SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2017-2018 Zitting 2017-2018
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2 février 2018 2 februari 2018
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Question écrite n° 6-1761 Schriftelijke vraag nr. 6-1761

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

van Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel
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Assurance chômage - Prestations à l'étranger - Admission - Contrôles Werkloosheidsverzekering - Prestaties in het buitenland - Toelating - Controles 
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assurance chômage
travailleur expatrié
travail
Office national de l'emploi
Belges à l'étranger
werkloosheidsverzekering
uitgezonden werknemer
arbeid
Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
Belgen in het buitenland
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2/2/2018 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/3/2018 )
24/4/2018 Antwoord
2/2/2018 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/3/2018 )
24/4/2018 Antwoord
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Question n° 6-1761 du 2 février 2018 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1761 d.d. 2 februari 2018 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'emploi est une matière régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Les travailleurs belges qui effectuent des prestations à l'étranger peuvent être admis à l'assurance chômage sous certaines conditions.

Le ministre peut-il répondre aux questions suivantes :

1. Combien de travailleurs belges ont-ils introduit, par Région, une demande d'allocations sur la base de prestations effectuées à l'étranger, au cours des trois dernières années ?

a. Combien travaillaient sous un contrat de travail conclu avec un employeur étranger ?

b. Combien étaient membres du personnel d'une organisation de coopération avec les pays en voie de développement ?

c. Combien travaillaient comme coopérant d'une ONG ?

d. Combien travaillaient au service d'organisations internationales (ONU, OIT, FAO, etc.) ?

e. Combien travaillaient comme agent auxiliaire contractuel auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger ?

2. Quelle est la procédure pour l'administration de la preuve en matière d'emploi ?

3. Comment cette procédure est-elle contrôlée ?

4. Combien d'irrégularités concernant l'administration de la preuve ont-elles été relevées ces trois dernières années ?

5. Quelles sanctions ont-elles été prononcées à ce sujet ces trois dernières années et de combien de sanctions s'agit-il ?

6. Quelles sont les difficultés rencontrées lors du traitement administratif de ce type de dossiers ?

 

Werk is een gewestelijke materie en bijgevolg betreft deze vraag een transversale bevoegdheid.

Belgische werknemers die prestaties verrichten in het buitenland kunnen onder bepaalde voorwaarden toegelaten worden tot de werkloosheidsverzekering.

Kan de minister mij een antwoord geven op de volgende vragen :

1. Hoeveel Belgische werknemers hebben de jongste drie jaar uitkeringen aangevraagd op basis van prestaties in het buitenland, opgesplitst per gewest?

a. Hoeveel van hen werkten met een arbeidsovereenkomst met een buitenlandse werkgever?

b. Hoeveel van hen waren personeelslid van een coöperatie met de ontwikkelingslanden?

c. Hoeveel van hen werkten als ngo-coöperant?

d. Hoeveel van hen werkten in dienst van internationale organisaties (UNO, IAO,FAO,,..)?

e. Hoeveel van hen werkten als contractuele hulpagent bij een Belgische diplomatieke of consulaire post in het Buitenland?

2. Op welke manier gebeurt de bewijsvoering inzake de tewerkstelling?

3. Op welke manier worden hierop controles uitgevoerd?

4. Hoeveel onregelmatigheden werden er de jongste drie jaar m.b.t. tot deze bewijsvoering ontdekt?

5. Welke en hoeveel sancties werden er de jongste drie jaar dienaangaande uitgesproken?

6. Welke moeilijkheden ervaart men bij de administratieve behandeling van dergelijke dossiers?

 
Réponse reçue le 24 avril 2018 : Antwoord ontvangen op 24 april 2018 :

1) Durant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, 7 717 personnes de nationalité belge ont réclamé le bénéfice des allocations de chômage après avoir communiqué des périodes de travail à l’étranger. Il est possible que la même personne ait introduit plusieurs fois une telle demande pendant la période concernée.

La répartition régionale des belges admis au bénéfice des allocations de chômage sur base de prestations à l’étranger est la suivante :

– Flandre : 3 555 personnes ;

– Wallonie : 3 656 personnes ;

– Bruxelles : 516 personnes ;

– Total : 7 717 personnes.

a) Chacun de ces chômeurs a invoqué une ou plusieurs périodes de travail salarié à l’étranger.

b), c), d) & e) L’Office national de l'emploi (ONEm) ne dispose pas de l’information permettant d’effectuer la distribution sectorielle ou fonctionnelle des périodes de travail qui ont été réalisées à l’étranger.

2) Après avoir travaillé pendant trois mois en qualité de salarié en Belgique, la personne qui sollicite le bénéfice des allocations de chômage sur base de prestations étrangères devra introduire auprès de son organisme de paiement et à l’appui de sa demande :

– un formulaire européen U1 (ou E301) complété par l'organisme étranger compétent si elle a travaillé dans un pays de l'Union européenne ou en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse ;

– un contrat, une attestation de son employeur précisant la période de travail, l'horaire de travail, la rémunération, la nature du travail presté et le motif de la fin d'occupation si elle a travaillé dans un autre pays que ceux précités.

3), 4), 5) & 6) Le contrôle des demandes d’allocations est identique pour tous les demandeurs d’allocations, qu’ils soient de nationalité belge, européenne ou non et qu’ils aient travaillé à l’étranger ou non. Plusieurs contrôles sont ainsi réalisés par l’ONEm.

Lors du traitement du dossier d’admission, l’ONEm vérifie non seulement les périodes de travail et d’assurabilité invoquées mais également, et auprès du dernier employeur ou auprès des services d’emploi et de sécurité sociale compétents, les raisons réelles qui ont conduit à la demande de chômage.

Si le demandeur est responsable de la perte de son emploi, il peut être exclu du bénéfice des allocations pendant quatre à treize semaines. S’il abandonne son emploi sans motif légitime, il pourra alors être exclu du bénéfice des allocations pendant une période de quatre à cinquante-deux semaines.

D’autre part, l’ONEm est, et reste, vigilant concernant l’usage de documents qui ne seraient pas authentiques. Il accorde une attention particulière aux documents U1 ou autres qui ne proviennent pas directement des autorités européennes ou étrangères compétentes mais qui sont, au contraire, présentés par les travailleurs. Lorsqu’un doute existe au sujet de cette authenticité, l’ONEm prend contact avec l’institution étrangère compétente.

Au sujet de la condition d’avoir presté au préalable trois mois en qualité de travailleur salarié en Belgique, il existe également la possibilité que les prestations et relations de travail invoquées soient fictives.

À cet effet, l’ONEm accorde une attention particulière aux demandes de chômage qui font suite à une courte période de travail en Belgique. Il est spécifiquement vérifié si les données figurant sur les documents concordent avec celles reprises en bases de données de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) (DMFA - Dimona) et s’il n’est pas question d’assujettissement fictif.

De manière préventive, l’ONEm reprend dans ses bases de données les informations fournies par l’ONSS en matière d’assujettissements fictifs et ce afin d’éviter que des travailleurs (repris auprès des employeurs signalés par l’ONSS) introduisent des demandes d’allocation de chômage frauduleuses.

Dans de telles situations, l’ONEm collabore également avec les autres services d’inspection sociale, le SIRS, la police et la Justice.

À côté de la perte du droit aux allocations et de la récupération des allocations indument perçues, les chômeurs convaincus de fraude (ainsi que les éventuels employeurs concernés) s’exposent à des poursuites administratives ou pénales. Le Code pénal social prévoit la plus haute des sanctions (niveau 4) pour quiconque utilise de faux documents. Concernant l’employeur, l’amende peut être multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Enfin, l’ONEm ne dispose pas de statistiques de sanctions relatives spécifiquement :

– au nombre d’irrégularités découvertes en la matière ;

– à l’ampleur des sanctions qui furent prises dans ce domaine.

1) In de periode tussen 1 januari 2015 en 31 december 2017 hebben 7 717 Belgen werkloosheidsuitkeringen aangevraagd na periodes van arbeid in het buitenland te hebben aangegeven. Het kan gebeuren dat eenzelfde persoon meerdere keren een dergelijke aanvraag heeft ingediend tijdens de betrokken periode.

Het aantal Belgen, dat toegelaten werd tot het recht op werkloosheidsuitkeringen op basis van prestaties in het buitenland, wordt per gewest als volgt opgesplitst :

– Vlaanderen : 3 555 personen ;

– Wallonië : 3 656 personen ;

– Brussel : 516 personen ;

– Totaal : 7 717 personen.

a) Elk van die werklozen heeft een of meerdere periodes van arbeid in loondienst in het buitenland aangegeven.

b), c), d) & e) De Rijksdienst voor arbeidsvoorziening (RVA) beschikt niet over de nodige informatie om de arbeidsperiodes die in het buitenland werden verricht sectoraal of functioneel te kunnen opsplitsen.

2) Nadat de persoon, die werkloosheidsuitkeringen op basis van arbeidsprestaties in het buitenland aanvraagt, drie maanden als loontrekkende in België heeft gewerkt, zal hij ter ondersteuning van zijn aanvraag de volgende documenten bij zijn uitbetalingsinstelling moeten indienen :

– een Europees formulier U1 (of E301) ingevuld door de bevoegde buitenlandse instelling als hij in een land van de Europese Unie of in IJsland, Liechtenstein, Noorwegen of Zwitserland heeft gewerkt ;

– een arbeidsovereenkomst, een attest van de werkgever met vermelding van de arbeidsperiode, het uurrooster, het loon, de aard van de verrichte arbeid en de reden van beëindiging van de tewerkstelling als hij in een ander land heeft gewerkt dan diegene die hiervoor worden genoemd.

3), 4), 5) & 6) De controle van de uitkeringsaanvragen is dezelfde voor alle personen die uitkeringen aanvragen, ongeacht of ze al dan niet de Belgische nationaliteit of een andere Europese nationaliteit hebben en ze al dan niet in het buitenland hebben gewerkt. De RVA voert dus meerdere controles uit.

Bij het behandelen van het toelatingsdossier controleert de RVA niet alleen de aangevoerde arbeidsperiodes en verzekerde periodes maar ook, bij de laatste werkgever of bij de bevoegde diensten voor arbeidsbemiddeling en sociale zekerheid, de werkelijke redenen die tot de werkloosheidsaanvraag hebben geleid.

Als de aanvrager verantwoordelijk is voor het verlies van zijn baan, kan hij uitgesloten worden van het genot van werkloosheidsuitkeringen gedurende een periode van vier tot dertien weken. Als hij zijn werk verlaat zonder gegronde reden, zal hij van het genot van de uitkeringen kunnen worden uitgesloten gedurende een periode van vier tot tweeënvijftig weken.

Bovendien is, en blijft, de RVA aandachtig voor het gebruik van documenten die niet authentiek zouden zijn. Hij besteedt bijzondere aandacht aan U1-documenten of anderen die niet rechtstreeks afkomstig zijn van de bevoegde Europese of buitenlandse instellingen maar door de werknemers worden voorgelegd. Wanneer er twijfel bestaat over de authenticiteit van het document, neemt de RVA contact op met de bevoegde buitenlandse instelling.

Wat de drie maanden arbeidsprestatie in loondienst in België betreft, kan het ook dat de aangehaalde arbeidsprestaties en arbeidsrelaties fictief zijn.

Daarvoor zal de RVA bijzondere aandacht besteden aan de werkloosheidsaanvragen die volgen op een korte arbeidsperiode in België. Er wordt specifiek nagegaan of de gegevens die in de documenten worden vermeld, overeenstemmen met die van de databanken van de RSZ (DMFA - Dimona) en of het niet over fictieve onderwerpingen gaat.

De RVA neemt preventief de informatie, die door de Rijksdienst voor sociale zekerheid (RSZ) werd bezorgd, betreffende fictieve onderwerpingen over in zijn databanken, om te vermijden dat werknemers (die vermeld staan bij werkgevers die door de RSZ werden aangegeven) frauduleuze werkloosheidsuitkeringen indienen.

In dergelijke situaties werkt de RVA ook samen met de andere sociale-inspectiediensten, de SIOD, de politie en Justitie.

Naast het verlies van het recht op uitkeringen en de terugvordering van onterecht verkregen uitkeringen, stellen de werklozen (net als de eventuele betrokken werkgevers) zich, in geval van fraude, bloot aan zware administratieve en strafrechtelijke sancties. Het Sociaal Strafwetboek voorziet in de zwaarste sancties (niveau 4) voor diegene die valse documenten gebruikt. Voor de werkgever kan de boete worden vermenigvuldigd met het aantal werknemers betrokken bij de inbreuk.

Tenslotte beschikt de RVA beschikt niet over statistieken betreffende sancties die specifiek verband houden met :

– het aantal onregelmatigheden die op dit vlak werden ontdekt ;

– de omvang van de sancties die in dit kader werden genomen.