Lorsqu'il y a des travaux sur la voie publique, on se retrouve régulièrement face à une multitude de panneaux de signalisation temporaire. Parfois, des panneaux indiquant des vitesses maximales différentes se suivent de très près et parfois, ils sont mélangés.

Ainsi, au mois de juillet 2016, il y a eu une grande confusion sur la E40, du fait que des panneaux annonçaient que l'on ne pouvait pas rouler sur la bande de gauche alors que cette bande était la seule qui était utilisable.

Le fait qu'un entrepreneur commette des erreurs dans la signalisation de travaux routiers n'est pas seulement une source d'irritation et une cause de bouchons inutiles, mais peut également être à l'origine d'accidents graves ou d'amendes injustifiées.

In fine, le gestionnaire de voirie est responsable en vertu de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. Cet article contient une présomption de responsabilité pour dommage causé par un manquement. La personne responsable est le gardien de la chose. Pour les voies publiques, il s'agit du gestionnaire de voirie compétent pour la route (la Région pour les autoroutes et les routes nationales, la province pour les routes provinciales et la commune pour les routes communales).

La signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique relève également de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999. Cet arrêté impose à l'entrepreneur entre autres d'enlever les panneaux de signalisation routière dès que les travaux sont terminés, et de masquer efficacement ou d'enlever les signaux lorsque les travaux sont interrompus pour une période déterminée ou en dehors des heures de travail, notamment le soir ainsi que le week-end. Cet arrêté ministériel offre une réponse aux questions relatives à la responsabilité en ce qui concerne le placement et le contrôle et la signalisation requise. Ce sont finalement le ministre/bourgmestre qui doivent donner l'autorisation de placement des signaux qui sont définis de manière minimale dans l'arrêté ministériel.

Je reçois très régulièrement des plaintes d'automobilistes qui ont été verbalisés pour n'avoir pas respecté un panneau de signalisation installé à tort ou contredisant même parfois d'autres panneaux très proches de celui qui aurait été enfreint. Ils ne savent pas à qui ils peuvent adresser leurs griefs.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question: cette matière ne concerne pas seulement la compétence des Régions mais également celle de l'autorité fédérale, en particulier l'article 78 du Code de la Route concernant la responsabilité de celui qui exécute des travaux quant à la pose de la signalisation. Par ailleurs, différentes autorités sont compétentes en tant que gestionnaire de la voirie. En Flandre, la Région définit via l'Agence flamande Wegen en Verkeer les conditions de la signalisation. L'Agence élabore, avec l'entrepreneur, un plan de signalisation et elle répond des plaintes sur la mauvaise signalisation des chantiers. La police fédérale de la route est elle aussi concernée car elle est également chargée de faire respecter la signalisation routière et de dresser les contraventions pour non-respect de ce qui, par la suite, se révèle parfois être une mauvaise signalisation routière.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Quel est le nombre annuel de contraventions dressées pour non-respect de panneaux de signalisation routière temporaire dont il s'avère par la suite qu'ils étaient inadéquats ?

2) Recevez-vous souvent des plaintes à ce sujet ? Pouvez-vous étayer votre réponse de statistiques annuelles ? Avez-vous l'impression que le nombre de plaintes a tendance à augmenter, ou à diminuer, et pouvez-vous préciser votre réponse ?

3) Disposez-vous de quelque données chiffrées concernant le nombre d'accidents qui ont lieu chaque année à cause d'une mauvaise signalisation routière ?

4) Pouvez-vous préciser à qui le citoyen peut s'adresser s'il pense qu'il s'est vu infliger à tort une amende à la suite d'une mauvaise signalisation routière ?

5) Aux Pays-Bas, le Rijkswaterstaat peut infliger une amende aux entrepreneurs qui installent des panneaux de signalisation inadéquats, et cela se produit régulièrement. Quelles sont les possibilités dont vous disposez pour poursuivre un entrepreneur qui a installé une mauvaise signalisation routière  ? Combien d'amendes ont-elles effectivement été infligées sur base annuelle ? Quel est l'ordre de grandeur des amendes infligées ?

6) Qui assure le contrôle des panneaux de signalisation routière installés provisoirement ? Combien de fois par an découvre-t-on une signalisation erronée sur un chantier installé sur la voie publique ?

7) Lorsqu'un panneau de signalisation routière inadéquat a été placé, quels sont les droits des citoyens en cas de dommage ou d'amende infligée à tort ?

8) Un entrepreneur qui a été déclaré en défaut à plusieurs reprises en ce qui concerne le placement de signaux routiers peut-il être écarté des adjudications publiques relatives à des travaux routiers ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ? Cela s'est-il déjà produit ?

9) Des agents de la zone de police Geel-Laakdal-Meerhout ont suivi récemment un cours sur la signalisation à installer lors de travaux de voirie et sur les indications correctes à apporter par les entrepreneurs dans le cadre de leurs activités. Êtes-vous favorable à de telles initiatives ? Font-elles systématiquement partie de la formation de la police ? Dans l'affirmative, quel est le nombre d'heures de cours ? Dans la négative, pourquoi ?

10) Pouvez-vous me dire si la police (de la route) effectue régulièrement des contrôles de la signalisation sur les chantiers autoroutiers des entrepreneurs ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ? Dans la négative, pourquoi ?

Avant d’aller plus loin dans les différentes sous-questions, il convient de préciser que, depuis la dernière réforme de l'État, la construction, la gestion et l’entretien du réseau routier relèvent du domaine de compétences des communes (routes communales) et des Régions (autres routes). L’installation de la signalisation routière le long de la voie publique ressort également de la compétence régionale.

D’ailleurs, les Régions exercent également la tutelle sur les communes dans cette matière.

1) Aucune donnée statistique policière n'est disponible au sujet du nombre de contraventions dressées pour le non-respect de panneaux de signalisation routière temporaire dont il s’est avéré par la suite qu’ils n’étaient pas conformes à la réglementation.

2) Aucune donnée statistique en la matière n'est disponible sur la base des banques de données policières disponibles. Pour la réponse, il convient dès lors de renvoyer aux différents ministres régionaux compétents.

3) Sur la base des statistiques policières, il est impossible de déterminer si un accident est survenu ou non à cause d’une mauvaise signalisation routière.

Le tableau 1 en annexe indique le nombre d’accidents corporels survenus lors de travaux routiers pour la période 2014-2016 (source : Statbel, traitement effectué par Vias Institute).

En 2016, on comptabilise 764 accidents corporels à proximité de travaux routiers. En termes de pourcentage, cela représente 1,9 % de la totalité des accidents corporels pour l’année 2016.

Le tableau 2 en annexe indique le nombre d’accidents corporels à proximité de travaux routiers, pour lesquels une mauvaise signalisation a été signalée, pour la période 2014-2016 (source : Statbel, traitement effectué par Vias Institute).

Ces données montrent qu’en 2016, il a été fait mention d’une mauvaise signalisation dans 28 des 764 accidents survenus.

Il ne peut toutefois être déduit de la banque de données des accidents (source : Statbel) s’il s’agit de panneaux de signalisation placés en raison de travaux routiers, ou si les panneaux sont liés à d’autres infrastructures présentes à proximité de l’accident corporel, comme des feux de signalisation ou un carrefour.

4) & 7) Tout comme l’usager de la route qui considère être injustement verbalisé, le citoyen qui estime qu’une contravention a été rédigée de manière injuste à la suite d'une mauvaise signalisation routière a la possibilité de contester cette amende.

Pour ce faire, la personne verbalisée doit remplir un formulaire de contestation (de préférence complété par des photos afin de démontrer le caractère erroné de la signalisation) et le transmettre au service de police qui a dressé l’amende.

Le formulaire de contestation est ensuite transmis au parquet compétent, qui peut ordonner une enquête complémentaire.

5) La vérification des panneaux de signalisation ressort des compétences de la police.

Si des anomalies sont constatées, un procès-verbal peut être rédigé à l’encontre de l’entrepreneur. Il est toutefois impossible de faire la distinction entre les infractions à la signalisation faites sur des chantiers ou celles qui ont lieu sur la voie publique, en dehors des chantiers.

Lorsqu’un gestionnaire de voirie (c’est-à-dire l’autorité locale ou régionale) souhaite procéder à des travaux d'infrastructure, il rédige une offre à cet effet qui indique les exigences pour l'entrepreneur qui s’est vu attribuer le contrat. Si l’entrepreneur ne respecte pas ces conditions, l'autorité en question peut rompre le contrat ou réclamer des dommages-intérêts.

6) Le contrôle de la signalisation ressort de la compétence des services de police.

La signalisation doit être installée correctement conformément à l’article 78 du Code de la route (c’est-à-dire l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique).

L’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique renvoie lui aussi au Code de la route.

Les contrôleurs de chantiers qui, au service de l'autorité, sont chargés du suivi des travaux, des contrôles sur le terrain du respect de la législation, de la réglementation et des dispositions du cahier des charges, se voient eux aussi attribuer un rôle important dans l’arrêté ministériel précité.

8) Le choix et la désignation d’un entrepreneur pour effectuer des travaux sur la voie publique relèvent de la compétence du gestionnaire de la voirie : de l’autorité communale pour les voiries communales et des Régions pour les autres voiries.

9) & 10) La réponse relève de la compétence du ministre de l’Intérieur.

Annexe 1

Source : Statbel, traitement effectué par Vias Institute.

Annexe 2

Source : Statbel, traitement effectué par Vias Institute.