L'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative permet aux membres des services publics fédéraux d'effectuer du télétravail. Cette forme de travail flexible est possible tant pour les contractuels, les mandataires et les stagiaires que les statutaires. Le télétravail occasionnel est également permis, moyennant l'accord du supérieur hiérarchique, lorsque le membre du personnel a des problèmes spécifiques pour se rendre à son lieu de travail.

Le service interne de prévention peut contrôler chez le télétravailleur si les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail sont respectées. De tels contrôles, ou visites d'inspection, peuvent également être réalisés à la demande du télétravailleur.

Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne les services (services publics fédéraux et de programmation), établissements et organisations relevant des compétences du ministre/secrétaire d'État.

1) Sur le nombre total de membres du personnel, combien travaillent-ils actuellement, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage : a) à la maison de façon occasionnelle ; b) à la maison de façon structurelle ?

2) a) Combien de visites d'inspection ont-elles été réalisées au cours de la période 2009-2014 par le service interne de prévention ?

b) Combien ont-elles été effectuées à la demande du télétravailleur ?

c) Dans combien de cas le lieu de travail n'était-il pas conforme aux mesures en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail ? Quelle suite a-t-on donnée à ces constats et, le cas échéant, qui a supporté les coûts générés par la mise en conformité du lieu de travail avec les règles applicables en matière de santé et de sécurité ?

3) Combien de cas de cybercrime et/ou d'espionnage ont-ils été constatés chez des télétravailleurs au cours de la période 2009-2014 ? Quelles mesures de sécurité (supplémentaires) ont-elles été prises à la suite de ces constats ?

4) L'économie éventuelle réalisée au niveau du service fédéral, de l'établissement ou de l'organisation grâce au télétravail a-t-elle déjà été évaluée ?

a) Dans l'affirmative, quelles sont les constatations et conclusions les plus importantes de cette étude ? Quel montant économise-t-on chaque année dans le service fédéral, l'établissement ou l'organisation en question grâce à la mise en place de cette forme flexible de travail qu'est le télétravail ?

b) Dans la négative, pourquoi ? Le ministre/secrétaire d'État juge-t-il une telle étude utile ?

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)

1) a) Entre le 1^er janvier 2014 et le 31 octobre 2014, 290 membres du personnel ont occasionnellement travaillé à domicile. Il s'agit de 39,42 % des agents sédentaires, qui représentent eux-mêmes 54,9 % des effectifs de personnel de l'AFSCA.

Une grande partie des effectifs de l'AFSCA se compose toutefois d'agents itinérants (595 sur 1 318 soit 45,1 %), dont le travail à domicile, plus particulièrement le traitement administratif dans le cadre d'une gestion efficiente du temps, est associé à leurs activités et fait partie de leurs activités courantes. Ces agents n'ont pas été repris dans les chiffres ci-dessus.

1) b) Au sein de l'AFSCA, un agent, soit 0,14 % des membres du personnel, travaille structurellement à domicile.

2) a) Entre 2009 et 2014, le service interne de prévention n'a procédé à aucune visite d'inspection chez le télétravailleur afin de vérifier si la sécurité et la santé sur le lieu de travail sont respectées.

2) b) Sans objet.

2) c) Sans objet.

3) Au cours de la période 2009-2014, aucun cas de cybercrime et / ou d'espionnage n'a été constaté.

L'AFSCA ne pratique pas le videochat ou le cloud computing. Il est possible aux membres du personnel qui travaillent à domicile d'avoir accès via une connexion VPN sécurisée à toutes les informations (disques communs, etc.), tout comme au bureau.

Par le biais de la communication interne, les membres du personnel de l'AFSCA sont régulièrement mis en garde contre les dangers des solutions « cloud » et de l'utilisation, par exemple, du Cloud Sharing. De plus, il y a aussi un code de déontologie ICT, qui a été adapté en 2013, qui comprend une série de point d’attention concernant les mesures de sécurisation.

À l'avenir, un système de messaging est également prévu dans le cadre de l'implémenation du nouveau système de mailing prévu pour les prochains mois.

L'Agence met donc sur pied une politique qui tient compte des aspects de sécurité, dans les limites de ses moyens financiers.

4) Non, vu le fait que relativement peu de personnes pratiquent le travail à domicile, ceci n'a pas encore été inventorié.

4) a) Sans objet.

4) b) Le travail à domicile et le télétravail peuvent certainement encore être améliorés, et l'AFSCA y travaille, notamment via le projet Fixaflex, le lancement du travail en bureau satellite et à plus long terme avec d'autres formes de « co-working ».

Travailler autrement et de façon plus flexible devient de plus en plus important. À l'avenir, de nouveaux projets seront mis sur pied dans ce domaine, en fonction du développement de nouveaux outils IT appropriés.

CERVA

1) a) Télétravail occasionnel : 25 %.

1) b) Télétravail structurel : 5 %.

2) a) Zéro – Seules les personnes ayant un laptop du CERVA font du télétravail. Ces laptops sont très bien protégés.

2) b) Zéro.

2) c) /

3) /

4) Non.

4) a) /

4) b) Même si quelques agents travaillent à la maison, cela ne change rien car le CERVA travaille principalement en laboratoire.

Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

1) a) Le nombre d'agents de l'INASTI qui depuis le 1^er janvier 2014 font du télétravail occasionnel s'élève à 100 personnes. Ceci représente 13,56 % du nombre total d'agents.

Le nombre d'agents de l'INASTI qui, à la date du 1^er octobre 2014 font du télétravail structurel s'élève à 135 personnes. Ceci représente 18,32 % du nombre total d'agents.

2) a) Durant la période 2009-2014, quatre visites d'inspection ont été réalisées par le service interne de prévention.

2) b) Aucune visite n'a été réalisée à la demande du télétravailleur.

2) c) Une de ces quatre visites concernait un agent avec des problèmes spécifiques de santé. Une chaise adaptée, identique à celle disponible dans les services centraux, lui a été fournie pour le travail à domicile. Il a également été procédé au réglage du poste de travail.

3) Il n'y a eu aucun cas constaté de cybercrime ou d'espionnage auprès de télétravailleurs durant la période 2009-2014. Les télétravailleurs de l'INASTI peuvent seulement faire usage des applications et des données de l'INASTI au moyen d'un environnement Citrix complètement protégé et isolé. Pour ce faire, on utilise le Citrix client sécurisé qui est disponible pour diverses plateformes telles que Windows, Linux, Apple, Mac, iOS, Android, Windows Phone, … Puisqu'aucun accès direct à des données professionnelles n'est possible, aucune mesure complémentaire de protection n'est nécessaire.

4) Non.

4) a) /

4) b) Étant donné que le télétravail a été lancé officiellement à l'INASTI à partir du 1^er juin 2013 et que l'implémentation du dossier électronique dans tous les services est progressive, il est prématuré, à ce stade, d'évaluer l'épargne réalisée en raison de l'implémentation de cette forme flexible de travail. Cette étude sera toutefois pleinement pertinente lorsque les services de l'INASTI auront déménagé en 2015 dans un nouveau bâtiment et que tous les agents auront accès au télétravail.

Service public fédéral (SPF) Économie 

Je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée à cette même question par monsieur le vice-premier ministre, en charge de l’Économie, de l’Emploi et des Consommateurs (n°6-70).

Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale – DG Indépendants

Je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée à cette même question par madame la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (n°6-76).

Service public de programmation (SPP) Intégration sociale

1) a) En 2013, 84 membres du personnel ont travaillé occasionnellement à la maison, ce qui représente 50,30 % de l'effectif total du personnel (n = 167). Le télétravail structurel est possible depuis le 1^er mai 2014. Le nombre des membres du personnel qui ont travaillé occasionnellement à la maison sera donc moins élevé en 2014.

1) b) Soixante-et-un membres du personnel travaillent à la maison de manière structurelle, ce qui représente 36,53 % de l'effectif total du personnel (n = 167). Dix-sept membres du personnel sont des télétravailleurs mobiles, leur mobilité faisant partie intégrante de leur fonction. Ils représentent 10,18 % de l'effectif total du personnel (n = 167).

2) a) Aucune visite d'inspection n'a été effectuée au cours de la période 2009-2014.

2) b) Aucun télétravailleur n'a demandé une visite d'inspection.

2) c) Sans objet.

3) Aucun cas de cybercriminalité et / ou d'espionnage n'a été constaté. Le SPP Intégration sociale fait confiance à ses partenaires FEDICT et SMALS, les gestionnaires des deux réseaux qu'il utilise, afin d'assurer et d'améliorer continuellement la sécurisation des données de ses systèmes. Les télétravailleurs peuvent uniquement se connecter au réseau interne du SPP Intégration sociale via les systèmes VPN des gestionnaires de ses plateformes IT.

4) Oui.

4) a) Le télétravail ne permet pas encore des économies de frais significatives pour le SPP Intégration sociale jusqu'à présent. Par ailleurs, conformément à l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, le SPP Intégration sociale prend en charge les frais de connexion et de communication liés au télétravail structurel.

De futures économies de frais seront possibles, entre autres grâce au télétravail structurel, en réduisant les charges locatives de manière significative, tout en sachant que le télétravail structurel engendre également un coût structurel. Les avantages pour le SPP Intégration sociale seront toutefois largement supérieurs aux coûts. En vue de réaliser ces économies de frais, le SPP Intégration sociale a introduit le 4 février 2014 une demande officielle de déménagement auprès de la Régie des bâtiments.

Après réalisation de ce projet, les frais de location des locaux, et en particulier les charges locatives, devraient diminuer d'au moins 28 %.

4) b) Une telle étude est utile.