Je me réfère aux questions écrites (n° 5-8953 et 5-8954) que j'ai posée antérieurement, relatives à la pratique courante consistant à vendre d'anciens uniformes de police sur internet. Comme vous le savez, cela présente de nombreux risques vu le phénomène des faux agents qui, vêtus d'un ancien uniforme ou d'un uniforme factice, se présentent comme des agents de police pour s'introduire chez des personnes crédules. Leurs victimes sont pour la plupart des personnes âgées isolées. Le gouvernement de l'époque a, entre autres sur mes insistances, rendu punissable la vente d'uniformes de police et de leurs accessoires.

Depuis le 10 janvier 2014, la vente d'uniformes de police et de leurs accessoires est passible de peines d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 50.000 euros. Mais la question n'est pas pour autant réglée.

Quelle ne fut pas ma stupéfaction lorsque j'ai constaté que plusieurs sites de seconde main proposaient toujours des uniformes de police, qui non seulement sont authentiques mais qui en outre constituent une réelle menace dans les mains de criminels ou de terroristes. Ainsi, je constate que je peux me procurer un uniforme de la police locale, un lot de gaines pour matraques et armes à feu de la police, ainsi qu'un lot de casquettes de policier dont un muni du logo de la police d'Anvers, et une veste fluo portant le logo officiel de la police. On retrouve également sans difficulté d'autres accessoires comme des gaines d'armes à feu et des imperméables de la gendarmerie.

À l'époque de la Gendarmerie, les agents devaient remettre pour destruction leurs uniformes de police usagés ou trop petits. Depuis la réforme des polices, cette obligation n'est plus applicable. Je pense que ce serait une solution efficace pour empêcher la revente d'uniformes de police. Je voudrais le vérifier avec vous.

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La radicalisation et le terrorisme font partie des grandes priorités établies. Cette question concerne dès lors une compétence régionale transversale, les Régions intervenant surtout dans le volet préventif. Elle touche également à l'e-commerce et à l'entrepreneuriat, matières qui relèvent également des Régions.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes :

Que pensez-vous de l'idée de réinstaurer l'obligation de remettre les anciens uniformes de police et accessoires au service de police en vue de leur destruction, comme on le faisait à l'époque de la gendarmerie ? Êtes-vous prêt à examiner cette piste, et dans l'affirmative, pouvez-vous me fournir des précisions quant au contenu et au calendrier des mesures préconisées ? Dans la négative, pourquoi et pouvez-vous fournir des précisions ?