Le 22 mai dernier, le Sociaal Economische Raad van Vlaanderen, en abrégé SERV, a rendu son avis sur l'arrêté du gouvernement flamand 'Hervorming werkplekkeren'. Cet arrêté concerne l'acquisition d'aptitudes et compétences sur le lieu du travail par le biais d'un stage dans une entreprise du secteur marchand ou non marchand. Pour ce faire, le stagiaire reçoit une indemnité en plus de l'allocation qu'il perçoit (de l'ONEm) en tant que demandeur d'emploi. L'arrêté prévoit concrètement de transformer la 'Convention d'immersion professionnelle' (CIP) actuelle en 'Stage d'immersion professionnelle' (SIP).

Du fait des adaptations apportées récemment à la réglementation fédérale en ce qui concerne le cumul d'indemnités avec une allocation de chômage, un revenu d'intégration ou une indemnité de maladie-invalidité, le stagiaire CIP/SIP doit à présent rembourser une partie de son indemnité de stage parce qu'il dépasse le montant de cumul autorisé par le pouvoir fédéral. Le SERV indique qu'à l'avenir, ce problème s'étendra aux indemnités accordées aux personnes qui suivent des cours au VDAB, une formation individuelle en entreprise (FPI) et un stage d'expérience professionnelle (...) étant donné que ces indemnités (réformées) ne seront plus non plus conformes à la réglementation fédérale modifiée.

Au vu de ce problème, le SERV insiste, dans son avis, sur l'élaboration d'une solution permanente en matière de cumul, en particulier grâce à une harmonisation des réglementations fédérale et flamande. De plus, toujours selon le SERV, il importe que les différentes réglementations fédérales (relatives aux allocations de chômage, à l'AMI, au revenu d'intégration) utilisent une même formulation. L'activation des chômeurs relève des compétences des Communautés. Par contre, l'application du mécanisme d'assurance-chômage et d'un certain nombre de mesures en faveur de l'emploi dépend de l'Office national de l'Emploi qui relève de la compétence du niveau fédéral. Cette imbrication de compétences dans ce domaine et la nécessité d'une collaboration et d'une harmonisation entre l'État fédéral et les Régions motivent le caractère transversal de cette question.

D'où les questions suivantes au ministre :

1. De nombreux stagiaires CIP ont déjà reçu de l'Office national de l'Emploi, en abrégé ONEm, un ordre de remboursement.

a. Combien de stagiaires CIP ont-ils reçu de l'ONEm l'ordre de rembourser le montant dépassant le montant de cumul autorisé par le pouvoir fédéral ? Je souhaiterais, si possible, obtenir des montants ventilés par province.

b. À combien s'élèvent les montants moyens et totaux réclamés par l'ONEm en raison du dépassement du montant de cumul autorisé par le pouvoir fédéral ? Je souhaiterais, si possible, obtenir des montants ventilés par province.

c. Le ministre pense-t-il comme le SERV qu'il faut trouver dans les plus brefs délais une solution équitable pour les stagiaires CIP lésés, qui ont reçu un ordre de remboursement (...) sous la forme d'une indemnisation ?

Dans la négative, pourquoi ?

Dans l'affirmative, comment le ministre envisage-t-il les modalités concrètes de cette indemnisation ?

d. Le problème ne concerne-t-il que les conventions d'immersion professionnelle flamandes ou le ministre a-t-il connaissance d'une situation similaire en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale ?

2. Le SERV insiste pour que l'on élabore une solution permanente en matière de cumul.

a. Le ministre reconnaît-il le problème exposé par le SERV concernant le cumul d'allocations des demandeurs d'emploi ?

b. Le ministre a-t-il déjà reçu de son collègue flamand chargé de l'Emploi une invitation ou une demande d'harmonisation des réglementations fédérale et flamande afin d'éviter des problèmes similaires pour l'indemnité FPI, l'indemnité octroyée aux personnes qui suivent des cours au VDAB, les stages d'expérience professionnelle (SEP) et les stages d'immersion professionnelle (SIP) ?

c. Dans la négative, prendra-t-il lui-même contact avec son homologue du gouvernement régional flamand et/ou des autres gouvernements régionaux ?

Dans la négative, pourquoi ?

Dans l'affirmative, quand cette concertation est-elle prévue ?

3. Il importe que les différentes réglementations relatives aux allocations de chômage, à l'AMI, au revenu d'intégration contiennent une même formulation. Le SERV suggère la formulation suivante : Toutes les indemnités découlant des mesures de formation sur le lieu de travail (en ce compris les CIP/SIP) et s'inscrivant dans un itinéraire vers l'emploi pouvent être cumulées avec les allocations de chômage, le revenu d'intégration ou une aide sociale financière, ainsi qu'avec les indemnités Inami.

a. Le ministre souscrit-il à cette formulation proposée par le SERV ?

b. Dans la négative, que trouve-t-il à redire à cette formulation et quelle autre formulation propose-t-il ?

c. Dans l'affirmative, le ministre prendra-t-il une initiative au sein du gouvernement fédéral pour modifier en ce sens les différentes législations fédérales et dans quel délai ?