Dans sa déclaration de politique du 14 novembre 2014, relative à la Coopération au développement, le ministre annonce vouloir réaliser une réforme en profondeur, en « concertation avec tous les acteurs de la coopération belge au développement ». La nouvelle politique belge en matière de coopération au développement devra s'articuler autour de deux grands axes: une approche fondée sur les droits et une croissance économique durable. La politique au développement concentrera en outre son attention sur quatre thèmes: (1) le développement humain et social, (2) l'environnement, le climat et les richesses naturelles, (3) la consolidation de la société et (4) l'aide humanitaire et la résilience.

Le ministre indique encore dans sa déclaration de politique que « le gouvernement entend résolument miser sur l'appui au secteur privé local dans les pays partenaires, surtout en faveur des micro, petites et moyennes entreprises ». La Société belge d'investissement pour les pays en développement (Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden - BIO) axera donc ses investissements sur un rendement accru en termes de développement, conforme à nos thèmes prioritaires. Selon le ministre, « Le gouvernement encouragera BIO à attirer davantage de capitaux privés ».

Dans sa déclaration de politique, le ministre exprime l'ambition de pouvoir peser suffisamment dans la balance en tant qu'acteur de la coopération au développement dans les pays où la Belgique est présente, « ce qui », selon le ministre, « n'est possible que si l'on réunit l'ensemble des instruments au service d'une approche intégrée où tous les acteurs de la coopération belge au développement se renforcent mutuellement ».

C'est de cette ambition d'implication et de coopération de tous les acteurs au sein de la coopération au développement belge que ressort le caractère transversal de ma question. Ce caractère transversal est de plus renforcé par le fait que l'aide au développement ne forme qu'un élément du développement économique et social. Plusieurs facteurs interviennent en la matière. Ils relèvent d'autres domaines politiques aux niveaux supranational, fédéral et régional. Il convient d'être attentif à la cohérence politique entre les différents niveaux de pouvoir.

1. Dans sa déclaration de politique, le ministre s'est engagé à procéder à une réforme en profondeur de la politique belge en matière d'aide au développement.

a. Quels acteurs sont-ils/ont-ils été associés à la réforme de l'approche stratégique de la coopération belge au développement? Des acteurs des différentes entités fédérées y ont-ils également été associés? Dans l'affirmative, lesquels?

b. Quand une concertation a-t-elle été menée en la matière et avec qui?

c. Quelle méthode de travail a-t-elle été utilisée et quel est le calendrier prévu?

2. De quelle manière le gouvernement encouragera-t-il la Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO) à attirer davantage de capitaux privés? Un objectif quantitatif a-t-il été prévu? Selon le ministre, de quelles possibilités la BIO dispose-t-elle pour réaliser ce défi? Comment la BIO peut-elle travailler au mieux en la matière?

3. D'après la déclaration de politique, la BIO se retirera des fonds et entreprises qui se cachent dans des paradis fiscaux.

De quels fonds et entreprises la BIO s'est-elle retirée l'année dernière? Quels fonds et entreprises « soupçonne-t-on » et sont-ils actuellement réévalués?

4. D'après le ministre, la coopération universitaire est une réussite. Selon la déclaration de politique, les centres universitaires et établissements scientifiques sont renforcés et les étudiants boursiers obtiennent de nouvelles perspectives.

Dans le cadre de cet objectif, une concertation est-elle menée avec les ministres des gouvernements des entités fédérées compétents pour l'enseignement et la politique scientifique?

Dans l'affirmative, de quelle manière travaille-t-on en la matière?

Dans la négative, pourquoi?

1) En ce qui concerne la réforme de la Coopération belge au développement, je tiens à rappeler l'honorable membre que le Conseil des ministres fédéral a déjà donné son accord le 21 mai 2015 pour une nouvelle liste de quatorze pays partenaires qui comprend deux nouveaux pays, en particulier la Guinée et le Burkina Faso.

Le même jour, le Conseil des ministres a décidé de réviser la liste des organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale et de la réduire à quinze organisations, en vue d'un meilleur alignement avec la coopération gouvernementale.

Enfin, la liste des organisations non gouvernementales (ONG) partenaires de la Coopération belge au développement, est en cours de réforme.

Ainsi, la Coopération belge au développement entend se focaliser, dans les années qui viennent, sur les pays fragiles et les zones post-conflits. Elle opérera dans des régions géographiquement homogènes : l'Afrique du Nord et de l'Ouest et la région des Grands Lacs. Cet accent thématique et géographique permet d'éviter le saupoudrage et d'avoir une approche cohérente des problèmes transfrontaliers, tels que la paix, la sécurité, la stabilité régionale, le climat et la migration.

J’ai également indiqué que la Belgique a l'ambition d'augmenter la proportion de son aide publique au développement (ODA) aux Pays les moins avancés à 50 % minimum, par rapport à 30 % aujourd'hui.

Les entités fédérées ne sont pas impliquées dans cette revue stratégique.

2) La Société belge d’investissement pour les pays en développement–BIO est elle-même demandeuse d’attirer davantage de moyens privés, et ce pour plusieurs raisons :

– parvenir à canaliser des financements privés vers les pays en développement (et ainsi augmenter l’effet de levier de BIO sans endettement supplémentaire) ;

– générer des économies d’échelle entre BIO et un nouveau Fonds, qui serait créé avec des capitaux privés, de manière à « faire plus » tout en restant dans la limite, fixée par le Contrat de gestion, de 1,1 % des moyens apportés aux fonds propres en ce qui concerne les coûts opérationnels ;

– reconnecter davantage BIO avec le secteur privé dans lequel elle opère ;

– permettre une nouvelle source de financement pour des opérations de BIO à long terme.

Le scénario dont l’analyse est actuellement privilégiée consiste en la création d’un Fonds d’investissement qui serait financé à 95 % par des investisseurs privés et géré par BIO.

3) Pour répondre à cette question, je me réfère principalement au contrat de gestion entre BIO et l'État belge.

Fin de l'année 2014, une nouvelle stratégie d'investissement de BIO a été approuvée par son conseil d'administration. La sortie des Offshore Financial Centers (OFC) sera menée selon le plan suivant.

En ce qui concerne le portefeuille actuel dans des territoires étrangers exclues par la loi, les centres financiers suivants par lesquels BIO avait investi dans le passé ne sont plus permis : les Bahamas, les îles Caïmans, Chypre, Guernesey, le Luxembourg et le Panama. Au 31 décembre 2014, BIO avait alloué, par ces juridictions, 69 millions d'euros pour quatorze investissements.

BIO utilisera l'approche suivante dans le but de quitter les structures dans les juridictions qui sont exclus par la loi d'ici la fin de 2017 :

– pour six institutions basées au Luxembourg, BIO réexaminera la situation en 2015, étant donné qu’en 2015 il est prévu que le pays se conforme avec le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), afin que cette juridiction soit de nouveau éligible, et décidera ensuite si une sortie proactive doit être envisagée ;

– pour les cinq investissements en dehors du Luxembourg avec une échéance jusqu'en 2017, BIO est en train de diminuer ces positions progressivement par le remboursement du prêt à terme ou en retirant des investissement des fonds ;

– pour les trois intérêts de portefeuille avec une date d'échéance après 2017, BIO fera tous les efforts pour présenter des plans de sortie à l'approbation du conseil d'administration, qui devront être achevés avant la fin de 2017, ainsi que les implications financières. Il appartient au conseil d'administration de se prononcer sur ce trajet et ainsi d’équilibrer l'objectif de quitter ces intérêts par la fin de 2017 contre les rendements inférieurs attendus ou bien les pertes sur ces investissements.

Quant aux précautions concernant les investissements futurs par BIO dans des juridictions offshore qui ne sont pas exclus par la loi, BIO explicitera à l'avenir les raisons pour lesquelles un projet – fonds, société d'investissement ou holding – est situé dans un pays autre que le pays du destinataire final : par exemple, la valeur ajoutée d'une facilité offshore au lieu d'un investissement direct dans les société cibles, l'existence ou l'absence d'une alternative onshore appropriée, la confirmation que les sociétés cibles seront imposés dans leur pays d'immatriculation, conformément aux lois et règlements applicables en matière de fiscalité, et le statut du pays dans l'examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

Lors de l'analyse des projets potentiels, tous les flux entre société mère et filiale seront aussi évalués à leur juste valeur et vérifiés s’ils ne sont pas utilisés pour masquer un transfert de bénéfices aux juridictions ayant un taux d’impôts moins élevé afin d'échapper à l'impôt. Ce genre de dispositions seront incluses dans les accords conclus par BIO avec ses clients.

4) La coopération entre universités du Nord et du Sud et entre institutions scientifiques du Nord et du Sud est fondamentale en termes de renforcement des capacités des pays partenaires de la Coopération belge. L’octroi de bourses à des ressortissants de ces pays s’inscrit également dans cette perspective de renforcement de capacités des institutions du Sud, notamment en assurant la relève académique et la formation des chercheurs du Sud.

Il n’est prévu aucune rencontre avec les ministres des entités fédérées. En effet, dans le cadre de ces programmes, les universités, hautes écoles et institutions scientifiques agissent en tant qu’acteur de développement plutôt que dans le cadre de leurs objectifs académiques. La Coopération belge leur reconnaît un droit d’initiative. Les programmes qu’ils proposent au financement doivent néanmoins cadrer dans les politiques des pays du Sud.