SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2015-2016 Zitting 2015-2016
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16 novembre 2015 16 november 2015
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Question écrite n° 6-766 Schriftelijke vraag nr. 6-766

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Nouveau mode d'administration - Loi du 17 mars 2013 - Adaptations Nieuwe bewindvoering - Wet van 17 maart 2013 - Aanpassingen 
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capacité juridique
handicapé mental
juridiction civile
tutelle
rechtsbevoegdheid
geestelijk gehandicapte
burgerlijke rechtspraak
voogdijschap
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16/11/2015 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 17/12/2015 )
23/12/2015 Antwoord
16/11/2015 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 17/12/2015 )
23/12/2015 Antwoord
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Question n° 6-766 du 16 novembre 2015 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-766 d.d. 16 november 2015 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Jan Nolf, ancien juge de paix, entre autres, a formulé de nombreuses observations sur cette problématique.

Il était grand temps de prévoir (sur le plan juridique) des soins plus adaptés pour les patients déments et toute personne qui ne serait plus capable plus défendre suffisamment ses propres intérêts en raison de problèmes de santé.

Depuis 1991, quatre législations coexistaient en la matière, avec toutes les complications en découlant.

La loi de 2013 a introduit un statut unique qui, en outre, respecte la dignité humaine. Non seulement les intérêts financiers de la personne protégée doivent être respectés mais également la 'personne' proprement dite, avec tout ce que cela comporte en termes de décisions sur le séjour et les droits des patients.

C'est une obligation en matière de droits de l'homme, qui est également imposée du fait des traités internationaux.

Cette loi constituait un grand pas en avant.

Il s'agit, en l'occurrence, expressément d'une matière transversale. En effet, le ministre de la Justice est compétent pour ce qui concerne le rôle des juges de paix dans le cadre de la désignation de ces administrateurs. Par ailleurs, les Communautés sont évidemment compétentes pour les soins et l'accompagnement de ces patients. Depuis la sixième réforme de l'État, les soins aux personnes âgées relèvent de la compétence des Communautés. Toutes les dispositions et modifications éventuelles à la législation sur les administrateurs ou les règles en matière de minorité prolongée ont des conséquences directes sur la politique des Communautés.

Quand la nouvelle loi de 2013 entrera-t-elle en vigeur?

À l'origine, la date du 1er juin 2014 avait été fixée mais elle a finalement été reportée (au cours de cette année électorale) au 1er septembre 2014.

À la demande expresse des juges de paix, un autre calendrier a en outre été prévu, ce qui est compréhensible.

À partir du 1er septembre 2014, seuls les nouveaux dossiers devaient, en principe, être soumis à la nouvelle loi.

À partir du 1er septembre 2016, les «administrations provisoires» antérieures au 1er septembre 2014 relèveront automatiquement des nouvelles règles (uniquement en ce qui concerne l'aspect «biens», comme précédemment).

À partir du 1er septembre 2019, ce serait également automatiquement le cas pour les autres statuts (personnes sous statut de minorité prolongée et personnes déclarées incapables), mais alors, logiquement, tant pour leurs biens que pour leur personne.

Comment la nouvelle loi sera-t-elle adaptée?

Il est étonnant de voir le peu de vision juridique du principe d'efficacité introduit dans les mesures de transition. On a pourtant spécifiquement tenu compte de la charge de travail des magistrats qui doivent appliquer ce principe.

Aux dates du 1er septembre 2014, 2016 et 2019, le juge de paix ne devait rien faire: rien d'autre qu'appliquer les nouvelles «règles de route».

- à partir du 1er septembre 2014, à tous les nouveaux dossiers introduits;

- à partir du 1er septembre 2016 (date initiale, mais qui a été modifiée: report jusqu'à 2019), à toutes les «anciennes» administrations provisoires qui restent dès lors limitées à une protection des biens, comme c'était initialement prévu: ainsi, la loi dispose que ces dossiers «sont soumis de plein droit aux dispositions relatives à la (nouvelle) administration des biens»;

- à partir du 1er septembre 2019, à tous les autres statuts (dont surtout les quelque 13.000 personnes sous statut de minorité prolongée): en toute logique, la loi établit, dans ces cas, une présomption d'incapacité en ce qui concerne la personne et les biens, et les parents deviennent «administrateurs de plein droit».

À plus long terme, pour l'objectif final de la loi, cette transition ne suffit certainement pas. Étant donné que la loi vise une 'protection sur mesure' de la personne concernée, ce travail de précision doit encore être concrètement ébauché. Cela exige une initiative ponctuelle pour chaque personne protégée.

Pour ce faire, le juge de paix dispose à chaque fois d'un délai de deux ans à dater de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Par conséquent, tous les 'anciens' dossiers doivent également être personnalisés:

- pour les 'anciennes' administrations provisoires, ce délai de deux ans court (ou courait), en principe, entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2018;

- pour les autres statuts (de nouveau, principalement les personnes sous statut de minorité prolongée), le délai (inchangé) court, en principe, du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2021.

La procédure étant non pas automatique mais semi-automatique, le juge de paix doit quand même intervenir et, ensuite, continuer à assurer un suivi: au cours de cette période, chacun de ces dossiers doit être examiné séparément et être personnalisé.

Toutes les personnes concernées doivent, bien entendu, être convoquées et entendues et, ensuite, une nouvelle 'feuille de route' est établie pour chaque dossier séparément: la formalisation d'une administration personnalisée.

Tous les statuts de protection sont «automatiquement» soumis à la nouvelle loi, sans même qu'un juge de paix doive intervenir.

La différence fondamentale entre le principe de l'entrée en vigueur de la loi, d'une part, et le délai d'évaluation, d'autre part, devait être claire:

- le premier est un moment, le deuxième un délai;

- le premier est une date de début d'application pour la législation, le deuxième un délai pour l'action.

D'où le commentaire du professeur Tim Wuyts, estimant, à juste titre, qu'en ce qui concerne la transition vers le nouveau statut de protection, il convient de noter, dans un premier temps, que si aucune initiative n'est prise, la loi prévoit une adaptation automatique («de plein droit»). La charge de travail n'apparaît alors que par la suite parce qu'une évaluation doit, dans tous les cas, avoir lieu dans les deux ans suivant cette adaptation. Pour les personnes placées sous administration provisoire, cette adaptation automatique ne change pas grand-chose sur le plan de la capacité (art. 228 de la loi du 17 mars 2013). L'administrateur provisoire ne doit toutefois pas perdre de vue la date à laquelle l'adaptation automatique intervient. Dès ce moment, une série d'autres obligations entrent en effet en vigueur (T. Wuyts, Un an d'application du statut de protection unifié: évaluation intermédiaire et recommandations en vue d'apporter les corrections nécessaires – Contribution à la Rechtskroniek voor de vrede-en politierechters 2015, Die Keure, Bruges, 222, p. 8, n° 13).

Toutefois, il y a également une troisième possibilité.

Un dossier est traité de manière individuelle avant les dates d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, à savoir (jusqu'à présent) 2016 et 2019, et la nouvelle loi est déclarée applicable audit dossier. Étant donné que cela se fait (ou en tout cas, doit se faire) en accord avec les personnes concernées, le statut de ces personnes protégées est immédiatement adapté à leur situation.

Cela doit en effet être possible de temps en temps, lorsque c'est nécessaire.

Dans un premier temps, il fallait en effet tenir compte du fait que les personnes protégées ou leur environnement pouvaient avoir de bonnes raisons d'appliquer plus tôt la nouvelle législation (donc, avant les dates d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de 2016 et 2019). Soit dit en passant, il est curieux que certains juges de paix le refusent.

En outre, un juge de paix doit parfois «intervenir» dans une administration en cours ou dans une situation de minorité prolongée: il est dès lors logique que la nouvelle législation doive immédiatement être déclarée applicable.

Cela explique que le juge de paix puisse prendre «d'office» l'initiative de faire appliquer les nouvelles dispositions..

Étant donné qu'il s'agit de motifs spécifiques, liés à un dossier, toutes les parties concernées doivent être entendues et le dossier est immédiatement réévalué en fonction de la situation de l'intéressé.

Tout cela semble évident.

Toutefois, cela m'inspire deux remarques:

(1) Ne serait-ce qu'en raison du moindre confort de travail du juge de paix du fait de l'application de cette méthode, il n'était pas du tout question que celle-ci devienne la règle. Il ne devait s'agir que d'une mesure exceptionnelle prise à la demande des personnes concernées ou à la suite d'un changement de situation.

(2) La pratique nous apprend entretemps qu'un certain nombre de juges de paix se créent inutilement du travail en avançant arbitrairement les dates d'application des nouvelles dispositions légales et ce, sans que ne le justifie le dossier (de façon systématique, semble-t-il, à la suite du dépôt du rapport annuel).

Cette 'ambition' serait compréhensible si l'on réalisait en même temps le travail de réévaluation de la situation de l'intéressé, imposé par la nouvelle loi.

Rien n'est moins vrai: les personnes concernées ne sont jamais entendues et, par le biais de motivations « copiées/collées », on met en place un régime 'uniformisé' qui organise précisément l'inverse de ce que la loi vise: l'incapacité 'full option', tant en matière de biens que de personnes, et ce, en appliquant le régime le plus sévère, à savoir la représentation (au lieu de l'assistance).

Si l'on ajoute, à ce travail à la chaîne, le fait que ce sont pratiquement toujours des administrateurs professionnels qui sont désignés, même pour le nouveau volet lié à la personne, nous en arrivons à une situation totalement contraire à celle que la loi voulait atteindre.

Il ne s'agit plus de soumettre des dossiers à de nouvelles dispositions mais de faire «chavirer»la loi proprement dite – ou plutôt de la faire capoter.

Le professeur Tim Wuyts écrit que les acteurs concernés ont également une responsabilité importante dans le fait d'appliquer la loi suivant l'esprit de celle-ci. Il invite le lecteur à se référer à la critique formulée par J. Nolf: comment une nouvelle loi qui doit protéger les personnes plus vulnérables a été complètement vidée de sa substance en un an de temps – 21 juillet 2015, Knack.be (Rechtskroniek voor de vrede-en politierechters 2015, Die Keure, Bruges, 222, p. 3, n° 1, note de bas de page 7).

Le professeur Wuyts rappelle l'appel lancé par le législateur lors de la préparation de la loi, en précisant que cela dépendra largement de la manière dont laquelle l'institution, les organisations, les administrateurs, les juges de paix, les notaires, etc., considéreront leur rôle, ainsi que la finalité de l'accompagnement, et dont ils le rempliront.

Qu'est-ce qui a soudainement changé avec la loi du 10 août 2015 (Moniteur Belge du 26 août 2015)?

La proposition de loi précise en préambule, de façon correcte que: «L’article 228 de la loi prévoit des dispositions transitoires quant à son application aux administrations provisoires en cours. Un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi est prévu pour que les nouvelles règles leur soient appliquées.».

Toutefois, la phrase suivante contient une grave erreur de raisonnement: «Cela veut donc dire que, au 1er septembre 2016, toutes les administrations provisoires doivent être adaptées aux nouvelles dispositions légales.».

Il doit être clair que la proposition confond totalement la date d'entrée en vigueur automatique des nouvelles dispositions, le 1er septembre 2016, d'une part, et la période de deux ans prévue pour l'adaptation («évaluation» suivant la loi) des dossiers, d'autre part.

Les auteurs de la proposition partent en effet du principe que (selon l'article 228 initial de la loi qui fixe les dispositions transitoires) les dossiers doivent être «adaptés» au 1er septembre 2016, alors que cette loi n'impose cette obligation que pour le 1er septembre 2018.

C'est à partir de cette faute fondamentale d'interprétation que les auteurs ont alors proposé, de porter à cinq ans les dispositions transitoires en matière d'administration provisoire, comme cela se fait pour les minorités prolongées (article 229 de la même loi), pourtant nettement moins nombreuses.

Il importe de noter que la proposition de loi prévoit de remplacer les mots '2 ans' par les mots '5 ans' dans le premier alinéa de l'article 228 de la loi du 17 mars 2013 et pas dans le deuxième alinéa (!) du même article.

Cela signifie que que le délai d'évaluation n'est PAS porté de deux à cinq ans (ce qui aurait peut-être encore été compréhensible), contrairement à la date automatique d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, et, donc, à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Résumons brièvement: la date du 1er septembre 2016 (soit deux ans après le 1er septembre 2019) devient le 1er septembre 2019 (soit cinq ans après cette date), alors que la période d'évaluation reste inchangée sur les deux ans mais, en toute logique, ne court que du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2021.

Cette loi a été votée sans la moindre concertation avec le secteur des soins, le secteur médical, les familles concernées et les professionnels.

Cette loi date du 10 août 2015 et a été publiée au Moniteur belge le 26 août 2015.

Un an avant que la nouvelle loi ne soit appliquée sur les «anciennes» administrations provisoires (à savoir à partir du 1er septembre 2016), cette date a été postposée au 1er septembre 2019.

Cela a amelioré -t-il les conditions de travail des juges de paix?

Il y aura un effet pervers et ce, pour deux raisons.

(1) Dans un premier temps, lors de la préparation de la loi de 2013, les juges de paix ont eux-mêmes plaidé pour l'inverse, à savoir une application par phase de la loi, d'abord, pour les administrations provisoires et, ensuite, pour les personnes sous statut de minorité protégée.

La chronologie de ce 'plan par étape' n'était peut-être pas si simple à expliquer, mais présentait l'avantage logique que la double période d'évaluation (qui augmente la charge de travail du juge de paix) pour les deux statuts a été scindée en une période allant du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2018, d'une part, et une période allant du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2021, d'autre part.

Du fait de la loi du 10 août 2015, les périodes d'adaptation («évaluation») de la loi tombent en même temps pour tous les statuts, à savoir entre le 1er septembre 2019 et le 1er septembre 2021.

Il est dès lors à craindre que les juges de paix ne demandent un nouveau report à l'approche de l'année 2019.

(2) La seconde conséquence est la création d'un nouvel embrouillamini juridique.

Il y a toujours des complications juridiques dans les périodes de transition mais jusqu'à présent, elles étaient relativement limitées.

Dans le cadre des mesures transitoires initiales, la nouvelle loi était de toute façon déjà applicable sur toutes les administrations (nouvelles ou anciennes) à partir du 1er septembre 2016.

En d'autres termes, pour les administrations, il n'y a eu 'cohabitation' temporaire de l'ancienne et de la nouvelle loi que pendant deux ans.

Durant ces deux ans, il a fallu vérifier, pour chaque dossier, s'il relevait de l'ancienne loi ou de la nouvelle. En effet, les (anciens) dossiers qui ont été soumis de manière anticipée aux nouvelles dispositions légales, tombent aussi sous le coup de la nouvelle loi.

Dorénavant, conformément à la loi du 10 août 2015, cette vérification devra toutefois se faire, trois ans plus tard, à savoir non pas à partir du 1er septembre 2016 mais à partir du 1er septembre 2019.

Cela donnera lieu à un écheveau inextricable, à d'énormes pertes de temps et à des risques considérablement accrus de fautes de procédure.

Au lieu de renoncer le plus rapidement possible à l'ancienne loi et de se concentrer sur la nouvelle, le système à deux voies (propre, il est vrai, à toute mesure transitoire) est à présent inutilement prolongé.

Cela signifie un retard néfaste de l'entrée en vigueur de la loi, ainsi que, sur le plan législatif, un très 'mauvais travail'.

La loi du 10 août 2015 aggrave les conditions de vie des personnes protégées. Si le secteur des soins est convaincu de la plus-value que constitue la loi de 2013, la méfiance à l'égard de la pratique juridique ne cesse de croître. Dans certains cantons, cette pratique ne semble en effet suivre ni la lettre ni l'esprit de la loi, ce qui pour les personnes concernées sur les plans familial, social et médical, est un constat très décourageant, voire effrayant.

Le professeur Tim Wuyts a émis, à juste titre, un avis tranché sur ces pratiques. Il écrit en effet que le changement nécessaire de mentalité dans le chef des divers acteurs concernés par l'administration n'aurait pas eu encore lieu dans de nombreux cas. La nouvelle loi représenterait même, dans certains cas, un recul dans la pratique. Il estime que de telles pratiques sont blâmables et doivent être combattues avec les moyens de droit usuels (ibidem, p. 31, n °53).

Le résultat du report semi-automatique des délais prévus par la loi est toutefois très prévisible, de sorte que les juges de paix utiliseront presque exclusivement la «troisième méthode». La Justice gâche ainsi son propre confort.

La désorganisation (dont témoigne la motivation qui sous-tend la proposition de loi) nous apprend en effet que les dossiers seront principalement abordés 'd'initiative' au cours de ces cinq années (à présent, jusqu'au 1er septembre 2019) alors que le «délai d'évaluation» de deux ans, ensuite, n'est considéré que comme une sorte de 'réserve de temps'.

Le problème est que la procédure d'évaluation prévoit expressément, entre autres, la convocation de toutes les personnes concernées (personne protégée, personne de confiance, administrateur, réseau, famille...) alors qu'un certain nombre de juges de paix n'estiment pas devoir pratiquer de la sorte lorsque les nouvelles dispositions légales sont appliquées de manière anticipée ( ce que la loi du 10 août 2015 permet actuellement pour les administrations, jusqu'au 1er septembre 2019 au lieu de 2016).

Des centaines de personnes protégées ont déjà reçu, ces derniers mois, des ordonnances envoyées par des juges de paix et prévoyant un «régime de protection» maximal alors qu'elles n'avaient pas été entendues.

La modification des mesures transitoires implique, ni plus ni moins, que dans de nombreux dossiers d'administration, des décisions risquent d'être prises sans tenir compte des personnes concernées, et ce, pas seulement jusqu'au 1er août 2016 mais jusqu'au 1er août 2019.

En principe, la loi du 10 août 2015 ne sortira ses effets qu'au 1er septembre 2016.

Le législateur a donc maintenant tout un hiver devant lui pour revoir sa position et remanier le texte.

Une correction possible est que la loi entre en vigueur au 1er septembre 2016 (comme initialement prévu), mais que la période d'évaluation de deux ans soit portée à cinq ans: une telle intervention serait bel et bien efficace sur le plan de la charge de travail des juges de paix.

Techniquement et en deux mots: ce qui devrait être adapté n'est donc pas l'appellation 'deux ans' dans le premier alinéa de l'article 228 de la loi du 17 mars 2013 mais l'appellation 'deux ans' dans le deuxième alinéa de l'article 228.

Un tel report permettrait de mieux répartir la charge de travail des juges de paix sans léser les intérêts des personnes protégées.

Si les personnes protégées ont intérêt à ce que leur statut soit adapté après le 1er septembre 2016 (ou avant) de manière personnalisée en fonction de la nouvelle loi, elles peuvent en effet le demander elles-mêmes.

Le professeur Tim Wuyts indique toutefois, à juste titre, que dans la majorité des «anciennes» administrations provisoires, il ne devrait pas y avoir, après l'entrée en vigueur (automatique) de la loi, d'adaptations importantes nécessitant l'intervention du juge de paix.

Le professeur Wuyts situe ailleurs la mission principale des juges de paix: pour lui, l'important est que l'on s'occupe du passage au nouveau statut des personnes qui ont été placées dans un statut manifestement contraire aux droits de l'homme et qui ne permet pas un travail sur mesure, comme l'état de minorité prolongée et l'interdiction judiciaire. Grâce à la transition vers le nouveau statut, leur capacité juridique augmente dans tous les cas et un statut sur mesure peut être élaboré en fonction de leur situation (ibidem, p. 9, n° 15).

La loi du 10 août 2015 ne témoigne d'aucun respect de la part des auteurs pour les personnes vulnérables, leur famille et tous ceux qui les entourent sur les plans social et médical.

Il est correct en soi de dire que la qualité prime sur la rapidité (position justifiée par le ministre de la Justice dans le rapport de commission du 17 juillet 2015, document Chambre n° 54-1208/003), mais la méthode visant à prévoir une période d'évaluation plus longue remédie totalement à cette objection des juges de paix.

Par conséquent, dans la lignée de la longue phase préparatoire de la loi du 17 mars 2013, des discussions doivent être menées avec toutes les personnes concernées au lieu de réaliser un sprint en solo dans les coulisses du parlement.

D'où mes questions:

1. Le ministre est il d'accord sur les critiques ici formulées, qui sont également partagées par le juge de paix Jan Nolf et le professeur Wuyts?

2. Quelles mesures le ministre prendra-t-il afin d'éliminer les conséquences néfastes de cette modification précipitée de la loi du 17 mars 2013?

3. Le ministre se concertera-t-il avec les Communautés, afin que l'on tienne également compte des réalités sur le terrain et des personnes qui font l'objet de la loi du 17 mars 2013?

4. Peut-on s'attendre à ce que le ministre prenne une initiative afin de remédier à ces conséquences néfastes?

 

Onder andere gewezen vrederechter Jan Nolf heeft aangaande deze problematiek heel wat bedenkingen geformuleerd.

Het was hoog tijd voor een meer aangepaste (juridische) zorg voor demente patiënten en al wie wegens een gezondheidsprobleem de eigen belangen zelf niet meer voldoende kon verdedigen.

Sinds 1991 bestonden daarvoor vier verschillende wettelijke regelingen naast elkaar, met alle complicaties van dien.

De wet van 2013 introduceerde een eenheidsstatuut dat daarenboven ook strookt met de menselijke waardigheid. Niet alleen de financiële belangen van de beschermde persoon moeten gerespecteerd worden, maar ook zijn 'persoon' zelf, met alles wat daarbij hoort aan beslissingen over verblijf en patiëntenrechten.

Dat is een mensenrechtelijke verplichting, die ook wordt opgelegd ingevolge internationale verdragen.

Deze wet was een grote sprong voorwaarts.

Het gaat hier uitdrukkelijk over een transversale bevoegdheid. Uiteraard is er de bevoegdheid van de minister van Justitie inzake de rol van de vrederechters bij de aanstelling van deze bewindvoerders. Anderzijds zijn de Gemeenschappen vanzelfsprekend bevoegd voor heel de zorg en de begeleiding van deze patiënten. De ouderenzorg is sinds de zesde staatshervorming een gemeenschapsbevoegdheid. Alle bepalingen en eventuele wijzigingen van de wetgeving over bewindvoerders of de regels van de verlengde minderjarigheid hebben rechtstreeks gevolgen voor het beleid van de Gemeenschappen.

Wanneer zou de nieuwe wet van 2013 in werking treden?

Oorspronkelijk was de datum van 1 juni 2014 vooropgesteld, maar uiteindelijk werd het (in dat verkiezingsjaar) 1 september 2014.

Op uitdrukkelijke vraag van de vrederechters was daarenboven - wat te begrijpen is - een verdere fasering ingebouwd.

Vanaf 1 september 2014 zouden in principe enkel de nieuwe dossiers onder de nieuwe wet vallen.

Vanaf 1 september 2016 zouden de 'voorlopige bewindvoeringen' die al dateerden van voor 1 september 2014 automatisch onder de nieuwe regels vallen (maar beperkt tot het aspect 'goederen', zoals voorheen).

Vanaf 1 september 2019 zou dat ook automatisch het geval zijn voor de andere statuten (verlengd minderjarigen en onbekwaamverklaarden), maar voor hen logischerwijze zowel voor hun goederen als hun persoon.

Hoe zou de nieuwe wet toegepast worden?

Het is opmerkelijk hoe weinig juridisch inzicht blijkbaar bestaat in het efficiënte principe dat in de overgangsmaatregelen ingebouwd werd. Er was nochtans specifiek rekening gehouden met de werkdruk van de magistraten die dit principe moesten toepassen.

Op de data van 1 september 2014, 2016 en 2019 moest de vrederechter niets doen: niets, behalve de nieuwe "verkeersregels" toepassen:

-vanaf 1 september 2014 op alle nieuw ingediende dossiers;

-vanaf 1 september 2016 (oorspronkelijke datum, maar nu veranderd: uitgesteld tot 2019) op alle 'oude' voorlopige bewindvoeringen, die ook dan beperkt bleven tot een bescherming over de goederen, zoals zij initieel ook bedoeld waren: zo bepaalt de wet dat die dossiers "van rechtswege onderworpen worden aan de bepalingen van het (nieuwe) bewind goederen";

-vanaf 1 september 2019 op alle andere statuten (waaronder vooral de ongeveer 13.000 verlengd minderjarigen): logischerwijze bepaalt de wet in die gevallen een vermoeden van onbekwaamheid inzake persoon én goederen, en worden de ouders "van rechtswege bewindvoerder".

Op langere termijn, voor de finale doelstelling van de wet, volstaat deze eenvoudige overgang natuurlijk niet. Vermits de wet een 'bescherming op maat' van de betrokken persoon beoogt, moet dit maatwerk dan ook nog concreet uitgetekend worden. Dat vergt een punctueel initiatief per beschermde persoon.

Daarvoor beschikt de vrederechter telkens over een termijn van twee jaar vanaf de "kanteling".

Bijgevolg moeten alle 'oude' dossiers ook gepersonaliseerd worden:

- voor de 'oude' voorlopige bewindvoeringen loopt (of liep) die termijn van twee jaar in principe tussen 1 september 2016 en 1 september 2018;

- voor de andere statuten (opnieuw vooral de verlengd minderjarigen) loopt de termijn (onveranderd) in principe tussen 1 september 2019 en 1 september 2021.

Zoals bij een semi-automaat, moet de vrederechter hier wel op een knop drukken, tussenkomen en vervolgens verder sturen: ieder dergelijk dossier moet in die periode apart 'ingelezen' en gepersonaliseerd worden.

Alle betrokkenen moeten daarbij uiteraard opgeroepen en gehoord worden, en vervolgens wordt voor ieder dossier apart een nieuwe 'feuille de route' opgesteld: de formalisering van een gepersonaliseerd bewind.

Alle beschermingsstatuten "kantelen" "automatisch" in de nieuwe wet, zelfs zonder dat de vrederechter op een knop moet drukken.

Het fundamentele onderscheid tussen het principe van de inwerkingtreding van de wet, enerzijds, en de evaluatietermijn, anderzijds, moest duidelijk zijn:

-het eerste is een moment, het tweede is een termijn;

-het eerste is een startdatum van toepassing voor wetgeving, het tweede is een termijn voor actie.

Vandaar dat professor Tim Wuyts terecht ook schrijft: "wat de overgang naar het nieuwe beschermingsstatuut betreft, zij in eerste instantie opgemerkt dat, als er geen initiatief wordt genomen, de wet een automatische ("van rechtswege") omzetting bepaalt. De werklast ontstaat alsdan maar pas nadien omdat binnen de 2 jaar na die omzetting in ieder geval een evaluatie moet plaatsvinden. Voor de personen geplaatst onder voorlopig bewind wijzigt op het vlak van de bekwaamheid niet veel bij deze automatische omzetting (art. 228 van de wet 17 maart 2013). Het is vooral relevant dat de voorlopig bewindvoerder de datum van automatische aanpassing voor ogen houdt. Vanaf dat ogenblik treden immers een aantal andere verplichtingen in werking" (T. Wuyts, 'Een jaar toepassing van het eengemaakte beschermingsstatuut: een tussentijdse evaluatie en aanbevelingen tot bijsturing waar nodig' bijdrage in Rechtskroniek voor de vrede-en politierechters 2015, Die Keure, Brugge, 222, p. 8 randnr. 13).

Er is echter ook een derde mogelijkheid.

Daarbij wordt een dossier individueel aangepakt voorafgaand aan de wettelijke kanteldata van (tot dusver) 2016 en 2019, en de nieuwe wet in dat dossier van toepassing verklaard. Vermits dit in overleg met de betrokkenen gebeurt (of althans moet gebeuren), wordt het statuut voorverfijnde maatwerk die beschermde persoon dan meteen op maat gemaakt.

Dat moet inderdaad af en toe kunnen als het nodig is.

Vooreerst moest er immers mee rekening gehouden worden dat beschermde personen of hun omgeving goede redenen konden hebben om de nieuwe wetgeving vervroegd toe te passen (dus al voor de wettelijke kanteldata van 2016 en 2019). Terloops: het is bizar dat sommige vrederechters dit weigeren.

Daarenboven moet een vrederechter soms 'ingrijpen' in een lopende bewindvoering of verlengde minderjarigheid: het is logisch dat dan meteen de nieuwe wetgeving toepasselijk zou verklaard worden.

Dat laatste verklaart dat de vrederechter ook 'ambtshalve' het initiatief tot 'kanteling' kan nemen.

Vermits dit om specifieke, dossiergebonden motieven gaat, moeten alle betrokkenen gehoord worden en wordt het dossier zo meteen op maat 'herknipt'.

Dat alles lijkt evident.

Twee opmerkingen daarbij echter:

(1) Ook al wegens het geringere werkcomfort van de vrederechter door toepassing van die methode, was het helemaal niet de bedoeling dat dit de regel zou worden. Het was enkel bedoeld als uitzonderlijke maatregel op vraag van betrokkenen of ingevolge een specifieke nieuwe situatie.

(2) De praktijk leert ondertussen dat een aantal vrederechters zichzelf nodeloos werk bezorgen door de wettelijke 'kanteldata' eigenmachtig te vervroegen, en dit zonder enige dossiergebonden aanleiding (blijkbaar systematisch naar aanleiding van de neerlegging van het jaarlijks verslag).

Die 'ambitie' zou nog begrijpelijk zijn indien dan meteen werk zou gemaakt worden van het verfijnde maatwerk dat de nieuwe wet oplegt.

Niets blijkt minder waar: de betrokkenen worden systematisch niet gehoord en er wordt met copy/paste motiveringen een 'eenheidsworst'-regime ingesteld dat net het omgekeerde organiseert van wat de wet bedoelt: de 'full option'-onbekwaamheid inzake zowel goederen als persoon, én met het strengste regime, namelijk vertegenwoordiging (in plaats van bijstand).

Voeg aan dat bandwerk toe dat dan ook meteen bijna uitsluitend professionele bewindvoerders worden aangesteld, zelfs voor het nieuwe 'persoonlijke' luik, en we komen tot een hallucinante omkering van wat de wet bedoelde.

Dit is geen 'kanteling' van dossiers in de nieuwe wet meer, dit is de wet zelf "kantelen" - of eerder doen kapseizen - zonder meer.

Professor Tim Wuyts schrijft: "Ook de betrokken actoren hebben een belangrijke verantwoordelijkheid bij de toepassing van de nieuwe wet naar de geest ervan. Zie in dat verband ook de kritiek van J. Nolf, 'Hoe een nieuwe wet die de zwakkeren moest beschermen in één jaar tijd volledig uitgehold werd', 21 juli 2015, Knack.be " (Rechtskroniek voor de vrede-en politierechters 2015, Die Keure, Brugge, 222, p.3 randnr. 1 met voetnoot 7).

Professor Wuyts herinnert aan de oproep van de wetgever bij de voorbereiding van de wet: "veel hangt immers af van de wijze waarop instelling, organisaties, bewindvoerder, vrederechters, notarissen, enz. hun rol alsook de finaliteit van de begeleiding bekijken en invullen".

Wat is er nu plots vernaderd met de wet van 10 augustus 2015 (Belgisch Staatsblad van 26 augustus 2015) ?

Het wetsvoorstel vermeldt als inleiding eerst nog correct: "Art. 228 van die wet voorziet in overgangsbepalingen aangaande de toepassing ervan op de bestaande voorlopige bewindvoeringen. Er wordt bepaald dat de nieuwe regels op die bewindvoeringen van toepassing worden na een termijn van twee jaar vanaf de inwerkingtreding van de wet".

In de volgende zin wordt echter een kapitale redeneringsfout gemaakt: "Met andere woorden, vanaf 1 september 2016 zullen alle voorlopige bewindvoeringen moeten zijn aangepast aan de nieuwe wettelijke bepalingen".

Het moet duidelijk zijn dat het voorstel volledig verwart tussen de automatische kanteldatum van 1 september 2016, enerzijds, en de periode van twee jaar voor de aanpassing ("evaluatie" volgens de wet) van de dossiers, anderzijds.

De indieners gaan er immers van uit dat de dossiers (volgens het oorspronkelijke art. 228 van de wet, dat de overgangsmaatregelen bepaalt) op 1 september 2016 "aangepast" moeten zijn, terwijl de wet dit maar tegen 1 september 2018 verplicht.

Het is van die fundamenteel foute interpretatie uitgaande, dat de indieners dan voorstellen om inzake voorlopige bewindvoering "de overgangsbepalingen te verlengen tot 5 jaar, zoals dit het geval is voor verlengde minderjarigheid (art. 229 van dezelfde wet) hoewel het daarbij om veel minder gevallen gaat".

Het is belangrijk te noteren dat het wetsvoorstel wel degelijk in de vervanging voorziet van de woorden '2 jaar' door '5 jaar' in het eerste lid van artikel 228 van de wet van 17 maart 2013, en niet de woorden '2 jaar' in het tweede (!) lid van het artikel 228.

Dat betekent dat NIET de evaluatietermijn van twee jaar naar vijf jaar wordt gebracht (wat misschien nog begrijpelijk ware geweest), maar de automatische kanteldatum zelf, dus de ingangsdatum van de nieuwe wet.

Kort samengevat: de datum van 1 september 2016 (nl. 2 jaar na 1 09 2014) wordt 1 september 2019 (namelijk 5 jaar erna), terwijl de evaluatieperiode ongewijzigd op twee jaar blijft, maar logischerwijze nu slechts loopt van 1 september 2019 tot 1 september 2021.

Deze wet werd goedgekeurd zonder enig overleg met de zorgsector of met de medische sector of met de betrokken families en professionelen.

De wet krijgt de datum van 10 augustus 2015, en wordt gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 26 augustus 2015.

Eén jaar voor de nieuwe wet zou toegepast worden op de 'oude' voorlopige bewindvoeringen (namelijk per 1 september 2016) wordt die datum verschoven naar 1 september 2019.

Verbetert dat de werkomstandigheden van de vrederechters?

Het effect zal averechts zijn en wel om twee redenen.

(1) Vooreerst hebben de vrederechters zelf bij de voorbereiding van de wet van 2013 net voor het omgekeerde gepleit, namelijk een gefaseerde toepassing van de wet, eerst voor de voorlopige bewindvoeringen en vervolgens voor de verlengd minderjarigen.

De chronologie van dat 'stappenplan' was misschien niet zo eenvoudig uit te leggen, maar had als zeer logisch voordeel dat de twee-evaluatiesperiode (die de werkdruk van de vrederechter verhoogt) voor de beide statuten gesplitst werd, nl. een periode van 1 september 2016 - 1 september 2018, enerzijds, en een periode 1 september 2019 - 1 september 2021, anderzijds.

Door de wet van 10 augustus 2015 vallen de periodes voor de aanpassingen ("evaluatie") van de wet nu voor alle statuten samen in de tijdspanne 1 september 2019 - 1 september 2021.

Er moet dus gevreesd worden voor een nieuw uitstel dat de vrederechters zullen vragen wanneer het jaar 2019 naderbij komt.

(2) Een tweede gevolg is de creatie van een nieuw juridisch kluwen.

Juridische complicaties zijn er in overgangsperiodes altijd, maar die was tot nu toe vrij beperkt.

In het kader van de oorspronkelijke overgangsmaatregelen werd de nieuwe wet sowieso al van toepassing op alle bewindvoeringen (nieuw of oud) vanaf 1 september 2016.

Met andere woorden, voor de bewindvoeringen was er enkel een tijdelijke 'cohabitatie' van oude en nieuwe wet gedurende twee jaar.

In die twee jaar moest bij ieder dossier nagekeken worden of het onder de oude of de nieuwe wet viel. Immers valt ook een voortijdig 'gekanteld' (oud) dossier onder de nieuwe wet.

Die verificatie (en kans op fouten) zal nu echter ingevolge de wet van 10 augustus 2015 drie jaar langer moeten gebeuren, namelijk niet tot 1 september 2016 maar tot 1 september 2019.

Dat zal aanleiding geven tot een compleet ondoorzichtig kluwen, massaal tijdverlies en een gigantisch verhoogde kans op procedurefouten.

In plaats van de oude wet zo snel mogelijk achter zich te laten en zich te concentreren op de nieuwe wet, wordt de tweesporenwetgeving (die weliswaar aan iedere overgangsmaatregel eigen is) nu nodeloos verlengd.

Dit betekent een gevaarlijke vertraging van de inwerkingtreding van de wet en dus ook op wetgevend vlak gewoon 'slecht werk'.

De wet van 10 augustus 2015 verslechtert de leefomstandigheden van de beschermde personen. De zorgsector is overtuigd van de meerwaarde van de wet van 2013, al groeit er steeds meer wantrouwen over de juridische praktijk. In een aantal kantons blijkt die praktijk immers noch de letter, noch de geest van de wet te volgen, wat voor de familiaal, sociaal en medisch betrokkenen een zeer ontmoedigende en zelfs afschrikkende vaststelling is.

Over die praktijken schrijft professor Tim Wuyts terecht scherp: "de noodzakelijke mentaliteitswijziging bij de diverse actoren betrokken bij het bewind zou in heel wat gevallen nog achterwege blijven. De nieuwe wet zou in sommige gevallen zelfs een achteruitgang in de praktijk betekenen. Dergelijke praktijken zijn uiteraard verwerpelijk en moeten worden bestreden met de gangbare rechtsmiddelen" (ibidem, p. 31, randnr. 53).

Het resultaat van het uitstel van de datum van de semi-automatische versnelling van de wet is echter zeer voorspelbaar, zodat vrederechters zo goed als uitsluitend de "derde methode" zullen gebruiken. Justitie saboteert zo haar eigen comfort.

Immers leert de verwarring (waarvan de motivering van het wetsvoorstel getuigt) dat de dossiers hoofdzakelijk 'ambtshalve" aangepakt zullen worden in die vijf jaar (nu tot 1 september 2019) terwijl de "evaluatietermijn" van twee jaar daarna enkel als een soort 'tijdsreserve' wordt beschouwd.

Het drama daarbij is dat de procedure van evaluatie zeer uitdrukkelijk onder meer in de oproeping van alle betrokkenen voorziet (beschermde persoon, vertrouwenspersoon, bewindvoerder, netwerk, familie...) terwijl een aantal vrederechters blijkbaar vindt dit niet te moeten toepassen bij een vervroegde 'kanteling' (die nu door de wet van 10 augustus 2015 voor bewindvoeringen mogelijk wordt tot 1 september 2019 i.p.v. slechts tot 2016).

Honderden beschermde personen kregen in de afgelopen maanden al beschikkingen van vrederechters toegestuurd met een maximaal 'beschermingsregime' zonder dat zij gehoord werden.

De wijziging van de overgangsmaatregelen betekent noch min noch meer dat nu in zeer veel dossiers bewindvoering over de hoofden van mensen heen beslist dreigt te worden, en dat niet enkel tot 1 augustus 2016, maar tot 1 augustus 2019.

Het effect van de wet van 10 augustus 2015 zal in principe slechts spelen vanaf 1 september 2016.

De wetgever beschikt dus nog over wat 'wintertijd' om tot bezinning en herbronning te komen.

Een correctie kan inhouden dat de wet dan toch (zoals oorspronkelijk gepland) zou ingaan op 1 september 2016, maar dat de evaluatieperiode van twee jaar naar vijf jaar zou worden opgetrokken: dit is wél een efficiënte tegemoetkoming voor de werkdruk van de vrederechters.

Technisch samengevat: hetgeen diende aangepast te worden is dus niet de term 'twee jaar' in de eerste alinea van art. 228 van de wet van 17 maart 2013, maar de term 'twee jaar' in het tweede lid van art. 228.

Dergelijk uitstel zou de werkdruk voor de vrederechters beter kunnen spreiden zonder de belangen van de beschermde personen in het gedrang te brengen.

Indien beschermde personen na 1 september 2016 (of voordien) belang hebben bij een gepersonaliseerde aanpassing van hun statuut aan de nieuwe wet, kunnen zij dat immers ook zelf aanvragen.

Terecht wijst professor Tim Wuyts er weliswaar op dat in de meerderheid van de 'oude' voorlopige bewindvoeringen na de (automatische) inwerkingtreding van de wet geen belangrijke aanpassingen zullen moeten gebeuren waarin de vrederechter zou moeten tussenkomen.

De hoofdopdracht van de vrederechters situeert professor Wuyts terecht elders: "het lijkt m.i. belangrijk dat eerst aandacht besteed wordt aan de overgang van het nieuwe statuut van personen die geplaatst werden onder een statuut dat manifest strijdig is met de mensenrechten en geen maatwerk toelaat zoals de staat van verlengde minderjarigheid en de gerechtelijke onbekwaamverklaring. Dankzij de overgang naar het nieuwe statuut neemt hun juridische handelingsbekwaamheid in alle gevallen toe en kan er een statuut op maat van hun situatie worden uitgewerkt" (ibidem, p. 9 randnr. 15).

De wet van 10 augustus 2015 getuigt niet van respect van de initiatiefnemers voor onze kwetsbare mensen, hun families en al wie hen op sociaal en medisch vlak met zorgen omringt.

Het is op zich correct dat bij de invoering van de wet kwaliteit primeert op snelheid (terecht standpunt van de minister van Justitie in het commissieverslag van 17 juli 2015, stuk Kamer nr. 54- 1208/003 ), maar de methode via een langere evaluatieperiode ondervangt dit bezwaar van de vrederechters volledig.

Bijgevolg moet - in de attente traditie van de lange aanloop naar de wet van 17 maart 2013 - een gesprek met alle betrokkenen gevoerd worden in plaats van een solosprint in de coulissen van het parlement.

Vandaar mijn vragen:

1. Gaat de minister akkoord met de hier geformuleerde kritiek die tevens gedeeld wordt door vrederechter Jan Nolf en professor Wuyts?

2. Welke maatregelen zal de minister nemen opdat de nefaste gevolgen van deze overhaaste wijziging van de wet van 17 maart 2013 ongedaan worden gemaakt?

3. Zal de minister overleg plegen met de Gemeenschappen, zodat er ook rekening wordt gehouden met het werkveld en met de betrokkenen zelf die het voorwerp uitmaken van de wet van 17 maart 2013?

4. Mag er spoedig van de minister verwacht worden dat hij een initiatief neemt om deze nefaste gevolgen ongedaan te maken?

 
Réponse reçue le 23 décembre 2015 : Antwoord ontvangen op 23 december 2015 :

1) 2) & 4) Comme je l’ai déjà indiqué dans la réponse à la question orale n° 54-7007 du 22 octobre 2015 de Monsieur le député Lachaert (Chambre, CRIV 54 COM 259, p. 17), la loi du 10 août 2015 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, étaient basées sur une proposition de loi ayant pour but de résoudre certaines difficultés rencontrées dans la pratique après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative aux régimes d'incapacité.

La commission Justice de la Chambre des représentants a estimé qu'il s'agissait d'une proposition purement technique qui répondait à une demande insistante des acteurs de terrain et qui ne modifiait en rien l'esprit de la loi.

L'avis de l'Union royale des juges de paix et de police a également été reçu à ce sujet et a confirmé la nécessité d'une intervention législative en ce sens.

La modification des dispositions transitoires de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, visait à assurer une transition qualitative et pas uniquement quantitative vers le nouveau statut de protection.

Pour ce faire, la date de basculement automatique a été reportée. Les juges de paix disposent ainsi d'un délai plus long pour convertir les anciens dossiers d'administration provisoire et ce, dans le respect de l'esprit de la loi.

Les acteurs de terrain avaient en effet exprimé leurs préoccupations concernant la charge de travail. À cet égard, il est à noter que c'est l'évaluation des dossiers dans les deux ans suivant la conversion vers le nouveau statut qui est à l'origine de la charge de travail des juges de paix et non la conversion automatique en tant que telle de ce nouveau statut.

Le report de la date de basculement automatique (au 1er septembre 2019) ne signifie toutefois pas que les juges de paix doivent effectivement patienter jusqu'à cette date pour effectuer la conversion. Il est préférable que les juges de paix entament dès à présent la conversion afin que la charge de travail soit mieux répartie. La loi prévoit en effet la possibilité d'une conversion d'office (par exemple lors du dépôt du rapport annuel) ou d'une conversion à la demande d'un intéressé, sans que cette opération soit obligatoire.

Il importe donc peu que l'évaluation des dossiers soit effectuée lors de la conversion proprement dite ou seulement après la conversion automatique. Ce qui importe, c'est qu'elle soit opérée d'une façon qualitativement acceptable, raison pour laquelle l'échéance a toujours été le 1er septembre 2021, indépendamment de la question de savoir si la date de basculement est reportée ou si la période d'évaluation des dossiers après la conversion automatique est prolongée.

On ne peut évidemment pas nier qu'un allongement de la période d'évaluation aurait entraîné une conversion bien plus rapide de l'administration provisoire vers le nouveau statut. Toutefois, tant que l'évaluation n'a pas été réalisée, l'impact se fait surtout sentir sur l'administrateur provisoire et non sur la personne protégée, dont la capacité juridique demeure inchangée.

Les éventuelles pratiques abusives en matière de conversion et le manque de travail sur mesure sont à l’examen et donneront lieu, si nécessaire, à des mesures appropriées.

3) En ce qui concerne la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, il a déjà été communiqué dans la note de politique déposée à la Chambre le 10 novembre 2015 que les acteurs de terrain ont formulé un certain nombre de suggestions afin d'améliorer le fonctionnement de la loi à la lumière de son esprit et de réduire toute charge de travail superflue. Ces suggestions seront examinées en profondeur et seront intégrées dans une initiative législative (doc. Chambre, n° 54-1428/008, p. 50).

1) 2) & 4) Zoals reeds meegedeeld in het antwoord op de mondelinge vraag nr. 54-7007 van 22 oktober 2015 van de heer volksvertegenwoordiger Lachaert (Kamer, CRIV 54 COM 259, blz. 17), lag aan de basis van de wet van 10 augustus 2015 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en de wet van 17 maart 2013 tot hervorming van de regelingen inzake onbekwaamheid en tot instelling van een nieuwe beschermingsstatus die strookt met de menselijke waardigheid, een wetsvoorstel dat als doel had enkele knelpunten te verhelpen die in de praktijk waren gerezen ingevolge de inwerkingtreding van de nieuwe wet op de regelingen inzake onbekwaamheid.

De commissie voor de Justitie van de Kamer van volksvertegenwoordigers oordeelde dat het om een louter technisch voorstel ging dat tegemoet kwam aan een dringende vraag uit de praktijk en dat niet raakte aan de geest van de wet.

Het advies van het Koninklijk Verbond van vrede- en politierechters werd hieromtrent ook ingewonnen en bevestigde de nood aan een wetgevend optreden in die zin.

De wijziging van de overgangsbepalingen van de wet van 17 maart 2013 tot hervorming van de regelingen inzake onbekwaamheid en tot instelling van een nieuwe beschermingsstatus die strookt met de menselijke waardigheid, beoogde een kwalitatieve overgang naar het nieuwe beschermingsstatuut te bewerkstelligen, eerder dan een louter kwantitatieve overgang.

Hiertoe werd de automatische inkanteldatum uitgesteld. Op die manier hebben de vrederechters meer tijd om de oude bewindsdossiers om te zetten, en dit naar de geest van de nieuwe wet.

Er werden in de praktijk immers bezorgdheden geuit met betrekking tot de werklast. Wat dat betreft wordt erop gewezen dat het de evaluatie van de dossiers die binnen de twee jaar na de overgang naar het nieuwe statuut moet plaatsvinden, is, die de werklast voor de vrederechters meebrengt en niet de automatische overgang naar dat nieuwe statuut zelf.

Het uitstellen van de inkanteldatum (tot 1 september 2019) betekent echter niet dat de vrederechters effectief met de omzetting moeten wachten tot op dit ogenblik. Het is aangewezen dat de vrederechters nu reeds starten met de omzetting, zodat de werklast beter wordt gespreid. De wet voorziet hieromtrent immers in de mogelijkheid tot ambtshalve omzetting (bijvoorbeeld bij de neerlegging van het jaarlijks verslag), dan wel omzetting op vraag van een belanghebbende, zonder dat daartoe een verplichting bestaat.

Het is dus eigenlijk niet relevant of de evaluatie van de dossiers gebeurt bij de omzetting zelf of pas na de automatische omzetting. Relevant is dat ze op een kwalitatieve manier gebeurt en daarvoor is de deadline steeds 1 september 2021 gebleven, ongeacht of het inkantelmoment dan wel de periode voor de evaluatie van de dossiers na de automatische omzetting wordt verlengd.

Het kan natuurlijk niet worden ontkend dat een verlenging van de termijn van evaluatie een veel snellere omzetting van het voorlopige bewind naar het nieuwe statuut tot gevolg zou hebben gehad. Maar zolang de evaluatie niet heeft plaats gevonden, heeft dit vooral een impact op de bewindvoerder en niet op de beschermde persoon wiens handelingsbekwaamheid dezelfde blijft.

Eventuele wanpraktijken inzake de omzetting en het gebrek aan maatwerk daarbij worden onderzocht en zullen zo nodig aanleiding geven tot gepaste maatregelen.

3) Omtrent de wet van 17 maart 2013 tot hervorming van de regelingen inzake onbekwaamheid en tot instelling van een nieuwe beschermingsstatus die strookt met de menselijke waardigheid werd reeds meegedeeld in de beleidsnota, neergelegd in de Kamer op 10 november 2015, dat er vanuit de praktijk een aantal suggesties geformuleerd werden om de werking van de wet in het licht van de geest ervan te verbeteren en overbodige werklast te verminderen. Deze suggesties worden grondig onderzocht en zullen in een wetgevend initiatief worden opgenomen (Stuk Kamer, nr. 54-1428/008, blz. 50).