Je me réfère aux questions écrites n°s 6-259, 6-260 et 6-261, que j'ai posées antérieurement, et aux réponses que vous y avez apportées. La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc bien de la compétence du Sénat conformément à l'article 79 du règlement du Sénat. Il s'agit dès lors d'une matière transversale – Communautés.

Ces dernières années, dans l'approche des violences entre partenaires, on s'est montré davantage attentif aux auteurs des faits ainsi qu'à l'accompagnement et à l'aide à leur apporter pour éviter la récidive.

Une aide devrait toujours être proposée aux auteurs des faits et devrait même leur être imposée en cas de deuxième incident. L'accompagnement est en effet plus efficace que les amendes qui punissent toute la famille, ou les peines d'emprisonnement, même si ces dernières doivent subsister en tant que menace judiciaire.

Il est nécessaire de développer structurellement le suivi thérapeutique obligatoire des auteurs des faits et le suivi systématique des auteurs de violences entre partenaires. Cela peut contribuer à éviter un dénouement fatal.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Vous indiquez, dans votre réponse, que les programmes préventifs d’intervention et de traitement existants à destination des auteurs de violences sexuelles seront renforcés et que de nouveaux programmes seront créés afin d’assurer une prise en charge appropriée.

a) Quels sont les nouveaux programmes en cours en ce qui concerne le suivi thérapeutique des auteurs de violences entre partenaires et de violences intrafamiliales ?

b) Combien d'auteurs de faits suivent-ils ces programmes chaque année ?

c) Quel budget est-il affecté à chaque programme ? Combien de thérapeutes y participent-ils ?

d) Y a-t-il de nouvelles thérapies en chantier ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

2) Pensez-vous comme moi qu'une aide doit toujours être proposée à l'auteur des faits et que celui-ci ne peut la refuser en cas de récidive ? Dans l'affirmative, comment allez-vous développer cette offre d'aide conjointement avec les autres instances concernées et les Communautés ? Quels sont le calendrier, les partenaires et le contenu en la matière ? Quelles autres possibilités jugez-vous indiquées ?

3) Vous indiquez que la banque de données des procureurs généraux ne dispose pas encore d'un instrument de mesure de la récidive dans les affaires entrées aux parquets correctionnels, aux tribunaux de la jeunesse et aux parquets de police.

a) Disposez-vous des outils informatiques permettant de mesurer la récidive ?

b) Dans l'affirmative pouvez-vous me communiquer ces chiffres, en particulier, si possible, en ce qui concerne les viols et/ou les violences entre partenaires ?

c) Dans la négative, pourquoi ? Pensez-vous comme moi qu'il s'agit d'une lacune importante ? Prend-on finalement des mesures pour y remédier ? Quels sont le calendrier, le contenu et les budgets en la matière ?

1) et 2) Il peut être renvoyé à la réponse donnée par la secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique à la question n° 6-1221 posée par l’honorable membre.

3) Les analystes statistiques du ministère public ne disposent pas actuellement d’un outil fiable pour une mesure systématique de la récidive. Il convient toutefois de rappeler que le ministère public est bien évidemment en mesure de déterminer, dans chaque dossier individuel qu’il traite, si le suspect ou prévenu a des antécédents judiciaires, que ce dernier entre ou non dans la définition légale de la récidive. A côté de l’extrait du casier judiciaire de la personne, une fiche dite « rétro » est systématiquement présentée au magistrat du parquet lorsqu’un procès-verbal entre au parquet. Cette fiche « rétro » reprend les informations sur les dossiers ouverts par le passé dans l’ensemble des parquets correctionnels du Royaume, ce qui permet au magistrat d’avoir une image précise et complète de la situation judiciaire du suspect.

De plus, pour pallier le manque d’informations globales en matière de récidive, le Collège des procureurs généraux a chargé, en janvier 2016, un groupe de travail composé d’analystes du ministère public de réaliser une première analyse sur la récidive à partir des prévenus appréhendés par le système pénal. L’objectif de cette analyse est de fournir un outil aux magistrats du ministère public permettant de déterminer dans quelle mesure un prévenu qui a commis une infraction portée à la connaissance du parquet a tendance à récidiver par la suite. Il s’agira non seulement d’avoir une photographie de la réalité judiciaire sur plusieurs années, mais également d’avoir des informations sur les conséquences, en termes de récidive, des décisions prises, et cela sur un plan général. Dans un premier temps, l’étude est consacrée aux infractions contre la propriété et aux infractions contre les personnes. La méthodologie utilisée prend en compte l’ensemble des prévenus enregistrés dans les parquets correctionnels au cours des années 2011 à 2015. Les observations portent sur l’âge, le sexe et la nationalité du prévenu, mais également sur les faits commis, l’arrondissement judiciaire concerné et le type de décision prise par le ministère public avant la récidive. Les travaux du groupe de travail ont déjà bien avancé. Les résultats de l’analyse seront présentés au Collège des Procureurs généraux dans le courant de l’année 2017.