SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2017-2018 Zitting 2017-2018
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3 juillet 2018 3 juli 2018
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Question écrite n° 6-1924 Schriftelijke vraag nr. 6-1924

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

van Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) - Commerce d'espèces animales et végétales protégées - Contr Cites (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, Overeenkomst inzake de internationale handel in bedreigde soorten wilde dieren en planten) - Handel in beschermde dier- en plantensoorten - Handhaving - Maatregelen 
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protection de la faune
protection de la flore
espèce protégée
commerce des animaux
trafic illicite
statistique officielle
vie sauvage
bescherming van de fauna
bescherming van de flora
beschermde soort
dierenwinkel
zwarte handel
officiële statistiek
wild leven
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3/7/2018 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 2/8/2018 )
6/10/2018 Antwoord
3/7/2018 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 2/8/2018 )
6/10/2018 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 6-1923
Aussi posée à : question écrite 6-1925
Aussi posée à : question écrite 6-1926
Aussi posée à : question écrite 6-1927
Aussi posée à : question écrite 6-1923
Aussi posée à : question écrite 6-1925
Aussi posée à : question écrite 6-1926
Aussi posée à : question écrite 6-1927
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Question n° 6-1924 du 3 juillet 2018 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1924 d.d. 3 juli 2018 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

En 2011, l'autorité fédérale a instauré de nouvelles sanctions pour les personnes qui enfreignent les règles relatives au commerce d'espèces animales et végétales protégées (CITES, Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction). Mais elle se perd dans les complexités institutionnelles de la Belgique. En effet, l'environnement est une compétence des Régions, mais le commerce relève de l'autorité fédérale.

La loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 (loi CITES), interdit le commerce d'espèces animales et végétales protégées mais octroie encore quelques dérogations. Un arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce exécute la loi CITES.

L'arrêté royal introduit entre autres des formulaires types en ce qui concerne les dérogations à l'interdiction de commerce. Il impose des mesures de sauvegarde lors des contrôles douaniers et prévoit que les espèces protégées puissent être marquées par le biais d'un baguage, d'un tatouage, d'une puce électronique, etc. L'arrêté royal prévoit également des sanctions à l'encontre de ceux qui ne respectent pas les modalités d'application. Un arrêté royal du 8 avril 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce remplace les sanctions prévues dans l'arrêté de base par de nouvelles.

Dorénavant, les infractions à l'arrêté de base ainsi qu'au règlement européen CITES et au règlement d'application CITES (règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce), sont recherchées et constatées suivant les dispositions de l'article 47 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et de l'article 7, alinéa 1er, de la loi CITES.

L'article 47 de la version flamande de la loi sur la conservation de la nature précise toutefois qu'en Flandre, le suivi des infractions environnementales doit être exécuté suivant les règles du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (décret flamand relatif à la protection de l'environnement).

L'article 47 a été abrogé pour les Régions wallonne et bruxelloise.

En vertu de l'article 7 de la loi CITES, les personnes suivantes sont chargées de constater les infractions au niveau fédéral :

– les officiers de police judiciaire ;

– les agents de la douane ;

– la police ;

– certains membres du personnel de l'Administration des eaux et forêts ;

– les médecins vétérinaires agréés et certains membres du personnel du Service public fédéral (SPF) Santé publique.

En vertu de l'arrêté modificatif, les infractions à l'arrêté de base ainsi qu'au règlement européen CITES et au règlement d'application CITES sont punies conformément à l'article 44 de la loi sur la conservation de la nature et aux articles 5, 5bis et 7, alinéa 3, de la loi CITES.

L'article 44, qui a été abrogé pour la Flandre et la Wallonie, prévoit, pour la Région de Bruxelles Capitale, que certaines infractions sont punies d'un emprisonnement de 15 jours à trois mois, d'une amende de 100 à 2 000 euros, ou d'une combinaison de ces peines. Ces sanctions s'appliquent entre autres aux infractions aux dispositions fédérales concernant l'importation, l'exportation et le transit des espèces végétales non indigènes ainsi que des espèces animales non indigènes et de leurs dépouilles.

Aux Pays Bas, la police et l'autorité néerlandaise pour l'alimentation (VWA) effectue régulièrement des contrôles sur les bourses de collectionneurs et les brocantes en vue de saisir l'ivoire illégal, les peaux d'animaux, les papillons naturalisés importés illégalement et d'autres matières animales.

Concernant le caractère transversal de cette question: l'environnement est une compétence des Régions mais le commerce relève du niveau fédéral. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale.

D'où les questions suivantes :

1) Quelles actions spécifiques de contrôle ont elles été menées au cours de ces dernières années en ce qui concerne le commerce d'espèces animales et végétales protégées (CITES) ? Combien de procès verbaux ont ils été établis sur base annuelle ? Quels endroits ont ils été contrôlés et quelles espèces animales et végétales interdites ont-elles été découvertes ? Le ministre peut il expliquer en détail les saisies qui ont été opérées et indiquer à quels endroits ?

2) Le ministre peut il me fournir des statistiques annuelles sur les espèces animales et végétales illégales découvertes dans notre pays ?

3) Quelles espèces d'animaux vivants font ils l'objet de trafic dans notre pays ? Le ministre peut il fournir des chiffres annuels détaillés par espèce ?

4) Quelles mesures le ministre a t il prises en ce qui concerne le commerce d'ivoire ? Peut il fournir des explications très précises ? Cette politique a t elle déjà un effet tangible dans les statistiques des saisies et des condamnations ?

5) Pour les trois dernières années, combien de personnes ont elles été poursuivies chaque année pour trafic d'espèces animales et végétales protégées (CITES) ?

6) Comment se déroule la concertation entre les différents départements fédéraux (douane, police et Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire AFSCA) et les Régions en ce qui concerne le contrôle du trafic d'espèces animales et végétales protégées (CITES) ? Le ministre peut il expliquer quelles mesures concrètes ont été prises et en indiquer le contenu et le calendrier ? Existe t il une concertation structurelle ?

7) Une concertation a t elle déjà eu lieu avec le secteur des antiquaires afin que les règles renforcées de la CITES soient correctement respectées, et ce, à des fins de prévention ? Le cas échéant, le ministre peut il expliquer le contenu et le calendrier de cette concertation ? Dans la négative, pourquoi ?

8) Quels efforts de sensibilisation fournit on à propos de l'interdiction de vente d'espèces animales et végétales protégées, en particulier dans le cadre de brocantes, de salles de vente, de braderies et de foires d'antiquaires ? Le ministre peut il développer sa réponse ?

9) La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et le contrôle de son application font-il partie de la formation de base des agents de police et de douane ? Dans l'affirmative, le ministre peut il illustrer sa réponse à l'aide du nombre d'heures de cours ?

 

De federale overheid voerde in 2011 nieuwe straffen in voor personen die de regels op de handel in beschermde dier en plantensoorten (Cites, Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora Overeenkomst inzake de internationale handel in bedreigde soorten wilde dieren en planten) overtreden. Maar zij verliest zich in het Belgische kluwen. Immers, milieu is een bevoegdheid van de Gewesten maar handel is een federale bevoegdheid.

De wet van 28 juli 1981 houdende goedkeuring van de Overeenkomst inzake de internationale handel in bedreigde in het wild levende dier en plantensoorten, en van de Bijlagen, opgemaakt te Washington op 3 maart 1973, alsmede van de Wijziging van de Overeenkomst, aangenomen te Bonn op 22 juni 1979 (Cites wet), verbiedt de handel in beschermde dieren en planten, maar laat nog enkele afwijkingen toe. Een koninklijk besluit van 9 april 2003 inzake de bescherming van in het wild levende dier en plantensoorten door controle op het desbetreffende handelsverkeer geeft uitvoering aan de Cites wet.

Het koninklijk besluit voert onder meer modelformulieren in voor afwijkingen op het handelsverbod. Het legt bewaarmaatregelen op bij douanecontroles. En het bepaalt dat beschermde soorten kunnen gemerkt worden, met een vogelring, een tatouage, een chip, enz. Het koninklijk besluit bevat ook sancties voor personen die de uitvoeringsbepalingen overtreden. Een koninklijk besluit van 8 april 2011 tot wijziging van het koninklijk besluit van 9 april 2003 inzake de bescherming van in het wild levende dier en plantensoorten door controle op het desbetreffende handelsverkeer schrapt de sancties uit het basisbesluit en vervangt ze door nieuwe sancties.

Voortaan worden de overtredingen van het basisbesluit én van de Europese Cites verordening en Cites uitvoeringsverordening (verordening (EG) nr. 865/2006 van de Commissie van 4 mei 2006 houdende uitvoeringsbepalingen van verordening (EG) nr. 338/97 van de Raad inzake de bescherming van in het wild levende dier en plantensoorten door controle op het desbetreffende handels verkeer), opgespoord en vastgesteld volgens de bepalingen van artikel 47 van de wet van 12 juli 1973 op het natuurbehoud (Natuurbehoudswet), en van artikel 7, eerste lid van de Cites wet.

Artikel 47 van de Natuurbehoudswet zegt echter dat milieuovertredingen in Vlaanderen worden opgevolgd volgens de regels van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid (Vlaams Milieuhandhavingsdecreet).

Artikel 47 werd opgeheven voor het Waalse en het Brusselse Gewest.

Volgens artikel 7 van de Cites wet zijn de volgende personen bevoegd om de overtredingen vast te stellen op federaal vlak:

– de officieren van gerechtelijke politie;

– de agenten van douane;

– de politie;

– bepaalde personeelsleden van het Bestuur van Waters en Bossen;

– bepaalde personeelsleden en de erkende dierenartsen van de federale overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid.

De overtredingen van het basisbesluit én van de Europese Cites verordening en Cites uitvoeringsverordening worden volgens het wijzigingsbesluit bestraft overeenkomstig artikel 44 van de Natuurbehoudswet en overeenkomstig de artikelen 5, 5bis, en 7, derde lid, van de Cites wet.

Artikel 44 bestaat echter niet meer in Vlaanderen en Wallonië. In het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bepaalt artikel 44 dat diverse overtredingen moeten bestraft worden met een gevangenisstraf van vijftien dagen tot drie maanden, met een geldboete van 100 tot 2000 euro, of met een combinatie van deze straffen. Op de straflijst staan onder meer de overtredingen van de federale regels op de invoer, uitvoer of doorvoer van beschermde uitheemse diersoorten en hun krengen, of van beschermde uitheemse plantensoorten.

In Nederland worden door de politie en de Nederlandse voedsel en warenautoriteit regelmatig controles gehouden op verzamelbeurzen en brocantes en dit om illegaal ivoor, dierenvellen en illegaal geïmporteerde opgezette vlinders en ander dierlijk materiaal in beslag te nemen.

Wat betreft het transversaal karakter van deze vraag: milieu is een bevoegdheid van de Gewesten, maar handel is een federale bevoegdheid. Het betreft dus een transversale aangelegenheid met de Gewesten.

Ik had hieromtrent dan ook volgende vragen:

1) Welke specifieke controleacties vonden er de jongste jaren plaats inzake de handel in beschermde dier en plantensoorten (Cites)? Hoeveel processen verbaal werden er op jaarbasis uitgeschreven? Op welke locaties werd gecontroleerd en welke verboden dier en plantensoorten werden aangetroffen? Kan de minister uitvoerig toelichten welke inbeslagnames er gebeurden en op welke plaatsen?

2) Kan de minister hieromtrent concrete cijfers geven van de meest voorkomende illegale dier en plantensoorten die men in ons land aantreft, en dit op jaarbasis?

3) Welke levende diersoorten worden er in ons land illegaal verhandeld? Kan de minister dit cijfermatig toelichten op jaarbasis en per soort?

4) Welke maatregelen heeft de minister getroffen inzake de handel in ivoor? Kan hij dit zeer uitvoerig toelichten? Heeft dit zich reeds vertaald in concrete cijfers wat betreft inbeslagnames en veroordelingen?

5) Hoeveel mensen worden op jaarbasis vervolgd voor de handel in beschermde dier en plantensoorten (Cites) en dit in de laatste drie jaar?

6) Hoe verloopt het overleg tussen de verschillende federale departementen (douane, politie en de Federale Agentschap voor de veiligheid van de voedselketten FAVV) en de Gewesten inzake de controle op de handel in beschermde dier en plantensoorten (Cites)? Kan de minister toelichten welke concrete maatregelen genomen zijn, alsmede de inhoud en het tijdschema hiervan? Bestaat er structureel overleg?

7) Was er reeds overleg met de sector van de antiquairs met het oog op een goede naleving van de verstrengde Cites regels en dit met het oog op preventie? Indien dit het geval is, kan de minister toelichten wat de inhoud en het tijdschema van dit overleg is? Zo neen, waarom niet?

8) Welke inspanningen worden er geleverd op het vlak van de sensibilisering inzake het verbod op verkoop van beschermde dier en plantensoorten, en dit in het bijzonder bij brocantes, veilingzalen, braderijen en antiekbeurzen? Kan de minister dit uitvoerig toelichten?

9) Maakt de overeenkomst inzake de internationale handel in bedreigde soorten wilde dieren en planten (Cites) en de handhaving hiervan deel uit van de vaste opleiding van de politieagenten en de douane? Zo ja, kan de minister dit illustreren met het aantal lesuren?

 
Réponse reçue le 6 octobre 2018 : Antwoord ontvangen op 6 oktober 2018 :

Préalablement, la répartition des compétences concernant la législation CITES est esquissée. Pour l’importation, l'exportation et le transit d'espèces végétales et animales non indigènes menacées, ce sont les autorités fédérales qui sont compétentes (article 6, § 1er, III, 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles). Pour la possession et le commerce d'espèces végétales et animales non indigènes menacées, ce sont les autorités régionales respectives qui sont compétentes.

Pratiquement toutes les questions relèvent des compétences des services d’inspection fédéraux et régionaux ou du ministre compétent. Seuls le point 2 de la question 1) et la question 5) relèvent de la compétence du ministre de la Justice. Les chiffres demandés ainsi que l’interprétation des analystes statistiques sont publiés en annexe concernant cet aspect.

Annexe

La banque de données du Collège des procureurs généraux permet de répondre à la demande de chiffres sur la base du code de prévention « 63N - Animaux protégés, plantes et ivoire (convention de Washington 3 mars 1973) ». À cet égard, il est possible de communiquer le nombre de nouvelles affaires ouvertes pendant la période 2015-2017, ainsi que le dernier état d'avancement de ces affaires et le nombre de personnes qui y sont impliquées.

Remarques générales

a) Les chiffres des tableaux proviennent des banques de données REA/TPI et MACH qui sont alimentées par les enregistrements effectués par les sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance et par le parquet fédéral. Seul le parquet d'Eupen n'enregistre pas de données pour le moment, à défaut de version germanophone. L'extraction de données la plus récente date du 8 mai 2018.

b) Les données présentées ici ne concernent que des infractions correctionnelles commises par des personnes majeures ou par des suspects non encore identifiés.

c) Le ministère public attribue une prévention principale et éventuellement un ou plusieurs codes de prévention secondaires aux affaires qui parviennent au parquet. Une prévention principale doit en tout cas être attribuée à l’affaire au moment de son introduction dans le système informatique des parquets. L’enregistrement de préventions secondaires n’est pas généralisé ; certains parquets ne les enregistrent pas. Dans le cadre de cette question, il est tenu compte de toutes les affaires qui ont été enregistrées sous le code de prévention « 63N - Animaux protégés, plantes et ivoire (convention de Washington 3 mars 1973) », indépendamment du fait que ce code ait été enregistré en tant que prévention principale ou secondaire.

d) L’unité de comptage dans le tableau n°1 est l’affaire, ce qui correspond à un code enregistré au parquet qui est attribué au moment de la réception du procès-verbal. Ce code correspond à un numéro de notice unique dans REA/TPI et à un numéro de dossier unique dans MACH. Chaque affaire est comptabilisée une seule fois, quel que soit donc le nombre de suspects impliqués dans cette affaire. L'unité de comptage dans le tableau n° 2 est égale à un suspect impliqué dans une affaire. Chaque suspect n'est comptabilisé qu’une seule fois par affaire. Ceci signifie que si un suspect est impliqué dans plusieurs affaires, il sera donc comptabilisé à plusieurs reprises.

Données chiffrées

Le tableau 1 montre le flux entrant total d’affaires relatives à la législation CITES, entrées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 dans les parquets correctionnels, et ce par année d’entrée.

Tableau 1 : Nombre d’affaires relatives à la législation CITES, entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, par année d’entrée (n & % en colonne).


n

%

2015

134

22,64

2016

128

21,62

2017

330

55,74

TOTAL

592

100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – analystes statistiques.

Il ressort du tableau que 592 affaires relatives à la législation CITES sont entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. À cet égard, l’augmentation de 128 affaires en 2016 à 330 en 2017 (+158 %) frappe énormément. Après une analyse plus approfondie, il s’avère que cette hausse se situe entièrement au parquet de Hal-Vilvorde, en raison de l’interception, à l’aéroport, d’un grand nombre de paquets de suppléments alimentaires contenant un composant d’un cactus protégé (aloe ferox). Comme il s'agissait de commandes effectuées en ligne auprès d’une société étrangère inconnue (qui s’est avérée par la suite être une société fantôme) et que les destinataires n’étaient pas au courant du composant protégé, il a été décidé à l’automne dans tous les services concernés (l'Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire – AFSCA, le service CITES de l'autorité fédérale et le ministère public) de ne plus ouvrir de nouveaux dossiers concernant ce produit et de seulement saisir et détruire les paquets. On s'attend donc à ce que le flux entrant se normalise à nouveau en 2018.

Le 8 mai 2018, date de la dernière extraction de données, au moins un des suspects était connu dans 516 des 592 affaires. Ces 516 affaires concernent 599 suspects. Le tableau n° 2 présente le dernier état d’avancement pour ces suspects. Les états d’avancement mentionnés au tableau 2 sont explicités en annexe.

Tableau 2 : Dernier état d’avancement au 8 mai 2018 pour les suspects impliqués dans des affaires concernant la législation CITES, entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, avec ou sans jonction à une affaire mère, par année de flux entrant (n et % en colonne).


2015

2016

2017

TOTAL


n

%

n

%

n

%

n

%

instruction préparatoire

10

6,37

4

2,84

28

9,30

42

7,01

sans suite

58

36,94

53

37,59

146

48,50

257

42,90

pour disposition

30

19,11

1

0,71

4

1,33

35

5,84

perception immédiate

1

0,64

.

.

1

0,33

2

0,33

probation prétorienne

4

2,55

4

2,84

51

16,94

59

9,85

sanction administrative

37

23,57

53

37,59

58

19,27

148

24,71

transaction

12

7,64

15

10,64

3

1,00

30

5,01

instruction

.

.

.

.

2

0,66

2

0,33

chambre du conseil

.

.

1

0,71

.

.

1

0,17

citation & suite

5

3,18

9

6,38

8

2,66

22

3,67

Inconnu / erreur

.

.

1

0,71

.

.

1

0,17

TOTAL

157

100,00

141

100,00

301

100,00

599

100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – analystes statistiques.

Il ressort du tableau que 257 suspects (soit 43 %) ont obtenu un classement sans suite. D'autres états d'avancement fréquents sont : « sanction administrative » (148 suspects, soit 25 %) et « probation prétorienne » (59 affaires, soit 10 %). Pour 42 suspects (7 %), l’instruction préparatoire était encore en cours et pour 2 suspects (<1 %), l’instruction n’était pas encore terminée. La forte hausse, en 2017, des classements sans suite et des probations prétoriennes est donc due aux constatations effectuées au sein du parquet de Hal-Vilvorde dans le cadre du supplément alimentaire déjà évoqué ci-dessus.

Annexe : explications relatives aux états d’avancement indiqués dans le tableau 2

instruction préparatoire : cette catégorie comprend toutes les affaires qui étaient encore en instruction préparatoire au 8 mai 2018 ;

classement sans suite : par un classement sans suite, on renonce provisoirement aux poursuites et on met fin à l'instruction préparatoire. La décision de classer sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte ;

pour disposition : cette rubrique contient les affaires qui, au 8 mai 2018, avaient été mises à la disposition d'un autre parquet ou d'une autre instance (judiciaire). Pour autant qu’elles ne soient pas renvoyées au parquet d’origine, les affaires mises à disposition restent dans cet état d’avancement. Elles peuvent donc être considérées comme clôturées pour le parquet en question. Elles sont rouvertes sous un autre numéro de notice au parquet de destination ;

perception immédiate : cette rubrique regroupe les affaires dans lesquelles une perception immédiate avait déjà été payée au 8 mai 2018. Le paiement d'une perception immédiate a pour effet d'éteindre l'action publique (sauf si le ministère public estime que le montant payé n'est pas suffisant dans tout le contexte du dossier) ;

probation prétorienne : cette rubrique regroupe les affaires qui n'avaient pas (encore) reçu de suites pénales au 8 mai 2018, à condition que certaines mesures imposées par le parquet aient été respectées (cet état d’avancement a été retenu comme un classement sans suite avec le motif « probation prétorienne » avant l'entrée en vigueur de la COL 16/2014 le 1er janvier 2015) ;

sanction administrative : cette rubrique regroupe les affaires qui avaient été transmises à un service public au 8 mai 2018 en vue d'une éventuelle sanction administrative (cet état d’avancement a été retenu comme un classement sans suite avec le motif « amende administrative » avant l'entrée en vigueur de la COL 16/2014 le 1er janvier 2015) ;

transaction : la catégorie transaction comprend les affaires dans lesquelles une transaction a été proposée et une décision finale doit encore être prise (incluant les transactions partiellement payées), les affaires clôturées par le paiement de la transaction et où l’action publique s’éteint et enfin les affaires dans lesquelles la transaction a été refusée, mais qui depuis n'ont pas encore progressé vers un état d'avancement ultérieur ;

instruction : la rubrique instruction regroupe les affaires qui ont été mises à l’instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure ;

chambre du conseil : cette rubrique regroupe les affaires à partir de la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une éventuelle fixation devant le tribunal correctionnel. Les affaires dans lesquelles on renonce à toute poursuite restent dans cet état d’avancement ;

citation & suite : cette rubrique regroupe les affaires ayant fait l'objet d’une citation ou d’une décision postérieure à cette citation. Il s'agit d’affaires dans lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un recours, etc. ;

inconnu / erreur : cette rubrique regroupe les affaires pour lesquelles l'état d’avancement n'a pas pu être retrouvé. Il s'agit souvent d'affaires jointes dans lesquelles les enregistrements ne permettent pas de retrouver l'état d’avancement de l'affaire à laquelle elles ont été jointes.

Voorafgaand wordt de bevoegdheidsverdeling met betrekking tot CITES-wetgeving geschetst. Voor de in-, uit- en doorvoer van bedreigde uitheemse dieren- en plantensoorten is de federale overheid bevoegd (artikel 6, § 1, III, 2°, van de bijzondere wet tot hervorming van de instellingen). Voor het bezit en de handel van / in bedreigde uitheemse dieren- en plantensoorten zijn de respectievelijke regionale overheden bevoegd.

Nagenoeg alle vragen vallen onder de bevoegdheid van de federale en regionale inspectiediensten of van de verantwoordelijke minister. Enkel onderdeel 2 van vraag 1) en vraag 5) valt onder de minister van Justitie. Het antwoord met het cijfermateriaal en de interpretatie van de statistisch analisten wordt hierbij gevoegd als bijlage voor dit aspect.

Bijlage

De gegevensbank van het College van procureurs-generaal laat toe om de gestelde deelvragen naar cijfergegevens te beantwoorden op basis van de tenlasteleggingscode « 63N - Beschermde diersoorten, planten en ivoor (Conventie van Washington 3 maart 1973) ». Hiervoor kan het aantal nieuw geopende zaken gegeven worden in de periode 2015-2017, alsmede het aantal personen betrokken in deze zaken en hun laatste vooruitgangsstaat.

Algemene opmerkingen

a) De cijfers uit de tabellen zijn afkomstig uit de databanken REA/TPI en MACH die gevoed worden met de registraties van de correctionele afdelingen van de parketten bij de rechtbanken van eerste aanleg en het federaal parket. Enkel het parket van Eupen registreert op dit moment geen gegevens, bij gebrek aan een Duitstalige versie. De meest recente gegevensextractie dateert van 8 mei 2018.

b) De gegevens die hier behandeld worden, betreffen enkel correctionele inbreuken die gepleegd werden door meerderjarige of nog niet geïdentificeerde verdachten.

c) Aan de zaken die op het parket toekomen, wordt door het openbaar ministerie een voornaamste tenlastelegging en eventueel één of meerdere bijkomende tenlasteleggingscodes (preventiecodes) toegekend. Er moet in elk geval aan de zaak een voornaamste tenlastelegging toegekend worden op het ogenblik dat deze in het geïnformatiseerd systeem van de parketten wordt ingevoerd. De registratie van bijkomende tenlasteleggingen gebeurt niet overal; sommige parketten registreren deze niet. Voor deze vraag wordt rekening gehouden met alle zaken die geregistreerd werden met de tenlasteleggingscode « 63N - Beschermde diersoorten, planten en ivoor (Conventie van Washington 3 maart 1973) » ongeacht of deze code als primaire of secundaire tenlastelegging werd geregistreerd.

d) De teleenheid in tabel 1 is gelijk aan een zaak, hetgeen overeenkomt met een op het parket geregistreerde codering die toegekend wordt op het moment van ontvangst van het proces-verbaal. Deze codering komt overeen met een uniek notitienummer op REA/TPI-niveau en een uniek dossiernummer op MACH-niveau. Elke zaak wordt slechts één keer geteld en dit dus onafhankelijk van het aantal in die zaak betrokken verdachten… De teleenheid in tabel 2 is gelijk aan een verdachte in een zaak, waarbij elke verdachte één keer geteld wordt per zaak. Dit impliceert dat als éénzelfde verdachte in meerdere zaken betrokken is, deze dan ook meermaals geteld zal worden.

Cijfergegevens

Tabel 1 toont de totale instroom van zaken betreffende CITES binnengekomen tussen 1 januari 2015 en 31 december 2017 bij de correctionele parketten en dit per jaar van binnenkomst.

Tabel 1 : Aantal zaken betreffende CITES binnengekomen op de correctionele parketten tussen 1 januari 2015 en 31 december 2017, naargelang het jaar van binnenkomst (n & kolom%).


n

%

2015

134

22,64

2016

128

21,62

2017

330

55,74

TOTAAL

592

100,00

Bron : Gegevensbank van het College van procureurs-generaal – statistisch analisten.

Uit de tabel blijkt dat er 592 zaken betreffende CITES binnenstroomden op de correctionele parketten in de periode van 1 januari 2015 tot en met 31 december 2017. Hierbij valt de stijging van 128 zaken in 2016 naar 330 zaken in 2017 (+ 158 %) enorm op. Uit verder nazicht blijkt deze stijging zich volledig te situeren binnen het parket van Halle-Vilvoorde ten gevolge van het onderscheppen op de luchthaven van een groot aantal pakketjes voedingssupplementen die een bestanddeel van een beschermde cactus (aloe ferox) bevatten. Gezien het om bestellingen via het Internet ging bij een onbekende buitenlandse firma (die tevens een spookfirma bleek te zijn) en de bestemmelingen niet op de hoogte waren van het beschermd bestanddeel, werd er bij alle betrokken diensten (Federale Agentschap voor de veiligheid van de voedselketten – FAVV, dienst CITES van de federale overheid en het openbaar ministerie) in het najaar beslist om geen verdere dossiers meer te openen betreffende dit product en de pakketjes enkel nog in beslag te nemen en te vernietigen. De verwachtingen zijn dus dat instroom zich in 2018 terug zal normaliseren.

Op 8 mei 2018, de datum van de laatste gegevensextractie, was er in 516 van de 592 zaken minstens één verdachte gekend. Deze 516 zaken hebben betrekking op 599 verdachten. Tabel 2 presenteert de laatste vooruitgangsstaat voor deze verdachten. In bijlage worden de vooruitgangsstaten uit tabel 2 toegelicht.

Tabel 2 : Laatste vooruitgangsstaat op 8 mei 2018 voor verdachten betrokken in zaken betreffende CITES binnengekomen op de correctionele parketten tussen 1 januari 2015 en 31 december 2017, al dan niet via voeging aan een moederzaak, per jaar van instroom (n & kolom%).




2015

2016

2017

TOTAAL


n

%

n

%

n

%

n

%

vooronderzoek

10

6,37

4

2,84

28

9,30

42

7,01

zonder gevolg

58

36,94

53

37,59

146

48,50

257

42,90

ter beschikking

30

19,11

1

0,71

4

1,33

35

5,84

onmiddellijke inning

1

0,64

.

.

1

0,33

2

0,33

pretoriaanse probatie

4

2,55

4

2,84

51

16,94

59

9,85

administratieve sanctie

37

23,57

53

37,59

58

19,27

148

24,71

minnelijke schikking

12

7,64

15

10,64

3

1,00

30

5,01

onderzoek

.

.

.

.

2

0,66

2

0,33

raadkamer

.

.

1

0,71

.

.

1

0,17

dagvaarding & verder

5

3,18

9

6,38

8

2,66

22

3,67

Onbekend / error

.

.

1

0,71

.

.

1

0,17

TOTAAL

157

100,00

141

100,00

301

100,00

599

100,00

Bron : Gegevensbank van het College van procureurs-generaal – statistisch analisten.

Uit de tabel blijkt dat 257 verdachten of 43 % een sepot ontvingen. Andere vaak voorkomende vooruitgangsstaten zijn « administratieve sanctie » (148 verdachten of 25 %) en « pretoriaanse probatie » (59 verdachten of 10 %). Voor 42 verdachten was het vooronderzoek nog lopende (7 %) en voor 2 verdachten was het gerechtelijk onderzoek nog niet afgelopen (< 1 %). De enorme toename van seponeringen en pretoriaanse probaties in 2017 is dus te wijten aan de vaststellingen binnen Halle-Vilvoorde in het kader van het op boven reeds vermelde voedingssupplement.

Bijlage: toelichting bij de vooruitgangsstaten vermeld in tabel 2

vooronderzoek : deze categorie omvat alle zaken die nog in vooronderzoek waren op 8 mei 2018 ;

zonder gevolg : met een zondergevolgstelling wordt voorlopig afgezien van verdere vervolging en wordt het vooronderzoek beëindigd. De beslissing om zonder gevolg te stellen is altijd voorlopig. Zolang de strafvordering niet vervalt, kan de zaak heropend worden ;

ter beschikking : deze rubriek omvat de zaken die op 8 mei 2018 ter beschikking gesteld werden aan een ander parket of andere (gerechtelijke) instantie. Voor zover ze niet terugkeren naar het parket van oorsprong, blijven ter beschikking gestelde zaken hier in deze vooruitgangsstaat. Voor dit parket kunnen zij dus als afgesloten beschouwd worden. Zij worden onder een ander notitienummer heropend bij het parket van bestemming ;

onmiddellijke inning : deze rubriek omvat de zaken waarin op 8 mei 2018 reeds een onmiddellijke inning werd betaald. De betaling van een onmiddellijke inning dooft de strafvordering uit (behalve indien het openbaar ministerie van oordeel is dat het betaalde bedrag niet voldoende is in de gehele context van het dossier) ;

pretoriaanse probatie : deze rubriek omvat de zaken die op 8 mei 2018 (nog) geen strafrechtelijk gevolg gekregen hebben op voorwaarde dat bepaalde door het parket opgelegde maatregelen nageleefd werden (deze vooruitgangsstaat werd voor de inwerkingtreding van de COL 16/2014 op 1 januari 2015 als een zondergevolgstelling met het motief « pretoriaanse probatie » weerhouden) ;

administratieve sanctie : deze rubriek omvat de zaken die op 8 mei 2018 werden overgemaakt aan een overheidsdienst met het oog op een eventuele administratieve sanctie (deze vooruitgangsstaat werd voor de inwerkingtreding van de COL 16/2014 op 1 januari 2015 als een zondergevolgstelling met het motief « administratieve geldboete » weerhouden) ;

minnelijke schikking : in de categorie minnelijke schikking bevinden zich de zaken waarin een minnelijke schikking werd voorgesteld en waarvoor nog een eindbeslissing dient geregistreerd te worden (met inbegrip van de gedeeltelijk betaalde minnelijke schikkingen), de zaken die werden afgesloten door de betaling van de minnelijke schikking en waar de strafvordering vervalt en tenslotte de zaken waarin de minnelijke schikking werd geweigerd maar die sindsdien nog niet zijn overgegaan naar een volgende vooruitgangsstaat ;

onderzoek : de rubriek onderzoek bevat de zaken die in gerechtelijk onderzoek werden gesteld en die nog niet werden vastgesteld voor de raadkamer voor regeling van de rechtspleging ;

raadkamer : deze rubriek bevat zaken vanaf de fase van regeling van de rechtspleging tot op het moment dat er een eventuele vaststelling voor de correctionele rechtbank is. Zaken waarin wordt afgezien van verdere vervolging, blijven deze vooruitgangsstaat behouden ;

agvaarding & verder : deze rubriek omvat de zaken waarin een dagvaarding of een daaropvolgende beslissing werd genomen. Het gaat om zaken waarin een dagvaarding, een vaststelling voor de correctionele rechtbank, een vonnis, een verzet, een beroep, enz., voorkomt ;

onbekend / error : deze rubriek omvat de zaken waarvoor de vooruitgangsstaat niet achterhaald kon worden. Vaak gaat het om gevoegde zaken waarbij de registraties niet toelaten om te achterhalen wat de vooruitgangsstaat is van de zaak waaraan er gevoegd werd.