SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2016-2017 Zitting 2016-2017
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2 février 2017 2 februari 2017
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Question écrite n° 6-1272 Schriftelijke vraag nr. 6-1272

de Martine Taelman (Open Vld)

van Martine Taelman (Open Vld)

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
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Président américain - Executive order (ordre exécutif) - Privacy Shield (Protection des données personnelles)- Protection de la vie privée des citoyens belges Amerikaanse president - Executive Order - Privacy Shield - Bescherming van de privacy van de Belgische burgers 
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États-Unis
protection de la vie privée
données personnelles
ressortissant de l'UE
traitement des données
Verenigde Staten
eerbiediging van het privé-leven
persoonlijke gegevens
EU-onderdaan
gegevensverwerking
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2/2/2017Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 9/3/2017)
8/3/2017Antwoord
2/2/2017Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 9/3/2017)
8/3/2017Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-1271 Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 6-1271
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Question n° 6-1272 du 2 février 2017 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1272 d.d. 2 februari 2017 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le président américain Donald Trump a signé le 25 janvier 2017 un ordre exécutif prévoyant notamment que la protection de la vie privée ne vaudra que pour les citoyens américains et les résidents permanents d'Amérique (cf. https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2017/01/25/presidential-executive-order-enhancing-public-safety-interior-united). Cette partie du décret apparaît tout à fait en contradiction avec une disposition essentielle de l'accord qui a été conclu l'année dernière. D'après The Register, cette disposition conférait aux Européens exactement les mêmes droits que les Américains en matière de protection de la vie privée.

Plus concrètement, il est question de la disposition suivante : « Article 14 : Vie privée. Les services de l’État, dans les limites autorisées par les lois en vigueur, s’assureront que leurs procédures excluent des protections apportées par la loi sur la vie privée pour tout ce qui touche aux informations personnelles identifiables les personnes qui ne sont pas citoyennes américaines ni résidentes permanentes légales. »

Mille cinq cent entreprises se sont déjà déclarées intéressées par cet accord. Sans ces règles, elles ne pourraient en principe traiter aucune donnée relative à des citoyens européens. Le Privacy Shield avait déjà été durement acquis. La Cour européenne avait invalidé un programme antérieur d'échange des données, Safe Harbor, parce qu'il ne garantissait pas suffisamment le respect de la vie privée des citoyens européens.

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La criminalité informatique et la protection de la vie privée constituent une des grandes priorités. Cette question concerne dès lors une compétence régionale transversale, les Régions intervenant surtout dans le volet préventif.

Je souhaiterais dès lors poser les questions écrites suivantes au ministre :

1) Que pense-t-il de cet ordre exécutif prévoyant notamment que la protection de la vie privée ne s'appliquera qu'aux citoyens américains et aux résidents permanents d'Amérique ?

2) A-t-il entrepris des démarches auprès de la Commission de la protection de la vie privée ou par le biais de contacts bilatéraux afin de vérifier dans quelle mesure la vie privée de nos concitoyens et des citoyens de l'Union européenne (UE) est affectée par cet ordre exécutif ?

3) Quelle est l'incidence de cette mesure exécutive dans la réglementation dite Privacy Shield ? Pouvez-vous détailler votre réponse ? Vous êtes-vous déjà concerté avec vos collègues européens à cet égard ?

 

De Amerikaanse president Donald Trump ondertekende op 25 januari 2017 een Executive Order waarin onder meer staat dat privacybescherming alleen zal gelden voor Amerikaanse burgers en permanente inwoners van Amerika (cf. https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2017/01/25/presidential-executive-order-enhancing-public-safety-interior-united). Dit deel van het decreet lijkt exact in tegenspraak met een cruciaal onderdeel van de vorig jaar afgesloten overeenkomst. Dit onderdeel zorgt er volgens The Register voor dat Europeanen net zoveel recht op privacy hebben als Amerikanen.

Meer concreet betreft het volgende bepaling : « Section 14 : Privacy Act. Agencies shall, to the extent consistent with applicable law, ensure that their privacy policies exclude persons who are not United States citizens or lawful permanent residents from the protections of the Privacy Act regarding personally identifiable information. »

Duizend vijfhonderd bedrijven hebben zich reeds voor deze deal opgegeven. Zonder die regels zouden zij in principe geen gegevens van Europese burgers mogen verwerken. Privacy Shield was al zwaarbevochten. Een eerder data-uitwisselingsprogramma, Safe Harbor, werd door het Europees Hof ongeldig verklaard omdat het de privacy van Europese burgers niet voldoende zou waarborgen.

Wat betreft het transversaal karakter van de vraag : de verschillende regeringen en schakels in de veiligheidsketen zijn het eens over de fenomenen die de komende vier jaar prioritair moeten worden aangepakt. Die staan gedefinieerd in de kadernota Integrale Veiligheid en het Nationaal Veiligheidsplan voor de periode 2016-2019 en werden besproken tijdens een Interministeriële Conferentie, waarop ook de politionele en justitiële spelers aanwezig waren. Eén van de vastgelegde prioriteiten in de informaticacriminaliteit en de bescherming van de privacy. Het betreft aldus een transversale gewestaangelegenheid waarbij de rol van de Gewesten vooral ligt in het preventieve luik en het onderwijs.

Ik had hieromtrent dan ook graag volgende schriftelijke vragen voorgelegd aan de geachte minister :

1) Hoe reageert hij op deze Executive Order waarin onder meer staat dat privacybescherming alleen zal gelden voor Amerikaanse burgers en permanente inwoners van Amerika ?

2) Hebt u hieromtrent stappen genomen bij de Privacycommissie of via bilaterale contacten om na te gaan in hoeverre de privacy van onze landgenoten alsook de burgers van de Europese Unie (EU) aangetast wordt door deze Executive Order ?

3) Wat is de impact van deze uitvoerende maatregel op de zogenaamde Privacy Shield-regeling ? Kan u dit uitvoerig toelichten ? Hebt u hieromtrent reeds overleg gevoerd met uw Europese collega's ?

 
Réponse reçue le 8 mars 2017 : Antwoord ontvangen op 8 maart 2017 :

1) et 3) Le 25 janvier dernier, le Président américain Donald Trump a signé un ordre exécutif –ou décret présidentiel- sur la sécurité publique à l’intérieur des Etats unis. La section 14 de cet ordre exécutif fait référence au Privacy Act, lequel est une garantie essentielle pour les instruments qui viennent d’être signés tels que l’accord Umbrella, garantissant les droits des individus lors de transferts de données à caractère personnel entre l’UE et les US dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, ainsi que le Privacy Shield, garantissant, quant à lui, les transferts de données à caractère personnel par les entreprises entre l’UE et les US. Cette annonce a suscité plusieurs interrogations quant au maintien des protections acquises et quant aux futurs des instruments susmentionnés. La Section 14 de ce décret présidentiel prévoit que :

« Dans les limites cohérentes avec le droit applicable, les agences prévoient que leur règlementation en matière de vie privée excluent de la protection du Privacy Act concernant les informations identifiables personnellement, les personnes qui ne sont pas citoyennes américaines ainsi que celles qui ne sont pas résidentes permanentes légalement. »

L’ambassade des États-Unis à Bruxelles nous a assuré que cet ordre exécutif ne remettait pas en cause les droits acquis, tels que le US Judicial Redress ainsi que la désignation des États membres de l’UE. En effet, il s’agit du droit applicable, et la section 14 de l’ordre exécutif ne peut aller à l’encontre du droit applicable. Il n’y a donc pas de diminution de la protection de l’Accord Umbrella, ni même une conséquence quelconque pour le Privacy shield car les protections garanties par celui-ci ne dépendent pas du Privacy Act.

Le département de la Justice américain semble entretemps aussi avoir assuré la Commission européenne, dans une lettre envoyée le 22 février, que les protections des données personnelles des Européens prévues par le dispositif Privacy shield ne seront pas affectées par le décret exécutif du 25 janvier.

2) Comme plusieurs de mes collègues européens je suis préoccupé par l’avenir de la protection de la vie privée et je reste attentif à toutes les décisions qui pourraient entrer en conflit avec les garanties que nous connaissons aujourd’hui et pour lesquelles nous nous sommes battus. La Commissaire madame Jourová s’est également exprimée dernièrement sur le fait que la Commission européenne se montrerait défenseur des droits acquis jusqu’à présent. J’ai, par la même occasion, présenté par écrit à madame la Commissaire Jourová mon soutien aux efforts entrepris auprès des autorités américaines pour comprendre la situation et évaluer les différents décrets présidentiels et leurs éventuels conséquences sur le Privacy Shield, qui est utilisé par des centaines d’entreprises américaines.

1 ) en 3) Op 25 januari heeft de Amerikaanse president Donald Trump een ‘Executive Order’ – of presidentieel decreet – over de binnenlandse openbare veiligheid van de Verenigde Staten ondertekend. Sectie 14 van dat ‘Executive Order’ verwijst naar de Privacy Act, een essentiële waarborg voor de instrumenten die zijn ondertekend, zoals het Umbrella-akkoord, dat de rechten van de individuen garandeert bij doorgiften van persoonsgegevens tussen de Europese Unie (EU) en de Verenigde Staten (VS) in het kader van de politionele en justitiële samenwerking, en het Privacy Shield, dat de doorgiften van persoonsgegevens door de ondernemingen tussen de EU en de VS garandeert. Die aankondiging heeft verschillende vragen doen rijzen met betrekking tot het behoud van de verworven bescherming en de perspectieven van de bovenvermelde instrumenten. Sectie 14 van dat ‘Executive Order’ luidt als volgt:

“Binnen de grenzen conform het toepasselijk recht zorgen de bureaus ervoor dat hun regelgeving inzake de persoonlijke levenssfeer personen die geen Amerikaans staatsburger zijn alsook degenen die geen wettelijke permanente verblijfsvergunning hebben, uitsluit van de bescherming van de Privacy Act inzake de persoonsgegevens. ”

De ambassade van de Verenigde Staten in Brussel heeft ons verzekerd dat dit ‘Executive Order’ de verworven rechten, zoals de US Judicial Redress alsook de aanwijzing van de EU-lidstaten, niet in vraag stelt. Het gaat immers om het toepasselijk recht, en sectie 14 van het ‘Executive Order’ kan niet strijdig zijn met het toepasselijk recht. Er is dus geen afbouw van de bescherming vanwege het Umbrella-akkoord, noch enig gevolg voor het Privacy Shield, omdat de daardoor gegarandeerde bescherming niet afhangt van de Privacy Act.

Het Amerikaanse ministerie van Justitie blijkt intussen ook de Europese Commissie per brief van 22 februari te hebben verzekerd dat het presidentieel decreet van 25 januari geen impact zal hebben op de bescherming van de persoonsgegevens van Europeanen zoals voorzien door het Privacy Shield.

2) Net als vele Europese collega’s ben ik bezorgd over de toekomst van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en volg ik aandachtig alle beslissingen die in tegenspraak zouden kunnen zijn met de waarborgen die wij thans genieten en waarvoor wij hard hebben gestreden. De commissaris, mevrouw Jourová, heeft zich onlangs ook uitgelaten over het feit dat de Europese Commissie zou opkomen voor de rechten die tot dusver zijn verworven. Ik heb tezelfdertijd schriftelijk mijn steun aan mevrouw Jourová betuigd betreffende de inspanningen die bij de Amerikaanse autoriteiten zijn geleverd om de situatie te begrijpen en een beoordeling te maken van de verschillende presidentiële decreten en de mogelijke gevolgen ervan voor het Privacy Shield, dat door honderden Amerikaanse ondernemingen wordt gebruikt.