SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2015-2016 Zitting 2015-2016
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1 juillet 2016 1 juli 2016
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Question écrite n° 6-994 Schriftelijke vraag nr. 6-994

de Christine Defraigne (MR)

van Christine Defraigne (MR)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
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Maltraitance infantile - Signalement - Prestataires de soins de santé - Médecins généralistes - Sensibilisation - Mesures - Concertation avec les Communautés et Régions Kindermishandeling - Melding - Gezondheidszorgverstrekkers - Huisartsen - Sensibilisering - Maatregelen - Overleg met de Gemeenschappen en de Gewesten 
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Centre fédéral d'expertise des soins de santé
protection de l'enfance
médecin
pédiatrie
politique de la jeunesse
politique familiale
violence
enfant
Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg
kinderbescherming
dokter
pediatrie
jeugdbeleid
gezinsbeleid
geweld
kind
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1/7/2016Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 4/8/2016)
31/8/2016Rappel
19/10/2016Antwoord
1/7/2016Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 4/8/2016)
31/8/2016Rappel
19/10/2016Antwoord
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Question n° 6-994 du 1 juillet 2016 : (Question posée en français) Vraag nr. 6-994 d.d. 1 juli 2016 : (Vraag gesteld in het Frans)

Selon les derniers chiffres de SOS Enfants, de plus en plus de cas de maltraitance infantile sont rapportés. On passe de 5 619 en 2014 à 5 972 en 2015 en Belgique francophone. En Flandre, le Vlaamse Vertrouwenscentra voor kindermishandeling (VK) a comptabilisé 7 311 plaintes en 2014. La même année, en Communauté germanophone, 13 cas concernant des mineurs ont été transmis au Sozial-Psychlogisches Zentrum (SKZ) et le Jugendhilfedienst (Service d'aide à la jeunesse) en a traité 7 pour abus sexuel.

Un rapport du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) constate un manque d'implication des médecins généralistes et des professionnels de la santé lorsque ceux-ci sont confrontés à des cas de maltraitance infantile. En effet, seul 3 % des signalements de violence envers les enfants proviennent des généralistes. Les professionnels de la santé sont à l'origine de 9 % des plaintes en Communauté française alors qu'en Flandre, ce chiffre monte à 20 %. Il semblerait que des réticences et une mauvaise connaissance du système judiciaire sont à l'origine de ce taux de dénonciation si faible. À cet égard, le KCE préconise la mise en place de protocoles d'actions concrets afin d'aider les médecins généralistes et les pédiatres dans leur tâche en leur donnant des numéros d'organisations à appeler en cas de doute. En outre, ces professionnels devraient être formés à détecter les traces de violence.

La violence infantile pourrait également diminuer par le biais de cours ajoutés dans la formation de base des prestataires de soins de santé. Ces cours permettraient de faciliter la communication avec les familles afin d'aborder le sujet et de trouver des solutions. En effet, les gynécologues, sages-femmes, urgentistes, psychologues ou psychiatres accompagnant un adulte, ainsi que tous les autres professionnels de la santé peuvent jouer un rôle important dans la détection et le diagnostic de violence à l'égard des enfants. De même, plus d'argent devrait être alloué aux structures spécialisées telles que SOS Enfants, VK et les services d'aides à la jeunesse.

Sachant que le niveau fédéral est compétent en ce qui concerne la santé publique et la justice mais que certains aspects de la santé, la politique de la jeunesse, la politique familiale, la protection de la jeunesse ainsi que de l'enseignement relèvent des entités fédérées, la transversalité est dès lors établie.

1) Une réflexion est-elle en cours au sein de votre département à ce sujet ?

2) Que pensez-vous des différentes solutions proposées (ajouts de cours dans la formation de base des prestataires de soins de santé et allocation de moyens aux structures spécialisées) ?

3) Quelles mesures préconisez-vous afin que les médecins généralistes dénoncent davantage les situations de maltraitance infantile ?

4) Une concertation avec les Communautés et Régions a-t-elle eu lieu ? Si oui, quels ont été les résultats ? Dans la négative, une telle concertation est-elle envisagée ?

 

Volgens de jongste cijfers van SOS Enfants worden steeds meer gevallen van kindermishandeling gemeld. In Franstalig België stijgen de cijfers van 5 619 in 2014 naar 5 972 in 2015. Het Vlaamse Vertrouwenscentrum voor kindermishandeling (VK) heeft 7 311 klachten geregistreerd in 2014. In de Duitstalige Gemeenschap werden datzelfde jaar 13 gevallen met betrekking tot minderjarigen overgezonden naar het Sozial-Psychologisches Zentrum (SKZ) en de Jugendhilfedienst (Hulpdienst voor jongeren) heeft zeven gevallen van seksueel misbruik behandeld.

In een verslag van het Federaal Kenniscentrum voor de gezondheidszorg (KCE) wordt een gebrek aan betrokkenheid van huisartsen en gezondheidswerkers vastgesteld wanneer ze geconfronteerd worden met gevallen van kindermishandeling. Slechts 3 % van de meldingen van geweld tegen kinderen is afkomstig van huisartsen. In de Franse Gemeenschap worden klachten slechts in 9 % van de gevallen door Gezondheidswerkers ingediend, in Vlaanderen is dat 20 %. Blijkbaar zouden die terughoudendheid en een onvoldoende kennis van het rechtsstelsel aan de basis liggen van dit lage percentage meldingen. Het KCE is voorstander van het invoeren van actieprotocollen om huisartsen en pediaters te helpen in hun opdracht door hun telefoonnummers van organisaties te verschaffen in geval van twijfel. Deze beroepsbeoefenaars zouden overigens moeten worden opgeleid om sporen van geweld te herkennen.

Geweld tegen kinderen zou ook verminderd kunnen worden door lessen toe te voegen aan de basisopleiding van zorgverstrekkers. Deze lessen zouden de communicatie met de gezinnen gemakkelijker moeten maken om zo het probleem aan te kaarten en oplossingen te zoeken. Gynaecologen, verloskundigen, spoedartsen, psychologen of psychiaters die een volwassene begeleiden en alle andere gezondheidswerkers kunnen immers een belangrijke rol spelen om geweld tegen kinderen op te sporen en een diagnose te stellen. Gespecialiseerde structuren zoals SOS Enfants, VK en diensten voor jeugdzorg zouden bovendien meer middelen moeten krijgen.

Het federale niveau is bevoegd voor volksgezondheid en justitie, maar bepaalde aspecten inzake gezondheid, jeugdbeleid, gezinsbeleid, jeugdbescherming en onderwijs vallen onder de bevoegdheid van de deelstaten, mijn vraag heeft dus een transversaal karakter.

1) Wordt binnen uw departement nagedacht over dit onderwerp ?

2) Wat denkt u over de verschillende voorgestelde oplossingen (meer lessen in de basisopleiding van gezondheidszorgverstrekkers en het toekennen van middelen voor gespecialiseerde structuren) ?

3) Welke maatregelen beveelt u aan opdat huisartsen meer gevallen van kindermisbruik zouden melden ?

4) Werd overleg gepleegd met de Gemeenschappen en de Gewesten ? Zo ja, wat zijn daarvan de resultaten ? Zo neen, wordt een dergelijk overleg in het vooruitzicht gesteld ?

 
Réponse reçue le 19 octobre 2016 : Antwoord ontvangen op 19 oktober 2016 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Le rapport 269 du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) formule des recommandations pour la lutte contre la maltraitance infantile. Le point noir de cette approche se situe auprès des entités fédérées. Comme vous le savez, l'assistance aux familles et aux enfants, l'assistante spéciale aux enfants, la protection de la jeunesse, l'assistance juridique de première ligne, etc., sont des compétences communautaires. Par ailleurs, l'organisation des soins de santé de première ligne a également été transférée dans le cadre lors de la sixième Réforme de l'État. En matière de maltraitance infantile, les autorités des entités fédérées se concentrent traditionnellement sur les services de bien-être et sur la santé mentale. Ce domaine peut à présent être étendu aux professions des soins de première ligne, parmi lesquelles les médecins généralistes.

Domus Medica et la Société scientifique de médecine générale (SSMG) ont déjà fourni des efforts afin d'élaborer des directives claires sur la manière dont un médecin (généraliste) peut détecter la maltraitance infantile et comment il doit intervenir par la suite. Cette directive est également aisément accessible via www.ebmpracticenet.be.

Les médecins disposent ainsi d'un instrument permettant de détecter la maltraitance infantile. Il est possible que ces outils soient trop peu connus des médecins généralistes. Comme je vous l'ai fait savoir, il appartient à mes collègues des gouvernements des entités fédérées de se prononcer à ce sujet.

Le rapport du KCE fait en outre mention d'un conflit entre le secret médical du médecin et l'obligation de signalement de personnes. Un large débat est en effet nécessaire afin de déterminer si le problème se situe dans les actuelles dispositions du Code pénal. Il est actuellement déjà possible d'informer le procureur du Roi lorsqu'existe un « danger sérieux ou imminent » pour l'intégrité physique ou psychique de la victime, ou lorsque d'autres mineurs peuvent devenir des victimes (article 458bis du Code pénal). Par ailleurs, l'article 422bis du Code pénal précise qu'il est obligatoire de prêter assistance aux personnes en danger. En principe, rien n'empêche donc un médecin de tout entreprendre pour que l'enfant reçoive les soins qu'il nécessite. En cas de présomption de maltraitance, il convient de s'assurer que l'enfant ne s'enfonce pas dans une telle spirale.

Nous devons par ailleurs encore signaler, en ce qui concerne l'accueil psychosocial de ces enfants, que les réseaux constitués l'année dernière pour les soins de santé mentale continuent les coopérations existantes entre la magistrature en charge de la jeunesse, l'aide spéciale à la jeunesse et le centre de confiance. Ainsi, il y a déjà des personnes employées par le centre de confiance dans les fonctionnements mobiles qui ont été renforcés avec le budget dégagé afin de donner à cette réforme de véritables chances, ce que j'avais déjà expliqué l'année dernière. Concrètement, cela signifie que les soins de santé mentale des enfants et adolescents en question doivent être intégralement repris dans le trajet de protection émanant de ce réseau. Son pilotage se situera naturellement auprès de l'aide à la jeunesse. Je pense là, de manière très spécifique, au traitement des traumatismes, aux troubles liés à l'anxiété, aux troubles de l'attachement provoqués par des placements en familles d'accueil, etc. Cette réforme qui a été engagée offre donc de nombreuses chances d'utiliser l'expertise souhaitée des soins de santé mentale.

Cette question n’a pas encore été abordée dans le cadre de la Conférence interministérielle de la Santé publique. Par contre, des contacts informels sont déjà pris. Il a alors été constaté que les principaux instruments politiques se situent au niveau des entités fédérées. Étant donné que l’enseignement, l’aide sociale, la justice, etc., sont également concernés, il vaut mieux aborder cette problématique dans un cadre ad hoc. Il me semble logique que l’initiative à cet effet soit prise par les entités fédérées.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vragen.

Het Federaal Kenniscentrum voor de gezondheidszorg (KCE) rapport 269 formuleert inderdaad een aantal aanbevelingen voor de strijd tegen de kindermishandeling. Het zwaartepunt van die aanpak ligt bij de deelstaten. Zoals u weet behoren de bijstand aan gezinnen en kinderen, de bijzondere jeugdbijstand, de jeugdbescherming, de juridische eerste lijnsbijstand, enz., tot de bevoegdheden van de Gemeenschappen. Daarnaast werd bij de zesde Staatshervorming ook de organisatie van de eerstelijns gezondheidszorg overgeheveld. Traditioneel focussen de deelstaatoverheden bij kindermishandeling op de welzijnsdiensten en de geestelijke gezondheid. Deze focus kan nu verruimd worden met de gezondheidsberoepen van de eerstelijn, waaronder de huisartsen.

Domus Medica en de Société scientifique de médecine générale (SSMG) hebben al inspanningen geleverd om duidelijke richtlijnen tot stand te brengen hoe een (huis)arts mishandeling kan opsporen en hoe hij vervolgens dient op te treden. Deze richtlijnen zijn eveneens vlot toegankelijk via www.ebmpracticenet.be.

Artsen hebben dus een instrument ter beschikking om kindermishandeling op te sporen. Het is mogelijk dat deze tools te weinig bekend zijn bij de huisartsen. Zoals ik u meedeelde is het aan mijn collega’s in de deelstaatregeringen om daarover te oordelen.

Het KCE-rapport maakt verder gewag van een conflict tussen het beroepsgeheim van de arts en de meldingsplicht ten aanzien van personen in nood. Het verdient inderdaad een breed debat om uit te maken of het probleem ligt bij de huidige bepalingen van het Strafwetboek. Op dit moment kan men al de procureur des Konings inlichten wanneer er een « ernstig of dreigend gevaar » bestaat voor de fysieke of psychische integriteit van het slachtoffer, of wanneer andere minderjarigen slachtoffer kunnen worden (artikel 458bis van het Strafwetboek). Bovendien stelt artikel 422bis van het Strafwetboek dat men verplicht is hulp te verlenen aan personen in nood. In principe weerhoudt niets een arts dus om alles te ondernemen zodat het kind de zorgen krijgt die het moet hebben. Bij vermoeden van mishandeling moet men zich ervan verzekeren dat het kind niet in dergelijke spiraal verzeilt.

Overigens dienen we op vlak van de psychosociale opvang van deze kinderen te melden dat de vorig jaar opgestarte netwerken voor geestelijke gezondheidszorg voortbouwen op de bestaande samenwerkingen tussen de jeugdmagistratuur, Bijzondere Jeugdbijstand en het Vertrouwenscentrum. Er zijn bijvoorbeeld reeds mensen die vanuit het vertrouwenscentrum tewerkgesteld worden in de mobiele werkingen die versterkt werden met het vrijgemaakte budget om deze hervorming echt kansen te geven en die ik vorig jaar hier reeds heb toegelicht. Concreet betekent dit dat de geestelijke gezondheidszorg van de betreffende kinderen en jongeren integraal binnen het beschermingstraject vanuit deze netwerking dient meegenomen te worden. De aansturing hiervan zal natuurlijk bij Jongerenwelzijn liggen. Ik denk hierbij zeer specifiek aan traumaverwerking, angststoornissen, hechtingen door uithuisplaatsingen, enz. Die ingezette hervorming biedt dus veel kansen om gewenste expertise van de geestelijke gezondheidszorg aan te wenden.

Cette question n’a pas encore été abordée dans le cadre de la Conférence interministérielle de la Santé publique. Par contre, des contacts informels sont déjà pris. Il a alors été constaté que les principaux instruments politiques se situent au niveau des entités fédérées. Étant donné que l’enseignement, l’aide sociale, la justice, etc. sont également concernés, il vaut mieux aborder cette problématique dans un cadre ad hoc. Il me semble logique que l’initiative à cet effet soit prise par les entités fédérées.