SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2016-2017 Zitting 2016-2017
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14 avril 2017 14 april 2017
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Question écrite n° 6-1338 Schriftelijke vraag nr. 6-1338

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

van Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
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Statut social de l'artiste - Nouvelle commission « Artistes » - Charge administrative - Visa d'artiste Sociaal statuut van de kunstenaar - Nieuwe commissie « Kunstenaars » - Administratieve last - Kunstenaarsvisum 
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profession artistique
statut social
statut professionnel
formalité administrative
statistique officielle
beroep in de kunst
maatschappelijke positie
beroepsstatus
administratieve formaliteit
officiële statistiek
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14/4/2017Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 18/5/2017)
21/6/2017Antwoord
14/4/2017Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 18/5/2017)
21/6/2017Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 6-1339
Aussi posée à : question écrite 6-1340
Aussi posée à : question écrite 6-1339
Aussi posée à : question écrite 6-1340
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Question n° 6-1338 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1338 d.d. 14 april 2017 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Des lois du 26 décembre 2013 et du 20 juillet 2015 ont modifié le statut des artistes. Les missions de la nouvelle commission «Artistes» ont été étendues: elles incluent désormais la délivrance du visa artiste et de la carte d'artiste. Les membres de la commission ont été nommés par un arrêté royal du 17 juillet 2014. Il s'est écoulé beaucoup de temps avant que la commission ne soit opérationnelle. Elle a entamé ses activités le 1er janvier 2016. Sa tâche est cruciale pour une bonne implémentation du statut. En effet, les artistes ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale en qualité de travailleur salarié que s'ils disposent d'un «visa». Pour les indépendants, il est parfois utile, surtout pour le commanditaire, de faire établir une «déclaration d'indépendance» qui a diverses implications sur le plan de la fiscalité et de la sécurité sociale.

La matière est transversale. Le statut est fixé à l'échelon fédéral. Par ailleurs, la Flandre a promulgué un Décret sur les arts (Kunstendecreet), selon lequel la demande d'une «déclaration d'indépendance» est à la base du subventionnement des organisations.

Voici mes questions à ce sujet:

1) Combien de «déclarations d'indépendance», ventilées entre dossiers néerlandophones et francophones, a-t-on accordées l'an dernier (c'est-à-dire depuis la mise sur pied de la commission nationale «Artistes»? Le cas échéant, la ministre peut-elle commenter ces chiffres?

2) Combien de «cartes d'artiste», respectivement néerlandophones et francophones, a-t-on délivrées l'an passé?

3) Combien de demandes de «cartes d'artiste» a-t-on reçues l'an dernier, respectivement côté néerlandophone et francophone? Quel est le délai moyen séparant la demande et l'octroi de la carte et est-il exact que celle-ci est octroyée automatiquement en vertu de l'article 7 du règlement d'ordre intérieur de la commission «Artistes» du 21 décembre 2015? La ministre peut-elle commenter ces chiffres?

4) Combien de demandes de «visa d'artiste» a-t-on déposées l'an dernier et combien d'entre elles ont été accordées, avec chaque fois la ventilation néerlandophone/francophone? La ministre peut-elle commenter ces chiffres et indiquer le délai moyen de traitement?

5) La ministre convient-elle que le régime actuel est source d'importantes pesanteurs administratives et que le délai de traitement reste excessif? Si oui, peut-elle l'expliquer? Si non, pourquoi pas?

6) La ministre est-elle prête à procéder, en concertation avec les Communautés, à une évaluation du nouveau régime et, le cas échéant, à adapter celui-ci? Peut-elle en préciser le contenu et le calendrier?

 

Bij de wet van 26 december 2013 en 20 juli 2015 werd het kustenaarsstatuut bijgestuurd. De nieuwe commissie « Kunstenaars » heeft een uitgebreider takenpakket gekregen. Naast de bestaande taken levert het ook het kunstenaarsvisum en de kunstenaarskaart af. Bij het koninklijk besluit van 17 juli 2014 werden de leden van de commissie benoemd. Het heeft lang geduurd eer de Commissie operationeel was. Zij vatte de werkzaamheden aan op 1 januari 2016. Hun taak is cruciaal voor de goede uitbouw van het statuut. Kunstenaars kunnen immers enkel onder de sociale zekerheidsbescherming als werknemer vallen als ze beschikken over een « visum ». Ook als zelfstandige is het soms aangewezen om een « zelfstandigheidsverklaring » te laten afleveren en dit vooral voor de opdrachtgever, daar dit bepaalde implicaties heeft naar fiscaliteit en sociale zekerheid toe.

Dit betreft een transversale aangelegenheid. Het statuut wordt federaal bepaald. Daarnaast is er wat Vlaanderen betreft het Kunstendecreet waarbij het aanvragen van een « zelfstandigheidsverklaring » als basis dient voor subsidiëring naar de organisaties toe.

Ik had hieromtrent dan ook volgende vragen :

1) Kan de minister aangeven hoeveel « zelfstandigheidsverklaringen » verleden jaar (dus sinds de start van de NCK) werden toegekend en dit opgedeeld aan Nederlandstalige en Franstalige kant ? Kan de minister deze cijfers desgevallend duiden ?

2) Kan de minister aangeven hoeveel « kunstenaarskaarten » het laatste jaar respectievelijk aan Nederlandstalige en aan Franstalige kant werden toegekend ?

3) Kan de minister tevens aangeven hoeveel aanvragen verleden jaar binnenkwamen voor de aflevering van een « kunstenaarskaart » en dit respectievelijk aan Nederlandstalige en aan Franstalige kant ? Kan de minister aangeven hoelang de gemiddelde wachttijd is tussen de aanvraag en de aflevering ervan en klopt het dat deze standaard wordt afgeleverd overeenkomstig artikel 7 van het huishoudelijk reglement van de commissie « Kunstenaars » van 21 december 2015 ? Kan u deze cijfers duiden ?

4) Kan de minister aangeven hoeveel « visumaanvragen » het laatste jaar respectievelijk aan Nederlandstalige en aan Franstalige kant werden ingediend alsook hoeveel er respectievelijk aan Nederlandstalige en Franstalige kant werden toegekend ? Kan de minister deze cijfers duiden en aangeven hoelang de gemiddelde behandelingstijd is ?

5) Bent u het eens met de stelling dat de huidige regeling een grote administratieve last met zich meebrengt en dat de behandelingstijd nog te lang is ? Zo ja, kan u dit toelichten ? Zo neen, waarom niet ?

6) Bent u bereid, in overleg met de Gemeenschappen een evaluatie van de nieuwe regeling te doen en deze desgevallend bij te sturen ? Kan u dit toelichten naar inhoud en timing toe ?

 
Réponse reçue le 21 juin 2017 : Antwoord ontvangen op 21 juni 2017 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) Depuis le début des travaux de la Commission début 2016 jusqu’au 31 décembre 2016, la Commission artistes a accordé neuf DAI pour le rôle francophone et 28 DAI pour le rôle néerlandophone.

2) Voici un aperçu du nombre de cartes envoyées en 2016:

NL: 4 067

FR: 3 260

Total: 7 327

Ces chiffres comprennent également les duplicatas de cartes qui ont été envoyés (cartes non-reçues, cartes perdues etc.)

Voici également un aperçu des cartes envoyées en 2017:

NL : 3 970

FR : 2 695

Total : 6.245

3) Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de demandes de cartes reçues par la Commission depuis 2014.

Période

Rôle FR

Rôle NL

2016 - janvier

31

552

2016 - février

95

409

2016 - mars

603

719

2016 - avril

1076

778

2016 – mai

642

695

2016 - juin

913

1115

2016 - juillet

585

452

2016 – août

285

656

2016 - septembre

560

970

2016- octobre

699

929

2016- novembre

517

851

2016 - décembre

379

664

TOTAL

Total des deux rôles linguistiques

6.385

8.790

15.175

Le délai entre l’introduction de la demande et la réception de la carte varie de six à huit mois.

Le nombre de demandes reçues en 2016 est très élevé, entre autres, du fait que la commission n’est effectivement opérationnelle que depuis 2016.

4) Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de demandes de visas reçues par la Commission depuis 2014.

Année

Rôle FR

Rôle NL

2014

1636

164

2015

38

4

2016

550

57

La Commission a accordé 285 visas pour le rôle francophone et 37 visas pour le rôle néerlandophone au cours de l’année 2016.

La plupart des demandes ayant été introduites alors que la législation, à savoir l’article 1erbis de la loi du 27 juin 1969, n’avait pas encore été exécutée et en raison du caractère incomplet des dossiers, il a été décidé d’envoyer un nouveau formulaire aux demandeurs afin d’obtenir des informations plus complètes et précises permettant à la Commission de statuer.

Je ne suis pas en mesure de donner un délai précis pour le traitement des dossiers visas.

Le délai entre l’introduction de la demande et la réception de la décision de la Commission varie en fonction de plusieurs facteurs (dossier complet ou nécessitant un complément d’informations, une convocation du demandeur, tenue des réunions, secteurs d’activités, etc.). Lorsque le dossier est complet, il est mis à l’agenda de la Commission et son traitement est alors assez rapide.

5) Les travaux de la Commission ont débuté avec un énorme retard. Grâce aux moyens supplémentaires prévu par notre gouvernement, celui-ci est en grande partie éliminé. Le délai de traitement de visa complets est actuellement de quelques semaines. Cependant, si le dossier s’avère être incomplet,  il convient de demander des informations complémentaires aux intéressés, faisant que le délai de traitement, selon le délai de réponse, peut par conséquent être plus long.

Au niveau des cartes, l’arriéré résulte surtout de l’afflux de demandes (au moins 1000 par mois, mais ce flux devrait diminuer avec le temps) et du travail administratif qui en résulte (par exemple l’envoi d’un relevé des prestations version papier qui couvre 5 années). Sur ce point, une plateforme électronique serait beaucoup plus pratique pour les artistes et diminuerait également la charge administrative du secrétariat de la Commission. Le retard de traitement ne porte cependant pas préjudice aux intéressés qui sont informés par le secrétariat qu’ils peuvent bénéficier du régime des petites indemnités dès l’introduction de la demande tout en conservant les documents se rapportant à leurs prestations déjà effectuées.

6) Conformément à l’accord de gouvernement, une évaluation du statut social des artistes est déjà en cours au niveau fédéral avec les ministres concernés. Suite à cette évaluation, nous avons déjà effectué certaines adaptations. Jusqu’à présent, aucune concertation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des communautés n’est prévue. Il s’agit notamment d’une compétence purement fédérale. Les communautés n’ont jusqu’ici pas non plus exprimé le souhait de le faire.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vragen.

1) Sedert het begin van de werkzaamheden van de Commissie begin 2016 tot 31 deember 2016 heeft de Commissie negen zelfstandigheidsverklaringen voor de Franse taalrol en 28 zelfstandigheidsverklaringen voor de Nederlandse taalrol afgeleverd.

2) U vindt hieronder een overzicht van de kaarten verzonden in 2016:

NL: 4 067

FR: 3 260

Totaal: 7 327

Deze cijfers omvatten ook de duplicaten van verzonden kaarten (niet-ontvangen kaarten, verloren kaarten, enzovoort)

U vindt hieronder ook een overzicht van de kaarten verzonden in 2017:

NL: 3 970

FR: 2 695

Totaal: 6 245

3) Onderstaande tabel geeft een overzicht van de aanvragen voor kaarten die de Commissie sedert 2014 heeft ontvangen.

Periode

FR-taalrol

NL-taalrol

2016 - januari

31

552

2016 - februari

95

409

2016 - maart

603

719

2016 - april

1076

778

2016 - mei

642

695

2016 - juni

913

1115

2016 - juli

585

452

2016 - augustus

285

656

2016 - september

560

970

2016 - oktober

699

929

2016 - november

517

851

2016 - december

379

664

TOTAAL

6.385

8.790

Totaal beide talen

15.175


De termijn tussen de aanvraag en de ontvangst van de kaart varieert van zes tot acht maanden.

Het aantal aanvragen in 2016 ontvangen is zéér hoog, onder andere omdat de commissie pas vanaf 2016 effectief operationeel is.

4) Onderstaande tabel geeft een overzicht van het aantal aanvragen voor visums ontvangen door de Commissie sedert 2014.

Jaar

FR-taalrol

NL-taalrol

2014

1636

164

2015

38

4

2016

550

57

De Commissie heeft tijdens het jaar 2016 285 visums toegekend voor de Franse taalrol en 37 visums voor de Nederlandse taalrol.

Aangezien de meeste aanvragen werden ingediend terwijl de wetgeving, namelijk artikel 1bis van de wet van 27 juni 1969, nog niet werd uitgevoerd, en wegens het feit dat de dossiers onvolledig waren, werd beslist een nieuw formulier naar de aanvragers te sturen om meer volledige en nauwkeurige informatie te bekomen opdat de Commissie een beslissing zou kunnen nemen.

Ik kan geen duidelijke termijn mededelen voor de behandeling van de dossiers in verband met visums.

De termijn tussen de indiening van de aanvraag en de ontvangst van de beslissing van de Commissie hangt af van verschillende factoren (volledig dossier of waarvoor bijkomende informatie nodig is, een oproeping van de aanvrager, het houden van vergaderingen, de activiteitensectoren, enz.). Wanneer het dossier volledig is, komt het op de agenda van de Commissie en wordt het dan vrij snel behandeld.

5) De commissie is gestart met een grote achterstand. Dank zij de bijkomende middelen die deze regering voorzien heeft,  is deze ondertussen grotendeels weggewerkt. Voor aanvragen voor visums die volledig zijn, bedraagt de behandelingstermijn momenteel enkele weken. Indien het dossier echter onvolledig is, dient bijkomende informatie te worden gevraagd aan de betrokkenen, waardoor de behandelingstermijn, afhankelijk van de termijn van het antwoorden, aldus wat langer kan zijn.

Wat de kaarten betreft, is de achterstand vooral te wijten aan de toevloed van aanvragen (ten minste 1000 per maand, maar dit aantal zou mettertijd moeten verminderen) en aan het daaruit voortvloeiend administratief werk (bijvoorbeeld het verzenden van een papieren prestatieoverzicht betreffende 5 jaar). Voor dit aspect zou een elektronisch platform veel praktischer zijn voor de kunstenaars en dat zou tevens de administratieve belasting van het secretariaat van de Commissie verminderen, maar de implementering van een dergelijk systeem is complex en kostelijk. De vertraging bij de behandeling benadeelt de betrokkenen evenwel niet, die ingelicht worden door het secretariaat dat zij van de kleine vergoedingsregeling kunnen genieten zodra de aanvraag is ingediend, waarbij ze de documenten betreffende hun reeds geleverde prestaties moeten bewaren.

6) Overeenkomstig het regeerakkoord is een evaluatie van het sociaal statuut van de kunstenaars reeds aan de gang op federaal niveau met de betrokken ministers – Ingevolge deze evaluatie hebben we reeds een aantal bijsturingen doorgevoerd. Een overleg tussen de federale regering en de Gemeenschapsregeringen is tot op heden niet voorzien. Dit betreft immers een puur federale bevoegdheid. Ik heb tot op heden ook geen signalen ontvangen dat de Gemeenschapsregieringen dit wensen.