SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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Session 2016-2017 | Zitting 2016-2017 | ||||||||
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22 décembre 2016 | 22 december 2016 | ||||||||
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Question écrite n° 6-1215 | Schriftelijke vraag nr. 6-1215 | ||||||||
de Ann Brusseel (Open Vld) |
van Ann Brusseel (Open Vld) |
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à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances |
aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de Minister van Financiën |
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Violence entre partenaires - Nombre de dossiers - Dépositions - Condamnations - Aide aux victimes - Mesures | Partnergeweld - Aantal dossiers - Aangiftes - Veroordelingen - Hulp aan slachtoffers - Maatregelen | ||||||||
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violence domestique aide aux victimes statistique officielle condition féminine sanction pénale suivi rapport d'information |
huiselijk geweld slachtofferhulp officiële statistiek positie van de vrouw strafsanctie opvolging informatieverslag |
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Aussi posée à : question écrite 6-1213 Aussi posée à : question écrite 6-1214 |
Aussi posée à : question écrite 6-1213 Aussi posée à : question écrite 6-1214 |
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Question n° 6-1215 du 22 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 6-1215 d.d. 22 december 2016 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Cette question porte sur l'égalité des chances et relève donc de la compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Elle concerne aussi une matière transversale – Communautés. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à 6-97/5 – 2014/2015). Les auditions organisées en vue du rapport d'information ont fait apparaître qu'en 2013, 162 personnes sont décédées du fait de la violence entre partenaires. Cette année-là, la police a reçu non moins de 39 746 témoignages. On ne sait pas exactement de combien d'hommes et de femmes il s'agit. Pour le moment, la police ne tient pas ces données à jour pour des raisons liées à la vie privée. Il est probable qu'il s'agisse essentiellement de femmes. Une étude antérieure a montré qu'elles sont plus souvent victimes de violences graves, susceptibles de mettre leur vie en danger. Pour avoir une image réaliste de l'ampleur du problème, il vaut mieux confronter deux séries de chiffres : les chiffres d'incidence et les chiffres de prévalence. Les chiffres d'incidence expriment la fréquence à laquelle la police a rédigé des procès-verbaux sur la base de témoignages de faits de violence. On parle aussi de statistiques officielles de la criminalité. Les chiffres de prévalence sont le résultat d'enquêtes (sociologiques). Ils indiquent le pourcentage de femmes interrogées qui ont été confrontées à des expériences de violences jusqu'alors. Grâce à ces enquêtes, on peut essayer de se faire une idée de la partie immergée de l'iceberg, et donc, de la fréquence réelle du phénomène. Les chiffres d'incidence ne montrent souvent que le sommet de l'iceberg. La violence entre partenaires étant encore un tabou, elle ne fait pas toujours l'objet d'une déposition, en particulier lorsqu'il s'agit de violence sexuelle où il y a rarement plainte. Les mesures de prévalence sont dès lors rares, dépassées ou ne portent que sur un aspect limité. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Disposez-vous de chiffres sur la violence entre partenaires pour 2013, 2014 et 2015. Je souhaiterais obtenir une répartition par Région, et selon la nature et la gravité des faits. 2) Pouvez-vous me dire dans combien de cas une action a été intentée en justice ? À combien de condamnations, et lesquelles, cela a-t-il donné lieu ? Combien de dossiers ont-ils été classés sans suite ces trois dernières années ? Je souhaite obtenir des chiffres annuels. Quelles étaient les raisons du classement sans suite, et ce, sur base annuelle ? 3) Disposez-vous de chiffres sur les soins qui ont été donnés aux victimes de violence entre partenaires durant la période visée ? De quels traitements s'agit-il exactement ? À quel problème les victimes étaient-elles confrontées ? Pouvez-vous donner un profil détaillé de la victime ? 4) Pouvez-vous me dire quelles mesures vous avez prises dans le cadre de vos compétences ces trois dernières années pour faire face à la problématique de la violence entre partenaires ? Jugez-vous ces mesures suffisantes ou envisagez-vous d'autres initiatives, et si oui, lesquelles ? Pouvez-vous motiver votre réponse ? |
Deze vraag betreft gelijke kansen en is dus een bevoegdheid van de Senaat overeenkomstig artikel 79 van het reglement van de Senaat. Het gaat dus over een transversale aangelegenheid – Gemeenschappen. Mijn vragen komen rechtstreeks voort uit het unaniem goedgekeurde informatieverslag betreffende de opvolging van de toepassing van het Actieplatform van de Vierde VN-Wereldvrouwenconferentie van Peking (stukken Senaat nrs. 6-97/1 tot 6-97/5 – 2014/2015). Tijdens de hoorzittingen naar aanleiding van het informatieverslag bleek dat in 2013, 162 mensen om het leven kwamen door partnergeweld. Liefst 39 746 keer ontving de politie dat jaar een melding. Om hoeveel mannen of vrouwen het precies gaat, is niet geweten. Voorlopig houdt de politie dit niet bij, uit privacyoverwegingen. Vermoedelijk gaat het vooral om vrouwen. Eerder onderzoek wees uit dat zij veel vaker het slachtoffer zijn van ernstig en levensbedreigend geweld. Om een realiteitsgetrouw beeld van de omvang van het probleem samen te stellen, leg je best twee cijferreeksen naast elkaar : incidentiecijfers en prevalentiecijfers. Incidentiecijfers geven weer hoe vaak de politie geweldmeldingen geverbaliseerd heeft. We spreken ook van officiële criminaliteitscijfers. Prevalentiecijfers zijn het resultaat van (sociologisch) onderzoek. Zij geven aan welk percentage van de ondervraagde vrouwen tot dan toe geconfronteerd werd met geweldervaringen. Aan de hand van deze onderzoeken kan gepoogd worden een beeld te krijgen van het « dark number » en dus het reële voorkomen van het fenomeen. Incidentiecijfers tonen vaak maar het topje van de ijsberg. Er heerst nog altijd een taboe rond partnergeweld. Er wordt bijgevolg niet altijd aangifte gedaan. Zeker bij seksueel geweld wordt zelden aangifte gedaan. Prevalentiemetingen zijn dan weer zeldzaam, verouderd of meten slechts een beperkt aspect. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen : 1) Beschikt u over cijfergegevens over partnergeweld voor 2013, 2014 en 2015, opgesplitst per Gewest en naar aard en ernst van de feiten ? 2) Kan u meedelen in hoeveel gevallen er werd gedagvaard voor de rechtbank ? Tot hoeveel en welke veroordelingen heeft dit aanleiding gegeven ? Hoeveel dossiers werden de laatste drie jaar geseponeerd op jaarbasis ? Welke waren de redenen van sepot en dit op jaarbasis ? 3) Beschikt u over cijfergegevens over de zorg die aan slachtoffers van partnergeweld werd gegeven in voornoemde periode ? Om welke behandelingen gaat het precies ? Met welke problematiek kampten de slachtoffers ? Kan u een gedetailleerde profielschets van het slachtoffer geven ? 4) Kan u, binnen uw bevoegdheidsdomein, meedelen welke maatregelen de afgelopen drie jaar werden genomen om aan de problematiek van partnergeweld het hoofd te bieden ? Acht u deze maatregelen voldoende of ziet u nog ruimte voor andere initiatieven en, zo ja, dewelke ? Kan u uw antwoord motiveren ? |
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Réponse reçue le 25 janvier 2017 : | Antwoord ontvangen op 25 januari 2017 : | ||||||||
1. Les données policières et judiciaires relèvent respectivement de la compétence de mes collègues, monsieur Jan Jambon, ministre de l’Intérieur, et monsieur Koen Geens, ministre de la Justice, auxquels la question est également posée (6-1213 et 6-1214). Je vous renvoie donc à leur réponse pour davantage d’informations sur les données relatives à la violence entre partenaires au cours des années 2013 à 2015. En ce qui concerne les données de prévalence, les dernières données disponibles à l’échelle nationale sont celles de l’étude sur les expériences des femmes et des hommes en matière de violence physique, sexuelle et psychique liée au genre réalisée en 2010. Cette étude a été commanditée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes afin de disposer de données relatives aux faits de violence qui ne sont pas comptabilisés dans les statistiques officielles. 2. Cette question relève de la compétence de mon collègue, monsieur Koen Geens, ministre de la Justice, auquel la question est également posée (6-1214). Je vous renvoie donc à sa réponse pour davantage d’explications. 3. Au niveau fédéral, l'assistance et le soutien aux victimes de violence entre partenaires sont prévus tant au niveau des services de police dans le cadre de l'assistance policière aux victimes qu'au niveau de l'accueil des victimes au sein des tribunaux et des parquets via les services d’accueil des victimes. Un important dispositif d’aide aux victimes est mis en place par les entités fédérées notamment à travers les maisons de justice dont la compétence a été transférée aux Communautés. Si la victime souhaite une assistance immédiatement après les faits, le fonctionnaire de police qui accueille la victime peut orienter celle-ci vers le service d’assistance policière aux victimes. Le service d’assistance policière aux victimes peut accueillir, écouter et soutenir la victime, ainsi que ses proches, l’aider dans ses démarches, lui donner une information psychosociale et juridique adaptée à sa demande, l’orienter vers différents services appropriés. Chaque parquet dispose d’assistants de justice chargés de l’accueil des victimes. Ils veillent à ce que les victimes d’infractions et leurs proches reçoivent l’attention nécessaire au sein du parquet et du tribunal. Ils donnent par exemple des informations sur la procédure judiciaire et l’état du dossier et organisent l’accompagnement des victimes et des proches. Les victimes peuvent aussi s’adresser directement à d’autres organismes d’aide qui sont indépendants de la police et de la justice. Ils sont agréés et subventionnés par les communautés ou régions. L’aide est accessible même lorsqu’aucune plainte n’a été déposée à la police. L’aide proposée est gratuite et sans obligation. La victime ne contribue financièrement que si elle est orientée vers d’autres services spécialisés ou hébergée dans un refuge. Les victimes de violence entre partenaires ont donc la possibilité de recourir à large dispositif d’aide tant au niveau de l’Etat fédéral que des entités fédérées. Etant donné la multitude de services existants et les différents niveaux de compétences concernés, il n’est pas possible de dresser actuellement un tableau précis des aides apportées à l’ensemble de ces victimes. Cela rend les choses plutôt difficiles pour les victimes lorsqu’il s’agit de trouver une aide appropriée, je me suis donc engagée personnellement (par l’intermédiaire du PAN) à soutenir le plus grand nombre de villes possible dans le lancement d’une approche qui doit associer tous les maillons d’une même chaîne, l’approche du Family Justice Center. La police, la justice et les services y travaillent main dans la main (que ce soit ou non sous le même toit) pour traiter les cas de violence conjugale. Si une victime s’adresse à la police, il sera recommandé de la renvoyer vers les services d’aide appropriés parce que la victime en question ne doit pas avoir à chercher elle-même les différents canaux d’aide existants. Je m’attarde davantage sur ce point dans ma réponse à la question 4. Il n’existe pas de profil type d’une victime de violence entre partenaire. Cette violence touche les couples qu’ils soient mariés ou non, hétérosexuels ou homosexuels, qu'ils cohabitent ou non. Elle peut se manifester dès les premiers temps d’une relation ou après une relation de courte durée, et peut se poursuivre, voire même commencer, après une séparation. La violence entre partenaire s’exprime dans toutes les couches sociales et se présente dans toutes les cultures. Par contre, des facteurs de risques sont associés à la probabilité qu’une certaine situation de violence se manifeste ou se reproduise. L’an dernier, j’ai demandé à l’University College Leuven-Limbourg (UCLL) d’élaborer un instrument d’évaluation des risques de violence entre partenaires, en se basant sur une étude de la littérature scientifique internationale et sur des enquêtes et évaluations menées auprès des professionnels issus de divers secteurs. Cet important instrument a permis d’identifier les facteurs suivants : des abus de substance, des facteurs de stress en dehors de la relation, des faits de violence en dehors de la relation, une victimisation en dehors de la relation, des facteurs de stress à l’intérieur de la relation, des facteurs de stress à l’intérieur de la famille, une dépendance financière, matérielle et/ou émotionnelle, des menaces, de la violence entre partenaires antérieure au sein de la relation, une escalade des menaces et/ou de la violence, une peur du partenaire pour sa sécurité, des obstacles au soutien social et enfin, des obstacles à l’aide professionnelle. 4.
La secrétaire d'État Elke Sleurs lance un instrument d'évaluation des risques de violence conjugale Aujourd'hui, la secrétaire d'État Elke Sleurs et la haute école UCLL ont présenté un instrument d'évaluation des risques de violence sexuelle. Elke Sleurs le met gratuitement à disposition de toutes les zones de police et du Collège des Procureurs généraux. « La plus-value pour la police et la justice est grande », nous explique la secrétaire d'État Elke Sleurs. « Grâce à cet enregistrement systématique des facteurs à risque, les acteurs de terrain auront une plus grande visibilité sur ceux-ci, ce qui augmentera la qualité des interventions et des procès verbaux. Cela s'inscrit également parfaitement dans un processus de soins policiers orienté par l'information et axé sur les solutions. Une approche qui assure un suivi efficace. » Le Dr Anne Groenen, responsable de la recherche Santé et Bien-Être de l'UCLL : « L'instrument d'évaluation des risques de violence conjugale a été conçu par la cellule d'expertise Empowering People de l'UCLL qui travaille avec son programme APART, spécialisé dans les agressions. C'est en collaboration avec les institutions du savoir, les professionnels et les étudiants que cet instrument a vu le jour. La secrétaire d'État à l'Égalité des chances, Elke Sleurs, l'a ensuite acheté. L'utilisation de cet outil s'inscrit dans le Plan d'action national contre toutes les formes de violence liée au genre. Un plan que la secrétaire d'État a présenté en décembre. » Quelle est la plus-value pour la police et la justice ? Enregistrement La police pourra facilement déterminer les facteurs les plus à risque et orienter l'audition vers ceux-ci. Suivi Comment l'instrument a-t-il été développé et quelles en sont les caractéristiques principales ? Notre instrument est l'aboutissement de trois processus :
La boîte à outils se compose de treize facteurs (facteurs de risques et facteurs de protection) qui sont évalués pour les deux partenaires. Cela permet de tenir compte de la dynamique des couples. L'instrument enregistre :
Le résultat donne :
Une brève formation suffit pour savoir utiliser cet instrument. |
1. De politiële en justitiële gegevens vallen respectievelijk onder de bevoegdheid van mijn collega's, de heer Jan Jambon, minister van Binnenlandse Zaken, en de heer Koen Geens, minister van Justitie, aan wie de vraag ook is gesteld (6-1213 en 6-1214). Ik verwijs naar hun antwoord voor meer informatie over de gegevens in verband met partnergeweld voor de jaren 2013-2015. Voor wat betreft de prevalentiegegevens zijn de meest recente beschikbare gegevens op nationaal niveau die van de studie over de ervaringen van vrouwen en mannen met gendergerelateerd fysiek, seksueel en psychologisch geweld, die werd uitgevoerd in 2010. Deze studie werd gefinancierd door het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen teneinde te beschikken over gegevens in verband met feiten van geweld die niet opgenomen zijn in de officiële statistieken. 2. Deze kwestie valt onder de bevoegdheid van mijn collega, de heer Koen Geens, minister van Justitie, aan wie de vraag ook is gesteld (6-1214). Ik verwijs dus naar zijn antwoord voor meer uitleg. 3. Op federaal vlak worden de bijstand en steun aan slachtoffers van partnergeweld zowel op het niveau van de politiediensten in het kader van de politiebijstand aan slachtoffers als op het niveau van het slachtofferonthaal binnen de rechtbanken en parketten via de diensten slachtofferonthaal georganiseerd. De gefedereerde entiteiten hebben een belangrijke steunregeling voor slachtoffers opgezet, namelijk via de justitiehuizen waarvan de bevoegdheid werd overgedragen aan de Gemeenschappen. Indien het slachtoffer onmiddellijk na de feiten bijstand wenst, kan de politieagent die het slachtoffer onthaalt, het doorverwijzen naar de dienst politiebijstand aan slachtoffers. De politiebijstand aan slachtoffers kan het slachtoffer, en zijn gezinsleden, onthalen, horen en steunen, helpen bij de stappen die het onderneemt, psychosociale en juridische informatie geven die afgestemd is op zijn vraag, doorverwijzen naar verschillende geschikte diensten. Elk parket beschikt over justitiemedewerkers die verantwoordelijk zijn voor slachtofferonthaal. Zij zorgen ervoor dat de slachtoffers van misdrijven en hun gezinsleden de nodige aandacht krijgen binnen het parket en de rechtbank. Ze geven bijvoorbeeld informatie over de gerechtelijke procedure en de stand van zaken van het dossier en organiseren de begeleiding van de slachtoffers en hun gezinsleden. De slachtoffers kunnen zich ook rechtstreeks tot andere hulporganisaties wenden die onafhankelijk zijn van de politie en het gerecht. Deze organisaties zijn erkend en worden gesubsidieerd door de gemeenschappen of gewesten. Hulp is toegankelijk, zelfs wanneer er geen klacht is ingediend bij de politie. De aangeboden hulp is gratis en vrijblijvend. Het slachtoffer draagt alleen financieel bij als het wordt doorverwezen naar andere gespecialiseerde diensten of wordt gehuisvest in een toevluchtsoord. Slachtoffers van partnergeweld kunnen dus beroep doen op een uitgebreide steunregeling, zowel op het niveau van de federale staat als op dat van de gefedereerde entiteiten. Gezien de veelheid aan bestaande diensten en de verschillende bevoegdheidsniveaus is het momenteel niet mogelijk om een nauwkeurig beeld te geven van de steun die aan al deze slachtoffers wordt verleend. Aangezien dit het wel moeilijk maakt voor slachtoffers om de juiste hulp te vinden, heb ik mij geëngageerd (via het NAP) om zoveel mogelijk steden te ondersteunen bij de opstart van een ketenaanpak of Family Justice Center. Daar werken politie, justitie en hulpverlening samen (al dan niet onder één en hetzelfde dak) om zaken van partnergeweld te behandelen. Als een slachtoffer bij de politie terechtkomt, kan hij of zij beter worden doorverwezen naar de juiste hulpverlening omdat het slachtoffer in kwestie zelf niet meer alle hulpverleningskanalen moet zoeken. Ik ga hier dieper op in in mijn antwoord op vraag 4. Er bestaat geen typisch profiel van een slachtoffer van partnergeweld. Dit geweld treft al dan niet getrouwde, heteroseksuele of homoseksuele, al dan niet samenwonende koppels. Het kan zich uiten in het begin van een relatie of na een korte relatie, en kan voortduren, of zelfs beginnen, na een scheiding. Partnergeweld komt voor in alle sociale lagen en in alle culturen. Er zijn echter risicofactoren verbonden aan de waarschijnlijkheid dat een bepaalde situatie van geweld zich voordoet of zich herhaalt. Vorig jaar heb ik aan het University College Leuven-Limburg (UCLL) gevraagd om een risico-evaluatie-instrument voor partnergeweld te ontwikkelen op basis van een studie van de internationale wetenschappelijke literatuur en op basis van enquêtes en evaluaties uitgevoerd bij professionals uit verschillende sectoren. Dit belangrijke instrument heeft het mogelijk gemaakt de volgende factoren te identificeren: middelenmisbruik, stressfactoren buiten de relatie, feiten van geweld buiten de relatie, slachtofferschap buiten de relatie, stressfactoren binnen de relatie, stressfactoren binnen het gezin, financiële, materiële en/of emotionele afhankelijkheid, bedreigingen, eerder partnergeweld in de relatie, een escalatie van bedreigingen en/of geweld, angst van de partner voor zijn veiligheid, barrières voor sociale steun en, ten slotte, barrières voor professionele hulp. 4.
Staatssecretaris Elke Sleurs lanceert risicotaxatie-instrument tegen partnergeweld Staatssecretaris Elke Sleurs en Hogeschool UCLL stelden vandaag een instrument voor dat de risico’s op partnergeweld inschat. Sleurs stelt het instrument gratis ter beschikking van alle politiezones en het College van Procureurs-generaal. "De meerwaarde voor politie en justitie is groot”, zegt staatssecretaris Sleurs. "Door systematisch risicofactoren te registreren zal men op het terrein meer oog hebben voor deze risicofactoren waardoor de kwaliteit van interventies en processen-verbaal zal toenemen. Het past ook perfect binnen de informatiegestuurde en oplossingsgerichte politiezorg en zorgt voor een efficiënte opvolging.” Dr. Anne Groenen, hoofd onderzoek Gezondheid en Welzijn van UCLL: “Het risicotaxatie-instrument partnergeweld is ontwikkeld door UCLL in de expertisecel Empowering People, die met hun programmalijn APART gespecialiseerd zijn in agressie. In samenwerking met kennisinstellingen, professionals en studenten kreeg het instrument vorm en werd het aangekocht door staatssecretaris voor Gelijke Kansen Elke Sleurs. Het kadert binnen het Nationaal Actieplan tegen alle vormen van gendergerelateerd geweld, dat in december door Sleurs werd voorgesteld.” Wat is de meerwaarde voor politie en justitie? Registratie De meeste risicofactoren kunnen door de politie makkelijk vastgesteld en bevraagd worden tijdens het verhoor. Opvolging Hoe werd het instrument ontwikkeld en wat zijn de belangrijkste kenmerken? Het risicotaxatie-instrument is het resultaat van 3 processen:
De toolbox is opgebouwd uit 13 factoren (risicofactoren en beschermende factoren) die voor beide partners worden beoordeeld. Zo wordt rekening gehouden met de dynamiek bij koppels. Het instrument registreert:
Het resultaat geeft:
Een korte opleiding volstaat om met het instrument aan de slag te gaan. |