En février 2018, le Secrétariat général de l'Union Benelux a publié un rapport concernant les 'Restrictions territoriales de l'offre dans le commerce de détail en Belgique, Pays-Bas et Luxembourg' et leurs conséquences sur le marché intérieur du Benelux. Le mercredi 23 mai dernier, le journal Het Belang van Limburg annonçait que sept commerçants sur dix souffrent de pratiques déloyales. L'Observatoire des prix du SPF Économie avait lui aussi déjà constaté que le consommateur belge payait 10 à 20 % de plus pour des produits de supermarché que dans les pays voisins.

Le caractère transversal de cette question tient au fait que la situation qu'elle décrit a une incidence sur la santé des entreprises belges. La garantie d'un climat entrepreneurial sain, favorable et honnête dans les différentes Régions est une compétence partagée par le ministre fédéral de l'Économie et ses homologues régionaux. En outre, les restrictions territoriales de l'offre constituent un problème transfrontalier.

D'où les questions suivantes adressées au ministre :

1. Sur son site web, le ministre annonce, dans un communiqué de presse, vouloir s'attaquer au problème des restrictions territoriales de l'offre au niveau européen. Les restrictions territoriales de l'offre sont des entraves imposées par les fournisseurs et empêchant les commerçants d'acheter librement un produit où ils le souhaitent. Elles concernent entre autres une offre de volumes minima ou un étiquetage non adapté à certains pays. Le ministre indique qu'en supprimant ces restrictions, nous donnons toutes ses chances à la libre concurrence, ce qui est une bonne chose pour le consommateur.

a. Quelles mesures concrètes existe-t-il actuellement au niveau national pour endiguer et/ou prévenir le problème des restrictions territoriales de l'offre ? Je souhaiterais obtenir un aperçu donnant une brève description de la mesure/action, de sa durée et de son objectif.

b. Quelles initiatives concrètes le ministre prendra-t-il à l'échelon européen, outre la transmission du rapport Benelux à la commissaire européenne au Marché intérieur, Mme Elz?bieta Bien´kowska, et à la commissaire européenne à la Concurrence, Mme Margrethe Vestager ?

2. Les conclusions de l'étude Benelux sont basées sur les résultats d'une enquête qui a été menée auprès d'entreprises actives dans le commerce de détail au Benelux, résultats qui expriment donc les perceptions de ces entreprises. Il s'agit par conséquent d'une étude qualitative et non quantitative.

a. Le ministre est-il disposé à faire réaliser une étude quantitative sur les restrictions territoriales de l'offre dans le commerce de détail en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, afin que la description des modèles et des tendances puisse se fonder sur des données statistiquement significatives ?

b. Dans la négative, pourquoi ?

c. Dans l'affirmative, le ministre ferait-il plutôt réaliser l'étude en interne, par exemple par le SPF Économie, ou préfère-t-il déléguer la mission ?

3. Le ministre a-t-il une idée de l'importance des restrictions territoriales de l'offre en Belgique ? En d'autres termes, le problème va-t-il au-delà du commerce de détail, et concerne-t-il également, par exemple, la construction, le commerce de gros ou le secteur médical ?

1) a) & 1) b) La problématique des restrictions territoriales de l'offre dépasse les frontières de la Belgique, comme le démontrent les résultats de l’enquête du Benelux et les réponses adressées par les détaillants à la consultation de la Commission relative à la réglementation du commerce de détail dans un environnement caractérisé par des canaux de vente multiples (cf. le « Commission staff working document – Public consultation on retail in a multi-channel environment - Synopsys Report » (SWD(2018)237 final)).

En outre, certains aspects de cette problématique relèvent de l’application du droit européen de la concurrence, comme en témoigne le cas AB Inbev (cas n° 40134).

Il découle de ce qui précède qu’un État membre seul ne peut apporter une réponse adéquate à cette problématique. La coopération des États membres du Benelux est dans ce contexte essentielle et, pour certains aspects, l’intervention des autorités européennes s’avèrera probablement nécessaire.

Au niveau du Benelux, le groupe de travail consacré aux restrictions territoriales de l’offre, auquel mon administration participe activement, va examiner les possibilités existantes afin de contrer ce phénomène. Ce groupe se penchera notamment sur les moyens à mettre en œuvre afin de renforcer les importations parallèles et sur les possibilités offertes par le droit de la concurrence, ainsi que par la directive services pour lutter contre ce type de restrictions.

Au niveau européen, en ma qualité d’actuel président du Benelux, j’ai adressé, dès le 14 mars 2018, les résultats de l’enquête Benelux à Madame Elzbieta Bienkowska, commissaire européenne au Marché intérieur et à l’Industrie et à Madame Margrethe Vestager Hansen, commissaire européenne à la Concurrence.

Dans sa communication du 19 avril 2018 : « Adapter le commerce de détail de l’UE aux exigences du XXI^e siècle », la Commission annonce qu’elle procédera à de nouvelles inspections sur les effets des restrictions territoriales de l’offre sur le marché unique et « Des mesures supplémentaires peuvent être nécessaires si la situation n’évolue pas au prix d’un changement d’approche volontaire des fournisseurs. »

2) Comme le montre l'enquête, les restrictions territoriales de l'offre peuvent avoir un impact à différents niveaux dans le commerce de détail. En effet, de telles restrictions peuvent affecter les prix, la qualité des produits ou même l'offre en magasin. En ce qui concerne les prix, par exemple, le récent rapport annuel de l'Observatoire des prix cite l'impact potentiel sur le niveau de prix plus élevé des marques A en Belgique. Afin de résoudre ce problème, je préfère essayer de trouver des solutions pratiques plutôt que de commander une étude supplémentaire.

3) Il semblerait qu'au Luxembourg, les restrictions territoriales de l'offre impactent également les secteurs du bâtiment, de l'artisanat, de la pharmacie, de l'agriculture, du commerce de gros et les entreprises du secteur (para)-médical. En Belgique, contrairement au secteur du commerce de détail, aucun de ces secteurs n'a attiré mon attention sur cette problématique.