Le 30 septembre 2013, la ministre fédérale de la Santé de l'époque a signé, avec les responsables politiques des gouvernements flamand, wallon, de la Communauté germanophone, de la Communauté française et de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, un protocole d'accord concernant une politique intégrée de santé dans le domaine du VIH/sida.

Le plan VIH est basé sur quatre piliers stratégiques, à savoir la prévention, le dépistage et le traitement, le traitement des personnes séropositives et, enfin, la qualité de vie des personnes séropositives. Le plan comprend également 58 actions concrètes.

1. Quelles sont les conséquences de ce plan? Perçoit-on déjà des résultats concrets?

2. À combien s'élève la contribution financière de chacune des entités dans la lutte contre le VIH?

3. Un plus grand nombre d'actions sont-elles déployées grâce à ce protocole d'accord? Dans l'affirmative, lesquelles?

4. À quelle fréquence le groupe de travail qui a été mis sur pied s'est-elle déjà réuni? Quels ont été les résultats de ces réunions?

5. Ce protocole d'accord a-t-il des conséquences perceptibles sur le terrain de la recherche scientifique?

7. Comment la ministre évalue-t-elle cette collaboration sur chacun des objectifs prévus et chaque pilier stratégique?

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Il existe déjà de nombreuses initiatives en ce qui concerne la prévention du SIDA/du VIH et le traitement des patients. Sur la base des actions reprises dans le plan VIH, les mesures en vigueur seront renforcées et de nouvelles initiatives seront réalisées. Très concrètement, la loi Partyka est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015. Cette mesure donne corps à l’objectif des actions 51 et 52 du plan VIH. Grâce à cette loi, les patients bénéficient d’un meilleur accès aux crédits immobiliers et aux assurances solde restant dû. Depuis 2011, les organisations d’accompagnement médical des travailleurs du sexe bénéficient du soutien financier de l’autorité fédérale. Leur fonctionnement est actuellement évalué dans le but de renforcer le fonctionnement dans ce domaine (actions 18, 19 et 20). En ce qui concerne l’enregistrement de l’incidence et de la prévalence du SIDA/VIH, l’Institut scientifique de santé publique collecte des données épidémiologiques détaillées. Je fais étudier s’il peut suivre une cohorte fixe.

Étant donné que le plan VIH n’a pas reçu de moyens financiers spécifiques lors de sa signature, il est proposé d’intégrer sa mise en œuvre autant que possible dans une approche transversale des soins et de la prévention pour les patients chroniques. Cette méthode doit permettre d’enregistrer des progrès tout en évitant un morcellement des ressources disponibles.

Dans le cadre de récentes discussions avec les Communautés et les Régions, il a été convenu de confier la coordination et le suivi de l’exécution du plan VIH et les soins aux malades chroniques à un seul et même groupe de travail intercabinets de la Conférence interministérielle.

La cellule interadministrative, qui a été créée au sein de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et du service public fédéral (SPF) Santé publique et qui est financée sur la base des moyens disponibles au niveau fédéral, apporte son soutien dans le cadre des travaux. Pour l’heure, les entités fédérées n’ont pas investi de moyens spécifiques dans cette cellule, mais cette question fera probablement l’objet de nouvelles discussions au cours des prochains mois. Cette cellule est une structure permanente qui se compose actuellement de cinq collaborateurs. Elle est soutenue par un comité de pilotage qui se réunit environ toutes les deux semaines à l’heure actuelle.

L’ambition du plan « soins intégrés pour les maladies chroniques » est de développer des soins multidisciplinaires et intégrés en tenant compte des besoins de tous les patients chroniques et en impliquant ces derniers au maximum dans le processus de soins. La méthode s’inspire largement du « Triple Aim » : améliorer l’état de santé de la population, fournir des soins de meilleure qualité et accroître l’efficience des moyens accordés.

Cette méthode comporte plusieurs facettes : la prévention primaire et secondaire, rendre le patient plus autonome, le case management, le soutien des aidants proches, la répartition des besoins de la population, une réintégration socioprofessionnelle et sociale des patients, la concertation entre les praticiens et entre la première et la deuxième ligne de soins, l’utilisation de consignes fondées sur des données probantes, la formation des praticiens en ce qui concerne cette méthode pour les patients, la reconnaissance du rôle des associations de patients, la mesure de la qualité des soins, …

Cette méthode rencontre donc simultanément un grand nombre de préoccupations qui sont formulées dans les plans précédents qui avaient trait à des populations spécifiques touchées par le VIH/SIDA.