Je me réfère au Rapport annuel Traite et trafic des êtres humains 2016 du Centre fédéral Migration. D'après ce rapport, l'exploitation de la mendicité est une forme de traite des êtres humains peu abordée jusqu'ici. On ne sait pas grand-chose de la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation de la mendicité en Belgique.

Le chapitre « Expériences et bonnes pratiques » est utile. La Grèce indique que lorsque des membres d'une famille sont impliqués dans la mendicité et dans la traite des êtres humains, il s'agit souvent de mineurs. Dans ces cas, l'exploitation est particulièrement difficile à établir. L'Autriche indique que les enfants qui sont exploités par leurs parents ne témoignent pas contre eux.

La République tchèque a trouvé une solution à cet égard. Dans un premier temps, des instructions détaillées ont été rédigées en matière de mendicité forcée des enfants. Un guide a été publié comprenant les procédures à suivre par toutes les autorités qui entrent en contact avec des enfants mendiants (surtout des migrants). Ces autorités doivent partir du principe qu'il s'agit d'enfants victimes de la traite des êtres humains, sauf preuve contraire.

Cette question porte sur l'égalité des chances et est dès lors une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du règlement du Sénat. Il s'agit d'une matière transversale – Communautés.

Tandis que le niveau fédéral assure les poursuites et la répression de la mendicité exercée dans le cadre de la traite des êtres humains, les Communautés s'occupent, du fait de leurs compétences en matière d'accueil, d'aide à la jeunesse et d'enseignement, de l'accueil des mineurs victimes de la traite des êtres humains, en général, et de la mendicité, en particulier.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Partagez-vous le constat de l'Autriche selon lequel les enfants exploités par leurs parents dans le cadre de la traite (économique) des êtres humains ne témoignent pas contre eux ?

2) Que pensez-vous de l'approche tchèque consistant à élaborer, de manière transversale et pour toutes les administrations, un guide central/des instructions uniques expliquant les procédures que toutes les autorités qui entrent en contact avec des enfants mendiants (surtout des migrants) doivent suivre ? Êtes-vous disposé à prendre une initiative similaire dans notre pays pour juguler l'exploitation des enfants par le biais de la mendicité forcée ? Pouvez-vous détailler les mesures concrètes que vous comptez prendre ? Y associerez-vous les Communautés et leurs administrations ?

3) Que pensez-vous du renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne la traite des êtres humains, en général, et la mendicité, en particulier, lorsque des mineurs sont impliqués ? Je vise plus spécifiquement l'approche tchèque, qui considèrent automatiquement les enfants comme des victimes jusqu'à preuve du contraire. Êtes-vous favorable à cette approche et, dans l'affirmative, comment comptez-vous mettre cette mesure en œuvre ? Dans la négative, quelle approche vous paraît-elle indiquée pour lutter plus efficacement à la mendicité infantile ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions: 

1.

Les différents rapports annuels traite d’êtres humains et trafic d’êtres humains de Myria reprennent presque toujours le constat selon lequel les victimes mineures ou majeures de diverses formes de traite d’êtres humains ne témoignent pas contre les personnes qui les exploitent. Ce fut le cas d’enfants qui ne témoignaient pas contre les parents qui les exploitaient en Autriche mais également dans une enquête de longue durée à Londres. Différentes études (e.a. de Myria, UNODC, IOM, etc.) se penchent sur l’explication possible de cet état de fait. 

2-3.

La lutte contre la traite des êtres humains est reprise dans la note-cadre de sécurité intégrale (p 53) : « La traite des êtres humains concerne l’exploitation des personnes, par exemple dans le milieu de la prostitution ou dans le secteur économique (mais aussi l’exploitation de la mendicité, le trafic d’organes ou le fait de forcer quelqu’un à commettre un crime ou un délit). Elle peut concerner tant des étrangers que des belges. La définition du phénomène n’est pas en lien direct avec la migration.(etc.) L’exploitation de la mendicité a également déjà pu être constatée en Belgique ou à l’étranger. ». 

La mesure 9 de cet objectif stratégique concerne explicitement l’exploitation de la mendicité. Il est prévu d’élaborer « une circulaire spécifique concernant les recherches et les poursuites, ceci à l’initiative du réseau d’expertise « Trafic et traite des êtres humains » du Collège des procureurs généraux, comme prévu dans le plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains. On y abordera en particulier la protection des mineurs et le rôle des magistrats de la jeunesse. »

Pour plus d’information à ce sujet, je vous invite à adresser votre question à mon collègue Koen Geens, ministre de la Justice. 

La mesure 13 de cet objectif stratégique (p 56) prévoit de poursuivre les initiatives d’information en particulier par rapport aux victimes mineures d’âges.

Le nouveau plan d’action national prévoit diverses initiatives relatives à la protection des mineurs d’âge victimes de traite des êtres humains. De manière

Générale, il est prévu de poursuivre les formations pour le personnel des centres FEDASIL ainsi que les formations pour les tuteurs. Il est également prévu d’intégrer une nouvelle dimension dans les initiatives de sensibilisation

en informant davantage le secteur de l’aide et de la protection de la jeunesse, ainsi que les écoles. Parallèlement, un vade-mecum sur l’orientation des mineurs étrangers non-accompagnés sera rédigé afin d’assurer une application optimale de l’orientation des mineurs. 

En ce qui concerne la référence à l’approche tchèque sur base du rapport annuel, mais également au Race rapport (Trafficking for Forced Criminal Activities and Begging in Europe), celle-ci ne permet pas d’approfondir la portée de l’instruction nationale ou de l’approche nationale. 

La réponse transversale, intégrée et intégrale dans laquelle les communautés sont aussi impliquées pour juguler l’exploitation des enfants par la mendicité est également un point d’action à poursuivre pour la Cellule Interdépartementale de Coordination de la lutte contre le trafic et la traite d’êtres humains (CIC). Le Collège des Procureurs généraux fait partie de cette Cellule Interdépartementale de Coordination.  

Lors de chaque évaluation périodique d’une circulaire récente, le Collège des Procureurs généraux étudie les modifications qui peuvent y être apportées. Cela sera également le cas lors d’une évaluation de la récente circulaire sur la recherche et la poursuite de la mendicité (2016). L’administration de la preuve pour l’exploitation de la mendicité dans laquelle des enfants apparaissent comme mendiants, mais aussi d’autres points et mesures à améliorer sont leur premier souci. La CIC en garantit l’approche multidisciplinaire. 

Pour plus d’information à ce sujet, je vous invite à adresser votre question à mon collègue Koen Geens, ministre de la Justice.