SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2021-2022 Zitting 2021-2022
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5 mai 2022 5 mei 2022
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Question écrite n° 7-1593 Schriftelijke vraag nr. 7-1593

de Rik Daems (Open Vld)

van Rik Daems (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Justitie en Noordzee
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Apple AirTag - Vie privée - Problème de traçage - Risques - Problèmes de sécurité - Cas de harcèlement - Plaintes - Chiffres et tendances - Lutte - Réglementation européenne Apple AirTag - Privacy - Probleem van tracking - Risico's - Veiligheidsproblemen - Gevallen van stalking - Klachten - Cijfers en tendensen - Aanpak - Europese regulering 
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télécommunication sans fil
protection de la vie privée
harcèlement (stalking)
logiciel
traçabilité
radiocommunicatie
eerbiediging van het privé-leven
stalking (belaging)
computerprogramma
traceerbaarheid
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5/5/2022Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 9/6/2022)
22/6/2022Antwoord
5/5/2022Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 9/6/2022)
22/6/2022Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 7-1594
Aussi posée à : question écrite 7-1595
Aussi posée à : question écrite 7-1594
Aussi posée à : question écrite 7-1595
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Question n° 7-1593 du 5 mai 2022 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-1593 d.d. 5 mei 2022 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Ces derniers mois, certaines personnes ont été prises de panique après avoir découvert que des AirTags d'Apple avaient été placés dans leurs sacs ou sur leurs véhicules. Elles craignaient d'être suivies ou harcelées. Une mannequin a déclaré en avoir trouvé un dans la poche de sa veste après s'être rendue dans un bar à Manhattan. Toutes ces personnes ont reçu un avertissement sur leur iPhone, une fonction qu'Apple a intégrée dans le système de l'AirTag pour prévenir le traçage non désiré (cf. https://www.nytimes.com/2021/12/30/technology/apple airtags tracking stalking.html).

Un AirTag est un petit disque d'environ 3 cm de diamètre, équipé d'un dispositif de localisation, qu'Apple a commencé à commercialiser en 2021 en le présentant comme un outil permettant de «suivre ses affaires». Il permet de retrouver plus rapidement des objets tels que des clés.

Car l'AirTag n'est pas seulement visible sur l'iPhone de son utilisateur mais aussi sur les iPhone et iPads d'autres personnes. Lorsqu'un de ces appareils détecte un AirTag, il en signale la localisation au réseau Localiser d'Apple. Cela se fait de manière anonyme et automatique. Cela permet de retrouver également ses clés en dehors de son habitation : il suffit qu'une personne équipée d'un iPhone se soit trouvée récemment à proximité de votre AirTag pour que vous puissiez demander sa localisation actuelle via votre application Localiser (cf. https://www.trouw.nl/opinie/apple s airtag is een surveillance netwerk waar je ongevraagd aan deelneemt~bec911fb/).

Au cours des derniers mois, certaines personnes ont placé des messages sur TikTok, Reddit et Twitter pour signaler avoir découvert des AirTags dans leurs voitures ou leurs objets personnels. On commence à craindre que ces appareils ne favorisent une certaine forme de harcèlement, ce que certaines organisations défendant le respect de la vie privée avaient déjà prévu lorsqu'Apple a mis ces appareils sur le marché en avril 2021.

Les chercheurs pensent maintenant que les AirTags, qui sont équipés de la technologie Bluetooth, pourraient être révélateurs d'un problème largement répandu de traçage par des moyens technologiques. Ils émettent un signal numérique qui peut être détecté par les appareils dotés du système d'exploitation d'Apple. Ces appareils indiquent ensuite l'endroit où un AirTag a été vu pour la dernière fois.

Cependant, selon ces mêmes experts, les Airtags constituent une menace «sans précédent et nuisible» puisque l'omniprésence des produits Apple permet une surveillance étroite des déplacements des personnes.

Aux États-Unis, une femme a ainsi découvert un AirTag dissimulé sous la plaque minéralogique de sa voiture. Lorsqu'elle a regardé l'historique de la localisation de l'AirtTag, elle a pu voir le trajet (y compris les arrêts) qu'elle avait parcouru au cours des dernières heures. L'inquiétant est donc que le propriétaire de l'AirtTag a lui aussi pu prendre connaissance de ce trajet.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne dès lors une matière transversale, dont la compétence est partagée avec les Régions, celles-ci intervenant surtout dans le volet préventif.

Je souhaiterais donc poser les questions suivantes.

1) Dans combien de cas de harcèlement signalés depuis 2021 a-t-on constaté l'utilisation d'AirTags d'Apple ? De combien de plaintes s'est-il agi au total ? De quelles sanctions les auteurs ont-ils écopé ? Les AirTags d'Apple ont-ils également été mis en relation avec d'autres types de délits ? Si oui, lesquels et combien ?

2) Quels autres risques associez-vous à la diffusion actuelle de l'AirTag dans la société belge ? Pouvez-vous détailler votre réponse ? Selon vous, les AirTags d'Apple et le Bluetooth présentent-ils des risques sans précédent ?

3) Pensez-vous que l'existence du réseau Localiser soit contraire à l'actuelle législation sur le respect de la vie privée ? Si oui, quelles actions cette conclusion vous inspire-t-elle ? Si non, pourquoi ?

4) Êtes-vous disposé(e) à aborder à l'échelon de l'UE la manière de réglementer l'utilisation de l'AirTag et de technologies similaires ? Si oui, pouvez-vous dire dans quel délai cette question sera abordée ? Quels éléments souhaiteriez-vous mettre sur le tapis ? Si non, pour quelles raisons ?

5) De quelles autres manières comptez-vous investir dans la prévention du harcèlement par des moyens technologiques tels que l'AirTag dans notre société ? De quelle manière comptez-vous investir dans l'aide aux victimes de harcèlement par des moyens technologiques tels que l'AirTag ?

6) Dans quelle mesure nos services (de sécurité) ont-ils déjà connaissance des problèmes de sécurité que pose l'AirTag ? A-t-on déjà enregistré des signalements à ce propos ? Si oui, combien ? Les services de sécurité sont-ils, selon vous, autorisés à utiliser ces produits tant dans un cadre professionnel que dans un cadre privé ?

7) Comment les autorités publiques peuvent-elles intervenir face à ce risque ? Comment peut-on informer au mieux les utilisateurs de ce risque ? Que peut-on faire soi-même pour réduire ce risque ?

8) Des réglementations sont-elles en préparation au sujet de ces appareils ? Si oui, pourquoi et quelle en est la teneur ? Si non, pourquoi ?

 

De afgelopen maanden zijn mensen in paniek geraakt nadat ze Apple AirTags hadden gevonden die in hun tassen en op hun auto's waren verstopt. Ze waren bang om gestalkt of gevolgd te worden. Een fotomodel zei dat ze er een in haar jaszak vond na een bezoek aan een bar in Manhattan. Al deze mensen kregen een waarschuwing op hun iPhone, een functie die Apple in het AirTag-systeem had ingebouwd om ongewenste tracking te helpen voorkomen (cf. https://www.nytimes.com/2021/12/30/technology/apple-airtags-tracking-stalking.html).

Een AirTag is een schijfje van bijna 3 centimeter met locatie opsporende mogelijkheden dat Apple in 2021 begon te verkopen als een manier om «je spullen bij te houden». Het dient om spullen zoals sleutels sneller terug te kunnen vinden.

Want de AirTag wordt niet alleen door iemands eigen iPhone gezien, maar ook door iPhones en iPads van anderen. Als zo'n apparaat een AirTag ziet, rapporteert het de locatie van die AirTag aan het «Zoek mijn»-netwerk van Apple. Dit gebeurt anoniem en automatisch. Daardoor kan men zijn of haar sleutels ook buiten de deur terugvinden: er hoeft maar iemand met een iPhone recent in de buurt van uw AirTag geweest te zijn om de actuele locatie ervan in uw «Zoek mijn»-app op te kunnen vragen (cf. https://www.trouw.nl/opinie/apple-s-airtag-is-een-surveillance-netwerk-waar-je-ongevraagd-aan-deelneemt~bec911fb/).

De afgelopen maanden hebben mensen op TikTok, Reddit en Twitter berichten geplaatst over AirTags die ze in hun auto's en op hun bezittingen aantroffen. De bezorgdheid groeit dat de apparaten een nieuwe vorm van belaging in de hand werken, iets wat privacyorganisaties al voorspelden toen Apple de apparaten in april 2021 introduceerde.

Onderzoekers denken nu dat de AirTags, die zijn uitgerust met Bluetooth-technologie, een meer wijdverbreid probleem van tracking met behulp van technologie aan het licht kunnen brengen. Ze zenden een digitaal signaal uit dat kan worden gedetecteerd door apparaten met het besturingssysteem van Apple. Die apparaten melden vervolgens waar een AirTag het laatst is gezien.

Maar volgens diezelfde experts vormen AirTags een «unieke en schadelijke» bedreiging omdat de alomtegenwoordigheid van Apple producten een nauwkeuriger toezicht op de bewegingen van mensen mogelijk maakt.

Zo was er in de Verenigde Staten (VS) nog een situatie waarbij een vrouw een AirTag vond die achter de kentekenplaat van haar auto was gepropt. Toen zij de locatiegeschiedenis van de AirTag bekeek, kon zij de reis (inclusief tussenstops) zien die zij de afgelopen paar uur had afgelegd. Het verontrustende is dus dat de eigenaar van de AirTag die reis ook kon zien.

Wat betreft het transversaal karakter van de schriftelijke vraag: de verschillende regeringen en schakels in de veiligheidsketen zijn het eens over de fenomenen die de komende vier jaar prioritair moeten worden aangepakt. Die staan gedefinieerd in de Kadernota Integrale Veiligheid en het Nationaal Veiligheidsplan voor de periode 2016-2019, en werden besproken tijdens een Interministeriële Conferentie, waarop ook de politionele en justitiële spelers aanwezig waren. Het betreft aldus een transversale aangelegenheid met de Gewesten waarbij de rol van de Gewesten vooral ligt in het preventieve luik.

Graag had ik dan ook volgende vragen voorgelegd:

1) Bij hoeveel gevallen van belaging sinds 2021 werd er gebruik gemaakt van de Apple AirTags? Hoeveel klachten waren dit in totaal? Welke straffen kregen deze daders? Werden Apple AirTags ook in verband gebracht met andere types van delicten? Zo ja, welke en hoeveel?

2) Welke andere risico's ziet u nog meer bij de huidige implementatie van de AirTag voor de Belgische samenleving? Zou u dit kunnen toelichten? Zijn er volgens u unieke risico's die gerelateerd zijn aan Apple AirTags en Bluetooth?

3) Bent u van mening dat het bestaan van het «Zoek mijn»-netwerk in strijd is met de huidige privacywetgeving? Zo ja, welke acties verbindt u aan deze conclusie? Zo nee, waarom niet?

4) Bent u bereid om in EU-verband te bespreken hoe het gebruik van de AirTag en soortgelijke technologieën gereguleerd kunnen worden? Zo ja, kunt u hier de termijn meedelen? Welke punten zou u willen bespreken hieromtrent? Zo nee, waarom niet?

5) Op welke andere wijzen beoogt u te investeren in het voorkomen van belaging door middel van technologieën als de AirTag in onze maatschappij? Op welke wijze beoogt u te investeren in de ondersteuning van slachtoffers van belaging door middel van technologieën als de AirTag?

6) In hoeverre zijn de veiligheidsproblemen omtrent AirTags reeds bekend bij onze (veiligheids)diensten? Zijn er al meldingen over gebeurd? Zo ja, hoeveel? Mogen veiligheidsdiensten deze producten gebruiken volgens u, zowel in professionele als in privé kader?

7) Hoe kan de overheid ingrijpen bij dit risico? Hoe kan men de gebruikers hieromtrent het best inlichten? Wat kan men zelf doen om dit risico te minimaliseren?

8) Zijn er reguleringen op til in verband met deze apparaten? Waarom wel? Waarom niet? Zo ja, wat houden deze in? Zo nee, waarom niet?

 
Réponse reçue le 22 juin 2022 : Antwoord ontvangen op 22 juni 2022 :

1) Il ne nous est pas possible d’apporter une réponse à la question portant sur les cas de harcèlement dans lesquels un AirTag ou tout système similaire a été utilisé. En effet, le système informatique des parquets correctionnels ne permet pas de spécifier s’il y a eu recours à un tel appareil. Fournir des informations globales sur les dossiers de harcèlement donnerait une image complètement erronée de la problématique exposé.

2) Outre les applications malveillantes déjà évoquées dans votre question, il existe également des risques liés à la cybersécurité des utilisateurs d’AirTags. Ces risques ne sont pas propres à ces objets en particulier, mais concernent en réalité tous les objets connectés. L’utilisation d’un AirTag fait partie de la problématique générale de l’Internet des objets, qu’il serait utile, à l’avenir, d’encadrer juridiquement. Les principes de privacy by design et par défaut insérés dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) marquent un premier jalon de ce cadre juridique, mais il sera nécessaire de réglementer les différents aspects de ce sujet, comme par exemple celui de la responsabilité du créateur, de l’utilisateur, etc.

3) D’après ce que j’en sais, il s’agit d’ un système qui utilise un cryptage de bout en bout tout en transmettant des données anonymisées pour garder l’emplacement de l’appareil connu du seul utilisateur tout en gardant l’identité et l’emplacement privés lorsqu’un appareil actif est utilisé sur le réseau Find My. Selon Apple, ni l’utilisateur ni un tiers ne peuvent accéder à l’emplacement des appareils de l’utilisateur sur le réseau Find My. Seule la personne recherchant l’appareil perdu peut voir l’emplacement de l’objet. Sur la base de ces explications, et sans tenir compte d’une utilisation malveillante de l’AirTag, la législation sur la vie privée est donc bien respectée.

4) Comme expliqué dans ma réponse à la seconde question, je pense que la problématique des objets connectés mérite d’être examinée, dans sa globalité et non en se concentrant uniquement sur l’AirTag. Cela doit se faire au niveau européen. Les points de discussion devront comprendre, notamment, la protection des données à caractère personnel (privacy par design et par défaut), la responsabilité, les finalités d’utilisation et les aspects techniques (connectivité, réseaux, etc.).

5) Pour répondre à cette question, il faut effectivement connaître le nombre de cas dans lesquels des AirTags ont été utilisés pour des faits de harcèlement. Pour cela, il faut que les personnes portent plainte pour harcèlement en indiquant bien la méthode utilisée.

6) Il y a lieu d’interroger ma collègue, Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur.

7) En tout état de cause, il est important d’informer et sensibiliser les particuliers aux risques d’usage malveillant de telles applications, conçues au départ pour aider les gens à retrouver leurs effets personnels et non pas pour pister les personnes ou les biens d’autrui.

Toute personne victime de ce phénomène doit déposer une plainte auprès de la police. S’il s’avère qu’il existe une tendance la police pourrait entreprendre des campagnes de prévention et de sensibilisation à l’attention des usagers de telles applications. En outre, il est important que tous les acteurs économiques travaillent à renforcer la protection des utilisateurs contre le pistage. Apple a ainsi identifié de nouvelles façons d’émettre des alertes de sécurité AirTag.

8) Je vous invite à interroger mon collègue en charge de l’Économie, Monsieur Pierre-Yves Dermagne.

1) Het is niet mogelijk de vraag te beantwoorden in hoeveel gevallen van belaging een AirTag of een soortgelijk systeem werd gebruikt. Het computersysteem van de correctionele parketten maakt het namelijk niet mogelijk om aan te geven of een dergelijk apparaat is gebruikt. Het verstrekken van globale informatie over gevallen van belaging zou een totaal verkeerd beeld van de geschetste problematiek geven.

2) Naast de kwaadaardige toepassingen waarvan reeds sprake is in uw vraag, bestaan er eveneens risico’s in verband met de cybersecurity van de gebruikers van AirTags. Die risico’s zijn niet eigen aan die voorwerpen in het bijzonder, maar zijn eigenlijk verbonden aan alle met het Internet verbonden voorwerpen. Het gebruik van een AirTag maakt deel uit van de algemene problematiek van het Internet der dingen, waarvoor een juridisch kader in de toekomst nuttig zou zijn. De beginselen privacy by design en by default die in de algemene verordening gegevensbescherming (AVG) zijn opgenomen, vormen een eerste stap in dat juridisch kader, maar het zal noodzakelijk zijn om de verschillende aspecten van dit onderwerp te reglementeren, zoals de aansprakelijkheid van de fabrikant, van de gebruiker, enz.

3) Voor zover ik heb begrepen, gaat het om een systeem dat gebruikmaakt van end-to-end-encryptie waarbij geanonimiseerde gegevens worden verzonden zodat enkel de gebruiker de locatie van het toestel kent en waarbij de identiteit en locatie privé blijven wanneer een actief toestel wordt gebruikt op het «Zoek mijn»-netwerk. Volgens Apple heeft noch de gebruiker, noch een derde toegang tot de locatie van de toestellen van de gebruiker op het «Zoek mijn»-netwerk. Enkel degene die het verloren toestel zoekt, kan de locatie van het voorwerp zien. Op basis van die toelichting en zonder rekening te houden met een kwaadwillig gebruik van de AirTag wordt de privacywetgeving dus wel degelijk in acht genomen.

4) Zoals toegelicht in mijn antwoord op de tweede vraag, ben ik van mening dat de problematiek van de met het Internet verbonden voorwerpen in haar geheel moet worden onderzocht en niet enkel toegespitst op de AirTag. Dat moet op Europees niveau gebeuren. Inzonderheid de bescherming van persoonsgegevens (privacy by design en by default), de aansprakelijkheid, de gebruiksdoeleinden en de technische aspecten (connectiviteit, netwerken, enz.) moeten worden besproken.

5) Om deze vraag te kunnen beantwoorden, moeten we weten in hoeveel gevallen AirTags zijn gebruikt voor belaging. Daartoe moeten mensen een klacht voor belaging indienen, met vermelding van de gebruikte methode.

6) Die vraag dient te worden gesteld aan mijn collega, Annelies Verlinden, minister van Binnenlandse Zaken.

7) Het is in elk geval van belang om particulieren te informeren over en bewust te maken van de risico’s verbonden aan het kwaadwillig gebruik van dergelijke applicaties, die aanvankelijk zijn ontworpen om mensen te helpen hun persoonlijke bezittingen terug te vinden en niet om personen of andermans goederen te bespieden.

Iedereen die slachtoffer is van dat fenomeen dient best klacht in bij de politie. Indien zou blijken dat er sprake is van een trend, dan zou de politie preventie- en bewustmakingscampagnes kunnen opzetten voor de gebruikers van dergelijke applicaties. Voorts is het van belang dat alle economische actoren meewerken aan een betere bescherming van de gebruikers tegen bespieding. Apple heeft aldus nieuwe manieren gevonden om AirTag-beveiligingswaarschuwingen uit te zenden.

8) Ik verzoek u deze vraag te stellen aan mijn collega Pierre-Yves Dermagne, die bevoegd is voor Economie.