L'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative permet aux membres des services publics fédéraux d'effectuer du télétravail. Cette forme de travail flexible est possible tant pour les contractuels, les mandataires et les stagiaires que les statutaires. Le télétravail occasionnel est également permis, moyennant l'accord du supérieur hiérarchique, lorsque le membre du personnel a des problèmes spécifiques pour se rendre à son lieu de travail.

Le service interne de prévention peut contrôler chez le télétravailleur si les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail sont respectées. De tels contrôles, ou visites d'inspection, peuvent également être réalisés à la demande du télétravailleur.

Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne les services (services publics fédéraux et de programmation), établissements et organisations relevant des compétences du ministre/secrétaire d'État.

1) Sur le nombre total de membres du personnel, combien travaillent-ils actuellement, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage : a) à la maison de façon occasionnelle ; b) à la maison de façon structurelle ?

2) a) Combien de visites d'inspection ont-elles été réalisées au cours de la période 2009-2014 par le service interne de prévention ?

b) Combien ont-elles été effectuées à la demande du télétravailleur ?

c) Dans combien de cas le lieu de travail n'était-il pas conforme aux mesures en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail ? Quelle suite a-t-on donnée à ces constats et, le cas échéant, qui a supporté les coûts générés par la mise en conformité du lieu de travail avec les règles applicables en matière de santé et de sécurité ?

3) Combien de cas de cybercrime et/ou d'espionnage ont-ils été constatés chez des télétravailleurs au cours de la période 2009-2014 ? Quelles mesures de sécurité (supplémentaires) ont-elles été prises à la suite de ces constats ?

4) L'économie éventuelle réalisée au niveau du service fédéral, de l'établissement ou de l'organisation grâce au télétravail a-t-elle déjà été évaluée ?

a) Dans l'affirmative, quelles sont les constatations et conclusions les plus importantes de cette étude ? Quel montant économise-t-on chaque année dans le service fédéral, l'établissement ou l'organisation en question grâce à la mise en place de cette forme flexible de travail qu'est le télétravail ?

b) Dans la négative, pourquoi ? Le ministre/secrétaire d'État juge-t-il une telle étude utile ?

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

En ce qui concerne la Défense :

Le télétravail au sein de la fonction publique fédérale administrative est réglementé par l’arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative. Pour le personnel militaire, aucun cadre légal et/ou réglementaire n’est actuellement prévu.

Une étude à ce sujet a lieu au sein de l’État-major de la Défense.

Il est à noter que le télétravail est d’application au niveau des parastataux de la Défense à l’exception de l'Office central d'action sociale et culturelle de la Défense (OCASC).

En ce qui concerne la fonction publique :

P&O – IFA :

1) a) Occasioneel : 0.

1) b) 335 collaborateurs ou 84,67 %.

Jusqu’à présent, le SPF P&O (Selor et IFA compris) ne comptabilise pas les jours de télétravail sur base du critère occasionnel / structurel car soit le personnel a un jour fixe par semaine soit, sur base de ses activités et de ceux de son service son jour de travail à domicile peut varier. Nous nous orientons vers une gestion du travail à domicile encore plus flexible qu’aujourd’hui de manière à ce que chaque collaborateur et chaque équipe puisse assurer la réalisation de ses objectifs sans tenir compte d’une présence physique sur le lieu du travail.

SELOR :

1) a) Occasionnellement : 0.

1) b) 129 collaborateurs soit 100,00 %.

Structurellement, chacun peut travailler un jour par semaine à partir de son domicile. Il faut que le jour varie en fonction des activités du collaborateur et de son service.

En fonction de la réalisation efficace des objectifs fixés, chaque collaborateur peut en outre occasionnellement effectuer son travail des jours supplémentaires à partir de son domicile.

C’est ainsi qu’au Selor l’on obtient les résultats maximaux. En l’espèce, la présence physique sur le lieu du travail ne constitue pas un critère.

P&O – IFA :

2) a) Il n’a été exécuté aucune inspection par le service interne pendant la période 2009-2014.

2) b) Il n’y a eu aucune demande d’un collaborateur.

2) c) En raison des réponses sur a) et b), aucun réaménagement n’a été fait.

SELOR :

2) a) Aucune inspection.

2) b) Aucune demande.

2) c) À la demande des collaborateurs du Selor, quelques mesures exceptionnelles ont été prises. Quelques personnes peuvent bénéficier d’un portable supplémentaire, de sorte qu’ils ne doivent pas à chaque fois déplacer leur matériel à domicile / au travail.

3)

P&O : durant la période 2009-2014, aucun cas de « cybercrime » et / ou d'espionnage n'a été recensé. En toute façon si, un cas suspicieux devait être découvert, la hiérarchie en serait immédiatement informée afin de prendre les mesures nécessaires.

IFA : durant la période 2009-2014, aucun cas de « cybercrime » et / ou d'espionnage n'a été recensé.

SELOR : aucun cas de cybercrime et / ou d’espionnage n’a été constaté.

Au Selor, des mesures structurelles ont été prises afin de lutter contre le cybercrime et l’espionnage. en outre, certaines mesures se sont axées sur le télétravail (cf. VPN, encryptage disques durs et antivirus).

4) P&O – IFA

L’implémentation du New way of working (NWOW) au sein des organisations fédérales, dont le télétravail est un des multiples aspects, nécessite tout d’abord des investissements qui permettent à l’ensemble des collaborateurs de pouvoir travailler selon les principes du NWOW (un laptop pour chaque collaborateur, mise à disposition d’un téléphone mobile et d’un abonnement, investissement d’une téléphonie via laptop de type Microsoft Lync pour remplacer les postes téléphoniques traditionnels par des casques, prise en charge partielle ou totale des coûts lié à la mise à disposition d’une ligne ADSL, etc.). En ce qui concerne le SPF P&O, cet exercice d’investissements est en cours d’achèvement pour le Selor (qui déménagera début 2015 vers le WTC 3 dans un environnement NWOW) et sera réalisé à partir de 2015 pour l’administration centrale située rue de la Loi 51 en vue de son déménagement au plus tard fin 2017.

En réponse à votre question, le SPF P&O n’a donc pas effectué d’étude sur les éventuelles économies réalisées puisque la phase d’investissements est en cours d’achèvement (pour Selor) ou va seulement débuter début 2015 (pour l’administration centrale de P&O).

4) a) Pas d’application car « non ».

4) b) Au regard de la volonté du nouveau gouvernement fédéral de favoriser la mise en place du NWOW au sein des administrations fédérales, il serait intéressant et utile de lancer une étude avec un scope plus large relatif à l’ensemble des conséquences financières du NWOW D’ici deux à trois ans, lorsque de plus en plus d’administrations auront fait le pas vers le NWOW, une étude pourrait être lancée pour comparer, d’une part, les coûts des investissements nécessaires en termes IT, mobilier, infrastructure et, d’autre part, les économies réalisées par exemple au niveau de l’occupation de locaux (mètres carrés loués) ou des frais de fonctionnement des administrations en général.

4) SELOR :

Une cartographie des économies de frais n’a pas été réalisée.

4) a) Pas d’application.

4) b) Il est difficile pour le Selor de calculer formellement l’économie de frais que représente l’implémentation du NWOW. Bien évidemment, le gain en efficacité et la motivation accrue des collaborateurs sont très sensibles. En outre, ceux-ci sont constamment évalués.