L'année dernière, la Belgique occupait la septième place du classement européen dans le Tableau de bord de l'Union de l'innovation, ce qui valait à notre pays d'être qualifié de «suiveur en matière d'innovation», derrière les «leaders de l'innovation» que sont la Finlande, l'Allemagne, le Danemark et la Suède. Dans le Tableau de bord de l'Union de l'innovation 2015, que vient de publier la Commission européenne, la Belgique est tombée à la neuvième place. Le déclin est sensible depuis 2012, année où notre pays talonnait encore les leaders de l'innovation en occupant la cinquième place du classement. Cette chute indique que, pour certains indicateurs comme les investissements, les instituts de recherche, les effets sur l'économie et le capital intellectuel, la Belgique réalise de moins bonnes prestations, creusant ainsi le fossé qui la sépare des Pays-Bas et de l'Allemagne.

Tant le pouvoir fédéral que les autorités régionales sont responsables d'une partie de la politique scientifique. Comme vis-à-vis de l'Europe, la Belgique intervient comme une autorité unique et qu'elle est considérée comme une entité unique dans le tableau de bord de l'Union de l'innovation, il importe que l'autorité fédérale ait connaissance des efforts que fournissent les gouvernements régionaux dans le domaine de la recherche et du développement et inversement. Il s'agit donc clairement d'une matière transversale.

Mes questions sont les suivantes.

1. Quelles mesures la secrétaire d'État envisage-t-elle de prendre, éventuellement au sein de la conférence interministérielle de la politique scientifique (CIMPS), pour mettre fin à la dégringolade de la Belgique dans le tableau de bord de l'Union de l'innovation et faire en sorte que notre pays fasse à nouveau partie du peloton de tête des pays européens novateurs?

2. Dans sa réponse à ma question écrite n° 2-248 du 27 novembre 2014, la secrétaire d'État soulignait plusieurs lacunes dans le paysage belge de la recherche, «dont le faible nombre d'initiatives de collaboration entre les différentes entités du pays». Des groupes de travail ont été institués au sein de la Commission Coopération fédérale (CFS); ils regroupent des représentants des différentes Régions et visent à formuler des propositions de collaborations à soumettre à la CIMPS.

La secrétaire d'État peut-elle faire le bilan de ce processus? À quelle fréquence et quand les groupes de travail se sont-ils déjà réunis et quels ont été les résultats de ces concertations?

Des propositions ont-elles déjà été formulées par les groupes de travail et examinées au sein de la CFS?

De quelle manière et pour quelle date ces propositions seront-elles formalisées?

3. Dans sa note de politique générale, la secrétaire d'État prévoit de dresser l'inventaire de toutes les mesures fédérales de soutien de la recherche. Elle exprime en outre l'ambition de mieux ajuster ces instruments à la politique (et aux besoins) des autorités régionales grâce à une concertation au sein de la CIMPS. Pour cet exercice, il serait également fait appel à des chercheurs universitaires et/ou autres consultants.

La secrétaire d'État peut-elle faire le bilan de cet exercice? Quand ce thème sera-t-il mis à l'ordre du jour de la CIMPS? Qu'a-t-il été convenu à cet égard?

À quels chercheurs universitaires et/ou autres consultants a-t-on déjà demandé une contribution ou quels sont ceux qui seront associés au processus?

Le tableau de bord de l’Union de l’innovation (TBUI) dresse chaque année un état de lieu comparatif des performances des États membres de l’Union européenne (UE) en matière de recherche et développement (R&D). Cette classification est basée sur un indice composé de différents éléments sous-jacents. Le résultat global pour la Belgique en 2014 est exactement le même qu’en 2012. Il y a lieu à cet égard de souligner que, vu la répartition des compétences en matière de politique scientifique, ce score total pour la Belgique est une responsabilité partagée. J’en ai d’ailleurs déjà largement fait rapport dans ma réponse à la question écrite n° 6-248 de Lode Vereeck du 27 novembre 2014, concernant la norme Barcelone.

Une comparaison avec les Pays-Bas nous montre que la Belgique fait mieux en ce qui concerne l'investissement des entreprises en R&D et innovation, mais possède un résultat sensiblement moins bon en matière de systèmes de recherche, de financement et de soutien à la R&D, de propriété intellectuelle, et d'impacts économiques.

Comme indiqué dans le TBUI même, une comparaison avec les années précédentes n’est pas possible pour les raisons suivantes :

– remplacement de l'indicateur de l'exportation de produits à forte intensité de connaissances ;

– changement de l'unité de mesure pour les exportations à haute technologie ;

– insertion du secteur financier dans l'indicateur sur l'emploi dans les secteurs innovants à forte croissance ;

– intégration des dépenses d'innovation en dehors de la R&D ;

– utilisation également les données révisées du PIB.

En outre, les autorités n’ont pas un impact direct sur tous les éléments. Ainsi, la création de conditions favorables peut par exemple avoir une influence indirecte sur les dépenses des entreprises en R&D et innovation. Le gouvernement fédéral a établi ces conditions par le biais entre autres de la réglementation portant sur la diminution du précompte professionnel pour les travailleurs du savoir. Cette réglementation s'est encore étendue au 1^er juillet 2013 pour atteindre 80 % du précompte professionnel.

Plusieurs initiatives de coopération ont été lancées depuis novembre 2014 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, comme cela apparaît des accords suivants :

– l'accord concernant le programme de recherche d'Observation de la Terre STEREO III, approuvé par la Conférence interministérielle de la Politique scientifique (CIMPS) le 30 avril 2014 et actuellement en cours de signature ;

– l'accord portant sur le soutien au développement, à la mise en œuvre et à la gestion de la plateforme belge de biodiversité, approuvé par la CIMPS également le 30 avril 2014 et et que j’ai moi-même approuvé en 2015 ;

– j’ai récemment marqué mon accord pour un investissement de 13,7 millions d’euros pour vingt-quatre projets BRAIN. Ces projets sont exécutés via des réseaux interdisciplinaires où sont impliqués des établissements scientifiques fédéraux (ESF) et des universités. Les thèmes de ces projets sont divers : cela va des écosystèmes, stratégies publiques des autorités fédérales, aux études relatives aux collections. Les projets dits pionniers abordent des études spécifiques définies par les ESF dans lesquelles les universités peuvent jouer un rôle d’appui.

Le nouvel accord de coopération du 14 février 2014 montre de plus la manière d'organiser et de régler la coopération entre les différentes entités du pays dans le domaine scientifique aux niveaux international, européen et national.

Au sein de la CIMPS, les deux groupes de travail, créés en 2014 à la Commission Coopération fédérale (CFS), ont connu des résultats variés :

– le groupe de travail « PME » a mis au point avec l'Agentschap voor innovatie door wetenschap en technologie (IWT), INNOVIRIS et la DG06 wallonne, le programme « Bel-SME », ce qui a encouragé le développement de projets communs en R&D entre PME situées dans des différentes entités belges. Les projets proposés sont actuellement évalués et sélectionnés ;

– suite à la suppression de certains programmes, le groupe de travail « Mobilité de chercheurs » a dû par contre suspendre ses travaux concernant la création d'une plateforme de concertation dans ce domaine.

Par ailleurs, une autre initiative concerne la mise en œuvre des recommandations à l'intention de tous les acteurs belges en R&D et innovation. Ces recommandations sont contenues dans le rapport http://www.stis.belspo.be/publication (point 9), rédigé par le Service d'information scientifique et technique (SIST) à la demande de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission européenne.

La Plateforme technologique transversale (http://www.innovation.be) a été mise en place le 17 février 2015. Fruit d'un partenariat entre l'autorité fédérale (Bureau du Plan et service public de programmation (SPP) Politique scientifique), les Régions et les Communautés, elle permet, grâce à une variété d'indicateurs scientifiques et économiques, de tester les données R&I des Régions et Communautés par rapport au niveau belge et aux données des pays voisins et par rapport à la moyenne européenne.

La Commission Coopération internationale (CIS) a également dressé l'inventaire d'une coopération internationale en R&I impliquant toutes les entités du pays (gouvernement fédéral, Régions et Communautés).