L'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative permet aux membres des services publics fédéraux d'effectuer du télétravail. Cette forme de travail flexible est possible tant pour les contractuels, les mandataires et les stagiaires que les statutaires. Le télétravail occasionnel est également permis, moyennant l'accord du supérieur hiérarchique, lorsque le membre du personnel a des problèmes spécifiques pour se rendre à son lieu de travail.

Le service interne de prévention peut contrôler chez le télétravailleur si les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail sont respectées. De tels contrôles, ou visites d'inspection, peuvent également être réalisés à la demande du télétravailleur.

Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne les services (services publics fédéraux et de programmation), établissements et organisations relevant des compétences du ministre/secrétaire d'État.

1) Sur le nombre total de membres du personnel, combien travaillent-ils actuellement, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage : a) à la maison de façon occasionnelle ; b) à la maison de façon structurelle ?

2) a) Combien de visites d'inspection ont-elles été réalisées au cours de la période 2009-2014 par le service interne de prévention ?

b) Combien ont-elles été effectuées à la demande du télétravailleur ?

c) Dans combien de cas le lieu de travail n'était-il pas conforme aux mesures en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail ? Quelle suite a-t-on donnée à ces constats et, le cas échéant, qui a supporté les coûts générés par la mise en conformité du lieu de travail avec les règles applicables en matière de santé et de sécurité ?

3) Combien de cas de cybercrime et/ou d'espionnage ont-ils été constatés chez des télétravailleurs au cours de la période 2009-2014 ? Quelles mesures de sécurité (supplémentaires) ont-elles été prises à la suite de ces constats ?

4) L'économie éventuelle réalisée au niveau du service fédéral, de l'établissement ou de l'organisation grâce au télétravail a-t-elle déjà été évaluée ?

a) Dans l'affirmative, quelles sont les constatations et conclusions les plus importantes de cette étude ? Quel montant économise-t-on chaque année dans le service fédéral, l'établissement ou l'organisation en question grâce à la mise en place de cette forme flexible de travail qu'est le télétravail ?

b) Dans la négative, pourquoi ? Le ministre/secrétaire d'État juge-t-il une telle étude utile ?

1) Pour la période comprise entre le 1^er octobre 2013 et le 30 septembre 2014, la situation au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement a été la suivante:

2) a)Au cours de cette période, aucune visite d'inspection n'a été réalisée.

2) b) Aucun télé travailleur n'a introduit de demande pour la réalisation d'une visite d'inspection.

2) c) Conformément aux modalités légales relatives au télétravail, tous les membres du personnel qui souhaitent entrer dans le système de télétravail sont informés par l'employeur, en l'occurrence le service interne de prévention et de protection au travail, des mesures de protection et de prévention en vigueur au SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail.

Vu la nature des activités (travail administratif), l'accent est mis sur les exigences en matière d'écrans de visualisation.

L'analyse de risque réalisée au sein de notre organisation pour les travailleurs sur écran de visualisation est bien entendu également applicable à la pratique du télétravail.

Les mêmes outils de travail en termes de matériel bureautique sont mis à la disposition de chaque télé travailleur.

Des adaptations individuelles au niveau du matériel bureautique sont possibles sur avis du conseiller en prévention-médecin du travail. Ceci s'applique également aux adaptations sur le plan de l'ergonomie.

Le coût des adaptations nécessaires est supporté par l'employeur.

L'arrêté royal relatif au télétravail stipule que le service interne de prévention a accès au lieu de travail du télé travailleur pour vérifier si les règlements en vigueur en matière de sécurité et de santé sont correctement appliqués. Dans la pratique, ceci s'avère difficilement réalisable compte tenu du fait que le télétravail se situe dans la sphère privée et qu'un accord du télé travailleur est nécessaire avant que le service interne de prévention ne soit autorisé à effectuer une visite / une inspection.

3) Aucun cas de cybercriminalité ni d'espionnage n'a été constaté ou signalé auprès de télétravailleurs au sein de notre organisation au cours de la période évoquée.

4) a)Aucune étude globale n'a encore été réalisée, mais les aspects suivants sont surveillés :

Au sein de notre SPF, nous avons lancé en 2013 le projet pilote « dynamic office ». Depuis quelques années déjà, le télétravail avait ouvert la voie au « travail sans contrainte de lieu » et nous avons voulu élargir cette philosophie au plateau de travail. En effet, le nombre croissant de télé travailleurs avait fortement diminué l'occupation des bureaux et nous souhaitions mieux exploiter cet espace.

Grâce au projet pilote auquel participent, outre le service d'encadrement P&O, le SE ICT, le Contact Center et le service de Traduction, combiné à l'installation dans notre bâtiment de certains services externes, nous avons pu économiser 6 500 m², ce qui représente un coût de 175 000 euros par an. Cette économie résulte du travail partiellement en « dynamic office », qui permet de ne prévoir que 75 % de postes de travail par rapport au nombre total de personnes physiques dans les services pilotes. Ce glissement permet également de ne pas remplacer deux ETP femmes de ménage lors de leur mise à la retraite ou de leur départ, ce qui génère une rationalisation supplémentaire de 60 000 euros.

Notre intention est de réaliser une évaluation de ce projet pilote et de proposer au comité de direction d'examiner ensuite s'il est judicieux de déployer ce nouveau mode de travail à l'échelle de toute l'organisation et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.