SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2015-2016 Zitting 2015-2016
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18 février 2016 18 februari 2016
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Question écrite n° 6-837 Schriftelijke vraag nr. 6-837

de Martine Taelman (Open Vld)
van Martine Taelman (Open Vld)

au ministre de la Justice
aan de minister van Justitie
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Traite des êtres humains - Condamnations - Respect de la législation - Chiffres - Plan d'action - Adaptation du statut de victime - Sensibilisation du parquet et de la police Mensenhandel - Veroordelingen - Handhaving - Cijfers - Actieplan - Aanpassing van het slachtofferstatuut - Sensibilisering van het parket en politie 
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statistique officielle
traite des êtres humains
poursuite judiciaire
aide aux victimes
lutte contre le crime
victime
officiële statistiek
mensenhandel
gerechtelijke vervolging
slachtofferhulp
misdaadbestrijding
slachtoffer
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18/2/2016Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 24/3/2016)
9/11/2016Antwoord
18/2/2016Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 24/3/2016)
9/11/2016Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-836 Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-836
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Question n° 6-837 du 18 février 2016 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-837 d.d. 18 februari 2016 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Ces dernières années, le nombre de condamnations pour trafic d'êtres humains a diminué aux Pays-Bas. C'est ce que révèlent les récentes statistiques du Conseil de la justice néerlandais.

Elles montrent qu'en 2015, 57 trafiquants d'êtres humains ont été condamnés à une peine d'emprisonnement aux Pays-Bas, nombre le plus faible depuis dix ans. En 2013, 73 personnes encore avaient été condamnées tandis que, voici dix ans, on dénombrait encore plus de 200 condamnations.

Le nombre des condamnations n'est pas le seul à avoir diminué; la durée des peines a elle aussi baissé: l'année dernière, 4 personnes ont été condamnées à une peine de plus d'un an; en 2014, elles étaient encore 7. Il est cependant à noter que le nombre d'acquittements a lui aussi régressé: de 25 à 19.

L'année dernière, le nombre d'arrestations pour trafic d'êtres humains a certes augmenté, a indiqué le gouvernement le 5 février 2016. Le secrétaire d'État Dijkhoff (Sécurité et Justice, VVD) qualifie la lutte contre la traite des êtres humains de «priorité du gouvernement». La peine infligée en cas de trafic d'êtres humains passe dès lors de 4 à 6 ans.

Myria, le Centre fédéral Migration, déclare que nous avons besoin d'urgence d'un plan d'action gouvernemental spécifique de lutte contre le trafic d'êtres humains.

La lutte contre la traite des êtres humains est une compétence communautaire transversale. Depuis 2014, les Communautés font partie de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains.

Mes questions sont les suivantes.

1) Combien de condamnations pour trafic d'êtres humains ont-elles été prononcées dans notre pays en 2013, 2014 et 2015? Une tendance se dessine-t-elle?

2) Constate-t-on chez nous comme aux Pays-Bas une diminution des peines effectives? Pouvez-vous étayer votre réponse de chiffres? Dans la négative, pour quelle raison?

3) Comment réagissez-vous à la demande adressée par Myria à la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains d'adapter le statut des victimes de la traite des êtres humains dans le cadre de la révision de la circulaire de 2008 sur la coopération multidisciplinaire et de développer une offre qui réponde mieux aux besoins des différents groupes de victimes en matière de protection,d'accompagnement et d'indemnisation? Cette demande a-t-elle déjà été examinée et quelles initiatives concrètes prendra-t-on ou met-on en œuvre en faveur des victimes?

4) Quelles actions a-t-on déjà entreprises ou prépare-t-on pour sensibiliser les brigades de la jeunesse de la police locale et les magistrats du parquet de la jeunesse? Pouvez-vous expliciter ces actions?

 

Het aantal veroordelingen voor mensensmokkel is de afgelopen jaren gedaald in Nederland. Dat blijkt uit recente cijfers van de Raad voor de rechtspraak.

De cijfers van de Raad voor de rechtspraak laten zien dat in 2015 zevenenvijftig mensensmokkelaars in Nederland een celstraf kregen, wat het laagste aantal in tien jaar is. In 2013 werden er nog zesenzeventig mensen veroordeeld, terwijl het er tien jaar geleden nog meer dan tweehonderd waren.

Naast het aantal straffen nam ook de lengte van de straffen af : vorig jaar kregen vier mensen een straf van langer dan een jaar, in 2014 waren dat er nog zeven. Wel daalde het aantal vrijspraken : van vijfentwintig naar negentien.

Het aantal aanhoudingen voor mensensmokkel steeg het afgelopen jaar wel, meldde het kabinet op 5 februari 2016. Staatssecretaris Dijkhoff (Veiligheid en Justitie, VVD) noemt de bestrijding van mensenhandel " een prioriteit van het kabinet ". Zo wordt de straf voor mensensmokkel verhoogd van vier naar zes jaar.

Myria, het Federaal Migratiecentrum, stelt dat er een dringende behoefte is aan een specifiek regeringsactieplan in de strijd tegen mensensmokkel.

De strijd tegen mensenhandel is een transversale gemeenschapsaangelegenheid. De Gemeenschappen maken sinds 2014 deel uit van de Interdepartementale Coördinatiecel ter bestrijding van de mensensmokkel en de mensenhandel.

Ik had dan ook graag een antwoord gekregen op de volgende vragen :

1) Hoeveel veroordelingen wegens mensensmokkel waren er in ons land respectievelijk in 2013, 2014 en 2015 ? Is er een tendens merkbaar ?

2) Nemen bij ons, net als in Nederland, de effectieve straffen af? Kunt u dit met cijfers toelichten ? Zo neen, waarom niet ?

3) Hoe reageert u op de vraag vanwege Myria aan de Interdepartementale Coördinatiecel ter bestrijding van de mensensmokkel en de mensenhandel om het slachtofferstatuut mensenhandel in het kader van de herziening van de multidisciplinaire omzendbrief uit 2008 aan te passen en een aanbod te ontwikkelen dat beter is afgestemd op de noden van de verschillende slachtoffergroepen op het vlak van bescherming, begeleiding en schadeloosstelling ? Werd dit reeds besproken en welke concrete stappen zullen worden gezet of zijn in uitvoering voor de slachtoffers?

4) Welke acties werden reeds ondernomen of staan op til op het vlak van de sensibilisering van de jeugdbrigades van de lokale politie en de jeugdmagistraten van het parket ? Kunt u dit toelichten ?

 
Réponse reçue le 9 novembre 2016 : Antwoord ontvangen op 9 november 2016 :

1) Plusieurs sources permettent d'obtenir des données à ce sujet.

Tout d'abord la banque de données du Casier judiciaire central. Cette banque de données contient tous les bulletins de condamnation enregistrés émanant des greffes des cours et tribunaux. Un bulletin de condamnation est établi par le greffe et se fonde toujours sur un jugement passé en force de chose jugée. Cependant, en raison d'un arriéré d'enregistrement au Casier judiciaire central, les chiffres ne sont pas encore complètement à jour.

En matière de trafic des êtres humains, l'extraction a montré que les codes utilisés peuvent encore causer une confusion entre les articles 77bis et 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (respectivement le trafic des êtres humains – but lucratif dans le chef de l'auteur et l'aide à l'entrée, au transit et au séjour illégaux). La différence est cependant importante.

Il est également possible que des cas de trafic des êtres humains soient encodés de manière erronée comme étant des cas de traite des êtres humains. Les codes pour le trafic des êtres humains ont été actualisés en 2014 mais des doubles comptages potentiels ont encore été constatés lors des extractions. Il a été décidé de faire une vérification manuelle pour 2014 afin de faire disparaître les doubles comptages. En ce qui concerne 2014, sur la base d'une extraction en juin 2015, on a pu constater qu'il y a eu au moins 45 condamnations définitives (il s'agit de personnes et non d'affaires) en matière de trafic des êtres humains. Comme indiqué, ces chiffres ne sont pas complets en raison de l'arriéré dans l'encodage. Il en va de même pour les chiffres pour 2015.En outre, en raison d'une migration du programme, il est actuellement impossible de compléter ces données et de fournir les données de 2015.

Enfin, on peut également se référer aux chiffres du service d’appui du Collège des cours et tribunaux. En 2014, il y avait 31 affaires et en 2015 45 affaires de trafic des êtres humains au niveau des tribunaux de première instance en attente de décision en degré d’appel. Il s'agit donc du nombre d'affaires et non du nombre de personnes. Cette distinction est importante, car plusieurs personnes peuvent être condamnées dans le cadre d'une seule affaire.

2) Il est impossible de donner des informations précises concernant les peines effectives étant donné la possibilité de double comptage et d'encodage erroné des deux notions comme mentionné plus haut.

3) Le Plan d’action national sur la traite des êtres humains 2015-2019 a été approuvé le 15 juillet 2015. Un des points d'action concerne l'adaptation de la circulaire multidisciplinaire du 26 septembre 2008 (5.1.). L'évaluation de cette circulaire a montré qu'il fallait parvenir à une meilleure détection entre autres de victimes belges et de victimes mineures. Cette recommandation ainsi que d'autres ont fait l'objet de discussions au sein du Bureau de la Cellule interdépartementale de coordination « Traits des êtres humains ». Le 26 septembre, la circulaire adaptée en fonction de cela a été examinée et approuvée par le Cellule Interdépartementale. Elle sera bientôt soumise à la signature.

4) Dans le cadre du trafic des êtres humains, la nouvelle directive du Ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux relative à la recherche et aux poursuites des faits de traite des êtres humains prévoit, suite à l’évaluation faite par le Bureau de la Cellule de la circulaire multidisciplinaire de 2008, qu'un magistrat de la jeunesse soit également obligatoirement présent aux réunions de coordination au niveau des arrondissements judiciaires (qui doivent avoir lieu au moins deux fois par an). L'objectif visé est une collaboration plus étroite entre les magistrats de la jeunesse et les magistrats en charge de la traite des êtres humains et par conséquent une meilleure protection des victimes mineures.

Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la circulaire relative à la politique de recherches et poursuites en matière de traite des êtres humains (COL 01/2015), 4 formations ont été organisées à la fois pour la police locale et la police fédérale.

1) Verschillende bronnen kunnen gegevens aanleveren hierover.

Eerst en vooral de gegevensbank van het Centraal Strafregister. Deze databank omvat alle geregistreerde veroordelingsbulletins komende van de griffies van de hoven en rechtbanken. Een veroordelingsbulletin is opgesteld door de griffie en vindt zijn basis steeds in een in gezag van gewijsde gegaan vonnis. Ten gevolge van een registratie achterstand bij het Centraal Strafregister zijn de cijfergegevens niet helemaal bijgewerkt.

Inzake mensensmokkel toonde de extractie aan dat de gebruikte codes nog aanleiding geven tot verwarring tussen de artikelen 77bis en 77 van de wet van 15 december 1980 inzake de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (respectievelijk mensensmokkel – winstoogmerk in hoofde van de daders en hulp bij illegale binnenkomst, transit en verblijf). Het verschil is echter belangrijk.

Ook is het mogelijk dat gevallen van mensensmokkel verkeerdelijk gecodeerd worden als gevallen van mensenhandel. De codes voor mensensmokkel werden in 2014 geactualiseerd maar bij de extracties werden er nog mogelijke dubbeltellingen vastgesteld. Er werd beslist om voor 2014 een manuele verificatie te doen teneinde de dubbeltellingen weg te werken. Met betrekking tot 2014 kon men vaststellen dat er ten minste 45 definitieve veroordelingen (het betreft personen en geen zaken) inzake mensensmokkel waren op basis van een extractie in juni 2015. Zoals aangegeven zijn deze cijfers onvolledig, gelet op de achterstand in de codering. Dit geldt ook voor de cijfergegevens voor 2015. Daarnaast is het, wegens een migratie van het programma, nu niet mogelijk om deze data te vervolledigen noch de gegevens van 2015 te bezorgen.

Tot slot kan ook verwezen worden naar de cijfers van de steundienst van het College van hoven en rechtbanken. In 2014 waren er 31 zaken en voor 2015 45 zaken inzake mensensmokkel op het niveau van de rechtbanken van eerste aanleg waarbij er nog geen uitspraak in hoger beroep is. Het betreffen dus het aantal zaken en geen personen. Dit is een belangrijk onderscheid want in 1 zaak kunnen verschillende personen veroordeeld worden.

2) Het is niet mogelijk precieze gegevens inzake de effectieve straffen te geven gelet op de mogelijke dubbeltellingen en de verkeerde codering van de twee begrippen zoals hierboven vermeld.

3) Op 15 juli 2015 werd het Nationaal Actieplan inzake mensenhandel 2015-2019 goedgekeurd. Een van de actiepunten betreft de aanpassing van de multidisciplinaire omzendbrief van 26 september 2008 (5.1.). Uit de evaluatie van deze omzendbrief bleek dat er nood was om te komen tot een betere detectie van onder andere Belgische slachtoffers en minderjarige slachtoffers. Deze aanbeveling en andere aanbevelingen werden besproken in het Bureau van de Interdepartementale Coördinatiecel “Mensenhandel”. Op 26 september werd de hieraan aangepaste omzendbrief in de Interdepartementale Cel besproken en goedgekeurd. De omzendbrief zal weldra ter ondertekening worden voorgelegd.

4) In het kader van mensenhandel werd in de nieuwe richtlijn inzake opsporingen en vervolgingen van mensenhandel, uitgaande van de minister van Justitie en van het College van procureurs-generaal, bepaald – naar aanleiding van de evaluatie van de multidisciplinaire omzendbrief van 2008 door het Bureau van de Cel ter bestrijding van de mensensmokkel en de mensenhandel – dat er ook een jeugdmagistraat aanwezig moet zijn op de coördinatievergaderingen op het niveau van de gerechtelijke arrondissementen (die minimum twee keer per jaar moeten gehouden worden). Dit heeft als doel om te komen tot een nauwere samenwerking tussen jeugdmagistraten en magistraten mensenhandel en zodoende tot een betere bescherming voor minderjarige slachtoffers.

In het kader van de inwerkingtreding van de nieuwe omzendbrief inzake de opsporing en vervolging van mensenhandel (COL 01/2015) werden vier opleidingen georganiseerd voor zowel de lokale als de federale politie.