Aux Pays-Bas, à partir du mois de septembre 2018, tous les nouveaux sites web des pouvoirs publics devront être accessibles et utilisables par les personnes souffrant d'un handicap. Tous les sites web existants disposeront d'une année supplémentaire – jusqu'au mois de septembre 2019 – pour répondre aux exigences de la loi. En 2021, la loi sera également applicable aux applications mobiles.

La nouvelle loi permet une meilleure accessibilité de l'internet à tous, mais surtout aux personnes souffrant d'un handicap. Pourtant, tous les utilisateurs d'internet en bénéficieront parce que des sites web accessibles sont pour tous plus facile à utiliser.

Dans leur politique, toutes les instances publiques doivent appliquer les standards européens en matière d'accessibilité numérique et en vertu de règles légales. Le Conseil des ministres néerlandais a pris cette décision sur proposition de M. Knops, secrétaire d'État aux Affaires intérieures et aux Relations au sein du Royaume.

À l'heure actuelle, seuls des accords et des règles politiques stipulent que les personnes souffrant d'un handicap doivent pouvoir utiliser au mieux les sites web. Ceux-ci peuvent y déroger suivant le principe « appliquer ou expliquer ». Une fois que la nouvelle obligation légale sera en vigueur, cette dérogation ne sera plus possible. La nouveauté, c'est que l'accessibilité imposée par la loi ne vaut pas seulement pour les sites web externes mais également pour les sites intranet et les applications mobiles internes.

Des exceptions particulières restent possibles : par exemple, pour les reproductions de pièces de collections patrimoniales (voir le manque de contraste), de sons ou de vidéos transmises en live et de cartes en ligne (les informations essentielles à la navigation doivent alors être disponibles sous forme électronique). Les archives numériques qui ne sont plus consultées activement et ne font plus l'objet d'adaptations, ne sont pas visées par l'obligation.

Dans notre pays, de nombreux sites web de l'autorité fédérale et des autres pouvoir publics utilisent le label AnySurfer. En ce qui concerne la Flandre, les derniers chiffres ne sont guère encourageants. La proportion de sites web de l'administration flamande disposant d'un label AnySurfer oscillait toujours autour de 3 % en 2016 (cf. https://overheid.vlaanderen.be/bedrijfsinformatie/toegankelijke-websites). En 2011, un cinquième des sites web de l'administration flamande obtenait encore le label de qualité, mais ce chiffre n'a cessé de diminuer au fil des ans.

Le label AnySurfer est dès lors de moins en moins répandu. Cela signifie que l'accessibilité de l'information numérique est en régression alors que la numérisation se poursuit.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question : cette question concerne une matière transversale avec les Communautés (égalité des chances). Il y a un ministre flamand, un ministre fédéral, un ministre bruxellois et un ministre wallon de l'Égalité des chances. Lorsqu'une concertation est nécessaire, celle-ci se déroule par le biais de conférences interministérielles où des accords sont conclus. Les textes destinés aux conférences interministérielles sont préparés de concert.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Combien de sites web de l'administration fédérale utilisent-ils le label AnySurfer ? Quelle proportion représentent-ils par rapport au nombre total de sites web de l'administration fédérale ?

2) Les nouveaux sites web de l'administration sont-ils systématiquement accessibles aux personnes souffrant d'un handicap ? Dans la négtive, pourquoi ?

3) Dans quelle mesure les nouvelles applications de l'administration sont-elles faciles à utiliser par les personnes souffrant d'un handicap ?

4) Que pensez-vous de l'initiative législative néerlandaise qui impose qu'à partir du mois de septembre 2018, tous les nouveaux sites web doivent être accessibles et utilisables par les personnes souffrant d'un handicap, et à partir du mois de septembre 2019, tous les sites web de l'administration doivent se conformer à la loi ? Envisagez-vous une initiative similaire ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des explications concrètes en ce qui concerne le calendrier et le contenu ? Dans la négative, comment comptez-vous parvenir à rendre les sites web et les applications de l'administration systématiquement accessibles et utilisables par les handicapés ? Pouvez-vous fournir des explications très concrètes ?

5) Quelles initiatives avez-vous prises à ce jour pour rendre les sites web et les applications de l'administration systématiquement accessibles et utilisables par les personnes souffrant d'un handicap ?

6) Existe-t-il une approche systématique pour l'introduction de sites web accessibles ?

7) Combien d'audits AnySurfer ont-ils été réalisés par rapport aux différents sites web des membres du gouvernement ? Quels sont les derniers résultats de ces audits ? Pouvez-vous me fournir les derniers chiffres et les expliquer ?

8) Que pensez-vous du fait de rendre accessibles les sites web de l'administration et de ses agences et du déploiement d'applications de l'administration ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?

1) Depuis 2011, l’ensemble des sites hébergés et maintenus par le service public fédéral (SPF) BOSA (ex-Fedict) font usage des normes du label AnySurfer au moment du développement de ces sites. Ceci porte sur les fonctionnalités des sites. Le contenu des sites, qui est de la responsabilité des différentes autorités publiques ayant les charges éditoriales des sites suivent également les normes AnySurfer. Les sites hébergés par BOSA sont donc AnySurfer compliant. La majorité des autres sites fédéraux, non hébergés et maintenus de manière mutualisé par le SPF BOSA suivent la même logique, mais sans contrôle de la part de BOSA. Cela reste de la responsabilité des différentes autorités en charge de la mise en ligne et du contenu des différents sites.

2) Comme dans le cadre de la question précédente, depuis 2011, tous nouveaux sites hébergés et maintenus par le SPF BOSA (ex-Fedict) font usage des normes du label AnySurfer au moment même du développement de ces sites. Le contenu des sites, qui est de la responsabilité des différentes autorités publiques ayant les charges éditoriales des sites suivent également les normes AnySurfer. Tous sites développés et hébergés par BOSA est donc AnySurfer compliant. Pour les autres sites fédéraux, nous n’avons pas le moyen ni la responsabilité de vérifier la compliance des nouveaux sites. Mais la majorité des sites fédéraux, non hébergés et maintenus de manière mutualisé par le SPF BOSA suivent la même logique. Cela reste de la responsabilité des différentes autorités en charge de la mise en ligne et du contenu des différents sites.

3) Les frontend des différentes applications développées par BOSA étant une page « .html », celles-ci sont traitées comme des sites et donc bénéficient de la même compliancy. Nous n’avons cependant pas une vision globale des autres applications fédérales. Cela restant de la responsabilité des différentes autorités en charge de leur mise en ligne.

4) Il s’agit en fait de la transposition de la directive européenne 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites et applications des entités publiques. La même transposition est actuellement en cours de mise en œuvre au sein des différentes entités fédérées belges. Un avant-projet de loi est actuellement en cours de validation par le Conseil d’État. Le délai dans lequel l’avis doit être rendu expire le 4 mai 2018. Les différentes entités fédérées traduisent également la directive européenne dans leurs propres réglementations. Le planning poursuivit est de faire voter les transpositions avant mi-juillet 2018. Le contenu de l’avant-projet reprend littéralement le contenu de la directive européenne.

5) Depuis 2011, l’ex-FEDICT a pris l’initiative de rendre accessible l’ensemble des sites hébergés et maintenus sur ses plateformes de gestion de contenus. Nous avons également intégré dans nos marchés publics l’obligation pour nos fournisseurs de suivre les directive WCAG 2.0 ou AnySurfer lors des développements des sites.

6) Oui, nous suivons les directives de la normes WCAG 2.0 ainsi que les recommandations de AnySurfer lors des développements de chaque nouveaux sites.

7) Malheureusement, nous n’avons pas une vision globale des audits AnySurfer commandés par les différentes entités publiques. Seul AnySurfer serait à même de fournir une telle information. De plus, jusqu’à présent il n’existait pas d’inventaire des différents sites fédéraux, puisque ceux-ci sont du ressort exclusif des différentes entités publics et qu’il n’existe pas d’obligation d’utiliser les services de BOSA (ex-Fedict) afin de réaliser son site.

8) Nous allons suivre en tous points les règles, normes et processus de contrôles indiqués dans la directive européenne 2016/2102. Des solutions conviviales et accessibles sont une condition préalable à la poursuite de la numérisation. Les directives d'accessibilité au contenu Web (WCAG) constituent un bon guide à cet égard.