SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2019-2020 Zitting 2019-2020
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4 novembre 2019 4 november 2019
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Question écrite n° 7-118 Schriftelijke vraag nr. 7-118

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

van Stephanie D'Hose (Open Vld)

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Buitenlandse Handel
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Mariage d'enfants - Mariage forcé - Police et parquet - Directive - Enregistrement - Collaboration - Poursuite Kindhuwelijk - Gedwongen huwelijk - Politie en parket - Richtlijn - Registratie - Samenwerking - Vervolging 
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mariage forcé
enfant
suivi rapport d'information
protection de l'enfance
gearrangeerd huwelijk
kind
opvolging informatieverslag
kinderbescherming
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4/11/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 5/12/2019 )
5/12/2019 Antwoord
4/11/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 5/12/2019 )
5/12/2019 Antwoord
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Question n° 7-118 du 4 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-118 d.d. 4 november 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'année dernière, plus de 163.000 adresses internet renvoyant à des images, des vidéos ou des sites répréhensibles et provenant en grande partie de Belgique ont été signalées au Point de contact néerlandais Kinderporno.

Dans le monde, 15 millions de filles se marient chaque année avant l'âge de 18 ans. Chaque jour, près de 40.000 filles de moins de 18 ans sont contraintes de se marier. Cela concerne donc 28 filles par minute. Une fille mariée sur cinq l'a été avant d'atteindre l'âge de 18 ans. Bon nombre d'entre elles n'ont pas plus de douze ans et il arrive même que des filles de moins de huit ans soient données en mariage.

Du côté des hommes, ces chiffres sont plus élevés qu'on pourrait s'y attendre. On estime que 115 millions de garçons et d'hommes ont été mariés alors qu'ils étaient encore enfants. 23 millions d'entre eux - soit un sur cinq - étaient âgés de moins de quinze ans lorsqu'ils se sont mariés. Ces chiffres ont été révélés par l'organisation de défense des droits de l'enfant UNICEF (United Nations Children's Fund) le 7 juin 2019, dans un communiqué de presse sur les mariages d'enfants dans 82 pays.

Le nombre total d'enfants mineurs qui se marient dans ces conditions s'élève à 765 millions. Les filles mineures sont donc plus souvent mariées de force que les garçons et ont jusqu'à six fois plus de chances de se marier avant l'âge de 18 ans.

Ce qui, naguère, était surtout un phénomène asiatique et africain devient aussi de plus en plus fréquent dans notre pays, du fait de la migration croissante.

La pratique des mariages forcés d'enfants est aussi une réalité en Belgique, ainsi que l'a révélé une journée d'étude organisée sur ce thème par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, Plan Belgique et le Centre International de santé reproductive (ICRH), groupe de recherche de l'Université de Gand.

Selon Liesbet Stevens, directrice adjointe de l'institut, beaucoup pensent, à tort, qu'il s'agit d'une pratique archaïque. Une stratégie globale s'impose.

Une organisation non gouvernementale (ONG) bruxelloise a enregistré dix cas de mariages forcés d'enfants en 2013. Un steward travaillant avec des Roms à Saint-Nicolas affirme que cinq des soixante familles roms suivies par l'organisation ont "importé" une fiancée mineure. Cette problématique se rencontre aussi bien parmi les minorités ethniques résidant depuis longtemps dans notre pays que chez les migrants plus récents, en particulier les Roms et les Afghans.

Entre 2010 et fin 2013, la police a enregistré 56 plaintes concernant un mariage forcé. La professeure Els Ley de l'ICRH estime toutefois que, comme c'est souvent le cas pour les faits de violence contre les femmes et les enfants, les chiffres réels sont plus élevés. Il est rare qu'une plainte soit déposée à la police, que ce soit par peur ou par loyauté à l'égard de la famille et/ou de la communauté. Mais cette peur est lourde de conséquences : problèmes psychologiques, violence, isolement, problèmes financiers et problèmes d'intégration.

Il ressort de l'étude de l'ICRH que les professionnels concernés se sentent en outre insuffisamment formés à reconnaître les cas de mariage forcé. Il existe pourtant une législation à ce sujet, mais elle n'est pas assez connue et reste difficile à appliquer.

Une série de recommandations sont formulées dans un plan d'action national (PAN) rédigé par l'institut. Le projet de PAN " Violence basée sur le genre 2015-2019 ", rédigé par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes après consultation de diverses ONG et de la société civile, contient plus de vingt propositions concrètes relatives à la lutte contre les mariages forcés et les mariages d'enfants.

Il faut ainsi, entre autres, développer des instruments concrets permettant de détecter rapidement et adéquatement les cas de mariages forcés. La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc de la compétence du Sénat, en vertu de l'article 79 du règlement du Sénat ; il s'agit en outre d'une matière transversale qui concerne également les Communautés. La question découle du rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat, n° 6-97), et plus spécifiquement la répression des violences sexuelles contre les jeunes filles (et garçons), adopté à l'unanimité sous la précédente législature.

Je souhaiterais dès lors poser au ministre les questions suivantes:

1) Combien de plaintes pour mariage forcé ont-elles été enregistrées, sur base annuelle, au cours des six dernières années? Le nombre de plaintes enregistrées est-il inférieur au nombre de cas réels? Pouvez-vous commenter?

2) Combien de plaintes concernant des mariages d'enfants ont-elles été enregistrées à la police, sur base annuelle, au cours des six dernières années? Le nombre de plaintes enregistrées est-il inférieur au nombre de cas réels? Pouvez-vous commenter? Disposez-vous de données chiffrées à ce propos?

3) Quelles initiatives concrètes ont-elles déjà été prises en vue de développer des instruments concrets permettant de détecter rapidement et adéquatement les cas de mariages forcés, par analogie avec ce que prévoyait la circulaire antérieure relative aux mariages de complaisance? Quel est le calendrier d'action prévu par la circulaire et quel est son contenu? Quelles en sont les lignes de force?

4) Quel est l'état des lieux en ce qui concerne les directives en matière d'enregistrement des mariages forcés et des mariages d'enfants par la police et le parquet? Pouvez-vous préciser en quoi consistent ces directives et indiquer si elles ont déjà permis d'obtenir des résultats sur le terrain?

5) Où en est-on pour ce qui est de la désignation de personnes de référence à la police et au parquet? Pouvez-vous préciser le timing? Pouvez-vous dire où ces personnes de référence ont déjà été désignées?

6) Quel est l'état des lieux en ce qui concerne la mise sur pied de projets novateurs de collaboration entre la police, le parquet, les services d'assistance et les écoles en vue de garantir la sécurité des victimes potentielles? Quels sont les projets concrets déjà en cours et les projets sur le point d'être lancés?

 

Bij het Nederlandse Meldpunt Kinderporno zijn afgelopen jaar ruim 163 000 webadressen met strafbare afbeeldingen, video's en websites gemeld waarvan een groot deel uit België voortkomt.

Wereldwijd trouwen elk jaar vijftien miljoen meisjes voor ze achttien zijn. Dagelijks krijgen bijna veertigduizend meisjes jonger dan achttien jaar te horen dat ze moeten trouwen. Dat zijn achtentwintig meisjes per minuut. Een op de vijf gehuwde meisjes is getrouwd voor haar achttiende verjaardag. Veel van hen zijn niet ouder dan twaalf en zelfs huwelijken van meisjes jonger dan acht jaar oud komen voor.

Bij mannen liggen deze cijfers hoger dan verwacht. Naar schatting honderd vijftien miljoen jongens en mannen zijn getrouwd toen ze nog kind waren. Drieëntwintig miljoen van hen - één op de vijf - nog voor ze vijftien jaar oud waren. Dat melden kinderrechtenorganisatie UNICEF (United Nations Children's Fund) op 7 juni 2019 in een perscommuniqué over kinderhuwelijken uit tweeëntachtig landen.

Het totaal aantal minderjarige kinderen dat op die manier trouwt ligt op 765 miljoen. Minderjarige meisjes worden dus vaker uitgehuwelijkt dan jongens, en hebben tot zes keer meer kans om voor hun achttiende te trouwen.

Wat vroeger vooral een Aziatisch en Afrikaans fenomeen was, blijkt door de toenemende migratie ook steeds meer in ons land voor te komen.

De praktijk van gedwongen kindhuwelijken is ook in België een realiteit. Dat bleek op een studiedag over het thema, georganiseerd door het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen, Plan België en de UGent onderzoeksgroep International Centre for Reproductive Health (ICRH).

"Velen denken, onterecht, dat dit een archaïsche praktijk is", zei Liesbet Stevens, adjunct directeur van het Instituut. "Er is nood aan een globale strategie."

Een Brusselse niet gouvernementele organisatie (NGO) tekende in 2013 tien casussen van gedwongen kindhuwelijken op. Een steward die met Roma werkt in Sint Niklaas zegt dat vijf van de zestig Roma families die zij volgen, een minderjarige bruid hebben geïmporteerd. De problematiek wordt zowel bij al langer in ons land verblijvende etnische minderheden als bij nieuwe migranten vastgesteld, in het bijzonder bij Roma en Afghanen.

Bij de politie zijn van 2010 tot eind 2013 zesenvijftig klachten over een gedwongen huwelijk geregistreerd. "Maar zoals dat wel vaker het geval is in het geval van geweld tegen vrouwen en kinderen is er sprake van een onderrapportering", aldus professor Els Leye van het ICRH. Tot een klacht bij de politie komt het zelden, uit schrik of uit loyaliteit tegenover de familie en / of de gemeenschap. Die schrik heeft echter verstrekkende gevolgen: psychologische problemen, geweld, isolement, financiële problemen en integratieproblemen.

Uit de ICRH studie blijkt dat professionals zich bovendien onvoldoende opgeleid voelen voor het herkennen van gedwongen huwelijken. Er is hierover wel wetgeving, maar die is onvoldoende bekend en de toepassing ervan blijft moeilijk.

In een nationaal actieplan (NAP) dat het Instituut heeft opgesteld worden een aantal aanbevelingen gedaan. In het ontwerp van NAP "gendergerelateerd geweld 2015 2019", dat werd opgesteld door het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen, na consultatie van NGO's en van het middenveld, zijn meer dan twintig concrete voorstellen geformuleerd met betrekking tot de strijd tegen gedwongen huwelijken en kindhuwelijken.

Zo moeten er onder meer concrete instrumenten ontwikkeld worden om gedwongen huwelijken snel en adequaat op te sporen. Deze vraag betreft gelijke kansen en is aldus een bevoegdheid van de Senaat overeenkomstig artikel 79 van het Reglement van de Senaat en het betreft tevens een transversale aangelegenheid met de Gemeenschappen. De vraag vloeit voort uit het in de vorige legislatuur unaniem goedgekeurde informatieverslag betreffende de opvolging van de toepassing van het Actieplatform van de vierde VN Wereldvrouwenconferentie van Peking (stuk Senaat, nr. 6 97) en dan meer specifiek het beteugelen van seksueel geweld jegens jonge meisjes (en jongens).

Ik had dan ook volgende vragen voor u:

1) Hoeveel klachten over een gedwongen huwelijk werden de jongste zes jaar op jaarbasis geregistreerd? Is er sprake van onderrapportering? Kunt u dit toelichten?

2) Hoeveel klachten over kindhuwelijken werden de jongste zes jaar op jaarbasis geregistreerd bij de politie? Is er sprake van onderrapportering? Kunt u dit toelichten? Beschikt u hieromtrent over enig cijfermateriaal?

3) Welke concrete stappen werden reeds genomen inzake het uitwerken van concrete instrumenten om gedwongen huwelijken snel en adequaat op te sporen, naar analogie met de eerdere omzendbrief inzake schijnhuwelijken? Wat zijn de timing en de inhoud van de omzendbrief? Wat zijn de krachtlijnen?

4) Wat is de stand van zaken betreffende de richtlijnen inzake de registratie van gedwongen huwelijken en kindhuwelijken door de politie en het parket? Kan u deze inhoudelijk toelichten en heeft dit reeds resultaten opgeleverd op het terrein?

5) Wat is de stand van zaken betreffende het aanduiden van referentiepersonen bij de politie en het parket? Kunt u de timing toelichten? Kunt u meedelen waar deze reeds werden aangeduid?

6) Wat is de stand van zaken voor wat betreft het opzetten van vernieuwende samenwerkingsprojecten tussen de politie, het parket, de hulpverlening en scholen voor het waarborgen van de veiligheid van de potentiële slachtoffers? Welke concrete projecten lopen er al en welke worden er opgestart?

 
Réponse reçue le 5 décembre 2019 : Antwoord ontvangen op 5 december 2019 :

1) En Belgique, pour pouvoir se marier, il faut, selon le Droit civil, suivre une procédure en deux étapes: l’annonce du mariage au fonctionnaire de l’état civil et la consécration effective du mariage. Il faut ajouter qu’un mariage doit respecter un certain nombre de principes de base en matière de droit contractuel de même qu’un certain nombre de conditions fondamentales, et il ne peut pas enfreindre les principes de l’ordre public. Selon l’article 146ter du Code civil, il n'y a pas de mariage lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux époux ou que le consentement d'au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace.

En outre, en Belgique, chaque personne qui souhaite se marier doit avoir atteint l’âge de 18 ans.

De surcroît, dans ce cadre, forcer quelqu’un à se marier est également un délit punissable. Le mariage forcé (p. ex. contraindre quelqu’un, par des violences ou des menaces, à contracter un mariage) est une infraction à l’article 391sexies du Code pénal. Cette infraction figure dans le CP depuis le 25 avril 2007 (entrée en vigueur: 25 juin 2007).

La cohabitation légale forcée (p. ex. contraindre quelqu’un, par des violences ou des menaces, à contracter une cohabitation légale) est également punissable. C’est une infraction à l’article 391septies du Code pénal. Cette infraction figure dans le CP depuis le 2 juin 2013 (entrée en vigueur: 3 octobre 2013).

Étant donné qu’il s’agit d’infractions pénales, elles sont enregistrées dans la Banque de données nationale générale (BNG), base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de mariage forcé et de cohabitation légale forcée, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG, sur base des procès-verbaux, pour les années 2015-2018 et le premier trimestre de 2019, au niveau national. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 26 juillet 2019.

Tableau: nombre de faits enregistrés en matière de mariage forcé et de cohabitation légale forcée

 

2015

2016

2017

2018

TRIM 1 2019

Mariage forcé

10

15

21

27

5

Cohabitation légale forcée


1

3


 

(Source: Police fédérale)

2) Comme mentionné ci-dessus, en Belgique, chaque personne désireuse de se marier doit avoir atteint l’âge de 18 ans. Dès lors, les fonctionnaires de l’état civil sont tenus de ne «jamais» célébrer un mariage dans lequel un mineur est impliqué.

Considérés pénalement, les mariages d’enfants ne sont pas enregistrés en tant que tels dans la BNG. Ils ressortissent à d’autres délits comme ceux évoqués ci-dessus en matière de mariage forcé et de cohabitation légale forcée. Il n’est, par conséquent, pas possible, sur base des informations présentes dans la BNG, d’extraire ces faits de la banque de données.

3) La Commission Permanente de la police locale est régulièrement interrogé sur la présence de personnes de référence. La demande de nomination de ces personnes de référence se fonde généralement sur des lettres circulaires du Conseil des procureurs généraux. La CPPL ne peut pas assumer cette tâche. . La CPPL fonctionne en tant qu’organe consultatif. Ceci doit également être vérifié avec la législation sur la protection de la vie privée car cela concerne des données personnelles.

4-5-6) Dans la perspective de la sixième réforme de l'État, les régions peuvent désormais également intervenir dans la politique pénale (article 11a de la loi spéciale sur la réforme des institutions). Pour les chefs de police, il est nécessaire de surveiller le fonctionnement de la police. La présence ou non d'une personne de référence dans une affaire donnée ne peut être considérée comme non pertinent pour un corps de police. La prévention à l'école est un maillon important de la chaîne de sécurité. Chaque zone de police peut décider de manière autonome des actions à entreprendre pour visiter les écoles et sensibiliser les élèves. Cependant, l’Enseignement reste une compétence des communautés.

1) Om in België te kunnen huwen, moet, volgens het Burgerlijk recht, een procedure worden gevolgd die bestaat uit twee stappen: de melding van het huwelijk aan de ambtenaar van de burgerlijke stand en het eigenlijke afsluiten van het huwelijk. Verder moet een huwelijk in overeenstemming zijn met een aantal basisprincipes uit het contractenrecht, en met een aantal basisvoorwaarden, en het mag niet ingaan tegen de principes van de openbare orde. Volgens artikel 146ter van het Burgerlijk Wetboek is er geen huwelijk wanneer het wordt aangegaan zonder de vrije toestemming van beide echtgenoten of wanneer de toestemming van minstens een van de echtgenoten werd gegeven onder geweld of bedreiging. Daarnaast moet iedereen die in België wil huwen de leeftijd van 18 jaar hebben bereikt.

Bovendien is iemand dwingen te huwen ook een strafrechtelijk misdrijf. Het gedwongen huwelijk (i.e. iemand door geweld of bedreiging dwingen een huwelijk aan te gaan) is een inbreuk op het artikel 391sexies van het Strafwetboek, ingevoegd op 25 april 2007 (inwerkingtreding: 25 juni 2007).

Ook de gedwongen wettelijke samenwoning (i.e. iemand door geweld of bedreiging dwingen een wettelijke samenwoning aan te gaan) is strafbaar. Dit is een inbreuk op het artikel 391septies van het Strafwetboek, ingevoegd op 2 juni 2013 (inwerkingtreding: 3 oktober 2013).

Aangezien het hier strafrechtelijke inbreuken betreft, worden zij geregistreerd in de Algemene Nationale Gegevensbank (ANG). Dit is een politiedatabank waarin feiten geregistreerd worden op basis van processen-verbaal die voortvloeien uit de missies van de gerechtelijke en bestuurlijke politie. Zij laat toe om tellingen uit te voeren op verschillende statistische variabelen, zoals het aantal geregistreerde feiten, de modus operandi, de voorwerpen gehanteerd bij het misdrijf, de gebruikte vervoermiddelen, de bestemmingen-plaats,...

De onderstaande tabel bevat het aantal door de politiediensten geregistreerde feiten inzake gedwongen huwelijk en gedwongen wettelijke samenwoning, zoals geregistreerd in de ANG op basis van de processen-verbaal, voor de jaren 2015-2018 en het eerste trimester van 2019 op nationaal niveau. Deze gegevens zijn afkomstig van de databankafsluiting van 26 juli 2019.

Tabel: aantal geregistreerde feiten inzake gedwongen huwelijk en gedwongen wettelijke samenwoning

 

2015

2016

2017

2018

TRIM 1 2019

Gedwongen huwelijk

10

15

21

27

5

Gedwongen wettelijke samenwoning


1

3


 

(Bron: Federale Politie)

2) Zoals hierboven reeds vermeld, moet iedereen die in België wil huwen de leeftijd van 18 jaar hebben bereikt. De ambtenaren van de burgerlijke stand zullen nooit een huwelijk voltrekken waarbij een minderjarige is betrokken.

Strafrechtelijk gezien worden kindhuwelijken niet als dusdanig geregistreerd in de ANG. Zij ressorteren onder andere misdrijven, zoals de hierboven inbreuken inzake het gedwongen huwelijk en de gedwongen wettelijke samenwoning. Op basis van de informatie aanwezig in de ANG is het bijgevolg niet mogelijk om deze feiten uit de databank te filteren.

3) De Vaste Commissie van de Lokale Politie (VCLP) wordt regelmatig bevraagd over de aanwezigheid van referentiepersonen. Het verzoek tot aanduiden van deze referentiepersonen gebeurt meestal op basis van omzendbrieven van het College van Procureurs-Generaal. De VCLP kan ter zake deze taak onmogelijk op zich nemen. De VCLP functioneert vooral als een adviesorgaan. Dit moet ook afgetoetst worden met de privacywetgeving omdat het persoonsgegevens betreft.

4-5-6) Gelet op de zesde staatshervorming kunnen de regio’s nu ook een tussenkomst doen inzake het strafrechtelijk beleid (artikel 11 bis Bijzondere Wet Hervorming Instellingen). Voor de korpschefs is het noodzakelijk een overzicht te blijven behouden op de werking van het korps. Het al dan niet aanwezig zijn van een referentiepersoon in een bepaalde materie mag niet beschouwd worden als niet van belang voor een politiezone. Preventie op scholen is een belangrijke schakel in de veiligheidsketen. Elke politiezone kan autonoom beslissen welke acties zij ondernemen om scholen te bezoeken en leerlingen te sensibiliseren. Onderwijs blijft evenwel een bevoegdheid van de gemeenschappen.