SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2016-2017 Zitting 2016-2017
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8 novembre 2016 8 november 2016
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Question écrite n° 6-1111 Schriftelijke vraag nr. 6-1111

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

van Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de Minister van Financiën
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Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées - Politique en matière de personnel - Personnel sous contrat à durée déterminée - Licenciement - Nouveaux engagements dans le cadre d'une convention de premier emploi Federale overheidsdienst (FOD) Sociale Zekerheid - Directie-generaal Personen met een handicap - Personeelsbeleid - Personeel met een arbeidscontract van bepaalde duur - Ontslag - Nieuw aan te werven personeel in het kader van een startbaanovereenkomst 
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administration publique
ministère
administration du personnel
recrutement
overheidsadministratie
ministerie
personeelsbeheer
aanwerving
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8/11/2016 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/12/2016 )
9/12/2016 Antwoord
8/11/2016 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/12/2016 )
9/12/2016 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 6-1110 Aussi posée à : question écrite 6-1110
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Question n° 6-1111 du 8 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1111 d.d. 8 november 2016 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Caractère transversal de la question : la direction générale Personnes handicapées travaille avec et pour le compte de la Vlaamse Agentschap Zorg en Gezondheid (Agence flamande Soins et Santé).

La direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale emploie actuellement, entre autres, un certain nombre de personnes sous contrat à durée déterminée. Ce contrat se termine au 31 décembre de l'année. Étant donné le volume important de travail, on a fait miroiter à ces personnes que leur contrat serait prolongé de trois ans.

Par ailleurs, des rumeurs persistantes dans le même service laissent entendre que ces personnes seront effectivement licenciées au 1er janvier et remplacées par dix nouveaux agents dans le cadre d'une convention de premier emploi.

1) Combien de personnes ce service emploie-t-il actuellement ? Quel est leur statut ?

2) Est-il exact que les membres du personnel dont le contrat se termine à la fin de l'année seront licenciés ou bien leur contrat sera-t-il prolongé de trois ans?

3) Est-il également exact qu'ils seront remplacés par de nouveaux agents engagés dans le cadre d'une convention de premier emploi?

4) Le cas échéant, pourquoi des membres du personnel expérimentés sont-ils remplacés par des personnes sans la moindre expérience? Comment expliquez-vous ces choix? De quel accompagnement les personnes actuellement employées bénéficieront-elles en cas de licenciement?

 

Transversaal karakter van de vraag : de directie-generaal Personen met een handicap werkt samen met en in opdracht van het Vlaamse Agentschap Zorg en Gezondheid.

In de federale overheidsdienst (FOD) Sociale Zekerheid, directie-generaal Personen met een handicap, zijn momenteel onder meer een aantal personen tewerkgesteld met een arbeidscontract van bepaalde duur. Dit contract loopt af op 31 december van het jaar. Wegens het vele werk wordt deze mensen voorgespiegeld dat hun contract met drie jaar zou worden verlengd.

Anderzijds doen in deze dienst hardnekkige geruchten de ronde dat zij per 1 januari effectief zullen worden ontslagen en zullen worden vervangen door tien nieuwe personeelsleden in het kader van een startbaanovereenkomst.

1) Hoeveel personeelsleden werken momenteel op deze dienst ? Welk statuut hebben zij ?

2) Klopt het bericht dat de personeelsleden van wie het contract afloopt op het einde van het jaar, zullen worden ontslagen, dan wel of hun contract met drie jaar zal worden verlengd ?

3) Klopt het anderzijds dat zij zullen worden vervangen door nieuw aan te werven personeel in het kader van een startbaanovereenkomst ?

4) Waarom worden, indien het laatste klopt, ervaren personeelsleden vervangen door personen zonder enige ervaring ? Hoe motiveert u deze keuzes ? Welke begeleiding krijgen de momenteel tewerkgestelde personen in geval van ontslag ?

 
Réponse reçue le 9 décembre 2016 : Antwoord ontvangen op 9 december 2016 :

Recadrage de la question – contexte précis :

« Actuellement, la direction générale Personnes handicapées du service public fédéral (SPF) Sécurité sociale occupe notamment quelques personnes avec un contrat de travail à durée déterminée, qui expirera le 31 décembre de cette année. »

La question concerne cinq collaborateurs de l’administration flamande, et plus exactement de l’Agence Soins & Santé (Agentschap Zorg en Gezondheid) flamande, et donc pas du SPF Sécurité sociale.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État, la compétence « allocation d’aide aux personnes âgées » (APA) a été transférée vers les Communautés. Il a été stipulé dans l’accord du gouvernement flamand que l’APA devenait une composante de la protection sociale flamande (PSF). La PSF vient se greffer sur l’Assurance soins flamande (Vlaamse Zorgverzekering), dont la mise en œuvre a été confiée aux caisses de soins (zorgkassen).

À l’administration fédérale, les dossiers APA étaient traités par les agents du SPF Sécurité sociale. Pour pouvoir exercer cette compétence au niveau flamand, un transfert de personnel a été prévu du fédéral vers l’administration flamande, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Le gouvernement flamand ayant décidé que l’APA serait mise en œuvre par les caisses de soins, cela a un impact conséquent sur les agents concernés. En effet, la prise en charge par les caisses de soins ne débutera qu’en 2017 et par conséquent, les membres du personnel chargés de traiter les dossiers ont, le 1er janvier 2016, été transférés dans un premier temps vers l’administration flamande, et resteront, jusqu’au 31 décembre 2016, formellement intégrés au département Protection sociale flamande (Vlaamse Sociale Bescherming) de l’Agence Soins & Santé flamande. Concrètement, ces personnes continueront, jusqu’au 31 décembre 2016, à travailler à partir des bâtiments du SPF Sécurité sociale, mais en tant qu’agents flamands. Le transfert physique vers les caisses de soins aura lieu le 1er janvier 2017.

Entre l’élaboration de la liste des personnes à transférer (1er juillet 2015) et le transfert effectif de ces collaborateurs (1er janvier 2016), plusieurs membres du personnel ont présenté leur démission.

L’Agence Soins & Santé flamande a remplacé cinq collaborateurs afin de garantir la continuité des services. Les nouveau venus se sont vus octroyer par l’Agence un contrat à durée déterminée qui expire le 31 décembre 2016 et travaillaient également dans les bâtiments du SPF Sécurité sociale.

Contractuellement, ils ne sont donc pas liés au SPF Sécurité sociale.

« Compte tenu de la charge de travail élevée, on a fait miroiter à ces personnes que leur contrat serait prolongé de trois ans. »

Ce n’est pas correct. Lors de l’entretien de sélection et lors de la signature du contrat, il a été signifié aux cinq personnes engagées par l’Agence Soins & Santé flamande avec un contrat à durée déterminée que leur contrat prendrait fin le 31 décembre 2016. L’Agence Soins & Santé a informé les caisses de soins du fait que cinq membres du personnel connaissaient bien les tâches liées à l’APA, mais malheureusement, les caisses de soins ne sont pas tenues d’accepter les personnes concernées.

Réponses aux questions :

1) 283 collaborateurs du SPF Sécurité sociale :

contractuels : 43 ;

statutaires : 221 ;

IBPT : 19.

Ce service emploie également des collaborateurs des Communautés et Régions qui travaillent sur la compétence fédérée APA.

2) Voir « contexte ».

Leur contrat auprès de l’administration flamande arrive en effet à échéance. À notre connaissance, aucun nouveau contrat ne leur a été proposé, ni auprès des caisses de soins, ni auprès de l’administration flamande.

3) La compétence APA relève de l’administration flamande. Comme exposé dans le contexte, les personnes concernées disposent d’un contrat avec l’administration flamande. Des sélections sont actuellement en cours auprès de la DG HAN, par le biais d’une convention de premier emploi. L’objectif est que la DG HAN puisse accomplir correctement ses missions principales (reconnaissance du handicap, délivrance de cartes de stationnement, d’attestations, et d’allocations de remplacement de revenus et d’intégration, …). Il est évident que les personnes concernées peuvent aussi prendre part à la sélection, à condition qu’elles remplissent les conditions.

4) Voir question 3 – il ne s’agit pas d’un remplacement.

En tant que SPF, nous n’avons pas connaissance d’un accompagnement éventuel proposé par l’Agence Soins & Santé aux personnes bénéficiant d’un contrat à durée déterminée.

Herkaderen van de vraag – juiste context :

« In de federale overheidsdienst (FOD) Sociale Zekerheid, directie-generaal Personen met een handicap, zijn momenteel onder meer een aantal personen tewerkgesteld met een arbeidscontract van bepaalde duur. Dit contract loopt af op 31 december van het jaar. »

De vraagstelling betreft vijf personeelsleden van de Vlaamse overheid, meer bepaald Agentschap Zorg en Gezondheid en dus niet de FOD Sociale Zekerheid.

In uitvoering van de zesde Staatshervorming is de bevoegdheid voor « tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden » (THAB) overgedragen naar de Gemeenschappen. In het Vlaamse regeerakkoord werd bepaald dat THAB een onderdeel wordt van de Vlaamse Sociale Bescherming (VSB). VSB is geënt op de Vlaamse Zorgverzekering, waarvan de uitvoering is toevertrouwd aan de zorgkassen.

De dossiers THAB werden bij de federale overheid behandeld door overheidspersoneel van de FOD Sociale Zekerheid. Om de bevoegdheid te kunnen uitoefenen op Vlaams niveau werd een personeelsoverdracht van de federale naar de Vlaamse overheid voorzien, met ingang op 1 januari 2016. De keuze van de Vlaamse regering voor uitvoering door de zorgkassen heeft echter een belangrijke impact voor deze personeelsleden die instaan voor de uitvoering van THAB : omdat de zorgkassen pas in 2017 zullen starten met de uitvoering van THAB werden de personeelsleden die instaan voor de dossierbehandeling op 1 januari 2016 in eerste instantie overgedragen naar de Vlaamse overheid en zij zullen tot 31 december 2016 formeel ingebed blijven in de afdeling Vlaamse Sociale Bescherming van het Agentschap Zorg en Gezondheid. In de praktijk blijven zij als Vlaamse personeelsleden tot 31 december 2016 werken vanuit de gebouwen van de FOD Sociale Zekerheid. Op 1 januari 2017 zullen zij daadwerkelijk worden overgedragen naar de zorgkassen.

Tussen het vaststellen van de lijst met over te dragen personen (1 juli2015) en de effectieve overdracht van deze personen (1 januari 2016) hebben verschillende personeelsleden hun ontslag ingediend.

Het Agentschap Zorg en Gezondheid heeft vijf personeelsleden vervangen om zo de continuïteit van de dienstverlening te verzekeren. Zij kregen van het Agentschap een contract van bepaalde duur, dat afloopt op 31 december 2016 en werden eveneens tewerkgesteld in de gebouwen van de FOD Sociale Zekerheid.

Ze zijn dus contractueel niet verbonden aan de FOD Sociale Zekerheid.

« Omwille van het vele werk wordt deze mensen voorgespiegeld dat hun contract met drie jaar zou worden verlengd. »

Dit is niet correct. Aan de vijf mensen die met een contract bepaalde duur zijn aangeworven door het Agentschap Zorg en Gezondheid, werd tijdens het selectiegesprek en opnieuw bij het ondertekenen van het contract gemeld dat het om een contract ging dat eindigde op 31 december 2016. Het Agentschap Zorg en Gezondheid heeft de zorgkassen op de hoogte gebracht van het feit dat er vijf personeelsleden zijn die de taken THAB goed kennen maar er is helaas geen enkele verplichting voor de zorgkassen om deze personen aan te nemen.

Antwoorden op de vragen :

1) 283 personeelsleden van de FOD Sociale Zekerheid :

– contractuelen : 43 ;

– statutairen : 221 ;

– BIPT : 19.

Daarnaast werken in deze dienst nog personeelsleden van de Gemeenschappen en Gewesten rond de gefedereerde bevoegdheid THAB.

2) Zie « context ».

Hun contract bij de Vlaamse overheid loopt inderdaad ten einde. Voor zover wij weten werd hen geen nieuw contract aangeboden bij de Zorgkassen, noch bij de Vlaamse overheid.

3) De bevoegdheid THAB is de bevoegdheid van de Vlaamse overheid, zoals in de context uitgelegd hebben de betrokkenen een contract met de Vlaamse overheid. Momenteel zijn er selecties lopende via startbaanovereenkomst bij DG HAN, om haar kernopdrachten (erkenning van de handicap, afleveren van parkeerkeerkaarten en attesten en inkomensvervangende en integratietegemoetkoming, …) correct te kunnen uitvoeren. Het spreekt voor zich dat de betrokkenen uiteraard ook kunnen deelnemen aan de selectie, voor zover ze aan de voorwaarden voldoen.

4) Zie vraag 3) – het gaat niet om een vervanging.

Wij hebben als FOD geen kennis van eventuele begeleiding die het Agentschap Zorg en Gezondheid zou aanbieden aan deze mensen met een contract van bepaalde duur.