SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2017-2018 Zitting 2017-2018
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26 avril 2018 26 april 2018
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Question écrite n° 6-1840 Schriftelijke vraag nr. 6-1840

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

van Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en Federale Culturele Instellingen
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Projet SAFTE - Commerce d'armes - Règles - Harmonisation - Armes lourdes - Études - Chiffres Project Safte - Wapenhandel - Regels - Afstemming - Zware wapens - Onderzoek - Cijfers 
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commerce des armes
trafic illicite
terrorisme
wapenhandel
zwarte handel
terrorisme
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26/4/2018 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 4/6/2018 )
18/6/2018 Antwoord
26/4/2018 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 4/6/2018 )
18/6/2018 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 6-1839
Aussi posée à : question écrite 6-1841
Aussi posée à : question écrite 6-1839
Aussi posée à : question écrite 6-1841
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Question n° 6-1840 du 26 avril 2018 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1840 d.d. 26 april 2018 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Des études montrent qu'il y a de plus en plus d'armes lourdes disponibles en Europe. À moins d'une nouvelle politique, des armes encore plus lourdes provenant de zones de conflit comme l'Ukraine et la Libye risquent de tomber entre les mains de criminels et de terroristes. C'est ce que révèle un rapport détaillé du Projet SAFTE, qui étudie l'accès terroriste à des marchés illégaux d'armes à feu en Europe et qui a été publié par le Vlaams Vredesinstituut.

Au cours de ces dernières années, on a saisi, chez des groupes terroristes, de grandes quantités d'armes à feu, y compris d'armes de guerre. Pour des criminels et des terroristes, il est plus facile que par le passé d'avoir accès à certains types d'armes à feu grâce à l'augmentation de la contrebande dans les pays sortant d'un conflit, aux lacunes légales concernant les armes désactivées et aux pistolets d'alarme convertibles.

Trois conclusions peuvent être tirées.

1) les armes lourdes sont de plus en plus disponibles en Europe ;

2) malgré une nouvelle directive européenne de 2017 sur les armes, les trafiquants d'armes profitent toujours des disparités existant dans les législations nationales et du non-respect des règles européennes actuelles ;

3) à moins d'une nouvelle politique, des armes plus lourdes encore, comme des lance-missiles provenant des zones de conflit en Ukraine et en Libye, risquent de tomber entre les mains de criminels et de terroristes.

Aux Pays-Bas, on a opéré plusieurs grosses saisies d'armes dont un nombre fort élevé provenait de Slovaquie. Il s'agit de fusils automatiques et de pistolets mitrailleurs de la marque Ceská Zbrojovka. Les armes avaient été neutralisées en Slovaquie et ont pu, de ce fait, être exportées sans autorisation conformément à la réglementation slovaque. Une fois confiées à un expert compétent, ces armes ont toutefois pu être rendues à nouveau opérationnelles. On a estimé à 10 000 le nombre d'armes lourdes qui sont arrivées sur le marché européen depuis 2014, dont une partie a été utilisée à Bruxelles et à Paris.

On observe une tendance singulière : les armes sont de plus en plus souvent vendues en pièces détachées, généralement sur internet. Ces ventes sont légales puisque les pièces détachées, comme la carcasse d'un pistolet, sont vendues sans autorisation dans d'autres États membres.

Les différentes pièces sont alors réunies dans le pays de destination finale et assemblées comme un kit de montage.

Ainsi, au cours du premier semestre 2015, trente pistolets de la marque Glock, dont la carcasse avait été achetée légalement en Autriche et les autres pièces aux États-Unis, ont été saisis aux Pays-Bas. L'exemple du Glock montre les failles de la régulation du commerce des armes au niveau européen. Tant qu'il sera possible d'acheter en Autriche, sans permis, des pièces d'armes pour lesquelles notre pays exige un permis, les criminels et les terroristes auront beau jeu.

Quant au caractère transversal de cette question, l'accord de gouvernement flamand accorde de l'attention à la prévention de la radicalisation. Il évoque la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques afin de détecter et prévenir la radicalisation et d'y remédier. Cette cellule comporterait un point de contact central et travaillerait en collaboration avec d'autres autorités. C'est l'Agence flamande de l'Intérieur qui est chargée de la coordination de cette cellule. L'autorité fédérale joue un rôle clé en ce qui concerne l'approche proactive et le contrôle. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du SPF Intérieur fera également partie de cette cellule. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale. Je me réfère également au plan d'action mis récemment sur pied par le gouvernement flamand en vue de prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Êtes-vous d'accord sur la conclusion selon laquelle la législation des États membres européens devrait être mieux harmonisée ? Pouvez-vous indiquer comment, concrètement, vous vous y prendrez au niveau de l'Union européenne ? Pouvez-vous préciser si vous entreprendrez des démarches concrètes en la matière et pouvez-vous nous fournir des précisions en ce qui concerne le calendrier et le contenu ?

2) Êtes-vous d'accord sur le constat selon lequel il faut encore faire des études au niveau européen sur les risques de contrebande d'armes et les conséquences d'attaques armées ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer concrètement les démarches que vous comptez entreprendre en la matière ?

3) Êtes-vous partisan d'un renforcement plus important de la directive européenne de 2017 sur les armes ? Selon le rapport évoqué précédemment, les lacunes de cette directive pemettent en effet aux criminels et aux terroristes de se procurer des armes à feu et armes de guerre. Dans la négative, pouvez-vous expliquer pourquoi, et indiquer comment vous comptez remédier aux lacunes constatées ? Dans l'affirmative, quelles lacunes doivent-elles être comblées ? Où et quand ferez-vous des propositions et lesquelles  ?

4) Disposez-vous de chiffres concrets en qui concerne la disponibilité d'armes lourdes dans notre pays ? Est-il également question, en Belgique, d'une augmentation du nombre d'armes lourdes découvertes, et pouvez-vous étayer votre réponse à l'aide de chiffres ?

5) Combien d'armes lourdes ont-elles été découvertes et/ou saisies annuellement, et ce, pour les trois dernières années ? Quelles sont les armes les plus fréquentes et combien y a-t-il d'armes de chaque catégorie ?

6) Combien de personnes ont-elles été condamnées annuellement, ces trois dernières années, pour commerce d'armes illégales ainsi que pour la détention d'armes à feu illégales ? Observe-t-on une tendance ? Pouvez-vous développer votre réponse ?

7) A-t-on déjà découvert, dans notre pays, des armes lourdes provenant d'Ukraine et/ou de Libye ? Pouvez-vous étayer votre réponse à l'aide de chiffres et fournir des explications concrètes sur le type d'armes et leur nombre ? Observe-t-on une augmentation, comme indiqué dans le rapport ?

8) Pouvez-vous indiquer si, et dans l'affirmative combien, des grenades à main ont été saisies et/ou utilisées dans notre pays ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres pour les trois dernières années et sur base annuelle. Quel est le pays d'origine de ces grenades et quels sont les types de grenades les plus fréquents ?

 

Uit onderzoek blijkt dat er steeds meer zware wapens beschikbaar zijn in Europa. Zonder een nieuw beleid dreigen nog zwaardere wapens uit conflictgebieden als Oekraïne en Libië in handen te vallen van criminelen en terroristen, aldus een uitgebreid rapport van Project Safte, dat de terroristische toegang tot illegale vuurwapenmarkten in Europa onderzoekt en dat werd uitgebracht door het Vlaams Vredesinstituut.

De jongste jaren zijn bij terroristische groeperingen grote hoeveelheden vuurwapens in beslag genomen, ook oorlogswapens. Het is voor criminelen en terroristen makkelijker dan vroeger om aan sommige types vuurwapens te komen door de toegenomen smokkel uit post-conflictlanden, wettelijke achterpoortjes voor gedeactiveerde wapens en gemakkelijk converteerbare alarmpistolen.

Drie conclusies kunnen worden getrokken :

1) de beschikbaarheid van zware wapens neemt toe in Europa ;

2) ondanks een nieuwe Europese wapenrichtlijn uit 2017 maken illegale wapenhandelaren nog altijd gebruik van verschillen in nationale wetgeving en de gebrekkige naleving van bestaande Europese regels ;

3) zonder nieuw beleid dreigen nog zwaardere wapens zoals raketwerpers uit de conflictgebieden Oekraïne en Libië in handen te vallen van criminelen en terroristen.

In Nederland werden enkele grote wapenvangsten gedaan, waarbij opvallend veel wapens uit Slowakije kwamen. Het betreft automatische geweren en pistoolmitrailleurs van het merk Ceská Zbrojovka. De wapens waren in Slowakije onklaar gemaakt voor gebruik en konden daarom volgens de Slowaakse regels zonder vergunning worden geëxporteerd. Eenmaal in de handen van een kundige wapenexpert konden de wapens echter weer schietklaar gemaakt worden. Er zijn via de Slowakijeroute sinds 2014 naar schatting 10 000 zware wapens op de Europese markt gekomen en een deel daarvan is gebruikt in Brussel en Parijs.

Een opvallende trend is dat steeds vaker wapens in onderdelen worden gekocht, veelal via internet. Dat kan legaal omdat onderdelen, zoals bijvoorbeeld de body van een pistool, in andere Europese lidstaten zonder vergunning verkocht worden.

De verschillende onderdelen worden dan in het eindbestemmingsland verzameld en als een bouwpakket in elkaar gezet.

Zo werden er in de eerste helft van 2015 in Nederland dertig pistolen van het merk Glock in beslag genomen, waarvan de kast legaal in Oostenrijk was gekocht en de andere onderdelen legaal in de VS. Het voorbeeld van de Glock laat zien wat er mis is met de Europese wapenregulering. Zolang het mogelijk is om in Oostenrijk zonder vergunning wapenonderdelen te kopen waarvoor in ons land wel een vergunning nodig is, maakt men het criminelen en terroristen wel heel gemakkelijk.

Wat betreft het transversaal karakter van deze vraag : in het Vlaams regeerakkoord wordt aandacht besteed aan het voorkomen van radicalisering en is er sprake van de oprichting van een cel met experten uit de diverse beleidsdomeinen om radicalisering te voorkomen, te detecteren en te remediëren, met één centraal aanspreekpunt en in samenwerking met andere overheden. De coördinatie van deze cel ligt bij het Agentschap Binnenlands Bestuur. Vooral wat betreft de proactieve aanpak en de handhaving vervult de federale overheid een sleutelrol. In de toekomst zal ook een federale ambtenaar van de FOD Binnenlandse Zaken deel uitmaken van deze cel. Het betreft aldus een transversale aangelegenheid met de Gewesten. Ik verwijs tevens naar het recente actieplan van de Vlaamse regering ter preventie van radicaliseringsprocessen die kunnen leiden tot extremisme en terrorisme.

Ik had hieromtrent volgende vragen :

1) Bent u het eens met het besluit dat de wetgeving van de Europese lidstaten beter op elkaar moet worden afgestemd en kunt u aangeven hoe u dit concreet gaat bewerkstelligen binnen de EU ? Kunt u toelichten of u hieromtrent concrete stappen gaat zetten en kunt u de timing en de inhoud ervan toelichten ?

2) Bent u het eens met de vaststelling dat er op Europees niveau meer onderzoek moet worden verricht naar de risico's van smokkel van wapens en de gevolgen van wapengeweld ? Zo neen, waarom niet ? Zo ja, kunt u concreet toelichten welke stappen u hieromtrent gaat zetten ?

3) Bent u voorstander van een verdere aanscherping van de Europese wapenrichtlijn van 2017 ? Criminelen en terroristen maken luidens het hoger aangehaalde rapport immers gebruik van de hiaten om vuurwapens en oorlogswapens aan te schaffen. Zo neen, kunt u toelichten waarom niet en hoe u dan wel de aangekaarte hiaten gaat aanpakken ? Zo ja, welke hiaten moeten worden aangepakt en wanneer en waar gaat u welke voorstellen doen ?

4) Beschikt u over concrete cijfers wat betreft de beschikbaarheid van zware wapens binnen ons land ? Is er ook bij ons sprake van een toename van aangetroffen zware wapens en kunt u dit cijfermatig toelichten ?

5) Hoeveel zware wapens werden er op jaarbasis aangetroffen en/of in beslag genomen en dit respectievelijk voor de laatste drie jaar ? Welke zijn de meest voorkomende wapens en om hoeveel wapens gaat het per soort ?

6) Hoeveel personen werden respectievelijk de laatste drie jaar op jaarbasis veroordeeld voor handel in illegale vuurwapens alsook voor het bezit van illegale vuurwapens ? Is er sprake van een tendens en kunt u dit toelichten ?

7) Werden er in ons land reeds zware wapens aangetroffen die afkomstig waren uit Oekraïne en / of Libië ? Kunt u dit cijfermatig en zeer concreet toelichten voor wat betreft het type wapens en de aantallen ? Is er sprake van een toename zoals het rapport aangeeft ?

8) Kunt u aangeven of, en zo ja, hoeveel handgranaten er de laatste drie jaar op jaarbasis in beslag werden genomen en / of gebruikt in ons land ? Wat is het land van oorsprong van deze granaten en welke zijn de meest voorkomende ?

 
Réponse reçue le 18 juin 2018 : Antwoord ontvangen op 18 juni 2018 :

La problématique évoquée par vos questions est principalement du ressort de mes collègues de la Justice et de l’Intérieur. Je vous confirme pour ma part que la Belgique suit de près la question de la lutte contre la prolifération des armes conventionnelles auprès des criminels et terroristes tant au niveau international qu’européen.

Les différentes législations sur les armes de guerre sont au sein de l’Union européenne de la compétence exclusive des États membres conformément au Traité sur l’Union européenne. Au sein du groupe de travail COARM du Conseil de l’Union européenne (UE), la Belgique (après coordination en interne avec les autorités régionales compétentes) ainsi que les autres États membres abordent leurs politiques d’exportation d’armes dans le cadre de la position commune 2008/944 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires.

Au niveau international, la question du transfert des armes est encadrée par le Traité sur le commerce des armes (TCA) qui est entré en vigueur en décembre 2014. Ce Traité vise à instituer les normes communes les plus strictes possibles dans le commerce légal des armes classiques et à prévenir et éliminer le commerce illicite d’armes classiques et empêcher leur détournement. La Belgique est un État partie actif au sein de ce Traité.

Concernant les armes légères et de petit calibre (ALPC), souvent utilisées par les milieux criminels ou terroristes, la Belgique comme les autres États membres de l’Union européenne participe au Programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (UNPoA), actuellement en cours de révision. Ce programme d’action, politiquement engageant et universel, couvre la totalité du cycle de vie des ALPC, de la fabrication à la destruction en passant par le marquage, le traçage, la démilitarisation ou encore la protection et gestion des stocks. La Belgique plaide pour le renforcement des dispositions de l’UNPoA pouvant contribuer à la lutte contre le terrorisme comme la mise sur pied d’une coordination inter-agence avancée entre pays, l’adaptation des pratiques de marquage ou encore par la promotion du traçage systématique des armes saisies en zones de conflit afin d’identifier les routes de détournement des armes.

La Belgique a participé en 2017 de manière active à la révision de la Stratégie de l’UE de lutte contre les ALPC illicites et leurs munitions, qui datait de 2005. Cette Stratégie révisée est actuellement en phase d’approbation au niveau du Conseil et des différents services de la Commission impliqués. Cette stratégie vise explicitement à guider l’action collective et à coordonner l’action européenne afin de prévenir et de contrer l’acquisition illicite d’ALPC par les terroristes, les criminels et autres acteurs non autorisés ainsi qu’à promouvoir un haut degré de responsabilité dans le commerce légal des ALPC. La Stratégie établit le cadre pour une série d’actions de l’UE, en coopération avec d’autres États, des organisations régionales et internationales, la société civile et d’autres parties prenantes, afin de prévenir le commerce illicite des ALPC et leurs munitions ainsi que de contrer le détournement de ces armes. Afin de parvenir à ces objectifs, la Stratégie vise le renforcement des normes intra-EU et des États membres ainsi qu’une meilleure mise en œuvre de celles-ci et établit des domaines dans lesquels renforcer les collaborations inter-agences (douanes, autorités compétentes pour l’octroi de licences, parquet, police, …). Un plan d’actions concret a été élaboré reprenant des actions à mettre en place par l’UE et les États membres (dans des domaines tels que le courtage, le marquage des ALPC, la mise en place d’un meilleur échange d’information entre acteurs impliqués, etc.) et des actions à portée régionale ou internationale. La Stratégie engage ensuite l’UE à financer les efforts de recherche destinés à identifier les sources d’ALPC illicites ainsi qu’à appuyer les capacités de recherche existantes comme, par exemple, le EU Non-Proliferation and Disarmament Consortium.

Au niveau des armes à feu civiles, la Belgique modifie actuellement son cadre légal afin de mettre en œuvre intégralement la directive (EU) 2017/853 du 17 mai 2017 amendant la directive du Conseil 91/477/EEC sur le contrôle de l’acquisition et de la possession des armes. Je vous renvoie pour le suivi à mon collègue de la Justice. Par ailleurs, le service public fédéral (SPF) Justice participe aux travaux du Protocole sur les armes à feu de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce Protocole légalement contraignant établit, à l’instar de l’UNPoA mais pour les armes à feu civiles, un cadre réglementaire couvrant le cycle de vie entier des armes à feu.

La nouvelle loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 a mis fin à la vente libre de chargeurs d’armes. Par ailleurs, les chargeurs vendus devront obligatoirement correspondre à l’arme à feu que possède l’acheteur. Une mesure qui était déjà d’application en ce qui concerne les munitions.

Une autre réforme introduite par cette loi est l’installation d’une nouvelle période de régularisation aux possesseurs d’armes non autorisées. Cette période de régularisation a commencé le 1er mars 2018 et se termine le 31 décembre 2018. Elle apportera davantage de transparence sur la présence d’armes soumises à une autorisation et permettra également de détruire des milliers d’armes suites à leur abandon par leurs propriétaires.

À noter aussi au niveau national, que mon département participe aux travaux du Comité de concertation interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d’armes. Ce forum d’échange d’information a été institué par arrêté royal du 29 octobre 2015. Il est présidé par le service fédéral des armes du SPF Justice et est composé de représentants du Collège des procureurs généraux, du parquet fédéral, de la police fédérale, des Douanes, de l’Inspection économique, du Banc d’épreuve, des services des Régions compétents en matière de délivrance de licences d’importation, d’exportation, de transit d’armes, de la Sûreté de l’État et des Affaires étrangères. Ce Comité de concertation s’est réuni pour la première fois le 25 janvier 2016 et se réunit quatre fois par an.

Je renvoie pour vos autres questions plus spécifiques aux départements de la Justice et de l’Intérieur.

De kwestie die door uw vragen opgeworpen wordt, is voornamelijk de verantwoordelijkheid van mijn collega's van Justitie en Binnenlandse Zaken. Ik bevestig van mijn kant dat België de strijd tegen de proliferatie van conventionele wapens aan criminelen en terroristen op zowel internationaal als Europees niveau nauwlettend volgt.

De wetgeving inzake oorlogswapens behoort binnen de Europese Unie tot de exclusieve bevoegdheid van de lidstaten in overeenstemming met het Verdrag betreffende de Europese Unie. In de COARM-werkgroep van de Raad van de EU bespreken België (na interne coördinatie met de relevante regionale autoriteiten) en de andere lidstaten hun wapenexportbeleid in het kader van de gemeenschappelijke positie 2008/944 die de gemeenzame regels voor de controle op de uitvoer van militaire technologie en uitrusting vastlegt.

Op internationaal niveau wordt de kwestie van wapenoverdracht omkaderd door het Wapenhandelsverdrag (ATT), dat in december 2014 in werking is getreden. Het Verdrag heeft als doel om de hoogst mogelijke gemeenschappelijke normen vast te stellen voor de legale wapenhandel en om de illegale handel in conventionele wapens te beletten en te elimineren en om hun afleiding te voorkomen. België is een actieve verdragspartij in dit Verdrag.

Met betrekking tot kleine en lichte wapens (SALW), vaak gebruikt door criminele of terroristische kringen, neemt België, net als de andere lidstaten van de Europese Unie, deel aan het actieprogramma van de Verenigde Naties ter voorkoming, bestrijding en eliminatie van de illegale handel in kleine en lichte wapens in al zijn aspecten (UNPoA), dat momenteel een toetsing ondergaat. Dit politiek bindende en universele actieprogramma bestrijkt de gehele levenscyclus van SALW, vanaf productie tot vernietiging, inclusief markering, tracering, demilitarisering en voorraadbescherming en -beheer. België bepleit een versterking van de bepalingen van de UNPoA die kunnen helpen in de strijd tegen het terrorisme, zoals de totstandbrenging van doorgedreven coördinatie tussen de betrokken instanties, de aanpassing van de markeermethoden en de systematische tracering van de wapens die in conflictgebieden in beslag werden genomen om aldus de omleidingsroutes van wapens te identificeren.

België nam in 2017 actief deel aan de herziening van de Europese Unie (EU)-strategie tegen illegale SALW en hun munitie, die dateert van 2005. De aangepaste strategie bevindt zich momenteel in de goedkeuringsfase op het niveau van de Raad en de verschillende betrokken Commissiediensten. Deze strategie is richting aangevend voor het collectieve optreden en de coördinatie van de Europese actie ter voorkoming en bestrijding van de illegale verwerving van SALW door terroristen, criminelen en andere ongeautoriseerde spelers en om een hoog niveau van verantwoordelijkheid in de legale handel in SALW te bereiken. De strategie schetst het kader voor een reeks EU-acties, in samenwerking met andere staten, regionale en internationale organisaties, het maatschappelijk middenveld en andere belanghebbenden, om de illegale handel in SALW en hun munitie te voorkomen en om hun afwending tegen te gaan. Om deze doelstellingen te bereiken, heeft de strategie tot doel de normen binnen de EU en de lidstaten te versterken en deze beter ten uitvoer te brengen. De strategie bepaalt de domeinen waar de samenwerking tussen instanties (douane, autoriteiten bevoegd voor het verlenen van vergunningen, parket, politie, enz.) versterkt moet worden. Een concreet actieplan werd opgesteld met maatregelen die door de EU en de lidstaten moeten worden genomen (op vlak van tussenhandel, markering van SALW, het opzetten van een betere uitwisseling van informatie tussen betrokken actoren, enz.) en regionale of internationale acties. De strategie committeert de EU tot financiering van onderzoeksinspanningen om de bronnen van illegale SALW te identificeren en om bestaande onderzoekscapaciteiten te ondersteunen, zoals het EU-consortium voor non-proliferatie en ontwapening.

Op het niveau van civiele vuurwapens past België momenteel zijn wettelijk kader aan om de EU-richtlijn 2017/853 van 17 mei 2017 tot wijziging van richtlijn 91/477/EEG van de Raad inzake de controle op de verwerving en het voorhanden hebben van wapens volledig ten uitvoer te leggen. Voor de opvolging verwijs ik u door naar mijn collega van Justitie. Bovendien neemt de federale overheidsdienst (FOD) Justitie deel aan het werk van het Vuurwapen Protocol van het Verdrag van de Verenigde Naties tegen transnationale georganiseerde criminaliteit. Dit juridisch bindende protocol stelt een regelgevingskader vast dat de hele levenscyclus van vuurwapens bestrijkt, net zoals de UNPoA, maar in dit geval voor civiele vuurwapens.

De nieuwe wet van 7 januari 2018 tot wijziging van de wet van 8 juni 2006 heeft een einde gemaakt aan de vrije verkoop van laders. Bovendien moeten de verkochte laders passen met het vuurwapen in eigendom van de koper. Die maatregel was al van toepassing met betrekking tot munitie.

Een andere hervorming die door deze wet wordt geïntroduceerd, is de introductie van een nieuwe regularisatieperiode voor de eigenaren van ongeautoriseerde wapens. Deze aanpassingsperiode begon op 1 maart 2018 en eindigt op 31 december 2018. Het zal meer transparantie brengen betreffende de aanwezigheid van wapens waarvoor een vergunning vereist is en zal de vernietiging toelaten van duizenden wapens die door hun eigenaren afgegeven worden.

Op nationaal niveau neemt mijn departement deel aan het Interfederaal Overlegcomité ter bestrijding van de illegale wapenproductie en -handel. Dit forum voor informatie-uitwisseling werd opgericht bij koninklijk besluit van 29 oktober 2015. Het wordt voorgezeten door de federale wapendienst van de federale overheidsdienst (FOD) Justitie en is samengesteld uit vertegenwoordigers van het College van procureurs-generaal, het federale parket, federale politie, Douane, Economische Inspectie, de Proefbank, de diensten van de Gewesten die verantwoordelijk zijn voor de afgifte van invoer-, uitvoer- en doorvoer vergunningen, van Staatsveiligheid en Buitenlandse Zaken. Dit Overlegcomité is voor het eerst bijeengekomen op 25 januari 2016 en komt vier keer per jaar bijeen.

Ik verwijs u voor uw andere meer specifieke vragen door naar de departementen van Justitie en Binnenlandse Zaken.