L'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative permet aux membres des services publics fédéraux d'effectuer du télétravail. Cette forme de travail flexible est possible tant pour les contractuels, les mandataires et les stagiaires que les statutaires. Le télétravail occasionnel est également permis, moyennant l'accord du supérieur hiérarchique, lorsque le membre du personnel a des problèmes spécifiques pour se rendre à son lieu de travail.

Le service interne de prévention peut contrôler chez le télétravailleur si les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail sont respectées. De tels contrôles, ou visites d'inspection, peuvent également être réalisés à la demande du télétravailleur.

Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne les services (services publics fédéraux et de programmation), établissements et organisations relevant des compétences du ministre/secrétaire d'État.

1) Sur le nombre total de membres du personnel, combien travaillent-ils actuellement, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage : a) à la maison de façon occasionnelle ; b) à la maison de façon structurelle ?

2) a) Combien de visites d'inspection ont-elles été réalisées au cours de la période 2009-2014 par le service interne de prévention ?

b) Combien ont-elles été effectuées à la demande du télétravailleur ?

c) Dans combien de cas le lieu de travail n'était-il pas conforme aux mesures en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail ? Quelle suite a-t-on donnée à ces constats et, le cas échéant, qui a supporté les coûts générés par la mise en conformité du lieu de travail avec les règles applicables en matière de santé et de sécurité ?

3) Combien de cas de cybercrime et/ou d'espionnage ont-ils été constatés chez des télétravailleurs au cours de la période 2009-2014 ? Quelles mesures de sécurité (supplémentaires) ont-elles été prises à la suite de ces constats ?

4) L'économie éventuelle réalisée au niveau du service fédéral, de l'établissement ou de l'organisation grâce au télétravail a-t-elle déjà été évaluée ?

a) Dans l'affirmative, quelles sont les constatations et conclusions les plus importantes de cette étude ? Quel montant économise-t-on chaque année dans le service fédéral, l'établissement ou l'organisation en question grâce à la mise en place de cette forme flexible de travail qu'est le télétravail ?

b) Dans la négative, pourquoi ? Le ministre/secrétaire d'État juge-t-il une telle étude utile ?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

En ce qui concerne le service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement :

1) Pour la période comprise entre le 1^er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 :

2) a) Au cours de cette période, aucune visite d'inspection n'a été réalisée.

b) Aucun télétravailleur n'a introduit de demande pour la réalisation d'une visite d'inspection.

c) Conformément aux modalités légales relatives au télétravail, tous les membres du personnel qui souhaitent entrer dans le système de télétravail sont informés par l'employeur, en l'occurrence le service interne de prévention et de protection au travail, des mesures de protection et de prévention en vigueur au SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail.

Vu la nature des activités (travail administratif), l'accent est mis sur les exigences en matière d'écrans de visualisation.

L'analyse de risque réalisée au sein de notre organisation pour les travailleurs sur écran de visualisation est bien entendu également applicable à la pratique du télétravail.

Les mêmes outils de travail en termes de matériel bureautique sont mis à la disposition de chaque télétravailleur.

Des adaptations individuelles au niveau du matériel bureautique sont possibles sur avis du conseiller en prévention-médecin du travail. Ceci s'applique également aux adaptations sur le plan de l'ergonomie.

Le coût des adaptations nécessaires est supporté par l'employeur.

L'arrêté royal relatif au télétravail stipule que le service interne de prévention a accès au lieu de travail du télétravailleur pour vérifier si les règlements en vigueur en matière de sécurité et de santé sont correctement appliqués. Dans la pratique, ceci s'avère difficilement réalisable compte tenu du fait que le télétravail se situe dans la sphère privée et qu'un accord du télétravailleur est nécessaire avant que le service interne de prévention ne soit autorisé à effectuer une visite / une inspection.

3) Aucun cas de cybercriminalité ni d'espionnage n'a été constaté ou signalé auprès de télétravailleurs au sein de notre organisation au cours de la période évoquée.

4) a) Aucune étude globale n'a encore été réalisée, mais les aspects suivants sont surveillés :

Au sein du SPF Santé publique, nous avons lancé en 2013 le projet pilote « dynamic office ». Depuis quelques années déjà, le télétravail avait ouvert la voie au « travail sans contrainte de lieu » et nous avons voulu élargir cette philosophie au plateau de travail. En effet, le nombre croissant de télétravailleurs avait fortement diminué l'occupation des bureaux et nous souhaitions mieux exploiter cet espace.

Grâce au projet pilote auquel participent, outre le service d'encadrement P&O, le SE ICT, le Contact Center et le service de Traduction, combiné à l'installation dans notre bâtiment de certains services externes, nous avons pu économiser 6 500 m², ce qui représente un coût de 175 000 euros par an. Cette économie résulte du travail partiellement en « dynamic office », qui permet de ne prévoir que 75 % de postes de travail par rapport au nombre total de personnes physiques dans les services pilotes. Ce glissement permet également de ne pas remplacer deux équivalents temps plein (ETP) femmes de ménage lors de leur mise à la retraite ou de leur départ, ce qui génère une rationalisation supplémentaire de 60 000 euros.

En ce qui concerne le SPF Sécurité sociale :

1. Le tableau ci-dessous reprend les chiffres relatifs au nombre de membres du personnel du SPF Sécurité sociale qui font du télétravail.

2. a) Le service interne de prévention et de protection au travail du SPF Sécurité sociale n’a pas effectué de visite d’inspection de poste de télétravail durant cette période.

2) b) Les télétravailleurs n’ont pas demandé de visite d’inspection durant cette période.

2) c) Étant donné qu’aucune visite d’inspection n’a été effectuée, il n’y a pas de réponses à ces questions.

3) Jusqu’à présent, aucun cas de cybercriminalité et / ou d’espionnage n’a été constaté chez les télétravailleurs. De ce fait, aucune mesure de sécurité (supplémentaire) n’a été prise.

Mais le SPF Sécurité sociale a toujours été proactif au sujet de la protection de son infrastructure IT. Ces dernières années, les mesures suivantes ont été prises pour améliorer la protection :

– la toute dernière version du pare-feu central a été installée ;

– le serveur e-mail a fait l’objet d’une migration vers Microsoft Exchange 2010. Exchange 2010 comprend un mécanisme de régulation qui offre la protection contre les attaques DoS (denial of service). Le serveur e-mail a été en outre pourvu d’un logiciel antivirus supplémentaire ;

– un système a été mis au point pour que les dernières mises à jour (de protection) soient toujours installées automatiquement sur le parc d’ordinateurs ;

– en plus d’un logiciel antivirus, tous les PC sont équipés d’un pare-feu.

Les collaborateurs du SPF Sécurité sociale utilisent les mêmes ordinateurs portables au bureau et en télétravail. Les ordinateurs des télétravailleurs sont configurés de manière telle que seule une connexion sécurisée et cryptée (via un logiciel VPN) puisse être établie avec le réseau d’entreprise du SPF. Il n’est donc pas possible de se connecter directement à Internet.

4) L’économie de coûts a été calculée pour la première fois en 2007, lors de la préparation du déménagement du SPF Sécurité sociale vers la Finance Tower. Dans ce cadre, il a été tenu compte des effets de l’ensemble du changement de culture – en ce compris l’instauration du télétravail – que le SPF Sécurité sociale a initié à l’occasion de ce déménagement.

La possibilité de télétravailler à raison de maximum trois cinquième du temps de travail a été ensuite généralisée à la quasi-totalité des membres du personnel, ce qui a permis de libérer encore (en deux phases) un étage et demi, entraînant une économie de coûts supplémentaire.

4) a) En 2007, il avait été calculé que l’instauration du travail flexible, dont le télétravail est une composante essentielle, allait engendrer une économie annuelle d’environ 5,7 millions d'euros. Cette économie résultait de la différence (en termes de surface occupée) entre le projet d’occupation élaboré par la Régie des bâtiments (38 684 m²) et celui élaboré par le SPF Sécurité sociale (24 362 m²). Le calcul avait été basé sur un prix de location de 330 euros par mètre carré à charge de la Régie et sur une charge locative de 70 euros par mètre carré à charge du SPF. Il n’a pas été tenu compte d’autres avantages (nettoyage, …) ou coûts (connexion ADSL des télétravailleurs, …) moins importants.

Dans une phase ultérieure, 4 200 m² (un étage et demi) ont encore été libérés. Sur la base des chiffres initiaux, c’est donc une économie annuelle supplémentaire de 1,7 million d'euros qui a été réalisée. Cette dernière économie ne sera bien entendu réalisée que si la Régie trouve un autre occupant pour les étages libérés par le SPF Sécurité sociale.

4) b) Pas d’application.

En ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle :

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités :

L'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités ne prévoit pas de manière structurelle la possibilité pour les membres de son personnel d'effectuer du télétravail. Toutefois, l'Office de contrôle réfléchit à la mise en place du télétravail pour les membres de son personnel.

Office de sécurité sociale d’outre-mer :

1) a) Nombre de membres de personnel qui font du télétravail occasionnel : un membre du personnel (0,7 %).

1) b.) Nombre de membres de personnel qui font du télétravail structurel : deux membres du personnel (1,4 %).

2) Il n’y a eu, dans la période 2009-2014, aucune enquête d’inspection effectuée par le service de prévention.

3) Il n’y a eu, dans la période 2009-2014 aucun cas de cybercriminalité et / ou d’espionnage constaté par les télétravailleurs.

4) a) L’économie de coûts éventuelle n’a pas encore été identifiée.

4) b) Le télétravail vient juste d’être rendu possible à l’OSSOM (depuis septembre 2014).

Agence fédérale pour les allocations familiales :

1) Famifed compte au 31 octobre 2014, 993 membres du personnel. Au 1^er novembre 2014, l'Agence recense 404 télétravailleurs, soit 40,68 %.

La fréquence du télétravail au sein de Famifed est la suivante : l'employé télétravaille un jour par semaine maximum, soit une journée complète, soit une ou deux demi-journées. La journée ou demi-journée n'est pas fixe mais est définie de manière flexible, en fonction des nécessités de service.

2) a) Durant la période 2009-2014, aucune visite d'inspection sur place n'a été réalisée par le service interne de prévention.

2) b) Aucun télétravailleur n'a demandé une visite d'inspection au cours de cette période.

2) c) Cette question est sans objet en raison des réponses négatives aux points 2) a) et 2) b) de la question.

3) Depuis le lancement du projet télétravail l’Agence fédérale n'a pas encore pu constater d'attaque spécifique. FAMIFED prévoit une analyse plus profonde dans le futur.

4) a) Le télétravail a été implémenté par phase pour devenir un véritable processus de travail en octobre 2014. Une première analyse de l'impact (encore partiel) du télétravail sur la consommation d'énergie ne pourra donc être réalisée que sur la base de la consommation de 2014.

– impact dans les bureaux : Famifed n'a pas mis de système de « dynamic office » en place. Les bureaux des télétravailleurs restent inoccupés lorsqu'ils télétravaillent mais un projet est actuellement à l'étude;

– impact sur la consommation d'énergie : l'impact sera mesuré sur base de la consommation 2014 ;

– impact sur la structure ICT : un règlement décrivant l'utilisation acceptable de l'infrastructure TIC voué à mettre l'accent sur la confidentialité et l'usage des données et documents de l'Agence a été remis à chaque collaborateur. Des modes d'emploi relatifs à l'utilisation du programme de téléphonie par Open Scape et la procédure pour effectuer une connexion VPN sont mis à la disposition des télétravailleurs.

– matériel et impact budgétaire :

- PC portable ;

- souris ;

- mallette de transport ;

- casque audio ;

- voice over IP ;

- cadenas de sécurité ;

- accès VPN ;

- indemnité mensuelle pour les frais engendrés par le télétravail ;

- un clavier, un écran et une souris restent à l'Agence, sur le bureau du collaborateur.

Fonds des accidents du travail :

1) Aujourd’hui sur les 220 collaborateurs, 19 membres du personnel (8,63 %) ont fait du télétravail occasionnel et 14 membres du personnel (6.36 %) font du télétravail structurel.

2) a) Aucune visite d’inspection, exécutée par le service interne de prévention n’a eu lieu pendant la période 2009-2014.

2) b) Aucune visite d’inspection, exécutée par le service interne de prévention n’a eu lieu pendant la période 2009-2014 à la demande d’un télétravailleur.

2) c) Cette question est sans objet en raison des réponses négatives aux points 2) a) et 2) b) de la question.

3) À l’heure actuelle, aucun acte de cybercriminalité n’a été constaté.

4) À l’heure actuelle, l’économie de coût n’a pas été évaluée.

Fonds des maladies professionnelles :

1) Le Fonds des maladies professionnelles a commencé, le 1^er septembre 2013,un projet pilote télétravail s’adressant spécifiquement aux services de soutien. Après l’évaluation du projet pilote, le télétravail a été étendu en juin 2014 vers quelques services de production et de nouveau en septembre 2014. Aujourd’hui (le 29 octobre 2014) sur les 261 collaborateurs, 39 collaborateurs (14,9 %) ont un contrat pour du télétravail occasionnel et 25 (9.6 %) un contrat pour du télétravail structurel (un jour par semaine). L’extension du télétravail, vers plus de services et plus de contrats structurels, est encore en cours et ce nombre devra donc encore croître ces prochains mois.

Concernant les 261 collaborateurs, il s’agit des mandataires, statutaires, stagiaires et contractuels. Ne sont donc pas compris les détachés de la SMALS, médecins qui exercent dans le cadre de contrats de prestations de service, autres collaborateurs dans une situation comparable et des profils dits mobiles qui selon l’arrêté royal de 2006 ne sont pas pris en compte pour le télétravail.

2) Il n’y a eu, entre le 1^er septembre 2013 et le 31 octobre 2014, aucune enquête d’inspection effectuée par le service de prévention.

3) Il n’y a eu dans la période du 1^er septembre 2013 au 31 octobre 2014 aucun cas de cybercriminalité et / ou d’espionnage constaté par les télétravailleurs. Les mesures de sécurité prises via l’Extranet de la Sécurité sociale semblent efficaces pour prévenir les infractions.

4) Non, pour l’instant, aucune étude n’a été effectuée sur l’épargne de coûts relative au télétravail au FMP. Étant donné qu’une telle épargne de coûts peut être réalisée par la réorganisation des espaces de travail qui sont libérés par le télétravail et par une réduction des coûts de navette par des abonnements partiels (avantageux à partir de deux jours de télétravail par semaine) et vu le fait que l’ampleur du télétravail au FMP est encore fort limitée, tant pour le nombre de membres de personnel concernés que du nombre de jours par semaine, il n’est pas encore question d’une épargne de coûts substantielle. À la suite d’une évaluation positive et d’une extension complémentaire du télétravail actuel, une épargne de coûts pourra être réalisée.

Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins :

1) a) Trois membres du personnel (13,64 % de l’effectif total du personnel) ont déjà travaillé occasionnellement à domicile.

1) b) Aucun membre du personnel ne travaille de manière structurelle à domicile.

2) Le service interne de prévention n’a effectué aucune visite d’inspection.

3) Aucun cas de cybercriminalité et / ou d’espionnage n’a été constaté chez les télétravailleurs.

4) L’économie de coûts éventuelle n’a pas encore été identifiée. Le télétravail n’ a pas encore été instauré de manière structurelle à la CSPM. Vu la taille de l’institution (vingt-deux collaborateurs) et sa fonction de guichet (mutuelle, bureau de chômage), le télétravail n’y sera possible que dans une mesure très limitée.

Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité :

1) Seuls les membres du personnel qui disposent d’une connexion VPN peuvent effectuer du télétravail, il s’agit uniquement de personnes qui effectuent du télétravail structurel, à savoir 23 sur 259 de membres de personnel, soit 8,88 %.

2) Il n’y a eu, entre 2009 et 2014, aucune enquête d’inspection effectuée par le service de prévention.

3) La CAAMI n’a pas constaté d'attaques directes à ce niveau.

La solution mise à disposition par notre partenaire télécom fait partie des solutions les plus sécurisées. Cependant, des possibilités d'attaques indirectes existent toujours.

Étant donné l'augmentation de la complexité et de la sophistication des attaques à l'heure actuelle, des mesures supplémentaires au niveau de la sécurité sont toutefois utiles. Mais, la Caisse auxiliaire ne dispose pas actuellement des ressources nécessaires à cet effet.

4) a) L’économie de coûts éventuelle n’a pas encore été identifiée.

4) b) L’introduction du télétravail est encore dans la phase de démarrage.

Banque-carrefour de la sécurité sociale + Plate-forme eHealth :

1) Tous les collaborateurs de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale et de la Plate-forme eHealth qui possèdent un ordinateur portable personnel et qui n’ont pas fait la demande d’un télétravail structurel ont la possibilité de faire occasionnellement du télétravail.

À la Banque-carrefour de la Sécurité sociale, 26 collaborateurs parmi les 92 peuvent occasionnellement faire du télétravail (28 %) et 66 collaborateurs parmi les 92 font du télétravail structurel (72 %).

À la Plate-forme eHealth, 4 collaborateurs parmi les 37 peuvent occasionnellement faire du télétravail (11 %) et 33 collaborateurs parmi les 37 font du télétravail structurel (89 %).

2) Aucune visite d’inspection n’a, pour l’instant, été réalisée. La convention de télétravail que la Banque-carrefour et la Plate-forme eHealth ont conclue avec leurs collaborateurs contient une clause qui oblige le télétravailleur à organiser son lieu de travail tout en veillant à ce qu’il ne compromette pas sa santé et à ce qu’il satisfasse aux normes contenues dans la réglementation relative au bien-être au travail.

3) Au cours de la période visée, aucun cas de cybercriminalité et / ou d’espionnage n’a été constaté chez les télétravailleurs. Pour la sécurité de l’information, des certificats VPN ont été installés sur les ordinateurs portables personnels, des communications de sensibilisation ont été réalisées et la politique de sécurité a été diffusée.

4) Les économies éventuelles réalisées pour la Banque-carrefour de la Sécurité sociale et la Plate-forme eHealth n’ont pas encore été identifiées. Les deux institutions publiques de sécurité sociale ont, à l’heure actuelle, d’autres priorités.

Institut national d’assurance maladie-invalidité :

1) Au 30 octobre 2014 l’INAMI compte 1 208 collaborateurs dont 525 télé travaillent (43,46 %).

1) a) Télé travailleurs occasionnels : 308 (25,50 %).

1) b) Télé travailleurs structurels : 217 (17,96 %).

2) Le Service de prévention n’a effectué aucune visite de prévention dans le cadre du télétravail.

3) Aucun cas de cybercriminalité n’a encore été observé dans le cadre du télétravail.

Les mesures de sécurité suivantes sont d’applications à l’INAMI :

– le télétravail n’est possible que sur des ordinateurs portables appartenant à l’INAMI et configurés par le service ICT de l’INAMI. Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas modifier ces paramètres de configuration ;

– la sécurité de ces ordinateurs portables est renforcée en cryptant les disques durs, en bloquant les ports USB, et l’obligation faite aux télétravailleurs de se connecter à l’INAMI – exclusivement – via le VPN (réseau privé virtuel) qui offre une authentification forte à l’aide de la carte eID ;

– il est interdit d’apporter sur son lieu de télétravail une copie papier de données confidentielles, sauf accord formel du chef de service.

4) Une réduction éventuelle des coûts résultant du télétravail n’a pas encore été calculée pour l’INAMI. Une étude de ce genre est considérée utile et est planifiée pour 2015, si les moyens budgétaires sont disponibles.

Office national de sécurité sociale :

1) a) Aucun membre du personnel ne travaille à domicile de manière occasionnelle.

1) b) 216 agents (sans compter ceux détachés par SMALS) travaillent actuellement (à la date du 29 octobre 2014) un jour par semaine à domicile sur une base structurelle. D'un point de vue légal, 1 215 collaborateurs entrent en ligne de compte pour pratiquer le télétravail. Cette disposition ne concerne pas les travailleurs mobiles, en l'occurrence les inspecteurs sociaux. En d'autres termes, 17,8 % des membres du personnel de l'ONSS pratiquent actuellement le travail à domicile.

2) Entre 2009 et 2014, notre service interne de prévention n'a effectué aucune visite de contrôle au domicile des télétravailleurs.

Depuis que le télétravail a été instauré a l’ONSS, le SIPP n’a reçu aucune demande de visite du lieu de travail au domicile de l’agent.

Le SIPP n’a également pris aucune initiative en ce sens vu que l’arrêté royal du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre n’est pas applicable aux télétravailleurs. Il n’y a donc aucun référentiel légal, ce qui rendrait l’appréciation fortement subjective et donc « risquée ».

Les SIPP des autres institutions sont confrontés au même problème et, sauf demande rare et exceptionnelle d’un télétravailleur, ces visites au domicile ne se font pas.

3) Aucun cas de cybercriminalité et / ou d'espionnage n'a été constaté chez les télétravailleurs de l'Office.

La protection physique et logique du réseau est une préoccupation permanente. Toutes sortes d’actions sont constamment entreprises afin d’en renforcer la sécurité.

L’Office national de sécurité sociale fait partie du réseau de la Sécurité sociale et doit donc appliquer les strictes règles de sécurité prescrites pour ce réseau. La même chose vaut pour les télétravailleurs : ceux-ci n’ont accès au réseau que par une connexion RPV/VPN (réseau privé virtuel) assortie de conditions d’accès et de sécurité spécifiques.

4) La question des économies que le télétravail permettrait de réaliser n'a pas encore été analysée. L'instauration du télétravail est encore récente à l'Office mais toujours est-il que l'objectif, à terme, est d'analyser les effets du télétravail, y compris en termes de coûts.

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales :

1) Le nombre total de membres du personnel en service à l’ONSSAPL et le nombre de membres du personnel travaillant actuellement à domicile de manière structurelle ou de manière occasionnelle :

2) Dans la période 2009-2014, aucune visite d’inspection n’a été réalisée par le service de prévention interne.

3) Dans la période 2009-2014 aucun cas d’espionnage et / ou de criminalité cybernétique n’a été constaté chez les télétravailleurs.

4) Pour l’ONSSAPL, le travail à domicile n’implique pas d’économie de coût. Aucune étude n’a été faite en la matière. Une telle étude n’est du reste pas prévue dans l’immédiat. En raison du transfert de la compétence des allocations familiales aux Communautés et de la fusion avec l’OSSOM à partir du 1^er janvier 2015, une telle étude n’est pas dans les priorités immédiates de l’ONSSAPL.