SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2014-2015 Zitting 2014-2015
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5 mars 2015 5 maart 2015
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Question écrite n° 6-467 Schriftelijke vraag nr. 6-467

de Lode Vereeck (Open Vld)

van Lode Vereeck (Open Vld)

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie
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Accidents du travail - Personnel des autorités fédérales Arbeidsongevallen - Personeel federale overheid 
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accident du travail
Fonds des accidents du travail
fonction publique
statistique officielle
arbeidsongeval
Fonds voor Arbeidsongevallen
overheidsapparaat
officiële statistiek
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5/3/2015Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 9/4/2015)
12/3/2015Antwoord
5/3/2015Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 9/4/2015)
12/3/2015Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 6-457
Aussi posée à : question écrite 6-458
Aussi posée à : question écrite 6-459
Aussi posée à : question écrite 6-460
Aussi posée à : question écrite 6-461
Aussi posée à : question écrite 6-462
Aussi posée à : question écrite 6-463
Aussi posée à : question écrite 6-464
Aussi posée à : question écrite 6-465
Aussi posée à : question écrite 6-466
Aussi posée à : question écrite 6-468
Aussi posée à : question écrite 6-469
Aussi posée à : question écrite 6-470
Aussi posée à : question écrite 6-471
Aussi posée à : question écrite 6-472
Aussi posée à : question écrite 6-473
Aussi posée à : question écrite 6-474
Aussi posée à : question écrite 6-457
Aussi posée à : question écrite 6-458
Aussi posée à : question écrite 6-459
Aussi posée à : question écrite 6-460
Aussi posée à : question écrite 6-461
Aussi posée à : question écrite 6-462
Aussi posée à : question écrite 6-463
Aussi posée à : question écrite 6-464
Aussi posée à : question écrite 6-465
Aussi posée à : question écrite 6-466
Aussi posée à : question écrite 6-468
Aussi posée à : question écrite 6-469
Aussi posée à : question écrite 6-470
Aussi posée à : question écrite 6-471
Aussi posée à : question écrite 6-472
Aussi posée à : question écrite 6-473
Aussi posée à : question écrite 6-474
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Question n° 6-467 du 5 mars 2015 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-467 d.d. 5 maart 2015 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le Fonds des accidents du travail (FAT), chargé du contrôle, des indemnités et de la perception, remplit aussi une fonction d'information. Le FAT donne au ministre de tutelle des avis basés sur la banque de données qui rassemble les données d'accidents du travail des secteurs tant privé que public. À la lumière des statistiques et des informations portant sur les accidents du travail, le Fonds peut mener des actions et mettre sur pied des structures de collaboration avec les acteurs représentés au comité médico-technique. Ce comité se compose, outre du président, de deux représentants des organisations représentatives des employeurs et des deux représentants des organisations représentatives des travailleurs, d'un représentant de l'office de l'emploi de chacune des Régions et d'un médecin du service médical du Fonds.

La méthode de collecte des données d'accident du travail dans le secteur public a été fondamentalement modifiée par le projet Publiato. Depuis le 1er janvier 2014, les employeurs du secteur public, auxquels s'applique la loi du 3 juillet 1967, doivent déclarer les accidents du travail par voie électronique au FAT, comme le font déjà leurs collègues du secteur privé. Le projet Publiato a pour but d'optimiser la transmission d'informations relatives aux accidents du travail dans le secteur public.

La loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public est applicable:

- aux administration fédérales;

- aux administrations des Communautés et des Régions;

- aux établissements d'enseignement;

- aux institutions publiques de sécurité sociale (INAMI, ONP, ONEm, etc.);

- aux provinces, communes, CPAS,...;

- à la police.

Le FAT compte notamment un comité de gestion, un comité médico-technique et un comité de la prévention. L'office de l'emploi de chacune des Régions est représenté au comité médico-technique du FAT. Cet élément, conjugué au fait que les administrations des Régions et des Communautés sont tenues, en vertu de la loi du 3 juillet 1967, de transmettre au FAT leurs données d'accidents du travail, montre que le sujet constitue une matière transversale, telle que définie à l'article 56 de la Constitution. Le caractère transversal des questions qui suivent est donc manifeste.

Voici mes questions au/à la ministre/secrétaire d'État:

1. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant des compétences du/de la ministre/secrétaire d'État, quel a été, en 2013 et 2014 respectivement, le nombre d'accidents du travail, exprimé en chiffres absolus et en pourcentage du nombre d'agents?

2. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de ses compétences, le/ la ministre/secrétaire d'État peut-il/elle donner, pour 2013 et 2014 respectivement, le nombre d'accidents survenus

- sur le lieu de travail;

- sur le chemin du travail?

3. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de ses compétences, le/ la ministre/secrétaire d'État peut-il/elle donner, pour 2013 et 2014 respectivement, le nombre d'accidents survenus sur le lieu de travail:

- ayant connu une issue fatale;

- ayant causé une incapacité permanente de travail;

- ayant causé une incapacité temporaire de travail?

4. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de ses compétences, le/ la ministre/secrétaire d'État peut-il/elle donner, pour 2013 et 2014 respectivement, le nombre d'accidents survenus sur le chemin du travail:

- ayant connu une issue fatale;

- ayant causé une incapacité permanente de travail;

- ayant causé une incapacité temporaire de travail?

5. Pour chacun des services publics fédéraux ou de programmation, des établissements scientifiques, des organismes d'intérêt public (OIP) et des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relevant de ses compétences, le/ la ministre/secrétaire d'État peut-il/elle donner, pour 2013 et 2014 respectivement, une idée du risque d'accident, exprimée en proportion de membres du personnel victimes d'un accident du travail:

- ayant connu une issue fatale;

- ayant causé une incapacité permanente de travail;

- ayant causé une incapacité temporaire de travail?

 

Het Fonds voor Arbeidsongevallen (FAO) is niet enkel met een controle-, uitkerings- en inningsopdracht belast, maar ook met een informatieopdracht. Het FAO verstrekt adviezen aan de toezichthoudend minister op basis van de gegevensdatabank waarin gegevens over de arbeidsongevallen in de privé- en de publieke sector zijn opgenomen. Op basis van de statistieken en data omtrent arbeidsongevallen kan het Fonds acties opzetten en samenwerkingsverbanden tot stand brengen met de actoren die vertegenwoordigd zijn in het medisch-technisch comité. Dit comité bestaat uit een voorzitter, twee vertegenwoordigers van de representatieve werkgeversorganisaties en werknemersorganisaties, een vertegenwoordiger van de dienst voor arbeidsbemiddeling van elk van de Gewesten en een geneesheer van de medische dienst van het Fonds.

De methode voor de gegevensverzameling omtrent arbeidsongevallen in de publieke sector wijzigde fundamenteel door het Publiato-project. Vanaf 1 januari 2014 moeten werkgevers uit de publieke sector, op wie de wet van 3 juli 1967 van toepassing is, de arbeidsongevallen via elektronische weg aan het FAO aangeven, net zoals hun collega's uit de privésector dat al doen. Het Publiato-project heeft de bedoeling om de informatieoverdracht in verband met arbeidsongevallen in de publieke sector te optimaliseren.

De wet van 3 juli 1967 betreffende de preventie van of de schadevergoeding voor arbeidsongevallen, voor ongevallen op de weg naar en van het werk en voor beroepsziekten in de overheidssector is van toepassing op:

- de federale administraties;

- de administraties van de Gemeenschappen of de Gewesten;

- de onderwijsinstellingen;

- de openbare instellingen van sociale zekerheid (bv. RIZIV, RVP, RVA, enz.);

- de provincies, gemeenten, OCMW's, …;

- de politie.

Het FOA bestaat onder meer uit een beheerscomité, een medisch-technisch comité en een comité voor de preventie. Elke gewestelijke dienst voor arbeidsbemiddeling heeft een vertegenwoordiging in het medisch-technisch comité van het FAO. Dit gegeven, alsook het feit dat de administraties van de Gewesten en de Gemeenschappen op basis van de wet van 3 juli 1967 ertoe gehouden zijn hun gegevens omtrent arbeidsongevallen over te zenden aan het FAO, toont aan dat onderhavig onderwerp een transversale aangelegenheid betreft, zoals gedefinieerd in artikel 56 van de Grondwet. Onderstaande vragen hebben bijgevolg een duidelijk transversaal karakter.

Ik heb volgende vragen voor de minister/staatsecretaris:

1. Hoeveel bedraagt voor elk van de federale of programmatorische overheidsdiensten, wetenschappelijke instellingen, instellingen van openbaar nut (ION) of instellingen van sociale zekerheid (OISZ) die onder de bevoegdheid van de minister/staatsecretaris vallen, voor 2013 en 2014 jaarlijks het totaal aantal arbeidsongevallen, uitgedrukt in absolute aantallen, alsook in percentage van het aantal personeelsleden?

2. Kan de minister/staatssecretaris voor elk van de federale of programmatorische overheidsdiensten, wetenschappelijke instellingen, instellingen van openbaar nut (ION) of instellingen van sociale zekerheid (OISZ) die onder de bevoegdheid van de minister/ staatsecretaris vallen, voor 2013 en 2014 een jaarlijks overzicht geven van het aantal arbeidsongevallen:

- dat plaatsvond op de werkplek;

- dat plaatsvond op de weg naar en van het werk (ongeval woon-werkverkeer)?

3. Kan de minister/staatssecretaris voor elk van de federale of programmatorische overheidsdiensten, wetenschappelijke instellingen, instellingen van openbaar nut (ION) of instellingen van sociale zekerheid (OISZ) die onder de bevoegdheid van de minister/staatsecretaris vallen, voor 2013 en 2014 en voor de arbeidsongevallen die plaatsvonden op de werkplek, een jaarlijks overzicht geven betreffende het aantal:

- arbeidsongevallen met dodelijke afloop;

- arbeidsongevallen met blijvende arbeidsongeschiktheid;

- arbeidsongevallen met tijdelijke arbeidsongeschiktheid?

4. Kan de minister/staatssecretaris voor elk van de federale of programmatorische overheidsdiensten, wetenschappelijke instellingen, instellingen van openbaar nut (ION) of instellingen van sociale zekerheid (OISZ) die onder de bevoegdheid van de minister/staatsecretaris vallen, voor 2013 en 2014 en voor de arbeidsongevallen die plaatsvonden naar en van het werk, een jaarlijks overzicht geven betreffende het aantal:

- arbeidsongevallen met dodelijke afloop;

- arbeidsongevallen met blijvende arbeidsongeschiktheid;

- arbeidsongevallen met tijdelijke arbeidsongeschiktheid?

5. Heeft de minister/staatssecretaris voor elk van de federale of programmatorische overheidsdiensten, wetenschappelijke instellingen, instellingen van openbaar nut (ION) of instellingen van sociale zekerheid (OISZ) die onder de bevoegdheid van de minister/staatsecretaris vallen, voor 2013 en 2014 zicht op het ongevalsrisico, uitgedrukt in het aantal ongevallen ten opzichte van het aantal personeelsleden en dit wat het risico betreft op:

- een dodelijk arbeidsongeval;

- een arbeidsongeval met blijvende arbeidsongeschiktheid;

- een arbeidsongeval met tijdelijke arbeidsongeschiktheid?

 
Réponse reçue le 12 mars 2015 : Antwoord ontvangen op 12 maart 2015 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée à cette même question par Madame la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (n°6-464).

Ik verwijs het geachte lid naar het antwoord gegeven op dezelfde vraag door mevrouw de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid (nr. 6-464).