SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2019-2020 Zitting 2019-2020
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10 mars 2020 10 maart 2020
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Question écrite n° 7-398 Schriftelijke vraag nr. 7-398

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

van Stephanie D'Hose (Open Vld)

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Buitenlandse Handel
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Police fédérale - Cellule "Art & Antiquités" - Rapport d'évaluation - Résultats - Banque de données des œuvres d'art volées Federale politie - Cel «Kunst & Antiek» - Evaluatieverslag - Resultaten - Databank gestolen kunst 
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police
oeuvre d'art
crime contre les biens
base de données
rapport d'activité
trafic illicite
Unesco
pénurie de main-d'oeuvre
protection du patrimoine
vol
politie
kunstvoorwerp
eigendomsdelict
gegevensbank
verslag over de werkzaamheden
zwarte handel
Unesco
tekort aan arbeidskrachten
bescherming van het erfgoed
diefstal
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10/3/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 9/4/2020 )
9/4/2020 Antwoord
10/3/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 9/4/2020 )
9/4/2020 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 7-396
Aussi posée à : question écrite 7-397
Aussi posée à : question écrite 7-396
Aussi posée à : question écrite 7-397
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Question n° 7-398 du 10 mars 2020 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-398 d.d. 10 maart 2020 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Chaque année, les experts en matière de biens culturels volés de tous les pays faisant partie d'Interpol se réunissent afin d'adresser des recommandations aux pays en vue de renforcer la lutte contre les vols d'œuvres d'art.

On constate, à la lecture des différents rapports annuels, que ces experts sont très explicites dans leurs recommandations. Année après année, ils rappellent la nécessité pour chaque pays de se doter d'une unité de police spécialisée qui s'occupe exclusivement des vols d'œuvres d'art et d'antiquités et qui dispose d'effectifs suffisants. Année après année, ils insistent aussi sur la nécessité de créer une banque de données nationales des œuvres d'art volées.

En 2017, le rapport annuel comportait une recommandation explicite demandant à chaque pays de désigner un magistrat spécialisé dans la criminalité liée à l'art.

En 2017 toujours, on a mis l'accent sur le fait que chaque pays devait collecter et partager des données statistiques sur les vols d'œuvres d'art et les saisies d'œuvres d'art pillées.

Dans notre pays, le fossé entre ces recommandations et la situation concrète sur le terrain ne pourrait pas être plus important:

- au lieu de renforcer la cellule " Arts et Antiquités " conformément aux recommandations d'Interpol, le gouvernement précédent l'a totalement déforcée en ramenant ses effectifs à un seul policier. Contrairement à d'autres pays européens comme l'Italie, la France ou les Pays-Bas, la Belgique ne dispose donc pas d'un service de coordination qui s'occupe spécifiquement de la lutte contre le vol et le commerce illicite d'œuvres d'art;

- la police fédérale ne tient plus non plus de statistiques sur les œuvres d'art volées et le centre de documentation n'est plus à jour;

- en ce qui concerne la banque de données de la police " œuvres d'art volées", les données de 2015 et 2016 n'y ont pas été introduites, faute de personnel. Cet arriéré n'est toujours pas résorbé. Le vol d'œuvres d'art dont un musée, une fondation ou un particulier a été victime en 2015 ou 2016 n'y est donc pas répertorié;

- un constat plus hallucinant encore, s'il en est, est le fait que les policiers sur le terrain et les agents des douanes n'aient pas accès à la base de données des œuvres d'art volées;

- la demande explicite d'Interpol de charger un magistrat de s'occuper spécifiquement des vols d'œuvres d'art reste également lettre morte à ce jour;

- les formations relatives aux vols d'œuvres d'art sont actuellement inexistantes et ce, tant pour la police que pour les services des douanes.

La Belgique est ainsi en défaut par rapport aux attentes et aux recommandations de la résolution 2347 des Nations unies (ONU), de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) (mesures juridiques et pratiques contre le commerce illicite des biens culturels) et d'Interpol.

Ce qui rend la situation plus pénible encore, si tant est que cela soit possible, c'est qu'elle contraste fortement avec les efforts des pays qui nous entourent et des autres pays membres d'Interpol.

En réponse à la demande d'explication que je lui ai adressée au Parlement flamand, le ministre de l'Intérieur de l'époque et actuel ministre-président flamand, M. Jan Jambon, m'a informée qu'en 2017, il avait demandé explicitement à la police fédérale de procéder à une évaluation de la réforme de la cellule " Art et Antiquités " qui a été supprimée de fait (Parlement flamand, demande d'explication n°1315 (2019-2020) sur la restitution des œuvres d'art volées aux Juifs).

Caractère transversal de la question: celle-ci concerne une matière transversale communautaire (culture et médias). La protection de notre patrimoine culturel est une compétence partagée, l'autorité fédérale étant plutôt chargée de veiller au respect de la législation concernant les musées et établissements scientifiques fédéraux ainsi que le patrimoine culturel qu'ils abritent.

Je souhaiterais vous soumettre les questions suivantes :

1) Pourriez-vous me fournir un aperçu détaillé concernant l'évaluation de la réduction drastique des effectifs au sein de la cellule " Art et Antiquités " et ce, en ce qui concerne les points suivants:

a) Qu'en est-il de l'élargissement de la cellule " Art et Antiquités " et, s'il est effectif, combien d'unités comptera-t-elle en plus?

b) Qu'en est-il de la tenue à jour de la banque de données des œuvres d'art volées et de l'introduction de nouvelles données? Est-elle encore tenue à jour et, si oui, est-elle déjà accessible à tous les services de police et des douanes ?

c) Qu'en est-il de la réduction des effectifs de la cellule par rapport aux attentes et aux recommandations de la résolution 2347 de l'ONU, de l'UNESCO (mesures juridiques et pratiques pour lutter contre le commerce illicite des biens culturels) et d'Interpol ?

2) Êtes-vous disposée à examiner la décision de réformer la cellule "Art et Antiquités " prise au cours de la précédente législature, conformément au rapport d'information sur la lutte contre le vol d'œuvres d'art adopté par le Sénat (doc. Sénat, n° 6-357/1 à 4) et à la demande du secteur, des musées, des Communautés et d'Interpol? Pouvez-vous donner des précisions?

3) Combien de personnes travaillent actuellement au sein de la cellule " Art et antiquités " de la police fédérale ? Ces effectifs vous semblent-ils suffisants au regard de ceux des pays voisins ?

4) Pouvez-vous dire si un magistrat spécialisé a déjà été désigné pour le vol d'œuvres d'art, comme le recommande Interpol ?

5) Pouvez-vous dire si des formations sont organisées en ce qui concerne le vol d'œuvres d'art et si oui, pour qui et pendant combien de temps?

6) L'actuelle plateforme interfédérale de concertation informelle "?Importation, exportation et restitution de biens culturels?" a-t-elle déjà été transformée en un organe de concertation structurel, chargé de la sauvegarde de notre patrimoine artistique et de la lutte contre le vol d'œuvres d'art? Dans la négative, pour quelles raisons ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse?

 

Jaarlijks zitten de experten inzake gestolen culturele goederen van alle landen die deel uitmaken van Interpol samen om aanbevelingen te geven aan de landen en dit om de strijd tegen kunstdiefstal en roofkunst te versterken.

Bij het doornemen van de verschillende jaarverslagen zijn ze heel expliciet in hun aanbevelingen. Jaar na jaar wordt benadrukt dat er binnen elk land een gespecialiseerde politie-eenheid moet zijn die exclusief inzet op gestolen kunst en antiek en dat deze voldoende bemand moet zijn. Jaar na jaar wordt benadrukt dat er een nationale databank van gestolen kunst moet zijn.

In 2017 werd er een expliciete aanbeveling opgenomen dat elk land moet voorzien in een magistraat gespecialiseerd in kunstcriminaliteit.

Ook in 2017 werd benadrukt dat elk land statistische data moet verzamelen en delen rond kunstdiefstal en de inbeslagnames van geplunderde kunst.

Het contrast tussen deze aanbevelingen en de concrete situatie op het terrein in ons land kan niet groter zijn:

– in plaats van de Kunstcel te versterken overeenkomstig de aanbevelingen van Interpol heeft de vorige regering de Kunstcel drastisch ingekrompen tot één politieagent. België kent dus in tegenstelling tot andere Europese landen geen coördinerende dienst die zich specifiek bezighoudt met de strijd tegen kunstroof en illegale kunsthandel zoals dit wel bestaat in onder andere Italië, Frankrijk of Nederland;

– er worden bij de federale politie ook geen statistieken over gestolen kunst meer bijgehouden, het documentatiecentrum is niet meer up-to-date;

– wat betreft de politiedatabank «gestolen kunst» werden de data van 2015 en 2016 niet ingevoerd door een gebrek aan personeel. Deze achterstand is er nog steeds. Je zal maar een museum, stichting of particulier zijn die in 2015 of 2016 het slachtoffer werd van een kunstdiefstal;

– het is zo mogelijk nog hallucinanter dat de politieagenten op het terrein en de douane geen toegang hebben tot de databank «gestolen kunst»;

– ook de expliciete vraag van Interpol om een gespecialiseerde magistraat aan te duiden inzake kunstroof blijft tot op vandaag dode letter;

– opleidingen omtrent kunstdiefstal en roofkunst zijn heden onbestaande en dit zowel voor politie als douane.

België is aldus in gebreke ten aanzien van de verwachtingen en aanbevelingen van resolutie 2347 van de Verenigde Naties (VN), van de Organisatie der Verenigde Naties voor onderwijs, wetenschap en cultuur (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization – UNESCO) (juridische en praktische maatregelen tegen de illegale handel van cultuurgoederen) en van Interpol.

Wat de situatie zo mogelijk nog pijnlijker maakt is dat dit in schril contrast staat met de inspanningen van zowel onze rechtstreekse buurlanden als de andere leden van Interpol.

Ik heb als antwoord op mijn vraag om uitleg in het Vlaams Parlement aan de toenmalige minister van Binnenlandse Zaken en huidig Vlaams minister-president, Jan Jambon, vernomen dat hij in 2017 aan de federale politie expliciet een evaluatie heeft gevraagd over de hervorming van de cel «Kunst en Antiek» die de facto werd afgeschaft (Vlaams Parlement, vraag om uitleg nr. 1315 (2019-2020) over de restitutie van Joodse roofkunst).

Transversaal karakter van de vraag: deze vraag betreft een transversale aangelegenheid met de Gemeenschappen (cultuur en media). De bescherming van ons cultuurpatrimonium is een gedeelde bevoegdheid waarbij het federale luik eerder de handhaving betreft alsook de federale musea en wetenschappelijke instellingen en het daarin opgenomen cultuurpatrimonium.

Graag had ik u volgende vragen voorgelegd:

1) Graag had ik van u een gedetailleerd overzicht ontvangen van de desbetreffende evaluatie van de drastische inkrimping van de cel «Kunst en Antiek» en dit wat betreft de volgende punten:

a) Quid de uitbreiding van de cel «Kunst en Antiek» en zo ja met hoeveel eenheden?

b) Quid het onderhoud en de input in de databank «gestolen kunst»? Wordt deze nog up to date gehouden en zo ja, is deze reeds toegankelijk voor alle politie- en douanediensten?

c) Hoe verhoudt de inkrimping van de cel zich ten aanzien van de verwachtingen en aanbevelingen van resolutie 2347 van de VN, van de UNESCO (juridische en praktische maatregelen tegen de illegale handel van cultuurgoederen) en van Interpol?

2) Bent u bereid om overeenkomstig het door de Senaat aangenomen informatieverslag inzake de bestrijding van kunstroof (stukken Senaat, nr. 6-357/1 tot 4) en de vraag van de sector, de musea, de Gemeenschappen en Interpol, de beslissing tot hervorming van de cel «Kunst en Antiek», beslist tijdens de vorige legislatuur te onderzoeken? Kan u dit toelichten?

3) Hoeveel mensen zijn er momenteel werkzaam in de cel «Kunst en Antiek» van de federale politie? Acht u dit voldoende in het licht van de aantallen bij onze buurlanden?

4) Kan u meedelen of er reeds een gespecialiseerde magistraat werd aangeduid wat betreft kunstroof zoals Interpol aanbeveelt?

5) Kan u meedelen of en zo ja aan wie en voor welke duur er opleidingen worden gegeven wat betreft kunstdiefstal en roofkunst?

6) Werd het bestaande informele interfederale overlegplatform «Invoer, uitvoer en restitutie van cultuurgoederen» reeds omgevormd tot een structureel overlegorgaan, met als taak het vrijwaren van het eigen kunstpatrimonium en het bestrijden van kunstroof? Zo neen, waarom niet? Zo ja, kan u dit toelichten?

 
Réponse reçue le 9 avril 2020 : Antwoord ontvangen op 9 april 2020 :

1) a) Il a été décidé en janvier 2017 unilatéralement, en concertation avec le directeur général de l’époque, de restaurer le point de contact Art au sein de la direction DJSOC, avec la capacité existante à DJSOC. Cela implique toutefois une réduction d’autres missions. La police étudie toujours l’éventuelle extension et la façon dont elle doit être mise en œuvre.

b) Les informations fournies par les partenaires sont traitées dans la banque de données spéciale. Cette banque de données n’a pour le moment pas encore étendu les accès.

c) Dès lors que la Belgique a ratifié les conventions, elle tente de les mettre en œuvre correctement. Tout d’abord, les recommandations ne sont pas contraignantes et ensuite, elles concernent différents partenaires. Cependant, certaines recommandations concernant la police.

2) Le rapport et ses recommandations sont actuellement à l’étude.

3) Je renvoie à la réponse à la question orale no 3377 du 14 février 2020 du député Briers: deux membres du personnel sont chargés de ces missions à DJSOC.

4) Le ministre de l’Intérieur n’est pas compétent pour désigner un magistrat.

5) La police n’organise pas de formation en vol d'œuvres d’art. Le phénomène de vol (de quelque bien que ce soit) est bien entendu enseigné en plusieurs modules.

Un benchmarking n’a de sens que si tous les éléments sont pris en compte, comme par exemple l’organisation de la police dans un pays, le nombre de partenaires non-policiers et la criminalité proprement dite.

6) Non, mais cette compétence n’incombe pas au ministre de l’Intérieur.

1) a) In januari 2017 werd, in samenspraak met toenmalige directeur-generaal beslist om het aanspreekpunt Kunst binnen de directie DJSOC opnieuw in te stellen, binnen de bestaande capaciteit van DJSOC. Dit houdt evenwel in dat andere opdrachten dienen te worden afgebouwd. De eventuele verdere uitbreiding en de wijze waarop dit dient te geschieden, wordt momenteel nog onderzocht binnen de politie.

b) De door de partners aangeleverde informatie wordt in de bijzondere databank verwerkt. De bijzondere databank werd, wat de toegankelijkheid betreft, vooralsnog niet uitgebreid.

c) Van zodra België toetreedt tot verdragen tracht zij deze coherent uit te voeren. De aanbevelingen zijn vooreerst niet bindend en betreffen ten tweede diverse partners. Er zijn echter sommige aanbevelingen die wel degelijk de politie betreffen.

2) Het verslag met aanbevelingen wordt momenteel bestudeerd.

3) Ik verwijs naar het antwoord op de mondelinge vraag nr. 3377 van 14 februari 2020 van volksvertegenwoordiger Briers, waar ik gesteld heb dat er twee personeelsleden met dergelijke opdrachten zijn belast binnen de huidige capaciteit van DJSOC.

4) Het aanstellen van een magistraat behoort niet tot de bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken.

5) De politie organiseert geen opleidingen inzake kunstdiefstal en kunstroof. Het fenomeen van de diefstal (van om het even welk goed) wordt uiteraard wel onderwezen in bepaalde modules van de opleiding.

Een benchmarking heeft enkel zin indien alle elementen in overweging worden genomen. Zowel de wijze waarop de politie in een land is georganiseerd, het aantal niet-politionele partners als de criminaliteit op zich spelen een determinerende rol.

6) Neen, maar dit is niet de bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken.