L'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative permet aux membres des services publics fédéraux d'effectuer du télétravail. Cette forme de travail flexible est possible tant pour les contractuels, les mandataires et les stagiaires que les statutaires. Le télétravail occasionnel est également permis, moyennant l'accord du supérieur hiérarchique, lorsque le membre du personnel a des problèmes spécifiques pour se rendre à son lieu de travail.

Le service interne de prévention peut contrôler chez le télétravailleur si les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail sont respectées. De tels contrôles, ou visites d'inspection, peuvent également être réalisés à la demande du télétravailleur.

Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne les services (services publics fédéraux et de programmation), établissements et organisations relevant des compétences du ministre/secrétaire d'État.

1) Sur le nombre total de membres du personnel, combien travaillent-ils actuellement, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage : a) à la maison de façon occasionnelle ; b) à la maison de façon structurelle ?

2) a) Combien de visites d'inspection ont-elles été réalisées au cours de la période 2009-2014 par le service interne de prévention ?

b) Combien ont-elles été effectuées à la demande du télétravailleur ?

c) Dans combien de cas le lieu de travail n'était-il pas conforme aux mesures en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail ? Quelle suite a-t-on donnée à ces constats et, le cas échéant, qui a supporté les coûts générés par la mise en conformité du lieu de travail avec les règles applicables en matière de santé et de sécurité ?

3) Combien de cas de cybercrime et/ou d'espionnage ont-ils été constatés chez des télétravailleurs au cours de la période 2009-2014 ? Quelles mesures de sécurité (supplémentaires) ont-elles été prises à la suite de ces constats ?

4) L'économie éventuelle réalisée au niveau du service fédéral, de l'établissement ou de l'organisation grâce au télétravail a-t-elle déjà été évaluée ?

a) Dans l'affirmative, quelles sont les constatations et conclusions les plus importantes de cette étude ? Quel montant économise-t-on chaque année dans le service fédéral, l'établissement ou l'organisation en question grâce à la mise en place de cette forme flexible de travail qu'est le télétravail ?

b) Dans la négative, pourquoi ? Le ministre/secrétaire d'État juge-t-il une telle étude utile ?

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.

1) Soixante membres du personnel du Service des pensions du secteur public (SdPSP) ont la possibilité de travailler, sur base volontaire, à leur domicile, soit 10,8 % du personnel. Cet accès est réalisé grâce à un PC portable mis à leur disposition par le SdPSP. Grâce à leur carte d’identité électronique, les intéressés peuvent se connecter de façon sécurisée aux serveurs à l’aide d’une connexion de type VPN.

Le home working se pratique de façon occasionnelle sur base d’un accord entre l’intéressé et son chef hiérarchique. Les prestations sont habituellement limitées à un jour de home working par semaine.

Voici les chiffres concernant le nombre de membres du personnel / télétravailleurs à l’Office national des pensions (ONP) (septembre 2014) :

2) Vu le caractère volontaire et relativement limité des prestations en home working, le service interne de prévention du SdPSP n’a pas encore effectué de visite au domicile des intéressés, ni à la demande de l’employeur, ni sur demande des intéressés.

Le service interne de prévention de l’ONP n’a pas encore effectué de visite au domicile des intéressés, ni à la demande de l’employeur, ni sur demande des intéressés.

3) Au cours de la période 2009-2014, aucun cas de cybercrime et / ou d’espionnage n’a été constaté chez les télétravailleurs du SdPSP et de l’ONP.

Les mesures de sécurité suivantes sont mises en œuvre au niveau du SdPSP :

– utilisation exclusive d’un PC mis à disposition par le SdPSP ;

– l’anti-virus du PC doit être à jour avant qu’une connexion ne puisse être établie ;

– l’utilisateur doit s’authentifier à l’aide de sa carte d’identité électronique pour démarrer la connexion avec les serveurs du SdPSP ;

– une connexion de type VPN permet un chiffrement des données  échangées entre l’intéressé et les serveurs du SdPSP.

Les télétravailleurs de l’ONP ne peuvent se connecter au réseau de l’ONP qu’après une stricte identification. Lors de la connexion, il est chaque fois vérifié que le poste de travail est en règle en ce qui concerne les programmes anti-malware et qu’il ne contient aucun programme dommageable.

Aucune mesure de sécurité supplémentaire n’a été prise.

4) Le SdPSP ne dispose pas des résultats des études ou des montants d’économies effectivement réalisés par ces autres organismes. Dès que le télétravail structurel sera implanté, il y aura lieu d’étudier les implications financières.

Au stade actuel, l’ONP ne constate aucune diminution de ses coûts, ni en ce qui concerne l’utilisation des bureaux (l’ONP ne travaille pas en dynamic office c’est-à-dire que les bureaux des télétravailleurs restent inoccupés lorsqu’ils travaillent à domicile), ni en ce qui concerne la consommation d’énergie (les plateaux sont chauffés et éclairés de la même manière). L’ONP envisage toutefois de libérer six étages de la Tour du Midi et d’organiser les étages restant en dynamic office. Cette réalisation figure dans les objectifs du contrat d’administration 2013-2015 de l’organisme.