SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session extraordinaire de 2019 Buitengewone zitting 2019
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19 septembre 2019 19 september 2019
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Question écrite n° 7-14 Schriftelijke vraag nr. 7-14

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, en van Asiel en Migratie
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Les examens psychiatriques Het psychiatrisch onderzoek 
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examen médical
psychiatrie
medisch onderzoek
psychiatrie
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19/9/2019Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 24/10/2019)
23/10/2019Antwoord
19/9/2019Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 24/10/2019)
23/10/2019Antwoord
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Question n° 7-14 du 19 septembre 2019 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-14 d.d. 19 september 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

On a beaucoup dit et écrit sur la qualité très variable des rapports psychiatriques et sur le manque total d'uniformité dans les examens psychiatriques en Belgique. Chaque psychiatre utilise ses propres critères pour décider si une personne est démente ou aliénée et si une mesure d'internement s'impose donc. L'un d'entre eux a même parlé de loterie. Une approche multidisciplinaire fait défaut dans beaucoup d'expertises. Des diagnostics superficiels et/ou erronés sont trop souvent posés, ou alors le diagnostic exact n'est pas suffisamment développé ni étayé scientifiquement.

La loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental devait instaurer des règles qualitatives et un modèle standard pour ces rapports psychiatriques mais elle n'est toujours pas entrée en vigueur (son entrée en vigueur vient encore d'être reportée à 2013 au plus tôt).

Voici mes questions à ce sujet:

1) L'honorable ministre reconnaît-elle le problème de la qualité très variable des rapports psychiatriques et le manque total d'uniformité dans les examens psychiatriques en Belgique?

2) Où en est l'intention politique d'assurer une plus grande uniformité et standardisation? A-t-elle déjà une idée du contenu des règles qualitatives et du modèle standard? Peut-elle me l'expliquer?

3) Une concertation à ce sujet a-t-elle déjà eu lieu entre la Justice et la Santé publique?

4) Pour quand prévoit-elle l'entrée en vigueur de ces règles qualitatives et du modèle standard?

 

Er is al heel wat gezegd en geschreven over de grote verschillen in de kwaliteit van de psychiatrische rapporten en over het totale gebrek aan eenvormigheid binnen het Belgische psychiatrische onderzoek. Elke psychiater gebruikt zijn eigen criteria om te besluiten of iemand zwakzinnig of krankzinnig is en of een interneringsmaatregel dus nodig is. Eén van hen noemde het zelfs een loterij. In vele expertises ontbreekt eveneens de multidisciplinaire benadering. Al te vaak worden er oppervlakkige en/of verkeerde diagnoses gesteld of wordt de juiste diagnose onvoldoende uitgewerkt en wetenschappelijk onderbouwd.

Met de wet van 21 april 2007 op de internering zouden er voor deze psychiatrische rapporten kwaliteitsregels en een standaardmodel komen. Deze wet trad nog steeds niet in werking (ondertussen nog maar eens uitgesteld tot ten minste 2013).

Hierover de volgende vragen:

1) Erkent de geachte minister de problematiek met betrekking tot de grote verschillen in de kwaliteit van de psychiatrische rapporten en het totale gebrek aan eenvormigheid binnen het Belgische psychiatrisch onderzoek?

2) Wat is de stand van zaken met betrekking tot de beleidsintentie die meer eenvormigheid en standaardisering beoogde? Heeft ze al een zicht op de inhoud van de kwaliteitsregels en het standaardmodel? Kan ze mij hier de inhoud van schetsen?

3) Is hierover al overleg gepleegd tussen Justitie en Volksgezondheid?

4) Voor wanneer voorziet ze de inwerkingtreding van deze kwaliteitsregels en van het standaardmodel?

 
Réponse reçue le 23 octobre 2019 : Antwoord ontvangen op 23 oktober 2019 :

La loi relative à l’internement des personnes du 5 mai 2014 relève de la compétence de mon collègue de la Justice. Les questions relative à la poursuite du déroulement de la procédure de révision de la loi devraient donc lui être posées.

Je peux confirmer qu’il y a eu des concertations étroites entre la Justice et la Santé publique sur la révision de ces dispositions légales, à la fois avec mon cabinet et mon administration, mais également avec des représentants du secteur.

Les mesures d’internement sont des mesures de sécurité dans l’intérêt de la société et de la personne concernée. Elles sont liées à la question de savoir si un auteur présumé d’infractions pénales (crime ou délit affectant ou menaçant l’intégrité de tiers) avec un risque persistant de récidive est responsable ou non. Ces mesures sont prises par un juge.

Ces dernières années, des efforts ont été déployés à l’amélioration de la qualité dans un cadre juridique adapté et plus ambitieux.

L’ article 5, § 2, de la loi sur l’internement [1] stipule que l’expertise psychiatrique médicolégale doit être effectuée sous la conduite d’un psychiatre médicolégal [2].

Le titre professionnel requis a été introduit dans notre pays par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2015 [3] après avis du Conseil supérieur des médecins [4]. Pour obtenir cette qualification professionnelle, le médecin doit être psychiatre et suivre une formation de deux ans, dont une année peut être suivie pendant la formation de base en psychiatrie. La décision de reconnaissance détermine également les compétences finales théoriques et pratiques et les critères applicables aux maîtres de stage et aux services de stage.

L’article 5, § 3, de la loi internement prévoit que l’expert rédige, à partir de ses constatations, un rapport détaillé, conformément au modèle fixé par arrêté royal. Depuis, l’arrêté royal du 25 septembre 2018 [5] propose un support standardisé pour les expertises qualitatives. De plus, le modèle de rapport a été conçu à la suggestion d’un centre de recherche qui l’a rédigé en collaboration avec des experts à l’aide de la méthode Delphi.

Dans tout cela, les dispositions du Code judiciaire [6] ne doivent bien sûr pas être oubliées en ce qui concerne le registre national des experts judiciaires. Sous réserve d’exceptions, les missions doivent être attribuées à ces experts enregistrés. Cela dans le cadre d’un contrôle permanent de la qualité, tel que l’obligation de formation permanente. Une suspension ou la suppression définitive d’un expert figurant sur la liste est possible en cas de prestations manifestement insuffisantes répétées.

Toutes ces mesures prises au cours des dernières années offrent une réponse à vos préoccupations et visent un examen d’expert psychiatrique qualitatif, spécialisé et tout de même réalisable.

Le juge se base donc sur l’expertise médicale d’un psychiatre médicolégal, éventuellement dans un collège ou avec l’aide d’autres spécialistes en sciences comportementales sous la conduite d’un psychiatre médicolégal. Le juge peut également prendre en compte d’autres éléments.

À ce sujet, je peux dire que le récent arrêté royal du 26 avril 2019 détermine les critères de reconnaissance des psychologues cliniciens. L’article 12 de cet arrêté royal décrit le profil de compétences du psychologue clinicien, plus précisément:

«5° Connaissance et méthodes scientifiques: le psychologue clinicien a une compréhension de la recherche scientifique, de la méthodologie de recherche, des techniques de récolte de données et d’analyse, des bases biologiques, psychologiques et socio-environnementales du comportement et du fonctionnement psychique, et du développement tout au long de la vie. Le psychologue clinicien s’inspire des connaissances psychologiques obtenues scientifiquement et implémente ces connaissances et méthodes scientifiques courantes dans sa pratique professionnelle, en évaluant dans chaque cas précis la demande et le besoin de soins du patient dans le respect de la spécificité de celui-ci, d’une part, et de ses propres choix éthiques et épistémologiques, d’autre part.

(...)

7° Évaluation psychologique: le psychologue clinicien a connaissance des méthodes d’évaluation quantitatives et qualitatives, ainsi que de la fiabilité et de la validité des méthodes d’évaluation psychologique. Il/elle a une connaissance et des compétences en matière de méthodes d’évaluation psychologique de problèmes, de ressources et de questions associées aux individus ou aux groupes.»

[1] Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes, Moniteur belge du 9 juillet 2014, dénommée loi internement.

[2] Éventuellement par un collège avec l’assistance d’autres spécialistes en sciences comportementales, toujours sous la conduite d’un psychiatre médicolégal, article 5, § 2, de la loi internement.

[3] Arrêté ministériel du 28 octobre 2015 fixant les critères spéciaux d’agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en psychiatrie médico-légale, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage, Moniteur belge du 10 novembre 2015.

[4] Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes.

[5] Arrêté royal du 25 september 2018 d'exécution de l'article 5, § 3, de la loi internement, Moniteur belge du 12 octobre 2018.

[6] Articles 555/6 à 555/16 du Code judiciaire.

De wet betreffende de internering van personen van 5 mei 2014 behoort tot de bevoegdheid van mijn collega van Justitie. Vragen over de verdere afhandeling van de procedure tot herziening van de wet dienen dus aan hem gesteld te worden.

Ik kan wel bevestigen dat over de herziening van deze rechtsregels nauw overleg plaatsvond tussen Justitie en Volksgezondheid, zowel met mijn kabinet en mijn administratie maar ook met vertegenwoordigers uit de sector.

Interneringsmaatregelen zijn veiligheidsmaatregelen in het belang van de maatschappij en de betrokken persoon. Ze hebben te maken met het al dan niet toerekeningsvatbaar zijn van een vermeende pleger van strafbare feiten (misdaad of wanbedrijf die de integriteit van derden aantast of bedreigt) met een verderbestaand risico op herhaling. Deze maatregelen worden getroffen door een rechter.

De jongste jaren werd gewerkt aan een kwaliteitsverbetering binnen een aangepast en ambitieuzer wettelijk kader.

Artikel 5, § 2, van de wet internering [1] bepaalt dat voorafgaandelijk een forensisch psychiatrisch onderzoek moet gebeuren onder leiding van een forensisch psychiater [2]. De vereiste beroepstitel werd in ons land ingevoerd door het ministerieel besluit van 28 oktober 2015 [3] na advies van de Hoge Raad artsen [4]. Voor het behalen van deze beroepskwalificatie moet een arts psychiater zijn en een vormingstraject volgen van twee jaar waarvan één jaar tijdens de basisopleiding psychiatrie kan afgelegd worden. Het erkenningsbesluit bepaalt ook te behalen theoretische en praktische eindcompetenties en criteria voor stagemeesters en -diensten.

Artikel 5, § 3, van de wet internering voorziet dat de deskundige van zijn bevindingen een omstandig verslag opmaakt, overeenkomstig een model vastgesteld bij koninklijk besluit. Dit gebeurde inmiddels door het koninklijk besluit 25 september 2018 [5] dat een gestandardiseerde ondersteuning biedt voor kwalitatieve deskundigenrapporten. Het modelverslag is er bovendien gekomen op advies van een onderzoekscentrum dat dit heeft opgesteld met experten aan de hand van de Delphi-methode.

Bij dit alles mogen uiteraard de bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek [6] niet vergeten worden inzake het nationaal register voor gerechtsdeskundigen. Behoudens uitzonderingen, moeten de opdrachten aan deze geregistreerde deskundigen toegekend worden. Dit in het kader van een permanente kwaliteitsbewaking zoals onder meer de verplichting van permanente vorming. Een schorsing of definitieve schrapping van een deskundige opgenomen op de lijst is mogelijk bij herhaaldelijk kennelijk ontoereikende prestaties.

Al deze maatregelen van de laatste jaren, bieden een antwoord aan uw bekommernissen en streven naar een kwalitatief, gespecialiseerd en toch werkbaar psychiatrisch deskundigenonderzoek.

De rechter baseert zich dus op de medische expertise van een forensisch psychiater, eventueel in een college of met bijstand van andere gedragswetenschappers onder leiding van de forensisch psychiater. De rechter kan daarnaast ook met andere elementen rekening houden.

Hierover kan ik zeggen dat het recente koninklijk besluit van 26 april 2019, de criteria bepaalt voor de erkenning van de klinische psychologen. Het artikel 12 van dit koninklijk besluit beschrijft het competentieprofiel van de klinische psycholoog, meer bepaald:

«5° Wetenschappelijke kennis en methoden: de klinisch psycholoog heeft inzicht in wetenschappelijk onderzoek, onderzoeksmethodologie, technieken van dataverzameling en -analyse, in de biologische, psychologische en sociale fundamenten van gedrag en psychisch functioneren en van ontwikkeling gedurende de levensloop. De klinisch psycholoog laat zich leiden door de op wetenschappen gebaseerde kennis van de psychologie en implementeert deze wetenschappelijke kennis en de gangbare wetenschappelijke methoden in zijn beroepsbeoefening waarbij telkens een afweging wordt gemaakt tussen de vraag en zorgnood van de patiënt met respect voor diens eigenheid enerzijds en de eigen ethische en epistemologische keuzen anderzijds.

(...)

7° Psychologische evaluatie: de klinisch psycholoog heeft kennis van kwantitatieve en kwalitatieve evaluatiemethoden, evenals van de betrouwbaarheid en validiteit van de psychologische evaluatiemethoden.»

[1] Wet van 5 mei 2014 betreffende de internering, Belgisch Staatsblad van 9 juli 2014.

[2] Eventueel in college met bijstand van andere gedragswetenschappers, telkens onder leiding van de forensisch psychiater, artikel 5, § 2, van de wet internering.

[3] Ministerieel besluit 28 oktober 2015 tot vaststelling van de bijzondere criteria voor de erkenning van geneesheren-specialisten houders van de bijzondere beroepstitel in de forensische psychiatrie, alsmede van stagemeesters en stagediensten, Belgisch Staatsblad van 10 november 2015.

[4] Hoge Raad van artsen-specialisten en van huisartsen.

[5] Koninklijk besluit van 25 september 2018 tot uitvoering van artikel 5, § 3, van de wet van 5 mei 2014 betreffende de internering, Belgisch Staatsblad van 12 oktober 2018.

[6] Artikelen 555/6 tot 555/16 van het Gerechtelijk Wetboek.