Récemment, la presse s'est faite l'écho des amendes infligées par le tribunal correctionnel de Bruxelles à plusieurs producteurs de tabac. La publicité et le parrainage en faveur du tabac, de produits à base de tabac et de produits similaires sont interdits dans notre pays.

L'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits interdit « toute communication ou action qui vise, directement ou indirectement, à promouvoir la vente, quels que soient l'endroit, le support ou les techniques utilisés ».

Il existe bien des exceptions pour :

– la publicité faite dans des journaux et périodiques édités en dehors de l'Union européenne ;

– la publicité faite dans des publications exclusivement destinées à des professionnels du secteur du tabac ;

– la publicité fortuite faite dans le cadre de la communication au public d’un événement qui se déroule à l’étranger ;

– l'apposition de la marque d'un produit de tabac sur des affiches à l'intérieur et sur la devanture de magasins de tabac et de magasins de journaux qui vendent des produits de tabac.

Le Service de contrôle Tabac et Alcool du service public fédéral (SPF) Santé publique contrôle si l'interdiction de fumer est respectée dans les espaces publics et dans l'horeca. Pour les contrôles dans l'horeca, le SPF bénéficie de l'appui de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. La police locale est également habilitée à verbaliser en cas d'infractions à la législation sur le tabac. Le SPF Emploi contrôle l'application de l'interdiction de fumer sur le lieu du travail.

Le Service de contrôle Tabac et Alcool du SPF Santé publique contrôle :

– la vente des produits du tabac aux jeunes de moins de seize ans, par distributeur automatique ou non ;

– l'interdiction de publicité et de sponsoring pour les produits du tabac ;

– l'étiquetage et la composition des produits du tabac et la vente de ceux-ci.

Caractère transversal de la question : les Communautés sont chargées de la prévention du tabagisme et des programmes favorisant l'arrêt du tabac. En ce qui concerne la Flandre, je me réfère au site web : www.vlaanderenstopmetroken.be. Au niveau fédéral également, diverses initiatives sont prises et la publicité pour le tabac est limitée. Il s'agit dès lors d'une matière communautaire transversale.

Voici mes questions :

1) Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés au cours des cinq dernières années ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels par producteur de tabac. Y a-t-il des contrevenants impénitents ?

2) Dans combien de cas le producteur de tabac a-t-il payé le montant fixé par transaction ou a-t-il introduit un recours contre le procès-verbal au cours des cinq dernières années ? J'aimerais obtenir des chiffres annuels par producteur.

3) Quelles étaient les cinq infractions les plus importantes à la réglementation en vigueur au cours des cinq dernières années ?

4) Comment les inspecteurs du Service de contrôle Tabac et Alcool du SPF Santé publique travaillent-ils ?

5) Ces inspecteurs reçoivent-ils des instructions ou autres directives qui doivent les aider dans l'exécution de leurs tâches ? Dans l'affirmative, comment celles-ci sont-elles élaborées ? Dans la négative, pourquoi, et pouvez-vous préciser votre réponse ?

6) Quelle garantie a-t-on que les inspecteurs interprètent la législation de manière identique, uniforme, de sorte qu'il n'y ait aucune divergence d'interprétation en ce qui concerne les constats à l'égard des producteurs de tabac ?

7) Une concertation a-t-elle déjà eu lieu par le passé entre l'administration et le secteur en ce qui concerne les infractions à la réglementation en vigueur ? Dans la négative, comptez-vous prendre une initiative en ce sens ? Quels seront la teneur et le calendrier de cette initiative ?

La réponse à cette question relève des compétences de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Je vous enjoins donc à lui adresser la dite question.