L'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative permet aux membres des services publics fédéraux d'effectuer du télétravail. Cette forme de travail flexible est possible tant pour les contractuels, les mandataires et les stagiaires que les statutaires. Le télétravail occasionnel est également permis, moyennant l'accord du supérieur hiérarchique, lorsque le membre du personnel a des problèmes spécifiques pour se rendre à son lieu de travail.

Le service interne de prévention peut contrôler chez le télétravailleur si les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail sont respectées. De tels contrôles, ou visites d'inspection, peuvent également être réalisés à la demande du télétravailleur.

Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne les services (services publics fédéraux et de programmation), établissements et organisations relevant des compétences du ministre/secrétaire d'État.

1) Sur le nombre total de membres du personnel, combien travaillent-ils actuellement, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage : a) à la maison de façon occasionnelle ; b) à la maison de façon structurelle ?

2) a) Combien de visites d'inspection ont-elles été réalisées au cours de la période 2009-2014 par le service interne de prévention ?

b) Combien ont-elles été effectuées à la demande du télétravailleur ?

c) Dans combien de cas le lieu de travail n'était-il pas conforme aux mesures en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail ? Quelle suite a-t-on donnée à ces constats et, le cas échéant, qui a supporté les coûts générés par la mise en conformité du lieu de travail avec les règles applicables en matière de santé et de sécurité ?

3) Combien de cas de cybercrime et/ou d'espionnage ont-ils été constatés chez des télétravailleurs au cours de la période 2009-2014 ? Quelles mesures de sécurité (supplémentaires) ont-elles été prises à la suite de ces constats ?

4) L'économie éventuelle réalisée au niveau du service fédéral, de l'établissement ou de l'organisation grâce au télétravail a-t-elle déjà été évaluée ?

a) Dans l'affirmative, quelles sont les constatations et conclusions les plus importantes de cette étude ? Quel montant économise-t-on chaque année dans le service fédéral, l'établissement ou l'organisation en question grâce à la mise en place de cette forme flexible de travail qu'est le télétravail ?

b) Dans la négative, pourquoi ? Le ministre/secrétaire d'État juge-t-il une telle étude utile ?

1) La situation est assez variée au sein de mon département.

Un groupe-pilote afin de démarrer le télétravail régulier a débuté en février 2010 avec une trentaine de collaborateurs des différentes entités.

Progressivement, le télétravail a été implémenté de manière structurelle dans les différentes entités (et n'est donc plus vu comme un « pilote ») mais cette mise en œuvre est également liée à un projet de standardisation des postes de travail dans l’ensemble des entités.

Le télétravail n’est donc pas encore d’application dans l’ensemble des services.

En ce qui concerne les services centraux : 204 collaborateurs font actuellement du télétravail régulier, ce qui représente 15 %de l'effectif total.

En ce qui concerne les établissements pénitentiaires : le télétravail est effectivement mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2014 et concerne les collaborateurs des services centraux, des services psychosociaux dans les établissements et des conseillers en prévention.

Il y a actuellement 211 collaborateurs qui font du télétravail au sein des établissements pénitentiaires, ce qui représente 1,9 % du personnel de la DG EPI (11 000 membres du personnel).

Cette entité encourage également le télétravail dans des bureaux satellites. Cette forme de télétravail permet à des agents de l’administration centrale de pouvoir aller travailler un ou deux jours par semaine dans des services extérieurs où des bureaux sont prévus pour le télétravail. Pour l’instant deux prisons sont équipées de ces bureaux. Dans le futur, ceci sera étendu à quatre prisons.

En ce qui concerne les maisons de justice : seuls trois agents ont participé au groupe-pilote depuis 2010. Le télétravail n'est pas encore mis en œuvre dans cette entité, seul le travail à domicile est autorisé de manière exceptionnelle.

Enfin, l'arrêté royal organisant le télétravail au sein de l'administration publique fédérale ne vise pas les membres de l'ordre judiciaire. Les chefs de corps sont chargés de l'organisation du service et du suivi des présences et des absences au sein du tribunal. L'organisation du travail à domicile et l'organisation des audiences relèvent donc d'une compétence locale du chef de corps. Ces données n'étant pas enregistrées dans une banque de données centrale, ces informations ne sont pas disponibles. En conséquence, mon administration ne possède pas et ne peut pas fournir les données demandées.

À quelques exceptions près (notamment les juges d'instruction), tous les magistrats disposent d'un ordinateur portable via lequel ils peuvent, par le biais d'une connexion VPN (connexion cryptée sécurisée), se connecter au système de messagerie électronique de la Justice et aux sites intranet du siège et du ministère public.

À la demande de la magistrature, une proposition de projet visant à étendre de manière fonctionnelle cette configuration aux applications installées sur les ordinateurs portables et aux systèmes accessibles par le biais de cette connexion sécurisée est en cours d'élaboration.

Le département permet le travail à domicile occasionnel mais ne tient pas de statistiques le concernant. Il s'agit d'une prérogative du chef fonctionnel à l'égard d'un collaborateur pour une mission et une période déterminées. Il n'y a, dans ce cadre, aucune intervention du service public fédéral (SPF) dans les frais éventuels encourus.

2) Les conseillers en prévention ont effectué seize visites de poste lors de la création du groupe-pilote en 2010 (à la demande de l’employeur). Depuis, les conseillers en prévention n’ont plus été sollicités pour des visites des lieux de travail en télétravail.

Lors des visites effectuées pendant la phase-pilote, seuls deux postes de travail n’appelaient aucune remarque. Pour les autres, des remarques ont été formulées en ce qui concerne le mobilier de bureau. Certaines recommandations ont été prises en compte lors de l’implémentation du télétravail à toutes les entités afin de fournir au télétravailleur du matériel adapté.

3) Il n’y a aucun cas de cybercriminalité ou d’espionnage connu ou constaté. Le SPF Justice examine actuellement comment gérer les derniers types de menaces, tant au niveau technique, organisationnel que stratégique, dans l'optique de l'établissement d'un profil de risque pour l'organisation.

Le conseiller en sécurité de l’information émet un avis négatif en ce qui concerne le travail dans le cloud.

Des politiques relatives à l'utilisation de l'e-mail et d'Internet et à l'utilisation VPN sont d'application au SPF Justice. Celles-ci ont été validées et communiquées par le comité de direction. Leur mise en œuvre concerne chaque membre du personnel et chaque membre de la magistrature.

4) Aucune analyse chiffrée n’a été effectuée en ce qui concerne les économies que pourraient engendrer le télétravail en raison du fait que le télétravail n’a pas encore été implémenté dans tous les services.