L'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative permet aux membres des services publics fédéraux d'effectuer du télétravail. Cette forme de travail flexible est possible tant pour les contractuels, les mandataires et les stagiaires que les statutaires. Le télétravail occasionnel est également permis, moyennant l'accord du supérieur hiérarchique, lorsque le membre du personnel a des problèmes spécifiques pour se rendre à son lieu de travail.

Le service interne de prévention peut contrôler chez le télétravailleur si les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail sont respectées. De tels contrôles, ou visites d'inspection, peuvent également être réalisés à la demande du télétravailleur.

Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne les services (services publics fédéraux et de programmation), établissements et organisations relevant des compétences du ministre/secrétaire d'État.

1) Sur le nombre total de membres du personnel, combien travaillent-ils actuellement, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage : a) à la maison de façon occasionnelle ; b) à la maison de façon structurelle ?

2) a) Combien de visites d'inspection ont-elles été réalisées au cours de la période 2009-2014 par le service interne de prévention ?

b) Combien ont-elles été effectuées à la demande du télétravailleur ?

c) Dans combien de cas le lieu de travail n'était-il pas conforme aux mesures en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail ? Quelle suite a-t-on donnée à ces constats et, le cas échéant, qui a supporté les coûts générés par la mise en conformité du lieu de travail avec les règles applicables en matière de santé et de sécurité ?

3) Combien de cas de cybercrime et/ou d'espionnage ont-ils été constatés chez des télétravailleurs au cours de la période 2009-2014 ? Quelles mesures de sécurité (supplémentaires) ont-elles été prises à la suite de ces constats ?

4) L'économie éventuelle réalisée au niveau du service fédéral, de l'établissement ou de l'organisation grâce au télétravail a-t-elle déjà été évaluée ?

a) Dans l'affirmative, quelles sont les constatations et conclusions les plus importantes de cette étude ? Quel montant économise-t-on chaque année dans le service fédéral, l'établissement ou l'organisation en question grâce à la mise en place de cette forme flexible de travail qu'est le télétravail ?

b) Dans la négative, pourquoi ? Le ministre/secrétaire d'État juge-t-il une telle étude utile ?

1) En 2018, sur les 1 116 agents ayant travaillé pour notre département (inclus SMALS-MVM), 606 étaient télétravailleurs « structurels » (avec avenant au contrat ou arrêté de télétravail), soit 54,3 %, et 168 étaient télétravailleurs « occasionnels » (sans avenant au contrat ou arrêté de télétravail), soit 15 %.

2) a) Aucune inspection sur le lieu de télétravail a été menée par notre Service interne de prévention et de protection au travail entre 2009 et 2014.

2) b) Aucune.

2) c) Aucune.

3) Entre 2009 et 2014, aucune attaque de cybercriminalité n’a été attribuée à un problème de sécurité liée au télétravail. Le SE ICT de notre département a toujours veillé à sécuriser les règles d’accès en télétravail. Les accès sont sécurisés via la solution VPN Juniper Networks ; ainsi, seuls les ordinateurs ayant un antivirus à jour peuvent se connecter. De même, plusieurs campagnes de sensibilisation au « hameçonnage » ont été menées.

4) Aucune étude à grande échelle n’a été réalisée pour évaluer les bénéfices du télétravail.

4) a) Au fil des années, nous avons pu remarquer une différence significative entre l’absentéisme pour maladie des télétravailleurs réguliers et des non télétravailleurs.

4) b) Il est assez difficile d’évaluer quantitativement les bénéfices du télétravail en terme de bien-être, d’équilibre vie privée-vie professionnelle et de coût d’occupation des bureaux afin de mettre ces bénéfices en balance avec les coûts directs du télétravail (indemnités forfaitaires visant à compenser le coût des accès Internet) et les coûts induits (maintenance des serveurs VPN, etc.).