SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2020-2021 Zitting 2020-2021
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4 mai 2021 4 mei 2021
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Question écrite n° 7-1237 Schriftelijke vraag nr. 7-1237

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

van Stephanie D'Hose (Open Vld)

au secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l'Economie et du Travail

aan de staatssecretaris voor Relance en Strategische Investeringen, belast met Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de minister van Economie en Werk
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Archives de la ville d'Ypres - Archives de la Châtellenie (Kasselrij) - Convention de mise en dépôt conclue avec les Archives générales du Royaume - Résiliation - Reconnaissance des Archives de la ville d'Ypres en tant qu'institution d'archives régionale Stadsarchief Ieper - Archieven van de kasselrij - Bewaargevingsovereenkomst met het Algemeen Rijksarchief - Opzegging - Erkenning van Stadsarchief Ieper als Vlaamse regionale archiefinstelling 
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archives
archief
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4/5/2021 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 3/6/2021 )
3/6/2021 Antwoord
4/5/2021 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 3/6/2021 )
3/6/2021 Antwoord
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Question n° 7-1237 du 4 mai 2021 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-1237 d.d. 4 mei 2021 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les archives de la Châtellenie d'Ypres se trouvent aujourd'hui aux Archives de la ville d'Ypres, où elles ont été mises en dépôt pour trente ans par les Archives générales du Royaume.

Dans les années 1990, l'archiviste du Royaume de l'époque a conclu des conventions avec quatorze villes et communes flamandes, parmi lesquelles Ypres, principalement en vue de prêts d'archives de longue durée. Dans le cas d'Ypres, il s'agissait d'une convention conclue le 18 août 1992 entre la ville et les Archives de l'État, dont l'élément principal figure à l'article 3 : la mise en dépôt à la ville des archives de la Châtellenie d'Ypres (1350-1796), soit 6.257 numéros. L'article 1er de la convention prévoit en outre la mise en dépôt d'archives communales (archives communales postérieures à 1796 et archives administratives antérieures à 1796).

La convention de mise en dépôt a été conclue pour trente ans, avec possibilité de prolongation tacite pour trente ans ; à la fin de chaque période décennale, chaque partie pouvait mettre fin à la convention moyennant préavis d'un an. La convention actuelle court jusqu'au 18 août 2022.

Toutefois, la politique actuelle des Archives de l'État aurait été modifiée, et l'on souhaite à présent rapatrier les archives à portée régionale, qui sont restées propriété des Archives de l'État. Les archives communales qui faisaient aussi l'objet de la convention de prêt peuvent, elles, rester sur place (aux archives de la ville).

Le 17 mars 2021, les Archives de la ville d'Ypres ont reçu un courrier des Archives de l'État daté du 15 mars 2021, résiliant formellement le contrat qui avait été conclu entre les Archives de l'État et la ville d'Ypres le 18 août 1992 en vue de la mise en dépôt d'archives et de la restitution d'archives communales à la ville d'Ypres.

Or, pour diverses raisons, le maintien de ces archives à Ypres est important pour les Archives de la ville. Les archives constituent une source d'information importante pour les chercheurs de la ville et de la région. Plus important encore est le fait que les archives de la ville d'Ypres ont été reconnues par le gouvernement flamand en tant qu'institution régionale d'archives culturelles dans le cadre du décret du 24 février 2017 sur le patrimoine culturel (Cultureel-erfgoeddecreet). Pour la législature 2019-2023, les Archives de la ville d'Ypres reçoivent un subside de fonctionnement annuel pour mener à bien les missions prévues dans le décret sur le patrimoine culturel. Le gouvernement flamand a formulé cinq arguments à l'appui de sa décision. Un de ces arguments concerne la prolongation de la convention de prêt pour les archives de la Châtellenie.

J'aimerais poser à cet égard la question suivante au secrétaire d'État :

Êtes-vous disposé à reconsidérer la décision de résiliation de la convention de mise en dépôt avec la ville d'Ypres, eu égard à l'importance de cette convention pour le maintien de la reconnaissance des Archives de la ville d'Ypres en tant qu'institution d'archives régionale flamande ?

 

De archieven van de Kasselrij Ieper bevinden zich vandaag in het Stadsarchief Ieper waar ze voor dertig jaar door het Algemeen Rijksarchief in bewaring zijn gegeven.

In de jaren 1990 werden er door de toenmalige rijksarchivaris overeenkomsten afgesloten met veertien Vlaamse steden en gemeenten, waaronder Ieper, hoofdzakelijk in verband met langdurige uitleningen van archieven. Voor Ieper was dit een overeenkomst tussen de stad en het rijksarchief van 18 augustus 1992, waarbij het belangrijkste onderdeel vervat zit in artikel 3: de bewaargeving aan de stad van het archief van de Kasselrij Ieper (1350-1796), 6 257 nummers. In artikel 1 van de overeenkomst wordt ook nog gemeentelijk archief in bewaargeving gegeven (gemeentearchieven van na 1796 en administratief archief van voor 1796).

De bewaargevingsovereenkomst werd afgesloten voor dertig jaar; stilzwijgende verlenging is mogelijk voor dertig jaar; op het einde van elke tienjarige periode kon iedere partij een einde stellen aan de overeenkomst mits een opzegperiode van één jaar. De huidige overeenkomst loopt tot 18 augustus 2022.

Het huidige beleid van het Rijksarchief zou echter gewijzigd zijn, waardoor men de archieven met regionale reikwijdte, die eigendom bleven van het Rijksarchief, terug in eigen huis wil bewaren. Gemeentelijke archieven die ook in de bruikleenovereenkomst zaten, kunnen wel ter plaatse (in de stadsarchieven) blijven.

Op 17 maart 2021 ontving het Stadsarchief Ieper een schrijven van het Rijksarchief dd. 15 maart 2021 waarbij formeel het contract werd opgezegd dat gesloten werd tussen het Rijksarchief en de Stad Ieper op 18 augustus 1992 voor het in bewaring geven van archief en teruggave van gemeentearchief aan de stad Ieper.

Om diverse redenen is het behouden van dit archiefbestand in Ieper voor het Stadsarchief Ieper echter belangrijk. Met name vormt het archief een belangrijke bron voor onderzoekers uit de stad en de streek. Belangrijker nog is het feit dat het Stadsarchief Ieper een Vlaamse erkenning kreeg als regionaal ingedeelde cultureel-archiefinstelling in het kader van het Cultureel-erfgoeddecreet van 24 februari 2017. Voor de beleidsperiode 2019-2023 ontvangt het Stadsarchief Ieper een jaarlijkse werkingssubsidie voor de uitvoering van de functies zoals voorzien in het Cultureel-erfgoeddecreet. De Vlaamse regering formuleerde bij haar beslissing vijf aandachtspunten. Eén van deze aandachtspunten betreft de verlenging van de bruikleenovereenkomst voor het archief van de Kasselrij.

Daarover heb ik de volgende vraag aan de geachte minister:

Bent u bereid de beslissing om de bewaargevingsovereenkomst met de Stad Ieper op te zeggen te heroverwegen, in functie van het feit dat deze van belang is voor het behoud van de erkenning van Stadsarchief Ieper als Vlaamse regionale archiefinstelling?

 
Réponse reçue le 3 juin 2021 : Antwoord ontvangen op 3 juni 2021 :

En ce qui concerne les contrats de prêt des années 1990, les Archives de l’État suivent la même politique dans toutes les villes flamandes. Comme il a été annoncé au secteur il y a trois ans, les conventions ne sont pas prolongées mais résiliées dans les délais prévus. À ce propos, les principes suivants sont appliqués :

les archives communales des XIXe–XXe siècles (déposées aux Archives de l’État et restituées ensuite à la commune) restent à la commune.

les archives à portée régionale (c’est-à-dire les archives des administrations régionales de l’Ancien Régime faisant partie du domaine public fédéral) retournent aux Archives de l’État.

La destination des autres archives prêtées est analysée individuellement avec les administrations communales concernées. Les Archives de l’État sont disposées, ne fût-ce que pour éviter des « déménagements » inutiles, à tenir compte des éléments suivants :

1° les efforts que le service d’archives concerné a consentis dans le domaine de la conservation matérielle et de l’ouverture à la recherche (inventoriage selon les normes en vigueur ; publication d’inventaires via la plateforme https://www.archivesportaleurope.net, etc.);

2° la présence d’un archiviste statutaire et de facilités en matière de consultation et

3° l’avis du chef de service des Archives de l’État de la province concernée.

La considération suivante joue également un rôle important dans toute cette affaire : si les Archives de l’État de nouveau mettent en dépôt les archives de la châtellenie d’Ypres à la ville d’Ypres, toute une série d’autres services d’archives communaux introduiront sans doute une demande de prêt d’archives régionales pour pouvoir obtenir de cette façon la reconnaissance tant convoitée. Les Archives de l’État ont donc estimé qu’il était bien plus équitable et juste d’appliquer le même principe pour tout le monde, et je partage ce point de vue.

Je suis bien conscient de la situation particulière d’Ypres, une ville qui a perdu une grande partie de ses archives pendant la Première Guerre mondiale. Dans un monde de plus en plus connecté, l’endroit où les archives sont conservées devient de moins en moins important. Les Archives de l’État sont prêtes à tenir compte de la situation particulière et à accorder un traitement préférentiel au « matériel d’Ypres ». D’après mes informations, il a déjà été proposé à l’archiviste communal d’Ypres de mettre en ligne les dossiers yprois des archives du Grand Conseil. Une autre possibilité serait de mettre à disposition par voie numérique quelques séries clés des archives de la châtellenie d’Ypres.

La décision de non-prolongation du prêt des archives de la châtellenie d’Ypres ne sera pas revue.

Op het vlak van de uitleningscontracten uit de jaren '90 volgt het Rijksarchief in alle betrokken Vlaamse steden dezelfde politiek. De overeenkomsten worden – zoals drie jaar geleden reeds aan de sector werd aangekondigd – niet verlengd, maar opgezegd binnen de voorziene termijnen. Daarbij worden de volgende principes gehanteerd.

19de- en 20ste-eeuws gemeentearchief (dat in het Rijksarchief in bewaring was gegeven en dat daarna opnieuw naar de gemeente werd teruggebracht) blijft bij de gemeente.

Archieven met regionale reikwijdte (voor alle duidelijkheid: het gaat hier om archieven van regionale besturen uit het ancien régime die deel uitmaken van het federaal openbaar domein) keren terug naar het Rijksarchief.

De bestemming van andere in bruikleen gegeven archieven wordt met de betrokken gemeentebesturen individueel bekeken. Het Rijksarchief is, ook al om onnodige verhuizingen te vermijden, bereid om met de volgende elementen rekening te houden:

1° de inspanning die de betrokken archiefdienst in het verleden geleverd heeft op het vlak van materiële bewaring en ontsluiting (inventarisatie volgens de geldende normen, publicatie van inventarissen via het platform https://www.archivesportaleurope.net, enz.);

2° de aanwezigheid van een statutaire archivaris en faciliteiten inzake raadpleging en

3° het advies van het diensthoofd van het Rijksarchief in de betrokken provincie.

Bij dit alles speelt ook de volgende overweging een belangrijke rol: indien het Rijksarchief het Ieperse kasselrijarchief opnieuw in bewaring geeft bij de stad Ieper, staan er ongetwijfeld een hele reeks andere stadsarchieven klaar om regionale archieven in bruikleen te vragen om op dezelfde manier de begeerde erkenning in de wacht te slepen. Het leek voor het Rijksarchief dan ook veel billijker en rechtvaardiger om voor iedereen dezelfde lijn te trekken, en ik steun dit standpunt.

Ik ben mij goed bewust van de bijzondere situatie van Ieper, dat tijdens Wereldoorlog I een groot gedeelte van zijn archief verloren heeft. In een meer en meer genetwerkte wereld wordt het echter van langsom minder belangrijk op welke locatie archief bewaard wordt. Het Rijksarchief is bereid om in zijn digitaliseringsprojecten met die bijzondere situatie rekening te houden en ‘Iepers materiaal’ een voorkeursbehandeling te geven. Volgens mijn informatie is er vroeger al aan de Ieperse stadsarchivaris voorgesteld om de Ieperse dossiers in het archief van de Grote Raad online ter beschikking te stellen. Ook de digitale terbeschikkingstelling van een aantal kernreeksen uit het archief van de Kasselrij Ieper behoort tot de mogelijkheden.

De beslissing om de uitlening van het Ieperse kasselrijarchief niet te verlengen, wordt niet herzien.