Dans son Exposé d'orientation politique Économie et Consommateurs, le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs annonce qu'il créera à court terme, au sein du SPF, un centre d’expertise pour l’analyse des impacts économiques, auquel peuvent faire appel toutes les autorités, aussi bien les fédérales que les régionales. Ce centre d'expertise devra évaluer l'incidence des accords de libre-échange ou des accords commerciaux multilatéraux. Il est aujourd'hui difficile d'évaluer cette incidence.

Le fait que le Centre d'expertise pour l’analyse des impacts économiques non seulement étaiera la politique fédérale mais mettra aussi ses connaissances et son talent au service des autorités régionales montre le caractère transversal de la présente question.

À la fin de son exposé d'orientation politique, le ministre s'engage à examiner en collaboration avec les Régions comment les entreprises (principalement les PME) peuvent être mieux sensibilisées aux possibilités d’augmenter leur compétitivité en faisant usage des règles internationales (bilatérales) de commerce. Cette collaboration avec les gouvernements des Régions traduit une approche transversale évidente.

1. Quelles démarches ou actions a-t-on entre-temps entreprises en vue de la création du Centre d'expertise pour l’analyse des impacts économiques?

2. Une concertation a-t-elle déjà été organisée avec les fédérations professionnelles et, dans l'affirmative, à quelle fréquence et quand? Les partenaires sociaux et les conseils économiques consultatifs des Régions (SERV, ESRBHG, CESR) seront-ils eux aussi associés à la concertation?

3. Le ministre peut-il donner de plus amples explications sur la forme, la méthode de travail, la composition et les missions du Centre d'expertise pour l’analyse des impacts économiques?

4. Dans quel délai le ministre espère-t-il créer le Centre d'expertise pour l’analyse des impacts économiques?

5.  Une concertation ou un échange de vues ont-ils déjà été organisés avec les Régions afin d'examiner comment les entreprises (principalement les PME) peuvent être mieux sensibilisées aux possibilités d’augmenter leur compétitivité en faisant usage des règles internationales (bilatérales) de commerce?

Dans l'affirmative, à quelles fréquence et quand? Ces concertations ont-elles déjà abouti à des propositions concrètes?

Dans la négative, pour quelle raison et quand les pourparlers sont-ils prévus?

En réponse à sa question, je tiens à signaler à l’honorable membre que deux aspects différents sont concernés par ses questions. Les questions 1) à 4) concernent une analyse d’impact, tandis que la question 5) concerne plutôt le soutien aux entreprises dans leurs efforts d’internationalisation.

1) Mon administration, qui a déjà été sollicitée l’année passée – notamment par des questions parlementaires adressées à mon collègue le ministre des Affaires étrangères – à évaluer l’impact économique d’un éventuel accord de libre-échange Union européenne-États Unis (UE-USA), a entre-temps pris l’initiative de procéder à sa création. J’ai apprécié cette initiative et je l’ai reprise dans ma note de politique générale, parce que j’estime qu’elle permet au service public fédéral (SPF) Économie d’offrir une valeur ajoutée dans tout ce processus de négociation qui est – du moins en Belgique – assez complexe.

Dès lors, il a été décidé de proposer une première formation intensive à une dizaine de collaborateurs. La formation débutera au cours du premier trimestre de 2015. Les moyens budgétaires sont prévus afin d’organiser une nouvelle formation au cours de 2015, mais aucune décision n’a encore été prise quant au contenu précis de ce module, puisque différentes alternatives sont possibles et que, compte tenu des impératifs budgétaires, je souhaite obtenir un résultat maximal avec un minimum de moyens.

2) Au sein du SPF Économie, une concertation régulière est organisée avec les fédérations professionnelles. En 2014, quatre concertations ont été organisées sur différents sujets, tels que les négociations entre l’Union européenne (UE) et le Japon, le Traité transatlantique de libre-échange (TTIP), les embargos, une synthèse des négociations en cours entre l’Union européenne et les pays tiers, la création d’une union douanière EURASIE, … Des collègues d’autres SPF et des autorités des Régions et des Communautés sont également invités à cette concertation. Ils ont la possibilité d’intervenir et, lorsqu’ils le souhaitent, d’aborder et de présenter des points à l’ordre du jour. À leur demande, le SPF a déjà, à deux reprises, présenté une synthèse des négociations avec le Vietnam et les USA, et ce au sein du Conseil central de l'économie, auquel participent les interlocuteurs sociaux.

Jusqu’à présent, aucune concertation n’a eu lieu avec les conseils consultatifs économiques des Régions.

3) & 4) L’objectif consiste à former une dizaine d’experts, qui devront être capables, dans des délais relativement brefs, de réaliser une analyse d’impact économique. Ces experts sont des collaborateurs du SPF Économie et leur sélection est en cours. À terme, ceux-ci réaliseront une analyse d’impact sur demande, et ils en publieront les résultats. À cet égard, je signale à l’honorable membre que tant les autorités fédérales et fédérées que d’autres groupes de la société civile pourront introduire cette demande. Chaque analyse devra être considérée comme un projet, effectué par des experts provenant de différents services du SPF.

Une fois l’analyse publiée, le SPF est disposé à entrer en discussion avec toutes les parties prenantes, tant les acteurs fédéraux que régionaux.

Actuellement, la durée de la formation intensive, avec pour exemple le TTIP, est estimée à dix-huit mois, après quoi un accompagnement sera encore nécessaire. Dans une phase ultérieure, j’espère qu’il sera possible de réaliser des analyses dans des délais raisonnables.

5) Cette question n’entre pas dans le domaine de l’analyse d’impact. Force est de constater que les entreprises belges se servent trop peu des règles commerciales internationales qui leur permettent de réduire les coûts ou d’accorder des avantages à leurs clients dans le cadre d’un accord de libre-échange (par exemple droits d’importation réduits). Jusqu’à présent, aucune concertation n’a encore eu lieu avec les Régions afin de mettre au point un programme, ce qui s’explique par les limites des moyens du service concerné. Les concertations débuteront probablement au cours du deuxième semestre.