On savait déjà que des acteurs malhonnêtes délivraient de faux certificats de vaccination contre le coronavirus mais un nouveau phénomène a fait son apparition aux Pays-Bas : une fausse application de scannage. L'application normale scanne le code QR du Covid safe ticket et indique si son titulaire est ou non vacciné (cf. https://nos.nl/artikel/2405316-ook-vervalste-scanner-app-coronacheck-in-omloop ).

La fausse application de scannage détectée aux Pays-Bas émet un signal vert pour tous les codes QR scannés, même si le certificat est périmé ou bloqué et même pour des codes qui ne sont pas compatibles avec l'application «CoronaCheck». Selon ses concepteurs, cette fausse application est destinée aux entrepreneurs qui ne veulent pas «exclure» des gens. Lorsqu'elle scanne un code QR légitime, la fausse application de scannage affiche même les bonnes initiales de ses titulaires, promettent les concepteurs.

Le ministère néerlandais de la Santé publique souligne que les agents des forces de l'ordre peuvent vérifier si les entrepreneurs utilisent bien la bonne application de scannage, mais pour un œil non averti, la différence est à peine perceptible, d'autant plus que même l'icône de la vraie application est contrefaite.

Aux Pays-Bas, la distribution de l'application n'est pas illégale, mais son utilisation bien. De plus, les entrepreneurs sont tenus de télécharger une application officielle pour scanner les codes QR.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question : la présente question écrite traite à la fois de santé, de respect de la vie privée, de TIC et de justice et est donc de nature transversale.

Je souhaiterais dès lors poser au ministre les questions suivantes:

1) A-t-on connaissance de cas d'utilisation de faux scanners de Covid safe ticket par des entrepreneurs en Belgique ? Si oui, à combien d'arrestations a-t-on déjà procédé ? À partir d'où les contrevenants opéraient-ils ? De quel type d'entreprises s'agissait-il ? Quel était leur mobile ?

2) Parallèlement à l'interdiction des certificats falsifiés, développe-t-on actuellement des stratégies pour lutter contre les fausses applications de scannage ? Si oui, en quoi consistent-elles ? Qui est chargé de leur coordination ? Quels en sont les coûts ? Si non, pourquoi la lutte contre ces fausses applications n'est-elle pas une priorité ?

3) De quelle manière agit-on actuellement contre les personnes suspectées d'utiliser ces fausses applications de scannage ? De quelles sanctions ou amendes sont-elles passibles ? Jugez-vous cette approche suffisante ? Pourquoi ? Pouvez-vous en détailler les raisons ?

4) Quel est le statut légal de ces fausses applications ? L'interdiction porte-t-elle seulement sur leur utilisation, comme aux Pays-Bas, ou bien leur détention est-elle, elle aussi, illégale ? Dans quelle mesure les fabricants de cette application peuvent-ils être poursuivis ? Quel est le statut légal des applications «concurrentes» capables de scanner des codes QR ?

5) Ces applications frauduleuses constituent-elles, selon vous, un problème pour la protection de la vie privée ? Si oui, dans quelle mesure et de quelle manière ?

6) Comment les forces de l'ordre peuvent-elles mieux s'armer, lors des inspections, contre ce type de pratiques frauduleuses qui ne sont pas toujours perceptibles à première vue ? Pouvez-vous dire si les agents de nos forces de l'ordre se sont déjà familiarisés avec ces fausses applications de scannage ?

7) Comment éviter que des entrepreneurs, inspirés par une idéologie déterminée, utilisent ce type d'applications frauduleuses ? Dans quelle mesure certaines organisations, comme le VOKA, Horeca Vlaanderen, etc., peuvent-elles contribuer à la lutte contre ce phénomène ?

L’utilisation du CST s’inscrit légalement dans l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française en ce qui concerne le traitement des données relatives au certificat numérique EU-COVID, au COVID Safe Ticket, au PLF.

Les employeurs ne sont pas autorisés à vérifier le CST de leur personnel.

En ce qui concerne le développement d’applications illégales de contrôle du CST et les sanctions éventuelles, je vous renvoie à mon collègue le ministre de la Justice, Monsieur Van Quickenborne.