SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2021-2022 Zitting 2021-2022
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5 mai 2022 5 mei 2022
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Question écrite n° 7-1594 Schriftelijke vraag nr. 7-1594

de Rik Daems (Open Vld)

van Rik Daems (Open Vld)

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

aan de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing
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Apple AirTag - Vie privée - Problème de traçage - Risques - Problèmes de sécurité - Cas de harcèlement - Plaintes - Chiffres et tendances - Lutte - Réglementation européenne Apple AirTag - Privacy - Probleem van tracking - Risico's - Veiligheidsproblemen - Gevallen van stalking - Klachten - Cijfers en tendensen - Aanpak - Europese regulering 
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logiciel
traçabilité
télécommunication sans fil
protection de la vie privée
harcèlement (stalking)
computerprogramma
traceerbaarheid
radiocommunicatie
eerbiediging van het privé-leven
stalking (belaging)
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5/5/2022Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 9/6/2022)
9/6/2022Antwoord
5/5/2022Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 9/6/2022)
9/6/2022Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 7-1593
Aussi posée à : question écrite 7-1595
Aussi posée à : question écrite 7-1593
Aussi posée à : question écrite 7-1595
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Question n° 7-1594 du 5 mai 2022 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-1594 d.d. 5 mei 2022 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Ces derniers mois, certaines personnes ont été prises de panique après avoir découvert que des AirTags d'Apple avaient été placés dans leurs sacs ou sur leurs véhicules. Elles craignaient d'être suivies ou harcelées. Une mannequin a déclaré en avoir trouvé un dans la poche de sa veste après s'être rendue dans un bar à Manhattan. Toutes ces personnes ont reçu un avertissement sur leur iPhone, une fonction qu'Apple a intégrée dans le système de l'AirTag pour prévenir le traçage non désiré (cf. https://www.nytimes.com/2021/12/30/technology/apple airtags tracking stalking.html).

Un AirTag est un petit disque d'environ 3 cm de diamètre, équipé d'un dispositif de localisation, qu'Apple a commencé à commercialiser en 2021 en le présentant comme un outil permettant de «suivre ses affaires». Il permet de retrouver plus rapidement des objets tels que des clés.

Car l'AirTag n'est pas seulement visible sur l'iPhone de son utilisateur mais aussi sur les iPhone et iPads d'autres personnes. Lorsqu'un de ces appareils détecte un AirTag, il en signale la localisation au réseau Localiser d'Apple. Cela se fait de manière anonyme et automatique. Cela permet de retrouver également ses clés en dehors de son habitation : il suffit qu'une personne équipée d'un iPhone se soit trouvée récemment à proximité de votre AirTag pour que vous puissiez demander sa localisation actuelle via votre application Localiser (cf. https://www.trouw.nl/opinie/apple s airtag is een surveillance netwerk waar je ongevraagd aan deelneemt~bec911fb/).

Au cours des derniers mois, certaines personnes ont placé des messages sur TikTok, Reddit et Twitter pour signaler avoir découvert des AirTags dans leurs voitures ou leurs objets personnels. On commence à craindre que ces appareils ne favorisent une certaine forme de harcèlement, ce que certaines organisations défendant le respect de la vie privée avaient déjà prévu lorsqu'Apple a mis ces appareils sur le marché en avril 2021.

Les chercheurs pensent maintenant que les AirTags, qui sont équipés de la technologie Bluetooth, pourraient être révélateurs d'un problème largement répandu de traçage par des moyens technologiques. Ils émettent un signal numérique qui peut être détecté par les appareils dotés du système d'exploitation d'Apple. Ces appareils indiquent ensuite l'endroit où un AirTag a été vu pour la dernière fois.

Cependant, selon ces mêmes experts, les Airtags constituent une menace «sans précédent et nuisible» puisque l'omniprésence des produits Apple permet une surveillance étroite des déplacements des personnes.

Aux États-Unis, une femme a ainsi découvert un AirTag dissimulé sous la plaque minéralogique de sa voiture. Lorsqu'elle a regardé l'historique de la localisation de l'AirtTag, elle a pu voir le trajet (y compris les arrêts) qu'elle avait parcouru au cours des dernières heures. L'inquiétant est donc que le propriétaire de l'AirtTag a lui aussi pu prendre connaissance de ce trajet.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne dès lors une matière transversale, dont la compétence est partagée avec les Régions, celles-ci intervenant surtout dans le volet préventif.

Je souhaiterais donc poser les questions suivantes.

1) Dans combien de cas de harcèlement signalés depuis 2021 a-t-on constaté l'utilisation d'AirTags d'Apple ? De combien de plaintes s'est-il agi au total ? De quelles sanctions les auteurs ont-ils écopé ? Les AirTags d'Apple ont-ils également été mis en relation avec d'autres types de délits ? Si oui, lesquels et combien ?

2) Quels autres risques associez-vous à la diffusion actuelle de l'AirTag dans la société belge ? Pouvez-vous détailler votre réponse ? Selon vous, les AirTags d'Apple et le Bluetooth présentent-ils des risques sans précédent ?

3) Pensez-vous que l'existence du réseau Localiser soit contraire à l'actuelle législation sur le respect de la vie privée ? Si oui, quelles actions cette conclusion vous inspire-t-elle ? Si non, pourquoi ?

4) Êtes-vous disposé(e) à aborder à l'échelon de l'UE la manière de réglementer l'utilisation de l'AirTag et de technologies similaires ? Si oui, pouvez-vous dire dans quel délai cette question sera abordée ? Quels éléments souhaiteriez-vous mettre sur le tapis ? Si non, pour quelles raisons ?

5) De quelles autres manières comptez-vous investir dans la prévention du harcèlement par des moyens technologiques tels que l'AirTag dans notre société ? De quelle manière comptez-vous investir dans l'aide aux victimes de harcèlement par des moyens technologiques tels que l'AirTag ?

6) Dans quelle mesure nos services (de sécurité) ont-ils déjà connaissance des problèmes de sécurité que pose l'AirTag ? A-t-on déjà enregistré des signalements à ce propos ? Si oui, combien ? Les services de sécurité sont-ils, selon vous, autorisés à utiliser ces produits tant dans un cadre professionnel que dans un cadre privé ?

7) Comment les autorités publiques peuvent-elles intervenir face à ce risque ? Comment peut-on informer au mieux les utilisateurs de ce risque ? Que peut-on faire soi-même pour réduire ce risque ?

8) Des réglementations sont-elles en préparation au sujet de ces appareils ? Si oui, pourquoi et quelle en est la teneur ? Si non, pourquoi ?

 

De afgelopen maanden zijn mensen in paniek geraakt nadat ze Apple AirTags hadden gevonden die in hun tassen en op hun auto's waren verstopt. Ze waren bang om gestalkt of gevolgd te worden. Een fotomodel zei dat ze er een in haar jaszak vond na een bezoek aan een bar in Manhattan. Al deze mensen kregen een waarschuwing op hun iPhone, een functie die Apple in het AirTag-systeem had ingebouwd om ongewenste tracking te helpen voorkomen (cf. https://www.nytimes.com/2021/12/30/technology/apple-airtags-tracking-stalking.html).

Een AirTag is een schijfje van bijna 3 centimeter met locatie opsporende mogelijkheden dat Apple in 2021 begon te verkopen als een manier om «je spullen bij te houden». Het dient om spullen zoals sleutels sneller terug te kunnen vinden.

Want de AirTag wordt niet alleen door iemands eigen iPhone gezien, maar ook door iPhones en iPads van anderen. Als zo'n apparaat een AirTag ziet, rapporteert het de locatie van die AirTag aan het «Zoek mijn»-netwerk van Apple. Dit gebeurt anoniem en automatisch. Daardoor kan men zijn of haar sleutels ook buiten de deur terugvinden: er hoeft maar iemand met een iPhone recent in de buurt van uw AirTag geweest te zijn om de actuele locatie ervan in uw «Zoek mijn»-app op te kunnen vragen (cf. https://www.trouw.nl/opinie/apple-s-airtag-is-een-surveillance-netwerk-waar-je-ongevraagd-aan-deelneemt~bec911fb/).

De afgelopen maanden hebben mensen op TikTok, Reddit en Twitter berichten geplaatst over AirTags die ze in hun auto's en op hun bezittingen aantroffen. De bezorgdheid groeit dat de apparaten een nieuwe vorm van belaging in de hand werken, iets wat privacyorganisaties al voorspelden toen Apple de apparaten in april 2021 introduceerde.

Onderzoekers denken nu dat de AirTags, die zijn uitgerust met Bluetooth-technologie, een meer wijdverbreid probleem van tracking met behulp van technologie aan het licht kunnen brengen. Ze zenden een digitaal signaal uit dat kan worden gedetecteerd door apparaten met het besturingssysteem van Apple. Die apparaten melden vervolgens waar een AirTag het laatst is gezien.

Maar volgens diezelfde experts vormen AirTags een «unieke en schadelijke» bedreiging omdat de alomtegenwoordigheid van Apple producten een nauwkeuriger toezicht op de bewegingen van mensen mogelijk maakt.

Zo was er in de Verenigde Staten (VS) nog een situatie waarbij een vrouw een AirTag vond die achter de kentekenplaat van haar auto was gepropt. Toen zij de locatiegeschiedenis van de AirTag bekeek, kon zij de reis (inclusief tussenstops) zien die zij de afgelopen paar uur had afgelegd. Het verontrustende is dus dat de eigenaar van de AirTag die reis ook kon zien.

Wat betreft het transversaal karakter van de schriftelijke vraag: de verschillende regeringen en schakels in de veiligheidsketen zijn het eens over de fenomenen die de komende vier jaar prioritair moeten worden aangepakt. Die staan gedefinieerd in de Kadernota Integrale Veiligheid en het Nationaal Veiligheidsplan voor de periode 2016-2019, en werden besproken tijdens een Interministeriële Conferentie, waarop ook de politionele en justitiële spelers aanwezig waren. Het betreft aldus een transversale aangelegenheid met de Gewesten waarbij de rol van de Gewesten vooral ligt in het preventieve luik.

Graag had ik dan ook volgende vragen voorgelegd:

1) Bij hoeveel gevallen van belaging sinds 2021 werd er gebruik gemaakt van de Apple AirTags? Hoeveel klachten waren dit in totaal? Welke straffen kregen deze daders? Werden Apple AirTags ook in verband gebracht met andere types van delicten? Zo ja, welke en hoeveel?

2) Welke andere risico's ziet u nog meer bij de huidige implementatie van de AirTag voor de Belgische samenleving? Zou u dit kunnen toelichten? Zijn er volgens u unieke risico's die gerelateerd zijn aan Apple AirTags en Bluetooth?

3) Bent u van mening dat het bestaan van het «Zoek mijn»-netwerk in strijd is met de huidige privacywetgeving? Zo ja, welke acties verbindt u aan deze conclusie? Zo nee, waarom niet?

4) Bent u bereid om in EU-verband te bespreken hoe het gebruik van de AirTag en soortgelijke technologieën gereguleerd kunnen worden? Zo ja, kunt u hier de termijn meedelen? Welke punten zou u willen bespreken hieromtrent? Zo nee, waarom niet?

5) Op welke andere wijzen beoogt u te investeren in het voorkomen van belaging door middel van technologieën als de AirTag in onze maatschappij? Op welke wijze beoogt u te investeren in de ondersteuning van slachtoffers van belaging door middel van technologieën als de AirTag?

6) In hoeverre zijn de veiligheidsproblemen omtrent AirTags reeds bekend bij onze (veiligheids)diensten? Zijn er al meldingen over gebeurd? Zo ja, hoeveel? Mogen veiligheidsdiensten deze producten gebruiken volgens u, zowel in professionele als in privé kader?

7) Hoe kan de overheid ingrijpen bij dit risico? Hoe kan men de gebruikers hieromtrent het best inlichten? Wat kan men zelf doen om dit risico te minimaliseren?

8) Zijn er reguleringen op til in verband met deze apparaten? Waarom wel? Waarom niet? Zo ja, wat houden deze in? Zo nee, waarom niet?

 
Réponse reçue le 9 juin 2022 : Antwoord ontvangen op 9 juni 2022 :

1) & 6) La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets utilisés lors de l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Il est possible, sur base des informations disponibles dans la BNG, de fournir un rapport sur le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de harcèlement. L’information selon laquelle Apple AirTags aurait été utilisé à ces fins n’est cependant pas reprise dans la banque de données policières. En raison de la spécificité des questions, il n’est pas possible de fournir une réponse détaillée sur base des informations disponibles dans la BNG.

2), 3), 4), 5), 7) & 8) J’informe l’honorable membre qu’en réponse à cette question, je me réfère aux réponses aux questions écrites nos 7-1593 et 7-1595 adressées au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord et au secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs.

1) & 6) De Algemene Nationale Gegevensbank (ANG) is een politiedatabank waarin feiten geregistreerd worden op basis van processen-verbaal die voortvloeien uit de missies van de gerechtelijke en bestuurlijke politie. Zij laat toe om tellingen uit te voeren op verschillende statistische variabelen, zoals het aantal geregistreerde feiten, de modi operandi, de voorwerpen gehanteerd bij het misdrijf, de gebruikte vervoermiddelen, de bestemmingen-plaats, enz.

Op basis van de informatie in de ANG kan er gerapporteerd worden over het aantal door de politie geregistreerde feiten inzake belaging. De informatie of er gebruik werd gemaakt van Apple AirTags is echter niet aanwezig in de politiedatabank. Gezien het specifieke karakter van de vragen is het bijgevolg niet mogelijk om op basis van de beschikbare informatie in de ANG een gedetailleerd antwoord te geven.

2), 3), 4), 5), 7) & 8) Ik deel het geachte lid mee dat ik voor het antwoord op de vraag verwijs naar de antwoorden op de schriftelijke vragen nrs. 7-1593 en 7-1595 gesteld aan de vice-eersteminister en minister van Justitie en Noordzee en aan de staatssecretaris voor Begroting en Consumentenbescherming.