SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2016-2017 Zitting 2016-2017
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24 octobre 2016 24 oktober 2016
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Question écrite n° 6-1066 Schriftelijke vraag nr. 6-1066

de Lode Vereeck (Open Vld)

van Lode Vereeck (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en Federale Culturele Instellingen
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Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires - Non-respect - Condamnation par la Cour européenne de justice - Accord avec les Régions en matière d'amendes - Recommandation 58 du rapport d'information 6-131/2 Richtlijn 91/271/EEG inzake de behandeling van stedelijk afvalwater - Niet naleving - Veroordeling door het Europees Hof van Justitie - Boeteregeling met de Gewesten - Stand van zaken - Aanbeveling 58 van informatieverslag van de Senaat 6-131/2 - Gevolg 
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politique de l'eau
mesure nationale d'exécution
répartition géographique
eau usée
violation du droit de l'UE
suivi rapport d'information
traitement de l'eau
amende
Cour de justice de l'Union européenne
waterbeleid
nationale uitvoeringsmaatregel
geografische spreiding
afvalwater
schending van het EU-recht
opvolging informatieverslag
waterbehandeling
geldboete
Hof van Justitie van de Europese Unie
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24/10/2016Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 24/11/2016)
14/12/2016Antwoord
24/10/2016Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 24/11/2016)
14/12/2016Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 6-1042
Aussi posée à : question écrite 6-1043
Aussi posée à : question écrite 6-1042
Aussi posée à : question écrite 6-1043
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Question n° 6-1066 du 24 octobre 2016 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1066 d.d. 24 oktober 2016 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le 17 octobre 2013, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne de justice a une amende de 10 millions d'euros pour n'avoir pas respecté la directive européenne 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Comme, à l'égard des institutions européennes, c'est toujours l'État belge qui doit payer, cette somme de 10 millions a été avancée par l'État fédéral. En vertu de l'article 16, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'État peut récupérer, auprès de la Communauté ou de la Région concernée, les frais du non-respect par celle-ci d'une obligation internationale. Ladite loi est cependant muette quant à la répartition des sanctions financières lorsque plusieurs Régions et/ou Communautés sont en cause.

Selon le Rapport d’information du Sénat (du 18 mai 2015) sur la transposition du droit de l’Union européenne en droit belge (doc. Sénat n° 6-131/2 – 2014/2015), trois Conseils des ministres se sont déjà penchés sur la question des sanctions financières (Conseils des ministres du 19 décembre 2003 – 2003A33500 007, du 30 janvier 2004 – 2003A33500 007 et du 5 mai 2006 – 2006A30500 005). Le Rapport d'information indique que «Au cours de ces réunions, il a été décidé qu’en cas de condamnation pour non-transposition ou pour retard de transposition d’une directive, le Conseil des ministres ou le Comité de concertation déterminera la responsabilité des services publics fédéraux (SPF) ou des Communautés et/ou Régions et que le(s) SPF/départements concernés s’acquittera(ont) des amendes encourues sur son/leur budget propre. L’implication d’un département dépendra donc de sa responsabilité dans la non-transposition ou dans le retard de transposition d’une directive ce qui pourra être déterminé à l’aide, notamment, du dossier précontentieux ainsi que contentieux. Ce qui a été décidé ne porte néanmoins que sur une partie de la question : les sanctions financières qui porteraient sur une violation autre que la transposition tardive d’une norme de droit européen, n’ont en effet pas été abordées».

La recommandation 58 du Rapport d'information 6-131/2 énonce: «le Sénat recommande que l’ État fédéral, en coopération avec les entités fédérées et dans le cadre que lui impose la loi spéciale de 8 août 1980 de réformes institutionnelles, définisse rapidement le mode de partage des amendes et astreintes en cas de non-respect des délais ou de transposition incomplète de la législation européenne. Il sera fait application du principe qui tient compte de la part de responsabilité de chaque entité dans la condamnation».

Le caractère transversal du présent sujet est lié au fait qu'il s'agit d'une sanction prononcée contre l'État belge parce que des entités régionales n'ont pas respecté une directive européenne. L'élaboration d'une clé de répartition pour les amendes et les astreintes concerne l'État fédéral ainsi que les entités fédérées.

Voici mes questions:

1) L'accord de gouvernement fédéral du 9 octobre 2014 prévoit que, dans tous les cas de condamnation, une clé de répartition des charges financières doit être établie: «Le gouvernement fédéral, en coopération avec les entités fédérées et dans le cadre que lui impose la loi spéciale de réforme des institutions, définira rapidement le mode de partage des amendes et astreintes en cas de non-respect des délais ou transposition incomplète de la législation européenne. Il appliquera dans ce cas le principe qui tient compte de la part de responsabilité de chaque entité fédérée dans la condamnation.»

1) a) Où en est l'intention du gouvernement fédéral d'élaborer un mode de partage des amendes et astreintes en cas de non-respect des délais ou transposition incomplète de la législation européenne? Quelles propositions ont-elles déjà été formulées et quelles concertations avec les régions ont-elles eu lieu?

1) b) Dans quel horizon de temps faut-il interpréter le terme «rapidement» figurant dans le passage susmentionné de l'accord de gouvernement fédéral? Quel calendrier et quelle échéance fixez-vous pour la concrétisation de cette intention?

1) c) Dans l'élaboration d'une clé de répartition des amendes et des astreintes, il sera tenu compte de la responsabilité d'une entité/d'un département dans la non-transposition ou dans le retard de transposition d’une directive. À la suite d'une première condamnation par la Cour européenne de justice, par un arrêt du 8 juillet 2014, les grandes agglomérations flamandes et la Région de Bruxelles-Capitale ont installé les systèmes adéquats de collecte et de traitement des eaux usées. Cependant, dans cinq agglomérations wallonnes, les mesures exigées pour se conformer à la directive se font attendre.

Dans quelle mesure sera-t-il tenu compte de cet élément dans l'élaboration de la clé qui s'appliquera à la sanction financière? Vous êtes-vous déjà concerté avec les Régions quant aux répercussions potentielles sur les pouvoirs locaux?

2) Les Conseils des ministres qui ont débattu de cette question ont décidé que le Conseil des ministres ou le Comité de concertation déterminera quels SPF ou quelles Communautés et/ou Régions sont responsables et que les SPF/département concernés s’acquitteront des amendes encourues sur leur budget propre.

2) a) Pour quand peut-on attendre une décision dans ce cas-ci?

2) b) La clé sera-t-elle coulée dans un accord interdépartemental fédéral ou dans un accord de coopération avec les Communautés et les Régions? Quelle option emporte votre préférence? A-t-on déjà déposé des propositions ou mené des actions? Si oui, quel est leur état d'avancement? Si non, pourquoi pas?

3) a) Avez-vous déjà donné suite à la recommandation 58, susmentionnée, du rapport d'information sénatorial n° 6-131/2 sur la transposition du droit de l’Union européenne en droit belge?

3) b) Dans l'affirmative, de quelle manière?

3) c) Dans la négative, pourquoi pas? Avez-vous l'intention de vous saisir de cette recommandation?

4) La condamnation par la Cour a été assortie d'une astreinte de 4 722 euros par jour, la somme effectivement due étant calculée par semestre à compter du prononcé (c'est-à-dire du 17 octobre 2013) et jusqu'au moment où il aura été totalement satisfait aux exigences. À ce jour, à combien s'élève le montant total des astreintes dues ou déjà payées par la Belgique?

 

Op 17 oktober 2013 werd België door het Europees Hof van Justitie veroordeeld tot een boete van 10 miljoen euro wegens niet naleving van de Europese richtlijn 91/271/EEG inzake de behandeling van stedelijk afvalwater. Omdat ten aanzien van de Europese instellingen het steeds de Belgische Staat is die moet betalen, werd het bedrag van 10 miljoen euro door de Federale Staat voorgeschoten. Op grond van artikel 16, § 3, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen kan de Federale Staat de kosten wegens het niet-nakomen van een internationale verplichting door toedoen van een Gewest of Gemeenschap verhalen op het betrokken Gewest of de betrokken Gemeenschap. Voornoemde wet doet evenwel geen uitspraak over de verdeling van de financiële sancties in het geval er meerdere Gewesten en / of Gemeenschappen betrokken zijn.

Uit het Informatieverslag van de Senaat van 18 mei 2015) over de omzetting van het recht van de Europese Unie in Belgisch recht (stuk Senaat nr. 6-131/2 - 2014/2015) blijkt dat er reeds drie ministerraden hebben plaatsgevonden over de kwestie van de financiële sancties (Ministerraden van 19 december 2003 (2003A33500 007), van 30 januari 2004 (2003A33500 007) en van 5 mei 2006 (2006A30500 005)). Het verslag vermeldt verder : « Tijdens die vergaderingen werd beslist dat in geval van veroordeling wegens niet-omzetting of vertraging bij de omzetting van een richtlijn, de Ministerraad of het Overlegcomité zal uitmaken welke federale overheidsdienst (FOD) of welke Gemeenschappen en / of Gewesten verantwoordelijk zijn en dat de betrokken FOD('s) / departementen de opgelopen boete zullen vereffenen op hun eigen begroting. De betrokkenheid van een departement hangt bijgevolg af van zijn verantwoordelijkheid in de niet-omzetting of de vertraging bij het omzetten van een richtlijn, wat met name kan worden bepaald aan de hand van het precontentieuze en het contentieuze dossier. Wat er is beslist, heeft niettemin slechts betrekking op een deel van de kwestie : de financiële sancties met betrekking tot een andere overtreding dan de laattijdige omzetting van een Europese rechtsnorm, komen immers niet aan bod. »

In zijn Informatieverslag 6-131/2 formuleert de Senaat aan de Federale Staat in aanbeveling 58 : « De Senaat beveelt aan dat de Federale Staat samen met de deelstaten, snel en binnen het kader van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, de manier uitwerkt waarop de boetes en de dwangsommen in geval van niet-naleving van de termijnen of een onvolledige omzetting van de Europese wetgeving worden verdeeld. Daarbij wordt uitgegaan van het principe dat rekening zal gehouden worden met het aandeel in de veroordeling van elke entiteit. »

Het transversaal karakter van onderhavig onderwerp zit vervat in het feit dat het een sanctionering van de Belgische Staat door het Europees Hof betreft wegens niet naleving van een Europese richtlijn door toedoen van de gewestelijke entiteiten. De uitwerking van een verdeelsleutel voor boetes en dwangsommen dientengevolge betreft zowel de Federale Staat als de gefedereerde entiteiten.

Ik heb dienaangaande volgende vragen :

1) Het federaal regeerakkoord van 9 oktober 2014 bepaalt dat er voor alle gevallen een verdeelsleutel voor de financiële last in geval van veroordeling moet worden vastgesteld : « Samen met de deelstaten zal de federale regering, snel en binnen het kader dat de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot de hervorming der instellingen oplegt, de manier uitwerken waarop de boetes en de dwangsommen in geval van niet-naleving van de termijnen of een onvolledige omzetting van de Europese wetgeving worden verdeeld. Daarbij wordt uitgegaan van het principe dat rekening zal gehouden worden met het aandeel in de veroordeling van elke entiteit. »

1) a) Wat is de stand van zaken met betrekking tot het voornemen van de federale regering tot het uitwerken van een manier waarop de boetes en de dwangsommen in geval van niet-naleving van de termijnen of een onvolledige omzetting van de Europese wetgeving worden verdeeld ? Welke voorstellen of gezamenlijke overlegmomenten met de Gewesten werden er reeds geïnitieerd of hebben er plaatsgevonden ?

1) b) Binnen welke tijdshorizon dient de aanduiding « snel » zoals vermeldt in de desbetreffende passage in het federaal regeerakkoord te worden begrepen ? Welk tijdspad en uiterste datum tot invulling van dit voornemen stelt u voorop ?

1) c) Bij de uitwerking van een verdeelsleutel voor boetes en dwangsommen zal er rekening worden gehouden met de verantwoordelijkheid van een entiteit / departement in de niet-omzetting of de vertraging bij het omzetten van een richtlijn ? Na de eerste veroordeling door het Europees Hof van Justitie, bij arrest van 8 juli 2004, hebben grote agglomeraties in Vlaanderen en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voorzien in de noodzakelijke opvang- en behandelingssystemen van afvalwater. In vijf Waalse agglomeraties blijven de vereiste maatregelen in overeenstemming met de richtlijn echter uit.

In hoeverre zal dit gegeven meegenomen worden bij de uitwerking van de verdeelsleutel die voor betaling van de financiële sanctie zal worden gehanteerd ? Hebt u al overleg gehad met de Gewesten omtrent de mogelijke gevolgen voor de lokale besturen ?

2) In de voormelde Ministerraden waarop het onderwerp werd behandeld, werd bepaald dat de Ministerraad of het Overlegcomité zal uitmaken welke FOD of welke Gemeenschappen en / of Gewesten verantwoordelijk zijn en dat de betrokken FOD('s) / departementen de opgelopen boete zullen vereffenen op hun eigen begroting.

2) a) Wanneer verwacht hij hierover een uitspraak ?

2) b) Zal de sleutel via een federaal interdepartementaal akkoord of via een samenwerkingsakkoord met de Gemeenschappen en Gewesten worden vastgesteld ? Welke optie heeft uw voorkeur ? Werden er hieromtrent al voorstellen of acties ondernomen ? Zo ja, wat is hierin de stand van zaken ? Zo nee, waarom niet ?

3) a) Werd er door u reeds gevolg gegeven aan de bovenvermeld aanbeveling 58 zoals opgenomen in het Informatieverslag van de Senaat nr. 6-131/2 over de omzetting van het recht van de Europese Unie in Belgisch recht ?

3) b) Zo ja, waarin uit zich dit ?

3) c) Zo nee, waarom niet ? Bent u nog van plan om aan deze aanbeveling aandacht te besteden ?

4) In de veroordeling door het Hof werd bovendien een dwangsom opgelegd ten belope van 4 722 euro per dag, waarbij de daadwerkelijk te betalen dwangsom per tijdvak van zes maanden wordt berekend en verschuldigd is vanaf de datum van de uitspraak (d.d. 17 oktober 2013) tot de dag dat er volledig aan de verplichtingen is voldaan. Hoeveel bedraagt het totaalbedrag dat België tot heden reeds aan dwangsom dient te betalen of heeft betaald ?

 
Réponse reçue le 14 décembre 2016 : Antwoord ontvangen op 14 december 2016 :

1) a) Lors du Comité de concertation du 17 décembre 2013, il a été décidé de renvoyer la question de l’élaboration d’une clé de répartition au Comité de concertation suivant. Les Régions devaient faire savoir quelle clé de répartition, entre elles, devait être appliquée. Jusqu’à présent, aucune proposition de clé de répartition n’a cependant été formulée.

Des discussions à propos de la répartition des sanctions financières ont néanmoins été entamées entre le fédéral et les Régions et Communautés. Des propositions ont été faites aux entités fédérées lors de la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE) du mois de février 2016. Ces propositions restent, à ce jour, sans réponse de leur part.

Lors de cette réunion de la CIPE du 16 février 2016, il a été décidé de créer un groupe de travail qui :

– établira un règlement pour le remboursement par les Régions à l’État fédéral de l’astreinte payée par l’État fédéral dans le cadre du non-respect de la directive relative au traitement des eaux résiduaires ;

– établira les principes d’un règlement du mode de partage intra-belge des amendes et astreintes.

J’ai en outre envoyé un courrier au ministre des Finances en date du 11 décembre 2015 afin de connaître ses intentions en vue de la récupération, auprès des Régions, du montant de la somme forfaitaire avancée par la Trésorerie dans le cadre de la condamnation relative aux eaux résiduaires urbaines et de la décision du Comité de concertation du 17 décembre 2013. Actuellement, seul un accusé de réception dudit courrier m’est parvenu.

1) b) Lors de la CIPE du 16 février 2016, une note de principe a été soumise aux entités fédérées. Leur réaction est toujours attendue.

1) c) La question relève de la compétence des Régions, qui doivent décider d’une clé de répartition entre elles, comme elles s’y sont engagées lors de la réunion du Comité de concertation du 17 décembre 2013.

2) Le principe reste toujours en effet que l’entité responsable de la condamnation doit en assumer les conséquences financières.

Sous l’ancienne législature, deux études ont été réalisées, respectivement par Madame Patricia Popelier, professeur à la faculté de Droit de l’Université d’Anvers, et par Monsieur Jérôme Sohier, avocat et maître de conférence à l’Université libre de Bruxelles.

De ces études a été tiré le constat qu’il serait extrêmement difficile de mettre sur pied des règles abstraites et théoriques de répartition des sanctions financières, vu la diversité des situations. Il a donc été proposé en CIPE, de mettre en place une juridiction d’arbitrage. La création d’un tel mécanisme, prévu par l’article 92ter de la loi spéciale du 8 août 1980, nécessite un accord de coopération.

3) Voir réponse aux questions précédentes.

4) Le montant de la somme forfaitaire a été payé le 3 janvier 2014 par la Trésorerie, à charge d’avance pour les Régions.

Suite à la réponse apportée par la Région wallonne, en date du 5 mai 2014 à une demande d’informations de la Commission, postérieure au paiement de la somme forfaitaire, cette dernière a clôturé et classé le dossier le 10 juillet 2014. Aucune astreinte n’a dès lors dû être versée.

1) a) Op het Overlegcomité van 17 december 2013 werd besloten om de vraag over de uitwerking van een verdeelsleutel naar het volgende Overlegcomité te verwijzen. De Gewesten dienden te laten weten welke onderlinge verdeelsleutel zou moeten worden toegepast. Tot op heden werd echter geen enkel voorstel van verdeelsleutel geformuleerd.

Desalniettemin zijn de federale overheid en de Gewesten en Gemeenschappen begonnen met gesprekken over de verdeling van de financiële sancties. Op de ICBB van februari 2016 werden daarover voorstellen aan de gefedereerde entiteiten gedaan. Op die voorstellen werd tot op heden geen antwoord ontvangen.

Tijdens de vergadering van de Interministeriële Conferentie voor het buitenlands beleid van februari 2016 werd besloten om een werkgroep op te richten die :

– een regeling voor de terugbetaling door de Gewesten aan de federale overheid van de door de federale overheid betaalde dwangsom voor het niet-nakomen van de richtlijn inzake de behandeling van stedelijk afvalwater zou uitwerken ;

– de basisprincipes van een regeling van de wijze van de intra-Belgische verdeling van boetes en dwangsommen zou uitwerken.

Ik heb bovendien op 11 december 2015 een brief naar de minister van Financiën gestuurd om zijn intenties te kennen met betrekking tot de terugvordering van de Gewesten van het bedrag van de door de Schatkist voorgeschoten forfaitaire som voor de veroordeling in verband met het stedelijk afvalwater en met betrekking tot het besluit van het Overlegcomité van 17 december 2013. Tot op heden heb ik enkel een ontvangstbewijs van die brief ontvangen.

1) b) Tijdens de ICBB van 16 februari 2016 werd een nota met de basisprincipes aan de gefedereerde entiteiten voorgelegd. Hun reactie wordt nog steeds afgewacht.

1) c) De vraag heeft betrekking op een gewestbevoegdheid. De Gewesten dienen een beslissing te nemen over een onderlinge verdeelsleutel, aangezien zij zich daartoe hebben verbonden tijdens het Overlegcomité van 17 december 2013.

2) In principe dient de voor de veroordeling verantwoordelijke entiteit daar vanzelfsprekend de financiële gevolgen van te dragen.

Tijdens de vorige regeerperiode werden twee studies gedaan, respectievelijk door mevrouw Patricia Popelier, professor aan de Rechtenfaculteit van de Universiteit van Antwerpen, en door de heer Jérôme Sohier, advocaat en docent aan de Université libre de Bruxelles.

Uit die studies bleek dat het extreem moeilijk zou zijn om abstracte regels en theorieën over de verdeling van de financiële sancties uit te werken gezien de verscheidenheid aan situaties. Daarom werd tijdens de ICBB voorgesteld om een arbitragecollege op te richten. De oprichting van een dergelijk rechtscollege, voorzien in artikel 92bis, § 5, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980, vergt een samenwerkingsakkoord.

3) Zie het antwoord op de vorige vragen.

4) Het bedrag van de forfaitaire som van 10 miljoen euro werd op 3 januari 2014 door de Schatkist voorgeschoten, ten laste van de Gewesten.

Na het antwoord van 5 mei 2014 van het Waalse Gewest op een vraag om informatie van de Europese Commissie na de betaling van die forfaitaire som, heeft de Europese Commissie het dossier op 10 juli 2014 gesloten en geklasseerd. Daarom moest er geen dwangsom worden overgemaakt.