Je me réfère aux questions écrites n°s 6-259, 6-260 et 6-261, que j'ai posées antérieurement, et aux réponses que vous y avez apportées. La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc bien de la compétence du Sénat conformément à l'article 79 du règlement du Sénat. Il s'agit dès lors d'une matière transversale – Communautés.

Ces dernières années, dans l'approche des violences entre partenaires, on s'est montré davantage attentif aux auteurs des faits ainsi qu'à l'accompagnement et à l'aide à leur apporter pour éviter la récidive.

Une aide devrait toujours être proposée aux auteurs des faits et devrait même leur être imposée en cas de deuxième incident. L'accompagnement est en effet plus efficace que les amendes qui punissent toute la famille, ou les peines d'emprisonnement, même si ces dernières doivent subsister en tant que menace judiciaire.

Il est nécessaire de développer structurellement le suivi thérapeutique obligatoire des auteurs des faits et le suivi systématique des auteurs de violences entre partenaires. Cela peut contribuer à éviter un dénouement fatal.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Vous indiquez, dans votre réponse, que les programmes préventifs d’intervention et de traitement existants à destination des auteurs de violences sexuelles seront renforcés et que de nouveaux programmes seront créés afin d’assurer une prise en charge appropriée.

a) Quels sont les nouveaux programmes en cours en ce qui concerne le suivi thérapeutique des auteurs de violences entre partenaires et de violences intrafamiliales ?

b) Combien d'auteurs de faits suivent-ils ces programmes chaque année ?

c) Quel budget est-il affecté à chaque programme ? Combien de thérapeutes y participent-ils ?

d) Y a-t-il de nouvelles thérapies en chantier ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

2) Pensez-vous comme moi qu'une aide doit toujours être proposée à l'auteur des faits et que celui-ci ne peut la refuser en cas de récidive ? Dans l'affirmative, comment allez-vous développer cette offre d'aide conjointement avec les autres instances concernées et les Communautés ? Quels sont le calendrier, les partenaires et le contenu en la matière ? Quelles autres possibilités jugez-vous indiquées ?

3) Vous indiquez que la banque de données des procureurs généraux ne dispose pas encore d'un instrument de mesure de la récidive dans les affaires entrées aux parquets correctionnels, aux tribunaux de la jeunesse et aux parquets de police.

a) Disposez-vous des outils informatiques permettant de mesurer la récidive ?

b) Dans l'affirmative pouvez-vous me communiquer ces chiffres, en particulier, si possible, en ce qui concerne les viols et/ou les violences entre partenaires ?

c) Dans la négative, pourquoi ? Pensez-vous comme moi qu'il s'agit d'une lacune importante ? Prend-on finalement des mesures pour y remédier ? Quels sont le calendrier, le contenu et les budgets en la matière ?

1 a, b, c, d :

Dans le courant de la seconde moitié de 2016, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a analysé le traitement des auteurs de violence conjugale en Belgique visant à prévenir la récidive. L'objectif final de cette analyse est de déterminer la façon dont les programmes de traitement des auteurs de violence conjugale en Belgique sont structurés et organisés, qui intervient et comment il intervient et la façon dont on peut organiser ces processus à l'avenir tout en respectant les directives internationales.

En outre, on identifie également les personnes responsables, dans les différentes parties de notre pays, de l'organisation (cadre légal) de ces programmes et quelles organisations ou associations offrent ces programmes de traitement pour les auteurs de violence conjugale.

Par ailleurs, on reprend les types de programmes de traitement offerts : accompagnement individuel, accompagnement relationnel, thérapie de groupe, etc.

Dans la même idée, on analyse également la façon dont les auteurs entrent en contact avec ces programmes de traitement, ce à quoi ressemble l'offre en Belgique et quelles sont les conditions légales : collaboration « volontaire », approche judiciaire (légale), offre dans les institutions pénitentiaires, etc.

Enfin, cela doit nous amener à une conclusion, à des points fondamentaux et des recommandations en termes de politique pour la mise en place de programmes de traitement pour les auteurs de violence conjugale en Belgique dans le respect des directives internationales en la matière.

Le rapport final de cette étude est attendu pour le premier trimestre de 2017.

2. En effet, nous avons toujours besoin d'une approche spécifique pour les auteurs de violence conjugale. En outre, la Belgique a l'obligation de prendre des mesures en matière de thérapie des auteurs de violence conjugale dans le cadre de l'article 16 de la Convention de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul). La Belgique possède bel et bien des programmes solides d'accompagnement des auteurs de violence conjugale, mais pas des mesures structurelles en la matière. Notre pays devra donc poursuivre son travail en visant une offre généralisée et structurelle d'accompagnement spécifique des auteurs de violence conjugale. Les différentes formes de travail, à savoir l'accompagnement individuel ou l'accompagnement par couple d'une part et le travail en groupe d'autre part, comme on l'a mis en place en Belgique pour la première fois dans les projets pilotes de 2004, doivent être approfondies. Dans ce cadre, les thérapies d'auteurs tant « volontaires » qu'« obligatoires » sont toutes pertinentes. Selon moi, les deux stratégies doivent donc également être approfondies. Pour ce qui est de la thérapie « obligatoire » des auteurs, il convient d'établir des ponts avec les programmes de traitement à toutes les phases du traitement pénal, à savoir avec le parquet, les juges d'instruction et les juridictions d'instruction, les juges, les services psychosociaux des prisons et les maisons de justice. Il convient également de garder un œil sur le rôle que les États fédérés doivent jouer. L'application de la loi relative à l'interdiction de résidence en cas de violence conjugale doit établir des liens avec les programmes de traitement. Pour pouvoir mettre en place la stratégie correcte avec les différents partenaires aux niveaux fédéral, communautaire et régional, nous devons d'abord nous faire une idée claire de tous les points fondamentaux existants et des solutions possibles. Ici, nous renvoyons au point 1.

Je veux également vous renvoyer au Plan d'action national de lutte contre la violence liée au genre 2015 - 2019. Plusieurs mesures de ce PAN ont des liens avec ces programmes de traitement.

3 a, b, c

En 2015, j'ai demandé au service des Sciences comportementales de la police fédérale de procéder à une enquête concernant l'évaluation des risques chez les délinquants sexuels. L'objectif de cette étude était de :

1. Offrir un aperçu des outils d'évaluation des risques existants et utilisés pour les auteurs de violence sexuelle et des risques de récidives, en Belgique et à l'étranger, dans toutes les formes d'approche des délits de violence sexuelle (assistance, police, justice, prison, soins (judiciaires) ultérieurs, santé, etc.).

2. Émettre les fondamentaux scientifiques et les « bonnes pratiques » de ces instruments et offrir un aperçu de quels instruments sont les plus adaptés à quels moments.

3. Émettre une analyse critique et un aperçu des lacunes éventuelles actuelles pour une utilisation efficace, adéquate et standardisée de ces instruments en Belgique.

4. Et, enfin, les conditions périphériques nécessaires à l'exécution des instruments choisis (concernant par exemple le manque de directives contraignantes, la nécessité d'appliquer des modifications législatives, le besoin de formations) doivent être analysées.

Pour l'instant, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes traduit les résultats de l'étude en recommandations potentielles pour les politiques. Celles-ci seront présentées au comité pilote au printemps. Sur cette base, je les présenterai ensuite au ministre de la Justice.

En ce qui concerne la violence conjugale, nous investissons depuis quelques années dans des études d'évaluation des risques autour de ce phénomène de la violence conjugale et dans le développement d'instruments d'évaluation. Je vous envoie, en annexe, le comité de presse relatif à l'évaluation des risques en matière de violence conjugale.

En décembre 2016, la secrétaire d'État a également organisé une journée d'étude, qui a remporté un franc succès, pour cent cinquante magistrats et fonctionnaires de police de référence autour de l'évaluation des risques dans les cas de violence conjugale. Le rapport de cette journée d'étude sera prochainement publié sur le site Internet de l'IEFH. C'est également sur ce site qu'on a pu retrouver les résultats de l'étude relative à la récidive dans la violence conjugale menée par le NICC, La politique criminelle en matière de violences conjugales : une évaluation des pratiques judiciaires et de leurs effets en termes de récidive en 2016. Enfin, je renvoie également au PAN 2015-2016 dans lequel le ministre de l'Intérieur prévoit une étude sur les « facteurs de risque et de protection dans la violence conjugale » [traduction libre].