SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2016-2017 Zitting 2016-2017
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17 novembre 2016 17 november 2016
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Question écrite n° 6-1123 Schriftelijke vraag nr. 6-1123

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

van Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
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Inspecteurs sociaux - Cas de « menace » ou d'« agression » - Plaintes - Chiffres - Conséquences - Condamnations Sociale inspecteurs - Gevallen van « bedreiging » of « aanval » - Klachten - Aantal - Gevolgen - Veroordelingen 
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travail au noir
fraude
inspection du travail
agression physique
zwartwerk
fraude
arbeidsinspectie
lichamelijk geweld
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17/11/2016 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 22/12/2016 )
15/2/2017 Antwoord
17/11/2016 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 22/12/2016 )
15/2/2017 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 6-1122 Aussi posée à : question écrite 6-1122
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Question n° 6-1123 du 17 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1123 d.d. 17 november 2016 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'emploi est une matière régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Voici quelques années, la ministre de la Justice, de l'époque publiait à l'intention des auditorats du travail une circulaire sur le traitement des infractions sociales. La circulaire requiert des poursuites judiciaires systématiques dans cinq cas, dont la menace ou l'agression d'inspecteurs sociaux.

1) Combien de cas de «menace» ou d'«agression» ont-ils été signalés au cours de ces trois dernières années dans les services d'inspection qui relèvent de votre autorité? Je souhaite obtenir des chiffres par service d'inspection et par Région.

2) Dans combien de cas une plainte a-t-elle effectivement été déposée par les inspecteurs auprès des services de police?

3) Combien de plaintes ont-elles finalement entraîné la condamnation des auteurs?

 

Werk is een gewestelijke materie en bijgevolg behandelt deze vraag een transversale bevoegdheid.

Een aantal jaar geleden stuurde de toenmalige minister van Justitie een omzendbrief naar de arbeidsauditoraten in verband met de behandeling van sociale misdrijven. De omzendbrief eiste systematische gerechtelijke vervolging in vijf gevallen, waaronder de bedreiging of aanval op sociale inspecteurs.

1) Hoeveel gevallen van « bedreiging » of « aanval » werden er de voorbije drie jaar gesignaleerd bij de inspectiediensten die onder uw bevoegdheid vallen, opgesplitst per inspectiedienst en per Gewest ?

2) In hoeveel gevallen werd er ook effectief door de inspecteurs klacht ingediend bij de politiediensten ?

3) Hoeveel klachten hebben uiteindelijk tot gevolg gehad dat de daders werden veroordeeld ?

 
Réponse reçue le 15 février 2017 : Antwoord ontvangen op 15 februari 2017 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

A. En ce qui concerne le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale

L’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale a rédigé les instructions détaillées en cas de menace ou d’agression dont un inspecteur social pourrait être victime dans le cadre de ses fonctions. Ces instructions prévoient les démarches à accomplir ainsi que les possibilités d’assistance (juridique et psychosociale) dont peuvent bénéficier les inspecteurs sociaux à la suite d’une agression.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le relevé des menaces ou agressions dont ont été victimes les inspecteurs sociaux de l’Inspection sociale depuis l’année 2013. En raison de la modification des arrondissements judiciaires, les informations sont données par province. 

Année 2013

Provinces

Nombre

Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Plainte à la police

Information à l’Auditorat du travail

Suites

Namur

1

1

1

1

Condamnation pénale

* Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

Année 2014

Provinces

Nombre

Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Plainte à la police

Information à l’Auditorat du travail

Suites

Liège

1

1

1

1

Condamnation pénale

* Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

Année 2015

Provinces

Nombre

Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Plainte à la police

Information à l’Auditorat du travail

Suites

Flandre occidentale

2

2

2

2

En cours

Limbourg

1

1

1

1

En cours

Liège

1

1

1

1

En cours

* Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

Année 2016

Provinces

Nombre

Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Plainte à la police

Information à l’Auditorat du travail

Suites

Hainaut

1

/

1

1

En cours

Liège

1

/

1

1

En cours

Bruxelles

1

/**

/

1

En cours

Limbourg

2

2

1

2

En cours

* Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

** Procès-verbal dressé par la Police pour rébellion.

B. En ce qui concerne les institutions publiques du SPF Sécurité sociale

La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, la CAAMI ainsi que la Banque-carrefour de la sécurité sociale et la plate-forme eHealth n’ont pas de service inspection.

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

1) Aucun cas de « menace » ou « attaque » n'a été signalé au cours des trois dernières années en ce qui concerne le personnel d'inspection de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

2) Eu égard à la réponse à la question 1), la présente question est sans objet.

3) Eu égard à la réponse à la question 1), la présente question est sans objet.

Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS – Office du sécurité sociale d’outre-mer et Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales)

Il n’y a pas eu de cas de menace connu au cours des dernières trois années auprès de l’ORPSS.

Agence fédérale pour les allocations familiales

Depuis la réorientation et la réorganisation du Contrôle social de FAMIFED en application depuis le 1er octobre 2013, une des missions essentielles de ce service est à présent axée sur la lutte contre la fraude sociale. Depuis que les contrôles sont également axés sur la fraude, les vingt-cinq inspecteurs sociaux de FAMIFED sont, en effet, plus confrontés à des personnes réfractaires aux contrôles et à des agressions.

C'est pourquoi une procédure a été mise au point en interne. Cette procédure a pour objectif de donner des instructions précises aux inspecteurs sociaux dans le cas où ceux-ci se trouvent confrontés à une forme d'agression ou d'intimidation verbale ou physique dans l'exercice de leurs fonctions (voir annexe 1).

En outre, un registre des incidents a été conçu afin que les inspecteurs sociaux puissent y transcrire les faits d'agression dont ils ont été victimes (voir annexe 2). Le rôle de ce registre consiste à inventorier la nature et la fréquence des agressions commises à l'égard des contrôleurs. Grâce à cet inventaire une analyse pourra être effectuée et des mesures préventives pourront être prises pour le futur, s'il y a lieu.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le relevé par région des menaces ou agressions dont ont été victimes les inspecteurs sociaux de FAMIFED ces trois dernières années. Il y a lieu de signaler que lorsqu'il s'agit d'intimidations verbales sans menaces explicites, souvent les contrôleurs ne jugent pas utile d'entreprendre des démarches.

2014

Région

Nombre

Plainte à la police

Suites

Région wallonne

/

/

/

Région de Bruxelles-Capitale

/

/

/

Région flamande

1

1

/



2015

Région

Nombre

Plainte à la police

Suites

Région wallonne

/

/

/

Région de Bruxelles-Capitale

/

/

/

Région flamande

5*

2

/

* Dont deux cas d'agression physique (cf. plaintes à la police).

2016

Région

Nombre

Plaintes à la police

Suites

Région wallonne

/

/

/

Région de Bruxelles-Capitale

/

/

/

Région flamande

8

/

/

Fonds des accidents du travail

1) Service Contrôle et Prevention : 1 cas d’agression physique.

2) La police a entendu l’inspecteur, mais elle n’a pas porté plainte car elle n’était pas blessée.

3) Sans objet.

Fonds des maladies professionnelles (FMP)

Il n’y a pas eu de cas de menace connu au cours des dernières trois années auprès du FMP.

Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)

Au sein du SECM et du SCA de l’INAMI nous n’avons pas de signalements de menaces ni de faits d’agressions à l’encontre de nos inspecteurs durant les trois dernières années.

Office national de sécurité sociale

L’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale a rédigé les instructions détaillées en cas de menace ou d’agression dont un inspecteur social pourrait être victime dans le cadre de ses fonctions. Ces instructions prévoient les démarches à accomplir ainsi que les possibilités d’assistance (juridique et psychosociale) dont peuvent bénéficier les inspecteurs sociaux à la suite d’une agression.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le relevé des menaces ou agressions dont ont été victimes les inspecteurs sociaux de l’Inspection sociale depuis l’année 2013. En raison de la modification des arrondissements judiciaires, les informations sont données par province.

Année 2013

Provinces

Nombre

Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Plainte à la police

Information à l’Auditorat du travail

Suites

Namur

1

1

1

1

Condamnation pénale

* Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

Année 2014

Provinces

Nombre

Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Plainte à la police

Information à l’Auditorat du travail

Suites

Liège

1

1

1

1

Condamnation pénale

* Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

Année 2015

Provinces

Nombre

Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Plainte à la police

Information à l’Auditorat du travail

Suites

Flandre occidentale

2

2

2

2

En cours

Limbourg

1

1

1

1

En cours

Liège

1

1

1

1

En cours

* Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

Année 2016

Provinces

Nombre

Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Plainte à la police

Information à l’Auditorat du travail

Suites

Hainaut

1

/

1

1

En cours

Liège

1

/

1

1

En cours

Bruxelles

1

/**

/

1

En cours

Limbourg

2

2

1

2

En cours

* Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

** Procès-verbal dressé par la Police pour rébellion.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vragen.

A. Voor wat de federale overheidsdienst (FOD) Sociale Zekerheid betreft

De Sociale Inspectie van de federale overheidsdienst (FOD) Sociale Zekerheid heeft gedetailleerde richtlijnen opgesteld in geval van bedreiging of van aanval waarvan een sociaal inspecteur het slachtoffer zou kunnen zijn in de uitvoering van zijn functie. Deze richtlijnen omvatten de te ondernemen stappen en de mogelijkheden van (juridische en psychosociale) bijstand waarop de sociaal inspecteurs beroep kunnen doen ten gevolge van een agressieve handeling.

In de onderstaande tabel vindt u het overzicht van de bedreigende of agressieve handelingen waarvan de sociaal inspecteurs van de Sociale Inspectie het slachtoffer zijn geweest sinds het jaar 2013. Omwille van de wijziging van de gerechtelijke arrondissementen wordt de informatie per provincie gegeven.

Jaar 2013

Provincie

Aantal

Proces verbaal voor verhindering van toezicht*

Klacht bij de politie

Informatie aan het Arbeidsauditoraat

Gevolgen

Namen

1

1

1

1

Strafrechtelijke veroordeling

* Inbreuk op artikel 209 van het sociaal strafwetboek.

Jaar 2014

Provincie

Aantal

Proces verbaal voor verhindering van toezicht*

Klacht bij de politie

Informatie aan het Arbeidsauditoraat

Gevolgen

Luik

1

1

1

1

Strafrechtelijke veroordeling

* Inbreuk op artikel 209 van het sociaal strafwetboek.

Jaar 2015

Provincie

Aantal

Proces verbaal voor verhindering van toezicht*

Klacht bij de politie

Informatie aan het Arbeidsauditoraat

Gevolgen

West-Vlaanderen

2

2

2

2

In behandeling

Limburg

1

1

1

1

In behandeling

Luik

1

1

1

1

In behandeling

* Inbreuk op artikel 209 van het sociaal strafwetboek.

Jaar 2016

Provincie

Aantal

Proces verbaal voor verhindering van toezicht*

Klacht bij de politie

Informatie aan het Arbeidsauditoraat

Gevolgen

Henegouwen

1

/

1

1

In behandeling / En cours

Luik

1

/

1

1

In behandeling / En cours

Brussel

1

/**

/

1

In behandeling / En cours

Limburg

2

2

1

2

In behandeling/ en cours

* Inbreuk op artikel 209 van het sociaal strafwetboek.

** Proces-verbaal opgesteld door de politie wegens weerspannigheid.

B. Voor wat de openbare instellingen van de FOD Sociale Zekerheid betreft

De Hulp- en Voorzorgskas voor zeevarenden, Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, Kruispuntbank van de sociale zekerheid en eHealth-platform beschikken niet over een inspectiedienst.

Controledienst voor de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen

1. Er werden de voorbije drie jaar geen gevallen van "bedreiging" of "aanval" gesignaleerd wat betreft het inspectiepersoneel van de Controledienst voor de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen. 

2. Ingevolge het antwoord met betrekking tot vraag 1, is deze vraag zonder voorwerp. 

3. Ingevolge het antwoord met betrekking tot vraag 1, is deze vraag zonder voorwerp. 

Dienst voor de Bijzondere Socialezekerheidsstelsels (DIBISS = Dienst voor de Overzeese Sociale Zekerheid en Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de Provinciale en Plaatselijke Overheidsdiensten 

Er zijn bij de DIBISS de laatste 3 jaar géén gevallen van bedreiging bekend. 

Federaal Agentschap voor de Kinderbijslag 

Sinds de reorganisatie en heroriëntatie van het Sociaal Toezicht van FAMIFED op 1 oktober 2013, is een van de hoofdopdrachten van de dienst de sociale fraudebestrijding. Sinds de controles ook gericht zijn op fraude, worden de 25 sociaal inspecteurs van FAMIFED meer geconfronteerd met 'onwillige' gecontroleerden en met agressie. 

Daarom werd intern een procedure op poten gezet. Die procedure heeft tot doel precieze instructies te geven aan de sociaal inspecteurs in het geval ze in de uitoefening van hun functie geconfronteerd worden met met een vorm van verbale of fysieke agressie of intimidatie (zie bijlage 1).  

Daarnaast werd een 'incidentenregister' gecreëerd waarin de sociaal inspecteurs de gevallen van agressie kunnen inschrijven (zie bijlage 2). Het doel van dat register is om een overzicht te krijgen van de aard en frequentie van agressie ten aanzien van de inspecteurs. Dankzij het register kunnen, indien nodig, preventieve risicomaatregelen genomen worden in de toekomst.  

In de onderstaande tabel vindt u het overzicht per gewest van de bedreigende of agressieve handelingen waarvan de sociaal inspecteurs van FAMIFED het slachtoffer zijn geweest de voorbije drie jaar. Hierbij dient opgemerkt dat als het om verbale intimidatie zonder expliciete bedreigingen gaat, de controleurs het vaak niet nodig vinden verdere stappen te ondernemen. 

2014

Gewest

Aantal

Klacht bij de politie

Gevolgen

Vlaams Gewest

1

1

/

BHG

/

/

/

Waals Gewest

/

/

/

 

2015

Gewest

Aantal

Klacht bij de politie

Gevolgen

Vlaams Gewest

5*

2

/

BHG

/

/

/

Waals Gewest

/

/

/

* Waarvan twee gevallen van fysieke agressie (cf. klacht bij politie). 

2016

Gewest

Aantal

Klacht bij de politie

Gevolgen

Vlaams Gewest

8

/

/

BHG

/

/

/

Waals Gewest

/

/

/

Fonds voor de Arbeidsongevallen 

1.    Dienst Controle en Preventie FAO: 1 geval van fysieke agressie

2.    De inspecteur is bij de politie geweest, doch heeft geen klacht willen indienen (omdat ze geen letsel had).

3.    Niet van toepassing 

Fonds voor de Beroepsziekten  

Er zijn bij de FBZ de laatste 3 jaar géén gevallen van bedreiging bekend. 

Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering 

Binnen de DGEC en DAC van het RIZIV zijn geen meldingen van agressie of aanvallen ten aanzien van onze inspecteurs gedurende de laatste 3 jaar. 

Rijksdienst voor Sociale Zekerheid  

De Sociale Inspectie van de Federale Overheidsdienst (FOD) Sociale Zekerheid heeft gedetailleerde richtlijnen opgesteld in geval van bedreiging of van aanval waarvan een sociaal inspecteur het slachtoffer zou kunnen zijn in de uitvoering van zijn functie. Deze richtlijnen omvatten de te ondernemen stappen en de mogelijkheden van (juridische en psychosociale) bijstand waarop de sociaal inspecteurs beroep kunnen doen ten gevolge van een agressieve handeling. 

In de onderstaande tabel vindt u het overzicht van de bedreigende of agressieve handelingen waarvan de sociaal inspecteurs van de Sociale Inspectie het slachtoffer zijn geweest sinds het jaar 2013. Omwille van de wijziging van de gerechtelijke arrondissementen wordt de informatie per provincie gegeven. 

Jaar 2013 / Année 2013

Provincie - Provinces

Aantal / Nombre

Proces verbaal voor verhindering van toezicht* / Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Klacht bij de politie / Plainte à la police

Informatie aan het Arbeidsauditoraat / Information à l’Auditorat du travail

Gevolgen / Suites

Namen / Namur

1

1

1

1

Strafrechtelijke veroordeling / Condamnation pénale

* Inbreuk op artikel 209 van het sociaal strafwetboek / Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

Jaar 2014 / Année 2014

Provincie - Provinces

Aantal / Nombre

Proces verbaal voor verhindering van toezicht* / Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Klacht bij de politie / Plainte à la police

Informatie aan het Arbeidsauditoraat / Information à l’Auditorat du travail

Gevolgen / Suites

Luik / Liège

1

1

1

1

Strafrechtelijke veroordeling / Condamnation pénale

* Inbreuk op artikel 209 van het sociaal strafwetboek / Infraction à l’article 209 du Code pénal social. 

Jaar 2015 / Année 2015

Provincie - Provinces

Aantal / Nombre

Proces verbaal voor verhindering van toezicht* / Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Klacht bij de politie / Plainte à la police

Informatie aan het Arbeidsauditoraat / Information à l’Auditorat du travail

Gevolgen / Suites

West-Vlaanderen / Flandre occidentale

2

2

2

2

In behandeling / En cours

Limburg/

Limbourg

1

1

1

1

In behandeling / En cours

Luik / Liège

1

1

1

1

In behandeling / En cours

* Inbreuk op artikel 209 van het sociaal strafwetboek / Infraction à l’article 209 du Code pénal social. 

Jaar 2016 / Année 2016

Provincie - Provinces

Aantal / Nombre

Proces verbaal voor verhindering van toezicht* / Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Klacht bij de politie / Plainte à la police

Informatie aan het Arbeidsauditoraat / Information à l’Auditorat du travail

Gevolgen / Suites

Henegouwen/ Hainaut

1

/

1

1

In behandeling / En cours

Luik/Liège

1

/

1

1

In behandeling / En cours

Brussel/

Bruxelles

1

/**

/

1

In behandeling / En cours

Limburg/

Limbourg

2

2

1

2

In behandeling/ en cours

* Inbreuk op artikel 209 van het sociaal strafwetboek / Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

** Proces-verbaal opgesteld door de politie wegens weerspannigheid / Procès-verbal dressé par la Police pour rébellion.