SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2020-2021 Zitting 2020-2021
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9 novembre 2020 9 november 2020
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Question écrite n° 7-805 Schriftelijke vraag nr. 7-805

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

van Stephanie D'Hose (Open Vld)

à la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité

aan de staatssecretaris voor Gendergelijkheid, Gelijke Kansen en Diversiteit, toegevoegd aan de minister van Mobiliteit
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Violence entre partenaires - Numéro d'appel gratuit 1720 - Multiplication des appels - Répression Partnergeweld - Gratis oproepnummer 1720 - Toename oproepen - Handhaving 
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violence domestique
statistique officielle
service gratuit
téléphone
huiselijk geweld
officiële statistiek
gratis diensten
telefoon
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9/11/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 10/12/2020 )
10/12/2020 Antwoord
9/11/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 10/12/2020 )
10/12/2020 Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 7-73 Réintroduction de : question écrite 7-73
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Question n° 7-805 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-805 d.d. 9 november 2020 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

En 2018, le numéro d'appel gratuit 1720 a été composé en moyenne 42 fois par jour. Sur une base annuelle, le numéro a donc été contacté 15 360 fois par des victimes, des intervenants, des proches de victimes et même par des auteurs de violences entre partenaires. Ce numéro a été créé en 2009 et, après dix ans d'existence, il est plus utilisé que jamais.

L'augmentation du nombre d'appels ne veut pas nécessairement dire que le nombre de faits soit en hausse; elle peut aussi être le signe que les victimes franchissent plus facilement la barrière psychologique de l'appel à l'aide. Autrement dit, il est capital, pour l'action politique, d'examiner si l'augmentation est due à un accroissement effectif du nombre de faits sur le terrain ou plutôt à une plus grande prise de conscience. Mesurer, c'est savoir.

Afin d'obtenir une image objective de l'ampleur du problème, il est utile de comparer deux séries de données: les chiffres d'incidence et les chiffres de prévalence. Les chiffres d'incidence indiquent combien de fois la police a dressé procès-verbal pour des faits de violence signalés. On parle aussi de chiffres officiels de la criminalité.

Les chiffres de prévalence sont le résultat d'une enquête (sociologique). Ils indiquent le pourcentage de femmes interrogées ayant déjà été confrontées jusqu'alors à des expériences de violence. À l'aide de ces enquêtes, on peut tenter de se faire une idée du nombre de cas non déclarés («dark number») et donc de l'ampleur réelle du phénomène.

Les chiffres d'incidence ne montrent souvent que le sommet de l'iceberg. La violence entre partenaires est toujours un tabou. Ces cas de violence ne sont dès lors pas toujours déclarés. Les dénonciations sont particulièrement rares en cas de violences sexuelles.

Les mesures de la prévalence sont elles aussi rares, dépassées ou partielles.

La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc de la compétence du Sénat, en vertu de l'article 79 du Règlement du Sénat; il s'agit en outre d'une matière transversale qui concerne également les Communautés.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Que vous inspire l'augmentation du nombre d'appels au numéro 1720? Pouvez-vous déjà expliquer cette augmentation?

2) Disposez-vous de données chiffrées sur la violence entre partenaires pour les années 2016, 2017 et 2018? Je souhaiterais que ces chiffres soient ventilés en fonction de la nature et de la gravité des faits. Peut-on parler d'une augmentation? Comment celle-ci s'explique-t-elle?

3) Pouvez-vous me dire dans combien de cas une procédure judiciaire a réellement été lancée? À combien de condamnations ces procédures ont-elles abouti? Pouvez-vous par ailleurs préciser le nombre annuel de dossiers qui ont été classés sans suite au cours des trois dernières années? Quels étaient, pour chacune des années concernées, les raisons de ces classements sans suite?

4) Pouvez-vous me dire de quelle marge de manœuvre vous pensez encore disposer dans les limites de vos compétences pour prendre des initiatives destinées à rompre le silence sur la violence entre partenaires et à réduire ce phénomène? Pouvez-vous préciser les initiatives envisagées?

5) Disposez-vous d'informations indiquant que l'on parvient réellement à faire baisser le nombre de cas non déclarés de violence entre partenaires? Pouvez-vous préciser?

 

Het gratis oproepnummer 1720 ontving in 2018 dagelijks gemiddeld 42 oproepen. Op jaarbasis werd het nummer 15 360 maal geraadpleegd door zowel slachtoffers als hulpverleners, naasten van slachtoffers en zelfs daders van partnergeweld. Het oproepnummer bestaat sinds 2009, en wordt tien jaar later meer dan ooit gebruikt.

De toename van het aantal oproepen wil daarom niet zeggen dat het aantal feiten toeneemt maar het kan evengoed het gevolg zijn van de verlaging van de psychologische drempel voor het slachtoffer om hulp te zoeken. Het is dus met andere woorden voor het beleid essentieel om na te gaan of de toename te wijten is aan een effectieve toename op het terrein van het aantal feiten of veeleer van een toegenomen bewustwording. Meten is immers weten.

Om een realiteitsgetrouw beeld van de omvang van het probleem samen te stellen, leg je best twee cijferreeksen naast elkaar: incidentiecijfers en prevalentiecijfers. Incidentiecijfers geven weer hoe vaak de politie geweldmeldingen geverbaliseerd heeft. We spreken ook van officiële criminaliteitscijfers.

Prevalentiecijfers zijn het resultaat van (sociologisch) onderzoek. Zij geven aan welk percentage van de ondervraagde vrouwen tot dan toe geconfronteerd werd met geweldervaringen. Aan de hand van deze onderzoeken kan gepoogd worden een beeld te krijgen van het «dark number» en dus het reële voorkomen van het fenomeen.

Incidentiecijfers tonen vaak maar het topje van de ijsberg. Er heerst nog altijd een taboe rond partnergeweld. Er wordt bijgevolg niet altijd aangifte gedaan. Zeker bij seksueel geweld wordt zelden aangifte gedaan.

Prevalentiemetingen zijn dan weer zeldzaam, verouderd of meten slechts een beperkt aspect.

Deze vraag betreft gelijke kansen en is aldus een bevoegdheid van de Senaat overeenkomstig artikel 79 van het Reglement van de Senaat en het betreft tevens een transversale aangelegenheid met de Gemeenschappen.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Hoe reageert u op de toename van het aantal oproepen op het nummer 1720? Kan u deze toename reeds duiden?

2) Beschikt u over cijfergegevens betreffende partnergeweld voor respectievelijk 2016, 2017 en 2018 opgesplitst per Gewest en naar aard en ernst van de feiten? Is er sprake van een toename? Hoe verklaart u dit?

3) Kan u meedelen in hoeveel gevallen er daadwerkelijk werd gedagvaard voor de rechtbank? Tot hoeveel veroordelingen heeft dit aanleiding gegeven? Kan u tevens meedelen hoeveel dossiers op jaarbasis de jongste drie jaar werden geseponeerd? Welke waren de redenen van seponering en dit respectievelijk op jaarbasis?

4) Kan u, binnen uw bevoegdheidsdomein, meedelen of u nog ruimte ziet voor andere initiatieven om partnergeweld verder bespreekbaar te maken en terug te dringen? Kan u deze toelichten?

5) Beschikt u over indicaties dat we erin slagen om het «dark number» van aangiftes van partnergeweld daadwerkelijk terug te dringen? Kan u dit toelichten?

 
Réponse reçue le 10 décembre 2020 : Antwoord ontvangen op 10 december 2020 :

1) La gestion de ce numéro d’appel ne relève pas directement de mes compétences. Toutefois, en ce qui concerne l’aperçu de l’augmentation du nombre d’appels aux différentes lignes d’écoute et de chat depuis le premier confinement en mars 2020, je demanderai à l’ICRH-vakgroep Volksgezondheid en Eerstelijnszorg de l’Université de Gand de reprendre une étude à ce propos. Cette étude se concentre sur les violences intrafamiliales qui se sont produites tout au long de l’année 2020, en tenant compte des facteurs de vulnérabilité particulière (tels que l’âge, le handicap, la pauvreté, le statut de séjour, la préférence sexuelle, l’identité de genre).

2) Les statistiques de criminalité de la police relatives à la violence entre partenaires relèvent de la compétence de mon collègue, le ministre de l’Intérieur.

3) Je vous renvoie vers le ministre de la Justice pour obtenir la réponse à cette question.

4) En tant que secrétaire d’État chargée de l’Égalité des genres, je suis, depuis le début de mon mandat, très attentive à la problématique des violences intrafamiliales. J’ai ainsi initié le Plan d’action fédéral de lutte contre les violences de genre et intrafamiliales à la suite de la deuxième vague Covid-19.

J’entreprendrai des communications ciblées et une campagne de communication publique large en collaboration avec les départements concernés et les Communautés, dans le but de prévenir les violences intrafamiliales. Par exemple, il s’agira de promouvoir les différentes lignes d’écoute et le chat violences sexuelles, tout en assurant l’accessibilité à ces services pour les personnes ne parlant pas les langues nationales, et en proposant différents canaux de communication tels que les SMS et le chat.

Sur la base d’un travail préparatoire réalisé par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, l’objectif est de mener rapidement des négociations entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions afin d’adopter le PAN 2021-2025. Ce plan appuiera notamment sur les recommandations de la société civile et les conclusions du rapport du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence – GREVIO). Dans ce cadre, d’autres initiatives seront développées en matière de prévention.

5) Bien que les résultats du Moniteur de sécurité 2018 ne portaient pas sur la violence entre partenaires, ils semblent néanmoins démontrer que malheureusement le chiffre noir sur ce phénomène est encore important. Le principal obstacle semble être la démarche pour porter plainte. Ce fait est fréquemment rapporté par les organisations qui prennent en charge ce type de fait. C’est un élément sur lequel j’entends être attentive, en parfaite collaboration avec mon collègue en charge de la Justice. En outre, afin de mieux comprendre ce phénomène, le gouvernement fédéral apporte une importante contribution financière à une nouvelle étude nationale consacré au chiffre noir en matière de violence basée sur le genre. Cette recherche fait partie des travaux d’Eurostat et est le résultat de la collaboration entre l’État fédéral et les entités fédérées.

1) Het beheer van dit oproepnummer ressorteert niet rechtstreeks onder mijn bevoegdheden. Wat echter het inzicht in de toename van het aantal oproepen naar de verschillende hulplijnen en hulpchats sinds de eerste lockdown van maart 2020 betreft, zal ik een studie laten hernemen door de ICRH-vakgroep Volksgezondheid en Eerstelijnszorg van de Universiteit Gent. Deze studie richt zich op het intrafamiliaal geweld dat zich in het hele jaar 2020 voordeed, waarbij met name rekening wordt gehouden met factoren van bijzondere kwetsbaarheid (zoals leeftijd, handicap, armoede, verblijfsstatus, seksuele voorkeur, genderidentiteit).

2) De criminaliteitsstatistieken van de politie over partnergeweld behoren tot de bevoegdheid van mijn collega, de minister van Binnenlandse Zaken.

3) Voor het antwoord op deze vraag verwijs ik u graag door naar de minister van Justitie.

4) Als federaal staatssecretaris belast met Gendergelijkheid ben ik sinds het begin van mijn mandaat zeer aandachtig voor de problematiek van intrafamiliaal geweld. Zo initieerde ik het Federaal actieplan om gendergerelateerd en intrafamiliaal geweld naar aanleiding van de tweede golf Covid-19 te bestrijden.

In samenwerking met de betrokken departementen en de Gemeenschappen zal ik onder meer doelgerichte communicaties en brede publiekscommunicatiecampagnes voeren om intrafamiliaal geweld te voorkomen. Zo zullen de verschillende hulplijnen en de Chatlijn na seksueel geweld gepromoot worden. Tegelijkertijd zal de toegankelijkheid van de diverse hulplijnen en de Chatlijn na seksueel geweld gegarandeerd worden voor personen die geen van de landstalen spreken. Er zal ook ingezet worden op het aanbieden van informatie via verschillende communicatiekanalen, zoals SMS en chat.

Op basis van de voorbereidende werkzaamheden van het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen wordt verder gestreefd naar snelle onderhandelingen tussen de Federale Staat, de Gemeenschappen en de Gewesten met het oog op de goedkeuring van het NAP 2021-2025. Dit plan zal met name gebaseerd zijn op de aanbevelingen van het maatschappelijk middenveld en de conclusies van het rapport van de Groep van deskundigen inzake actie tegen geweld tegen vrouwen en huiselijk geweld (Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence – GREVIO). In dit kader zullen er nog meer preventie-initiatieven worden uitgewerkt.

5) Hoewel de resultaten van de Veiligheidsmonitor 2018 geen betrekking hebben op partnergeweld, lijken ze toch aan te tonen dat het dark number van dit fenomeen jammer genoeg nog hoog is. De organisaties die zich bezighouden met dit type feiten melden vaak dat de grootste hindernis het zetten van de stap om klacht in te dienen lijkt. Het is een element waaraan ik aandacht zal besteden en waarvoor ik nauw zal samenwerken met mijn collega die belast is met Justitie. Om verder meer inzicht te krijgen in dit fenomeen, levert de federale regering een belangrijke financiële bijdrage aan een nieuw nationaal dark number onderzoek naar gendergerelateerd geweld. Dit onderzoek maakt deel uit van de werkzaamheden van Eurostat en is het resultaat is van de samenwerking tussen de Federale Staat en de deelstaten.