SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2016-2017 Zitting 2016-2017
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16 novembre 2016 16 november 2016
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Question écrite n° 6-1115 Schriftelijke vraag nr. 6-1115

de Christine Defraigne (MR)

van Christine Defraigne (MR)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Personnes concernées par la précarité et la pauvreté - Accès à la Justice - Statistiques - Mesures en vue de garantir l'accès aux droits Personen die in bestaansonzekerheid of armoede leven - Toegang tot justitie- Statistieken - Maatregelen om de toegang tot rechten te waarborgen 
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pauvreté
accès à la justice
CPAS
aide judiciaire
armoede
toegang tot de rechtspleging
OCMW
rechtsbijstand
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16/11/2016Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 15/12/2016)
10/4/2017Rappel
5/11/2017Antwoord
16/11/2016Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 15/12/2016)
10/4/2017Rappel
5/11/2017Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 6-1116 Aussi posée à : question écrite 6-1116
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Question n° 6-1115 du 16 novembre 2016 : (Question posée en français) Vraag nr. 6-1115 d.d. 16 november 2016 : (Vraag gesteld in het Frans)

L'accès à la Justice est nécessaire pour assurer la jouissance des droits qui nous sont garantis. Or, selon le rapport bisannuel du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 2014–2015, les personnes concernées par la précarité et la pauvreté n'en bénéficient pas toujours, et ce en dépit des mécanismes mis en place pour assurer l'accès à la Justice.

En effet, ce rapport pointe du doigt la triple défaillance des systèmes d'assistance juridique de première et de seconde ligne : premièrement, en ce qui concerne le manque de disponibilité de personnes qualifiées dans les bureaux d'aide juridique, certains n'ouvrant que deux heures par mois ; deuxièmement, l'articulation faible ou inexistante entre l'aide juridique de première et de seconde ligne, ce qui rend cette aide inefficace ; troisièmement, en raison d'une certaine méfiance des justiciables en situation précaire. L'aide juridique créerait, en effet, plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait à leurs yeux.

Outre ce manque d'accès à la Justice, les personnes en situation de pauvreté renonceraient à leur droit d'y accéder. Ainsi, les personnes louant un immeuble insalubre ne souhaiteraient pas introduire une action contre le propriétaire de celui-ci, de peur d'être expulsés et de voir leurs enfants placés. De même, les personnes dépendant du centre public d'action sociale (CPAS) auraient quelques réticences à introduire des recours contre des décisions rendues par cette administration.

Il semble donc utile de s'interroger sur les politiques menées en matière d'accès à la Justice en raison du rôle protecteur qu'elle assure, notamment en matière d'emploi, de logement, et au niveau social et administratif. Toutefois, c'est une réflexion globale sur l'égalité d'accès aux droits garantis par une multitude de textes nationaux et internationaux qui doit être menée en ce qui concerne les différents services publics impliqués dans la lutte contre la précarité. C'est en effet en garantissant un accès réel à ces droits que nous pourrons voir régresser la précarité.

Étant donné que le niveau fédéral est compétent en matière de Justice mais que l'aide juridique de première ligne est une compétence des Communautés, et que la lutte contre la pauvreté comporte aussi certains aspects tels que l'aide sociale, le logement et l'organisation des centres publics d'action sociale, la transversalité est dès lors établie.

1) Votre politique tient-elle compte des différents éléments mentionnés ?

2) Disposez-vous de statistiques relatives à l'exercice, par les personnes dépendantes des CPAS, du droit de recours dont elles disposent à l'encontre des décisions rendues par ces institutions ?

3) Quelles solutions les différents services publics concernés peuvent-ils proposer aux personnes en situation de pauvreté pour rendre l'accès à leurs droits effectif ? Quelles évolutions envisagez-vous au niveau de ces services pour renforcer la garantie d'accès à ces droits ?

 

Om onze gewaarborgde rechten te kunnen uitoefenen, moeten we toegang krijgen tot justitie. Volgens het tweejaarlijks verslag van het Steunpunt tot bestrijding van armoede, bestaansonzekerheid en sociale uitsluiting over 2014-2015 hebben mensen die in armoede en bestaansonzekerheid leven, niet altijd toegang tot justitie, ofschoon er mechanismen van rechtshulp zijn om die toegang te verzekeren.

Het verslag wijst op het falen van de systemen voor juridische eerstelijns- en tweedelijnsbijstand op drie punten: ten eerste, wat betreft de beschikbaarheid van gekwalificeerd personeel in de Bureaus voor Juridische Bijstand, waarvan sommige maar twee uur per maand open zijn; ten tweede, door de slechte of onbestaande afstemming van de juridische eerstelijnsbijstand op de tweedelijnsbijstand, wat de efficiëntie ervan ondermijnt; ten derde, vanwege een zeker wantrouwen van de rechtszoekende kansarmen. Ze vinden dat ze door de rechtshulp alleen maar meer problemen krijgen in plaats van minder.

Niet alleen hebben kansarmen maar een gebrekkige toegang tot justitie, ze zouden ook zelf afzien van hun recht op toegang tot justitie. Zo zouden huurders van een onbewoonbaar huis niet tegen de eigenaar durven optreden uit angst voor uitzetting en plaatsing van hun kinderen. Zo ook zouden mensen die afhankelijk zijn van het OCMW, ervoor terugschrikken om tegen beslissingen van OCMW-diensten in beroep te gaan.

Het lijkt dus nuttig stil te staan bij het beleid inzake toegang tot justitie vanwege de beschermende werking die daarvan moet uitgaan, met name op het vlak van werkgelegenheid, wonen, sociale en administratieve dienstverlening. Een algemene reflectie over de gelijke toegang tot rechten die gewaarborgd zijn door tal van nationale en internationale wetteksten dringt zich op bij de verschillende overheidsdiensten die betrokken zijn bij de strijd tegen kansarmoede. Enkel door het verzekeren van reële toegang tot die rechten kunnen we kansarmoede terugdringen.

Het federale niveau is bevoegd voor justitie, maar de juridische eerstelijnsbijstand is een bevoegdheid van de Gemeenschappen. Ook inzake armoedebestrijding zijn aspecten als sociale bijstand, wonen, en de organisatie van de OCMW's van belang. Het staat dus vast dat het om een transversale aangelegenheid gaat.

1) Houdt uw beleid rekening met de verschillende elementen die hierboven zijn uiteengezet?

2) Beschikt u over statistieken met betrekking tot de uitoefening van het recht om in beroep te gaan tegen beslissingen van het OCMW door mensen die afhankelijk zijn van het OCMW?

3) Welke oplossingen kunnen de verschillende overheidsdiensten aan kansarmen voorstellen opdat ze daadwerkelijk toegang tot hun rechten zouden krijgen? Hoe wil u die overheidsdiensten laten evolueren met het oog op een betere waarborg van de toegang tot die rechten?

 
Réponse reçue le 5 novembre 2017 : Antwoord ontvangen op 5 november 2017 :

Le rapport sur la pauvreté et l’exclusion sociale de 2014-2015 a effectivement pointé plusieurs problèmes liés à la situation des personnes vivant dans des conditions précaires ou de pauvreté.

À ce sujet, la Justice a déjà pris une série de mesures qui répondent à certaines préoccupations mentionnées dans ce rapport.

L’aide juridique de deuxième ligne a été réformée en étroite collaboration avec les Ordres d’avocats en vue de moderniser et améliorer l’ensemble de la chaîne de l’aide juridique tant du côté des bénéficiaire que du côté des dispensateurs.

Du côté des avocats, il s’agit plus précisément de la mise en place d’un meilleur contrôle des prestations des avocats, d’une inscription obligatoire d’avocats (si les Ordres l’estiment nécessaire) sur la liste des avocats désireux d’accomplir des prestations au titre de l’aide juridique de deuxième ligne et d’une nouvelle nomenclature reflétant les nouvelles procédures.

S’agissant des bénéficiaires, on peut citer :

– la perception d’une contribution (20 euros) pour la désignation d’un avocat et une contribution (30 euros) par instance afin d’encourager le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits, de responsabiliser le bénéficiaire et l’avocat désigné afin d’éviter des procédures inutiles. On répond ainsi à une des observations du rapport concernant les modes alternatifs de résolution des conflits.

Des exemptions sont prévues afin de ne pas entraver l’accès à la justice : le mineur, la personne malade mentale et la personne internée, la personne amenée à se défendre dans le cadre d’une procédure pénale et bénéficiant de l’aide juridique entièrement gratuite, la personne introduisant une procédure de reconnaissance de la qualité d’apatride, la personne introduisant une demande d’asile, la personne introduisant une procédure en règlement collectif de dettes, et la personne ne disposant d’aucuns revenus. Le bureau d’aide juridique peut dispenser du paiement de tout ou partie des contributions si le bénéficiaire démontre que le paiement entraverait gravement son accès à la Justice ;

– un contrôle plus adéquat des moyens d’existence du demandeur de l’aide juridique : les textes du Code judiciaire relatifs aux conditions financières d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire sont harmonisés et font référence à la notion de « moyens d’existence » plutôt que de « revenus ». Ainsi, lors de l’examen des conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne, il est tenu compte de l’ensemble des moyens d’existence du demandeur comme par exemple les revenus de biens immobiliers, ou mobiliers, l’épargne et plus simplement des revenus au sens strict et, cela, afin de d’assurer l’aide juridique à ceux qui en ont véritablement besoin. Les présomptions d’insuffisance de revenus sont maintenues mais rendues réfragables en vue de réserver l’aide juridique de deuxième ligne à ceux qui en ont besoin ;

– rapprochement des procédures d’aide juridique de deuxième ligne et d’assistance judiciaire : harmonisation des conditions d’accès de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire en utilisant les mêmes termes de « moyens d’existence » ; utilisation du même critère pour apprécier la demande (causes manifestement irrecevables ou mal fondées sont rejetées) ; la décision prise par le bureau d’aide juridique concernant l’octroi de l’aide juridique constitue la preuve d’insuffisance des moyens et s’impose au bureau d’assistance juridique et au juge pendant un an. On évite ainsi, comme le dénonce le rapport, un double examen, par deux instances différentes, du même critère d’accès.

Un fonds d’aide juridique a également été créé et servira à compléter le financement du système de l’aide juridique de deuxième ligne. Ce complément de recettes contribuera sans aucun doute à la délivrance d’une aide juridique de deuxième ligne de qualité.

En ce qui concerne l’accès à la Justice pour ceux se situant au-dessus des seuils d’accès à l’aide juridique, des discussions sont en cours afin de promouvoir l’assurance protection juridique par le biais d’un incitant fiscal.

S’agissant de la problématique de la promotion des modes alternatifs de résolution des conflits soulevée par le rapport, il peut être indiqué qu’elle sera traitée dans un projet de loi qui sera prochainement soumis au Parlement.

Enfin, en ce qui concerne l’aide juridique de première ligne, il est renvoyé au Communautés respectives, étant donné leur compétence en la matière. Toutefois, l’idée d’une meilleure articulation entre l’aide juridique de première ligne et de seconde ligne a été évoquée lors des débats parlementaires relatifs à la réforme de l’aide juridique. À cet égard, une réflexion pourrait être menée avec tous les acteurs concernés.

Pour ce qui regarde des personnes dépendantes des CPAS qui ont déjà eu recours au droit de recours dont elles disposent à l’encontre des décisions rendues par ces institutions, il n’existe pas de statistiques.

In het rapport armoede en sociale uitsluiting 2014-2015 worden inderdaad verschillende problemen aangekaart in verband met de situatie van personen die in armoede of precaire omstandigheden leven.

Justitie heeft reeds een aantal maatregelen genomen die een antwoord bieden op bepaalde bekommernissen waaraan uiting wordt gegeven in dit verslag.

De juridische tweedelijnsbijstand werd, in nauwe samenwerking met de Ordes van advocaten, hervormd om de gehele keten van juridische bijstand te moderniseren en te verbeteren, zowel voor de begunstigden als voor de verstrekkers.

Wat de advocaten betreft, betreft het meer bepaald de invoering van een betere controle van de prestaties, een verplichte inschrijving op de lijst van de advocaten die prestaties willen leveren in het kader van tweedelijnsbijstand (indien de Ordes dat nodig achten) en een nieuwe nomenclatuur die de nieuwe procedures weerspiegelt.

Wat de verstrekkers betreft, kan het volgende worden aangehaald :

– de inning van een bijdrage (20 euro) voor de aanwijzing van een advocaat en een bijdrage (30 euro) per aanleg om de aanwending van de alternatieve vormen van conflictoplossing aan te moedigen en de begunstigde en de aangestelde advocaat te responsabiliseren om nutteloze procedures te vermijden. Zo wordt tegemoet gekomen aan een van de opmerkingen in het verslag inzake de alternatieve vormen van conflictoplossing.

Er zijn vrijstellingen van betaling van deze bijdragen bepaald om de toegang tot Justitie niet te belemmeren: minderjarigen, geesteszieken, personen die zich moeten verdedigen in een strafrechtelijke procedure en volledig kosteloze juridische bijstand genieten, personen die een procedure instellen tot erkenning als staatloze, personen die een asielaanvraag indienen, personen die een procedure voor toetreding tot het systeem van collectieve schuldenregeling instellen en personen zonder bestaansmiddelen. Het bureau voor juridische bijstand kan de begunstigde geheel of gedeeltelijk vrijstellen van de betaling van de bijdragen indien hij aantoont dat de betaling zijn toegang tot de justitie in ernstige mate zou belemmeren ;

– een gerichte controle van de bestaansmiddelen van de aanvrager van juridische bijstand : de teksten van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de financiële voorwaarden voor toegang tot de juridische tweedelijnsbijstand en de rechtsbijstand worden geharmoniseerd en verwijzen naar het begrip « bestaansmiddelen » in plaats van « inkomsten ». Bij het onderzoek van de voorwaarden voor toegang tot de juridische tweedelijnsbijstand worden aldus alle bestaansmiddelen van de begunstigde in aanmerking genomen, zoals inkomsten uit onroerende of roerende goederen, het spaargeld en eenvoudigweg inkomsten in sensu stricto, zodat juridische bijstand verzekerd is voor degenen die er daadwerkelijk nood aan hebben. De vermoedens van ontoereikend inkomen blijven behouden, maar worden weerlegbaar, om de juridische tweedelijnsbijstand voor te behouden aan degenen die er nood aan hebben ;

– afstemming van de procedures voor juridische tweedelijnsbijstand en voor rechtsbijstand : harmonisatie van de voorwaarden voor toegang tot de juridische tweedelijnsbijstand en rechtsbijstand door dezelfde term, « bestaansmiddelen », te gebruiken ; hantering van hetzelfde criterium voor de beoordeling van de aanvraag (kennelijk onontvankelijke of ongegronde zaken worden geweigerd) ; de beslissing van het bureau voor juridische bijstand met betrekking tot de toekenning van de juridische bijstand vormt het bewijs van ontoereikendheid van middelen en bindt het bureau voor juridische bijstand en de rechter gedurende een jaar. Zo wordt een dubbel onderzoek vermeden van hetzelfde toegangscriterium door twee verschillende instanties, zoals in het verslag aan de kaak wordt gesteld.

Er werd ook een fonds voor juridische bijstand opgericht dat moet dienen om de financiering van het systeem van de juridische tweedelijnsbijstand aan te vullen. Die aanvullende inkomsten zullen ongetwijfeld bijdragen tot de verstrekking van een kwaliteitsvolle juridische tweedelijnsbijstand.

Wat de toegang tot Justitie betreft, zijn er besprekingen aan de gang voor degenen die boven de toegangsdrempels voor juridische bijstand zitten, om de rechtsbijstandverzekering met een fiscale stimulans aan te moedigen.

Wat betreft de problematiek van de bevordering van de alternatieve vormen van conflictoplossing, waarvan sprake is in het verslag, kan worden aangegeven dat die zal worden behandeld in een wetontwerp dat binnenkort aan het Parlement zal worden voorgelegd.

Ten slotte wordt voor wat betreft de juridische eerstelijnsbijstand doorverwezen naar de respectievelijke Gemeenschappen, gelet op hun bevoegdheid ter zake. Niettemin is het idee van een betere afstemming tussen de juridische eerstelijnsbijstand en de juridische tweedelijnsbijstand geopperd tijdens de parlementaire besprekingen inzake de hervorming van de juridische bijstand. In dat opzicht zou een denkoefening kunnen worden gehouden met alle betrokken actoren.

Wat betreft het aantal personen die van de OCMW's afhangen dat reeds gebruik heeft gemaakt van het recht om beroep in te stellen tegen de beslissingen van die instellingen is er geen statistiek beschikbaar.