Le chapitre III.3. « Petites filles » du Rapport d'information sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (Document Sénat n° 6-97/2) contient d'importantes recommandations politiques. Dans le volet « Viol et attentat à la pudeur sur des mineurs », le Sénat recommande d'élaborer une politique ciblée pour mieux faire face aux problématiques de la violence, des abus et de la maltraitance d’enfants.

Je profite de cette recommandation concrète pour mettre l'approche néerlandaise à l'honneur. Chaque année, de nombreux enfants sont victimes de maltraitance infantile. Il ressort d'une étude néerlandaise récente que les accompagnateurs qui travaillent avec un code de signalement interviennent trois fois plus souvent que les collègues qui ne le font pas. C'est un chiffre important dont nous devons tirer parti dans notre politique.

Les écoles doivent disposer d'un code de signalement décrivant comment le professionnel traite les signaux de violence familiale et la maltraitance d'enfant; il s'agit d'un protocole avec un plan par étape. Le code de signalement doit mentionner qui fait quoi, quand, et de quelle manière. Il comporte une liste de signaux et un manuel de communication. La constitution et l'enregistrement du dossier, les rôles et responsabilités, une carte sociale et un plan d'instruction font partie de ce code de signalement.

Dans cette perspective, la Justice doit élaborer un code de signalement concret, en concertation avec les gouvernements des entités fédérées. Afin d'avoir une meilleure vision d'ensemble de la maltraitance infantile et sa prévention, je souhaiterais poser quelques questions.

Cette question porte sur l'égalité des chances et traite donc d'une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du règlement. Elle concerne également une matière transversale (Communautés – enseignement). Les questions proviennent directement du rapport d'information voté à l'unanimité concernant l'application de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (Document Sénat n° 6/97).

Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes :

1) Combien de cas de maltraitance d'enfants recense-t-on ? J'aimerais obtenir des chiffres annuels, pour les trois dernières années. Observe-t-on une tendance ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il expliquer sa réponse ?

2) Combien de cas de maltraitance d'enfants ont-ils conduit à une condamnation ? J'aimerais obtenir des chiffres annuels, pour les trois dernières années. Observe-t-on une tendance ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il expliquer sa réponse ?

3) Comment le ministre élaborera-t-il une politique, conformément à la recommandation du Sénat votée à l'unanimité, visant à lutter plus efficacement contre la violence, les abus et la maltraitance à l'égard des enfants ? Le ministre peut-il expliquer sa réponse concrètement ?

4) Que pense le ministre de l'éventuelle instauration d'un code de signalement pour les accompagnateurs d'enfants et les personnes qui sont liées par le secret professionnel dont elles peuvent user, si elles le souhaitent, pour décider si elles signaleront un fait et à qui ?

5) Que pense le ministre de l'approche néerlandaise qui utilise le code de signalement pour lutter contre la maltraitance infantile et ce, à la lumière du triplement du nombre de plaintes pour maltraitance d'enfants lorsqu'un code de signalement est disponible ? Peut-il indiquer s'il est favorable à cette approche et s'il se réunira avec les entités fédérées ? Peut-il fournir des explication concrètes quant au calendrier et au contenu ?

Cette matière relève des compétences du ministre de la Justice.