SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2017-2018 Zitting 2017-2018
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9 novembre 2017 9 november 2017
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Question écrite n° 6-1641 Schriftelijke vraag nr. 6-1641

de Martine Taelman (Open Vld)

van Martine Taelman (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel
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Boutiques en ligne malhonnêtes - Lutte - Blocage des services de paiement - Initiatives en Belgique - Chiffres Malafide webshops - Bestrijding - Blokkeren van de betaaldiensten - Initiatieven in België - Cijfers 
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commerce électronique
site internet
criminalité informatique
fraude
services financiers
elektronische handel
internetsite
computercriminaliteit
fraude
financiële diensten
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9/11/2017 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/12/2017 )
20/12/2017 Antwoord
9/11/2017 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/12/2017 )
20/12/2017 Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-1642
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-1643
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-1642
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-1643
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Question n° 6-1641 du 9 novembre 2017 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1641 d.d. 9 november 2017 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Aux Pays-Bas, la justice s'est lancée dans la lutte contre les boutiques en ligne douteuses. Dès que la police a reçu trois plaintes contre un magasin pour escroquerie sur internet, les services de paiement sont avertis. Ceux-ci peuvent bloquer les comptes des boutiques en question et éviter ainsi de faire grossir le nombre de victimes.

Actuellement, ce travail se fait en collaboration avec douze service de paiement et le ministère public pour empêcher les paiements via, par exemple, iDeal, sans attendre l'ouverture d'une enquête judiciaire. L'objectif est clairement que les services entreprennent eux-mêmes des actions après l'information transmise par la police, indépendamment de l'enquête judiciaire.

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La cybercriminalité est une des priorités transversales.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Que pensez-vous de l'initiative lancée par la justice néerlandaise, à savoir, à partir du moment où au minimum trois plaintes ont été introduites pour escroquerie sur internet, de signaler ces faits préventivement aux services de paiement en vue de bloquer temporairement le compte de la boutique en ligne douteuse et d'éviter ainsi qu'il y ait davantage de victimes ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

2) Quelles actions notre pays a-t-il mises sur pied pour contrecarrer les boutiques en ligne malhonnêtes ? Collaborons-nous déjà avec des services de paiement en la matière ?

3) Au cours de ces trois dernières années, combien de sites en ligne malhonnêtes qui s'adressent à notre pays ont-ils été bloqués annuellement ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres ?

4) Êtes-vous disposé à suivre l'exemple néerlandais et à conclure des accords concrets avec les services de paiement, d'une part, et la justice, d'autre part, en vue de bloquer préventivement les services de paiement des magasins en ligne malhonnêtes si plusieurs plaintes crédibles ont été introduites ? Pouvez-vous me fournir des précisions en ce qui concerne le calendrier et le contenu ? Dans la négative, pourquoi et pouvez-vous préciser quelles pistes vous jugez indiquées pour enrayer ce phénomène d'escroquerie commise par des boutiques en ligne malhonnêtes ?

5) Disposez-vous de chiffres récents sur le nombre annuel de personnes lésées et les dommages subis à la suite d'escroqueries commises par des boutiques en ligne malhonnêtes ? Dans la négative, comment pouvez-vous évaluer le phénomène ? Dans l'affirmative, pouvez-vous commenter les chiffres et les tendances ?

 

In Nederland begint Justitie met het dwarsbomen van verdachte webshops. Zodra er drie aangiften van internetoplichting over een winkel bij de politie binnen zijn gekomen, worden betaaldiensten ingeseind. Die kunnen de rekeningen van verdachte webshops blokkeren en zo voorkomen dat meer slachtoffers worden gemaakt.

Op dit moment wordt samengewerkt met twaalf betaaldiensten en het openbaar ministerie om betalen via bijvoorbeeld iDeal onmogelijk te maken zonder een justitieel onderzoek af te wachten. Het is nadrukkelijk de bedoeling dat de diensten zelf actie ondernemen na het seintje van de politie, los van het justitieel onderzoek.

Wat het transversale karakter van de vraag betreft: de verschillende regeringen en schakels in de veiligheidsketen zijn het eens over de fenomenen die de komende vier jaar prioritair moeten worden aangepakt. Die zijn opgenomen in de kadernota Integrale Veiligheid en het Nationaal Veiligheidsplan voor de periode 2016-2019 en werden besproken tijdens een Interministeriële Conferentie, waar ook de politionele en justitiële spelers aanwezig waren. Cybercrime is één van de transversale prioriteiten.

Graag had ik u dan ook volgende vragen voorgelegd :

1) Hoe reageert u op het Nederlandse initiatief vanwege Justitie om van zodra er minimaal drie aangiften voor internetoplichting worden ingediend, deze feiten preventief in te seinen bij de betaaldiensten om aldus de rekening van de verdachte webshop tijdelijk te blokkeren teneinde te voorkomen dat er meer slachtoffers vallen ? Kunt u dit uitvoerig toelichten ?

2) Welke acties heeft ons land opgezet om malafide webshops te weren ? Werken wij hieromtrent reeds samen met betaaldiensten ?

3) Hoeveel malafide websites die zich richten op ons land werden de laatste drie jaar op jaarbasis geblokkeerd ? Kunt u deze cijfers toelichten ?

4) Bent u bereid het Nederlandse voorbeeld te volgen en hieromtrent concrete afspraken te maken met de betaaldiensten, enerzijds, en Justitie, anderzijds, om de betaaldiensten van malafide webshops preventief te blokkeren indien er een aantal geloofwaardige klachten zijn binnengelopen ? Kunt u uitvoerig toelichten wat het tijdschema en de inhoud zijn ? Zo neen, waarom niet en kunt u toelichten welke pistes u dan wel opportuun acht om dit fenomeen van oplichting via malafide webshops in te dijken ?

5) Beschikt u over recent cijfermateriaal van het aantal gedupeerden op jaarbasis en van de opgelopen schade ingevolge oplichting via malafide webshops ? Zo neen, hoe kunt u het fenomeen dan inschatten ? Zo ja, kunt u de cijfers en de tendensen toelichten ?

 
Réponse reçue le 20 décembre 2017 : Antwoord ontvangen op 20 december 2017 :

1), 2) & 4) L’Inspection économique est au courant de cette initiative néerlandaise et la met en pratique. Elle envoie déjà des notifications aux banques concernées par certaines formes de fraude, lorsqu’il ressort du dossier qu’il semble être question d’une infraction à la législation économique belge et / ou au droit pénal belge pour laquelle un numéro de compte bancaire belge est utilisé. Les banques peuvent ainsi prendre les mesures nécessaires. Cette forme poussée de prévention s’est déjà révélée être très efficace dans le passé.

L’implémentation d’un système selon le modèle néerlandais exige avant tout du temps et des moyens en termes d’infrastructure informatique, qui font actuellement l’objet d’une analyse approfondie. La prise d’accords concrets avec d’autres parties concernées n’est donc pas à l’ordre du jour pour l’instant.

Je peux vous informer que dans la majorité des signalements relatifs à des sites web malhonnêtes, le responsable est établi à l’étranger, en conséquence de quoi il est plus ardu d’entreprendre des actions.

Ces dernières années, l’Inspection économique a fait de la lutte contre les sites web malhonnêtes une priorité :

– elle a informé les acteurs concernés (par exemple les hébergeurs, organismes de cartes de crédit, etc.) du modus operandi des fraudeurs, ils sont ainsi devenus plus attentifs au phénomène et bloquent le site web, le numéro de compte bancaire, etc., si nécessaire ;

– elle a misé sur la prévention via la page Facebook Marnaque ;

– l’Inspection économique coopère activement avec les services de police et les parquets afin de s’attaquer au problème.

3) De 2015 à 2017, l’Inspection économique a bloqué respectivement 328, 2 599 et 3 060 noms de domaine se terminant par l’extension « .be » ou « .eu » en raison de la vente de biens de contrefaçon. Ces chiffres ont fortement augmenté ces deux dernières années car la recherche et la fermeture de boutiques en ligne malhonnêtes a lieu de façon plus proactive. En outre, des sites ont également été bloqués dans des dossiers d’enquête individuels, mais il n’existe pas de statistiques systématiques à ce sujet.

5) L’Inspection économique a reçu le nombre suivant de signalements concernant des sites web malhonnêtes :

– 2016 : 2 384 ;

– 2017 : 3 460.

Les données relatives au préjudice financier ne sont collectées que depuis le lancement du Point de contact (1er avril 2016). Depuis cette date, 5 721 signalements ont été introduits auprès du Point de contact concernant la fraude lors de la vente sur internet. 2 127 d’entre eux concernaient spécifiquement Pamperbox. Ce dossier est actuellement traité par le parquet compétent.

Le préjudice subi a été demandé dans 4 263 signalements. Une réponse a été donnée dans 4 090 cas.

Depuis le lancement du Point de contact, le montant total signalé par ce biais en tant que préjudice s’élève à 3 094 286,96 euros. Ces chiffres sont à interpréter comme un minimum car tous les plaignants n’indiquent pas des données complètes.

1), 2) & 4) De Economische Inspectie is op de hoogte van dit Nederlands initiatief en volgt dit op. Zij verstuurt reeds kennisgevingen naar de betrokken banken voor bepaalde fraudevormen, wanneer uit het dossier blijkt dat er sprake lijkt te zijn van een overtreding van de Belgische economische wetgeving en / of van het Belgisch strafrecht waarvoor een Belgisch bankrekeningnummer wordt gebruikt. Hierdoor kunnen de banken de nodige maatregelen nemen. Dit is een verregaande vorm van preventie en bleek in het verleden zeer effectief te zijn.

Het implementeren van een systeem naar het Nederlands model vergt allereerst tijd en middelen qua informaticastructuur die momenteel verder worden onderzocht. Het nemen van concrete afspraken met andere betrokken partijen is dus momenteel niet aan de orde.

Ik kan u meedelen dat bij de meerderheid van de meldingen die handelen over malafide websites de verantwoordelijke gevestigd is in het buitenland, waardoor acties ondernemen moeilijker is.

De Economische Inspectie heeft de voorbije jaren van het bestrijden van malafide websites een prioriteit gemaakt :

– ze informeerde de betrokken actoren (bijvoorbeeld hostingproviders, kredietkaartmaatschappijen, enz.) over de modus operandi van de fraudeurs waardoor deze aandachtiger zijn geworden voor het fenomeen en zo nodig de website, bankrekeningnummer, enz., blokkeren ;

– inzetten op preventie via de Facebookpagina Pasoplichting ;

– de Economische Inspectie werkt ook actief samen met politionele diensten en parketten bij de aanpak van het probleem.

3) Er werden door de Economische Inspectie van 2015 tot 2017 respectievelijk 328, 2 599 en 3 060 domeinnamen met de extensie « .be » of « .eu » geblokkeerd wegens de verkoop van namaakgoederen. Deze cijfers stegen de laatste twee jaar sterk, doordat zulke malafide webshops meer proactief werden opgespoord en gesloten. Daarnaast werden ook in individuele onderzoeksdossiers websites geblokkeerd, maar hierover bestaan geen systematische statistieken.

5) De Economische Inspectie heeft betreffende malafide websites volgend aantal meldingen verkregen :

– 2016 : 2 384 ;

– 2017 : 3 460.

Er worden slechts gegevens over financiële schade bijgehouden sinds de start van het Meldpunt (1 april 2016). In het Meldpunt werden sinds 1 april 2016 in totaal 5 721 meldingen ingediend betreffende fraude bij verkoop op het internet. 2 127 van de 5 721 meldingen betroffen meldingen gericht tegen Pamperbox. Momenteel is dit dossier in behandeling bij het bevoegde parket.

Bij 4 263 meldingen werd er gevraagd naar de geleden schade. In 4 090 gevallen werd een antwoord gegeven.

Sinds de start van het meldpunt bedraagt het totaal bedrag dat op deze wijze als schade werd gemeld 3 094 286,96 euro. Deze cijfers zijn als minimum te interpreteren omdat niet alle melders volledige gegevens invullen.