SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2015-2016 Zitting 2015-2016
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27 mai 2016 27 mei 2016
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Question écrite n° 6-968 Schriftelijke vraag nr. 6-968

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

van Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel
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Sociétés de gestion - Exercices 2014 et 2015 - Montants erronés - Services de contrôle - Chiffres Beheersvennootschappen - Boekjaren 2014 en 2015 - Foutieve bedragen - Controlediensten - Cijfers 
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gestion comptable
droit d'auteur
politique culturelle
comptabilité
financiële administratie
auteursrecht
cultuurbeleid
boekhouding
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27/5/2016Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 30/6/2016)
13/7/2016Antwoord
27/5/2016Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 30/6/2016)
13/7/2016Antwoord
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Question n° 6-968 du 27 mai 2016 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-968 d.d. 27 mei 2016 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Je fais référence à ma question écrite n° 6-791 du 8 janvier 2016 et à votre réponse.

En Belgique, diverses sociétés de gestion collective se consacrent aux droits audio et audiovisuels. Il existe toute une série de sociétés de gestion, subdivisées en différentes catégories, à savoir les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes-interprètes, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières.

Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif. Diverses initiatives législatives ont été prises pour démêler l'écheveau.

Dans votre réponse, vous indiquez qu'étant donné que les services de contrôle ont constaté des montants erronés auprès de certaines sociétés de gestion en ce qui concerne leur dette aux ayants droit, vous ne pouviez communiquer les montants de l’exercice 2014.

Le droit d'auteur et la rémunération équitable, entre autres, sont intrinsèquement liés à la culture et à la politique culturelle ainsi qu'à la politique des médias (par le biais notamment des droits de télévision, de diffusion et de reprographie). Il s'agit dès lors d'une matière communautaire transversale par excellence.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Disposez-vous aujourd'hui des montants de l'exercice 2014 et pouvez-vous fournir les chiffres détaillés du pourcentage de rémunération, des soldes de droits à verser et de la perception et du paiement des droits de l'exercice 2014 pour chaque société de gestion? Dans la négative, pour quelle raison et pour quand pouvons-nous attendre ces chiffres, puisque nous devrions déjà disposer des montants de l'exercice 2015?

2) Certaines sociétés de gestion ont convenu avec leurs membres d'utiliser les intérêts sur les retards de paiement pour réduire les frais de la perception. Cela a-t-il été convenu pour toutes les sociétés de gestion et de quels montants s'agit-il par société de gestion pour le dernier exercice connu?

3) Quels problèmes vos services de contrôle ont-ils rencontrés auprès de certaines sociétés de gestion en ce qui concerne la dette aux ayants droit?

4) Pouvez-vous fournir une liste détaillée des montants en jeu dans les «problèmes» que vos services de contrôle ont rencontrés auprès de certaines sociétés de gestion pour la dette aux ayants droit, ainsi que des sociétés de gestion concernées? Des mesures concrètes ont-elles été prises pour éviter à l'avenir de tels problèmes?

 

Ik verwijs naar mijn schriftelijke vraag nr. 6-791 van 8 januari 2016 en uw antwoord.

In België zijn verschillende collectieve beheersmaatschappijen actief op het gebied van audiorechten en audiovisuele rechten. Het betreft een hele rits beheersvennootschappen die worden onderverdeeld in diverse groepen : de beheersvennootschappen van auteurs, de beheersvennootschappen van uitgevers, de beheersvennootschappen van uitvoerende kunstenaars, de beheersvennootschappen van producenten en de overkoepelende beheersvennootschappen.

Verscheidene maatschappijen kwamen in het verleden meermaals in een slecht daglicht te staan. Om het hele kluwen transparanter te maken werden diverse wetgevende initiatieven genomen.

In uw antwoord gaf u aan dat u de cijfers voor het boekjaar 2014 nog niet kon mededelen omdat de controlediensten foutieve bedragen hebben vastgesteld bij enkele beheersvennootschappen wat betreft hun schuld aan de rechthebbenden.

Het auteursrecht en onder meer de billijke vergoeding zijn inherent verbonden aan cultuur en cultuurbeleid alsook aan het mediabeleid (via onder meer de televisie- en uitzendrechten en de reprografische rechten). Het is dan ook bij uitstek een transversale gemeenschapsaangelegenheid.

Hieromtrent heb ik de volgende vragen :

1) Beschikt u momenteel over de cijfers van het boekjaar 2014 en kunt u de gedetailleerde cijfers van het uitkeringspercentage, de openstaande saldo's en de inning en de betaling van de rechten van het boekjaar 2014 geven voor elke beheersvennootschap ? Zo neen, waarom niet en wanneer kunnen we deze cijfers verwachten, aangezien we eigenlijk reeds over de cijfers van het boekjaar 2015 zouden moeten beschikken ?

2) Sommige beheersvennootschappen hebben met hun leden afgesproken dat zij de rente op de achterstallige betalingen aanwenden om de kosten van de inning te drukken. Is dat voor alle beheersvennootschappen zo afgesproken en om welke bedragen gaat het per beheersvennootschap voor het laatst gekende boekjaar?

3) Welke problemen hebben uw controlediensten aangetroffen bij bepaalde beheersvennootschappen inzake de schuld aan de rechthebbenden ?

4) Kunt u gedetailleerd oplijsten om welke bedragen het gaat voor de " problemen " die uw controlediensten hebben aangetroffen bij bepaalde beheersvennootschappen voor de schuld aan de rechthebbenden, alsook om welke beheersvennootschappen het gaat? Werden er concrete maatregelen getroffen om dergelijke problemen in de toekomst te vermijden ?

 
Réponse reçue le 13 juillet 2016 : Antwoord ontvangen op 13 juli 2016 :

1) Le travail de vérification des chiffres déclarés par les sociétés de gestion s’est terminé par l’envoi à ces sociétés d’un courrier reprenant les chiffres (2014) que le Service de contrôle envisage de publier dans son rapport annuel (2015). Ce courrier, envoyé le 3 mai 2016, donnait un délai d’un mois aux sociétés de gestion pour présenter leurs observations. L’analyse des observations est toujours en cours. Il n’y a donc pas encore de chiffres définitifs pour l’exercice 2014 à ce jour. Par contre, l’annexe III du rapport annuel 2014 du Service de contrôle présente les chiffres déclarés des perceptions et des répartitions pour l’année 2014. Les autres chiffres pour 2014 seront mis à disposition dans le cadre du rapport annuel 2015 du Service de contrôle des sociétés de gestion. Les comptes des sociétés de gestion sont également disponibles via le site web de la Banque nationale.

2) Depuis 2015, il est illégal d’imputer les produits financiers sur la commission, c’est-à-dire de financer la société de gestion au moyen des produits financiers générés par les droits. En effet, l’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l’organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins ainsi qu’aux informations que celles-ci doivent fournir, précise en son article 3, § 1er, 3°, que les produits financiers résultant de la gestion des droits d’auteur font partie du patrimoine des ayants droit. Ce patrimoine est distinct du patrimoine propre de la société de gestion constitué, notamment, de la rémunération des services de gestion des droits. Depuis le rapport annuel 2013, le Service de contrôle refuse de déduire les intérêts de son calcul des frais de fonctionnement de l’année 2012 et des années suivantes. Ce refus est explicitement indiqué à la page 24 du rapport 2013. Comme le précise explicitement la page 19 du rapport annuel 2012, à cette époque, le Service de contrôle admettait que les intérêts soient portés en déduction des frais de fonctionnement lorsque les règles d’évaluation des sociétés le permettaient. Cette pratique concerne les années 2007 à 2011 et les sociétés suivantes : Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), Société d’auteurs belge – Belgische Auteurs Maatschappij (SABAM), Société civile des auteurs multimédia (SCAM), Société multimédia des auteurs des arts visuels (SOFAM) et Société de l'industrie musicale – Muziekindustrie Maatschappij (SIMIM).

3) Pour certaines sociétés de gestion, la dette mentionnée dans le formulaire de déclaration ne correspondait pas aux montants figurant dans les comptes. Pour cette raison, les montants déclarés n’ont pas été publiés à l’annexe III du rapport annuel 2014 et le Service de contrôle a dû reconstituer le montant de la dette. D’autre part, les comptes antérieurs à 2015, c’est-à-dire les comptes auxquels ne s’applique pas l’arrêté royal du 25 avril 2014 précité, ne permettaient pas d’identifier les différentes composantes de la dette et par conséquent d’identifier les situations pour lesquelles la non répartition ne se justifiait pas. Dans ces conditions, l’analyse des justifications données par les sociétés de gestion pouvait donner lieu à des discussions équivoques. Un autre problème est que l’adoption de mesures répressives par le Service de contrôle n’aurait pas nécessairement pour effet d’accélérer la répartition.

4) Selon les déclarations des sociétés de gestion, la dette aux ayants droit s’élevait au 31 décembre 2014 à 488 424 390 euros. Selon le Service de contrôle la dette s’élevait au 31 décembre 2014 à 578 718 790 euros. Il y a donc une différence de 90 294 400 euros. Il est à noter également que le montant de 578 718 790 euros représente une augmentation de 54 685 421 euros par rapport à la dette au 31 décembre 2013. Les sociétés ayant déclaré des montants différents de ceux calculés par le Service de contrôle sont les suivantes : Association de gestion internationale collective des œuvres audiovisuelles (AGICOA), Beheers- en belangenvenootschap voor audiovisuele producenten (BAVP), Coopérative de perception et d'indemnisation des éditeurs belges (COPIEBEL), deAUTEURS, Librius, License2Publish, Société de gestion collective des producteurs pour la copie privée en Belgique (PROCIBEL), Association coopérative pour les droits de reprographie des éditeurs de la presse périodique (REPROPP), REPROPRESS, Société de droit d’auteur des journalistes–Journalisten Auteursmaatschappij (SAJ-JAM), SIMIM, Toneelfonds J. Janssens. Les sociétés de gestion ont été invitées à commenter ces chiffres par une lettre du 3 mai 2016. L’analyse des réponses est toujours en cours. À partir des déclarations 2016 portant sur les comptes 2015, il n’y aura plus de problème de divergences entre les comptes et les déclarations. En effet, dans le cadre du système de déclaration électronique, la dette ne sera plus déclarée par les sociétés de gestion mais extraite automatiquement des comptes. Cette extraction automatique a été rendue possible notamment par l’uniformisation de la présentation des comptes au moyen d’un schéma des comptes rédigé par le Service de contrôle sur base de la présentation des comptes imposée par l’arrêté royal du 25 avril 2014 précité.

1) De verificatie van de door de beheersvennootschappen aangegeven cijfers wordt afgesloten met het versturen van een brief naar deze beheersvennootschappen waarin de cijfers (van 2014) worden opgenomen. Dit maakt het onderwerp uit van een publicatie in het jaarverslag (2015) van de Controledienst. De brief, die op 3 mei 2016 werd verstuurd, geeft een termijn van één maand aan de beheersvennootschappen om hierop hun opmerkingen te geven. De analyse van de ontvangen opmerkingen is nog steeds bezig. Het is momenteel dan ook nog niet mogelijk om de definitieve cijfers voor het boekjaar 2014 te geven. Echter, in bijlage III bij het jaarverslag 2014 van de Controledienst worden de bedragen wat betreft de inningen en de verdelingen voor het boekjaar 2014 aangegeven. De andere cijfers voor het boekjaar 2014 zullen vermeld worden in het jaarverslag 2015 van de Controledienst beheersvennootschappen. Tevens zijn de jaarrekeningen van de beheersvennootschappen beschikbaar via de website van de Nationale Bank.

2) Sinds boekjaar 2015 is het niet toegestaan om de financiële opbrengsten te verrekenen met de commissie. Dit houdt met andere woorden in dat de beheersvennootschap zich financiert door middel van de financiële opbrengsten die uit de rechten werden gehaald. In het koninklijk besluit van 25 april 2014 betreffende de administratieve en boekhoudkundige organisatie, de interne controle, de boekhouding en de jaarrekeningen van de vennootschappen voor het beheer van auteursrechten en naburige rechten alsook de informatie die zij moeten verschaffen wordt namelijk verduidelijkt onder artikel 3, § 1, 3°, dat de financiële opbrengsten die voortvloeien uit het beheer van de auteursrechten tot het vermogen van de rechthebbenden behoren. Dit vermogen is strikt gescheiden van het eigen vermogen dat de beheersvennootschap opbouwt, met name via de vergoeding die ze ontvangt uit haar diensten voor het beheer van de rechten. Sinds zijn jaarverslag 2013 weigert de Controledienst om voor de berekening van de werkingskosten van het boekjaar 2012 en de daaropvolgende jaren de interesten in mindering te brengen voor de berekening van de werkingskosten. Deze weigering wordt specifiek vermeld onder bladzijde 24 van het jaarverslag 2013. Zoals het jaarverslag 2012 op bladzojde 19 uitdrukkelijk stelt, aanvaardde de Controledienst tot dan de praktijk dat de interesten in mindering konden worden gebracht met de werkingskosten wanneer de evaluatieregels van de beheersvennootschappen dit toelaten. Deze praktijk had betrekking op de jaren 2007 tot 2011 en voor de volgende beheersvennootschappen : Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), Société d’auteurs belgeBelgische Auteurs Maatschappij (SABAM), Société civile des auteurs multimédia (SCAM), Multimediamaatschappij van de auteurs van de visuele kunsten (SOFAM) et Société de l'industrie musicale – Muziekindustrie Maatschappij (SIMIM).

3) Bij enkele beheersvennootschappen is de schuld aan de rechthebbenden zoals ze vermeld hebben in hun aangifteformulier niet gelijk aan de bedragen die in hun jaarrekeningen staan. Om deze reden werden de aangegeven bedragen niet gepubliceerd onder bijlage III van het jaarverslag 2014 en heeft de Controledienst het bedrag van de schuld moeten herberekenen. Anderzijds is het zo dat de jaarrekeningen voorafgaand aan het boekjaar 2015, dat wil zeggen de jaarrekeningen die niet onder de toepassing van het hierboven vernoemd koninklijk besluit van 25 april 2014 vallen, niet toelaten om de verschillende bestanddelen van de schuld te identificeren. Zodoende is het ook niet mogelijk om de gevallen te identificeren waarbij de niet-verdeling niet gerechtigd is. In die gevallen kon de analyse van de door de beheersvennootschappen gegeven uitleg aanleiding geven tot verschillende interpretaties. Een ander probleem bestaat erin dat de aanname van repressieve maatregelen door de Controledienst niet noodzakelijk tot gevolg zou hebben dat de verdeling versneld wordt.

4) Volgens de aangiften van de beheersvennootschappen bedroeg de schuld aan de rechthebbenden op 31 december 2014 488 424 390 euro. Volgens de Controledienst bedroeg deze schuld op 31 december 2014 578 718 790 euro. Er is dus een verschil van 90 294 400 euro. Voorts moet worden vermeld dat het bedrag van 578 718 790 euro een stijging van 54 685 421 euro bedraagt ten opzichte van de schuld op 31 december 2013. De vennootschappen die andere bedragen hebben aangegeven dan deze berekend door de Controledienst zijn de volgende : Association de gestion internationale collective des œuvres audiovisuelles (AGICOA), Beheers- en belangenvenootschap voor audiovisuele producenten (BAVP), Coopérative de perception et d'indemnisation des éditeurs belges (COPIEBEL), deAUTEURS, Librius, License2Publish, Collectieve beheersvennootschap van producenten voor het kopiëren voor eigen gebruik in België (PROCIBEL), Coöperatieve vennootschap voor de reprografierechten van de uitgevers van de periodieke pers (REPROPP), REPROPRESS, Société de droit d’auteur des journalistesJournalisten Auteursmaatschappij (SAJ-JAM), SIMIM en Toneelfonds J. Janssens. De beheersvennootschappen werden bij een brief van 3 mei 2016 uitgenodigd om hun commentaren over de cijfers te geven. De analyse van de antwoorden is nog steeds lopende. Vanaf de aangiften van 2016 over de jaarrekeningen van 2015 zal er geen probleem meer zijn omtrent verschillen tussen de jaarrekening en de aangifte. In het kader van de elektronische aangifte zal de schuld namelijk niet meer aangegeven worden door de beheersvennootschappen maar automatisch uit hun jaarrekeningen geëxtraheerd worden. Deze automatische extractie is onder andere mogelijk gemaakt door de gelijkschakeling van de presentatie van de jaarrekeningen dankzij een model van de jaarrekening opgesteld door de Controledienst op basis van de presentatie van de jaarrekening opgelegd door het hierboven vernoemd koninklijk besluit van 25 april 2014.