La présence d'un dispositif d'adaptation intelligente de la vitesse ISA («Intelligent Speed Assistant») est obligatoire dans les nouvelles voitures depuis le mois de juillet 2021. Ce système d'avertissement vise à faire en sorte que les automobilistes ne dépassent pas la vitesse maximale autorisée (cf. https://www.vpngids.nl/nieuws/kamervragen over privacygevolgen snelheidsbegrenzer/).

En avertissant les conducteurs lorsqu'ils dépassent la vitesse maximale, l'ISA contribuerait à faire baisser le nombre d'accidents sur les routes. Le ministre néerlandais compétent pour les infrastructures et la gestion de l'eau a fait savoir en février 2022 que le système ISA ne stockait aucune donnée. Le limiteur de vitesse ne peut pas non plus être utilisé par les assureurs pour le calcul de la prime.

Un autre dispositif instauré en Europe, en plus de l'ISA, est l'enregistreur de données d'événements (EDR). Cette boîte noire enregistre les données du véhicule avant et après un éventuel accident. Parmi les éléments techniques enregistrés, il y a notamment la vitesse, la distance de freinage et l'activation des airbags. Les données EDR rendues anonymes seront utilisées pour analyser les événements qui précèdent et suivent immédiatement un accident grave.

L'EDR ne stocke pas les données GPS ou toute autre donnée d'identification du véhicule. Contrairement au système ISA, l'EDR ne peut pas être désactivé par le conducteur car il contribue à l'exécution d'analyses des accidents.

La circulation et la réglementation y afférente relèvent de la compétence de l'autorité fédérale tandis que les aspects afférents à la sécurité routière relèvent de la compétence des Régions. En outre, il existe des accords de coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées en ce qui concerne la circulation et la sécurité routière. Il s'agit d'une matière transversale qui relève également des Régions.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous confirmer qu'en Belgique, à partir de 2022, le système d'adaptation intelligente de la vitesse (ISA) sera obligatoire dans les nouveaux modèles de voitures ? Qu'en est-il des modèles plus anciens qui n'en sont pas équipés ? Cette obligation vaudra-t-elle aussi à terme pour les voitures plus anciennes ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser le calendrier ?

2) En Belgique, les conducteurs sont-ils tenus de laisser ces systèmes ISA activés ou peuvent-ils les désactiver de leur propre initiative ? Dans l'affirmative, y a-t-il des exceptions, c'est-à-dire des cas où la désactivation n'est pas possible ou pas autorisée ?

3) L'enregistreur de données d'événements (EDR) est-il obligatoire en Belgique pour toutes les voitures neuves ? Dans l'affirmative, qu'en est-il des anciens modèles qui n'en sont pas équipés ? Sera-t-il obligatoire à terme pour les voitures plus anciennes? Dans l'affirmative, qui en supportera les coûts ?

4) Y a-t-il une garantie que les données du système EDR ne peuvent pas être utilisées par des tiers, tels que des compagnies d'assurance ou autres ? Dans l'affirmative, quelles mesures ont-elles déjà été prises à cet égard ? Comment garantir le respect de la vie privée du conducteur ? Les propriétaires de voitures équipées de systèmes EDR ont-ils la possibilité de les désactiver et sont-ils autorisés à le faire ?

5) Les données du système EDR sont anonymisées, mais est-il possible de quand même identifier les conducteurs grâce à des paramètres autres que l'EDR (par exemple, des métadonnées, etc.) ? Dans l'affirmative, de quelle manière ? Des mesures ont-elles déjà été prises afin d'y remédier ? Qui est autorisé et en mesure de lire les données de ces «boîtes noires» ? Les conducteurs eux-mêmes peuvent-ils le faire aussi ?

6) Quel est le coût moyen supplémentaire par voiture induit par l'installation des systèmes EDR et ISA ?

7) Quelle est l'incidence environnementale estimée de la mise en œuvre de ces dispositifs (consommation d'énergie, etc.) ? Ceux-ci entraînent-ils une augmentation de la consommation de carburant ou d'électricité ?

8) Le gouvernement belge a-t-il été impliqué dans l'instauration de l'obligation légale d'installer les systèmes ISA et EDR dans les nouvelles voitures ? Dans l'affirmative, quelle a été la contribution de notre pays lors de l'examen des conséquences de cette obligation sur la vie privée ? Quelles garanties ont-elles été obtenues à cet égard ? Pouvez-vous expliquer en détail ?

1) Je vous confirme qu’un système d’adaptation intelligente de la vitesse (Intelligent Speed Assistance ou ISA) devra obligatoirement équiper les nouveaux types de véhicules (nouveaux modèles) à partir du 6 juillet 2022. Cette obligation sera élargie à tous les nouveaux véhicules dès le 7 juillet 2024. Par contre, il n’est pas envisagé de rendre ce système obligatoire pour les véhicules déjà en circulation.

2) Il est possible pour le conducteur de désactiver manuellement l’ISA. Le système peut être désactivé soit entièrement, soit partiellement. L’ISA doit toutefois être rétabli automatiquement dans son mode de fonctionnement normal à chaque activation du commutateur principal du véhicule (au démarrage). Au choix du constructeur, une réactivation automatique de l’ISA peut également être subordonnée à l’ouverture de la portière du conducteur.

3) L’enregistreur de données d’événement (Event Data Recorder ou EDR) devra également équiper tous les nouveaux types de voitures et de véhicules utilitaires légers (nouveaux modèles) à partir du 6 juillet 2022. Cette obligation sera élargie à toutes les nouvelles voitures et tous les nouveaux véhicules utilitaires légers dès le 7 juillet 2024. Par contre, il n’est pas envisagé de rendre ce système obligatoire pour les véhicules déjà en circulation.

4) Le propriétaire d’un véhicule ne peut pas désactiver l’EDR. Toutefois, les données enregistrées par l’EDR ne doivent pas inclure ou être accessibles conjointement avec d’autres informations permettant de relier ces données au propriétaire du véhicule. En particulier, l’EDR ne permet pas d’enregistrer et de mémoriser le numéro de châssis complet du véhicule ni aucune donnée spatiale ou temporelle. En outre, les données anonymisées collectées sont protégées contre la manipulation et les utilisations malveillantes en satisfaisant aux prescriptions techniques du règlement de l’Organisation des Nations unies (ONU) n^o 155 relatif à la cybersécurité. Enfin, l’EDR fonctionne suivant un système en circuit fermé et les données enregistrées peuvent être communiquées à l’autorité nationale uniquement aux seuls besoins de l’étude et de l’analyse des accidents.

5) Il n’est pas possible d’identifier le propriétaire d’un véhicule sur base des données EDR enregistrées. La réglementation européenne (règlement (UE) 2019/2144 relatif à la sécurité générale des véhicules et règlement (UE) 2022/545 relatif à l’EDR) l’exclut explicitement.

Les données sont mises à disposition pour être extraites via le port de données sériel du connecteur de liaison de données normalisé (prise OBD). Un nouveau règlement européen en préparation précisera prochainement les protocoles de communication normalisés pour l’accès aux données et leur extraction.

Les données peuvent seulement être communiquées aux autorités nationales sur la base du droit de l’Union européenne ou du droit national et dans le respect des dispositions relatives à la protection des données (RGPD).

6) Il est difficile d’estimer le coût réel de l’ISA et de l’EDR par véhicule. Celui-ci dépend entre autre de l’option technologique privilégiée par le constructeur. Dans le cas de l’ISA par exemple, le système est constitué d’une caméra associée ou non à un système de navigation.

Sur la base d’une analyse coût-bénéfice réalisée pour le compte de la Commission Européenne en 2017, on peut toutefois estimer le coût d’un système combinant l’ISA, l’aide à la détection des usagers faibles et au freinage d’urgence ainsi que l’aide au maintien dans la voie de circulation entre 47 et 62 euros. Tenant compte du dispositif complet avec l’unité de contrôle électronique, le câblage, les supports et les protections, le coût total s’élève entre 186 et 249 euros. Le coût réel d’un système ISA pris isolément est donc bien inférieur à ce montant.

En ce qui concerne l’EDR, l’analyse coût-bénéfice évoquée plus haut a considéré son coût comme négligeable.

7) Je n’ai pas connaissance d’une évaluation précise de l’impact environnemental de l’ISA et de l’EDR. Puisque que ces systèmes consomment de l’énergie en quantité limitée, ils pourraient contribuer de manière marginale à une augmentation de la consommation en carburant du véhicule. L’ISA permet toutefois d’inciter le conducteur à respecter les limitations de vitesse au bénéfice d’une moindre consommation en carburant et d’émissions de CO₂ réduites. Il fort à parier que l’impact global soit largement positif pour le climat.

8) Les experts de mon administration ont contribué aux côtés de leurs homologues européens à l’introduction de l’ISA et de l’EDR ainsi qu’à la définition des prescriptions techniques en la matière. En particulier, nous avons veillé à ce qu’un niveau de performance suffisamment ambitieux soit exigé pour l’ISA.

En ce qui concerne l’EDR, nous avons également été attentifs à la protection des données. En témoigne l’anonymisation requise pour les données enregistrées par l’EDR comme cela est évoqué dans mes réponses aux précédentes sous-questions.