SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2015-2016 Zitting 2015-2016
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4 octobre 2016 4 oktober 2016
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Question écrite n° 6-1048 Schriftelijke vraag nr. 6-1048

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

van Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de Minister van Financiën
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Agence spatiale belge - Création - Situation - Importance économique - Ariane 6 et Galileo - Contrats et montants - Coopération avec les Régions et les Communautés - Position commune Belgisch Ruimtevaartagentschap - Oprichting - Stand van zaken - Economisch belang - Ariane 6 en Galileo - Contracten en bedragen - Samenwerking met de Gewesten en de Gemeenschappen - Eenduidig standpunt 
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politique de la recherche
astronautique
Agence spatiale européenne
France
Allemagne
navigation par satellite
industrie aérospatiale
navigation spatiale
onderzoeksbeleid
ruimtevaartwetenschap
Europees Ruimteagentschap
Frankrijk
Duitsland
satellietnavigatie
ruimtevaartindustrie
ruimtevaart
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4/10/2016 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 3/11/2016 )
25/10/2016 Antwoord
4/10/2016 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 3/11/2016 )
25/10/2016 Antwoord
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Question n° 6-1048 du 4 octobre 2016 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1048 d.d. 4 oktober 2016 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Votre note de politique générale (doc. Chambre n° 54-588/36, p. 10) indique que vous présenterez au gouvernement, avant la fin 2015, un projet de loi portant création d'un Office Interfédéral belge pour l’Espace. Ce cadre permettra d'associer les initiatives fédérales et fédérées. Le secteur spatial est très important pour notre pays. Outre la recherche scientifique, il emploie 4 000 personnes (1 600 en Wallonie, 1 400 en Flandre et 1 000 à Bruxelles).

Votre note précise: «Une agence spatiale belge offrirait une solution (défendre aussi les intérêts nationaux au niveau de la Commission européenne). D’autres nations européennes, comme la France et son agence CNES, ou l’Allemagne et son agence DLR, appliquent déjà cette stratégie depuis des années. Elles choisissent la façon d’engager leurs moyens au développement spatial: soit à l’échelle nationale, pour mieux se positionner sur les appels d’offres européens, soit via l’ESA pour la collaboration avec les États membres de l’ESA.». On y lit aussi: «Comme on l’a montré ici, un “Office Interfédéral pour l’Espace, doté de la personnalité juridique”, tel que dans l’accord de gouvernement, apporte une solution à ces problèmes. J’en prévois la création courant 2015, pour être opérationnel l’année suivante.»

Comme vous l'écrivez, il importe de créer rapidement cette Agence, sans laquelle des contrats majeurs pour la fusée Ariane 6-Vega C ou les programmes Galileo et Copernicus risquent de nous échapper. La date butoir que vous vous étiez fixée n'a pas été respectée.

L'astronautique est une matière transversale, régionale et communautaire. Les Régions sont compétentes pour l'aspect économique. Les Communautés sont compétentes entre autres pour le volet formation. Les autorités fédérales sont compétentes pour tous les aspects internationaux. L'Office belge pour l’Espace, qui reste à créer, est crucial si nous voulons éviter de nous mettre économiquement hors-jeu.

Voici mes questions à ce sujet:

1) Pourquoi l'objectif «courant 2015» que vous vous étiez fixé pour la création de l'Agence spatiale belge n'a-t-il pas été atteint? Quels pas concrets avez-vous déjà accomplis? Quelle est la nouvelle date limite? Pouvez-vous préciser?

2) Ce retard a-t-il eu une incidence sur l'attribution des contrats liés à Ariane 6 et à Galileo?

3) Quelle sera la contribution concrète de notre pays à la nouvelle fusée porteuse Ariane 6 et à concurrence de quelle somme?

4) Quels seront les rôles de notre pays et de nos entreprises dans le développement et la mise en place de la structure de navigation de Galileo?

5) Quels sont les obstacles à la création d'un Centre spatial belge? Où et quand vous êtes-vous concertée à ce propos avec les entités fédérées et une position commune a-t-elle été adoptée? Dans l'affirmative, quelle est-elle et pouvez-vous l'exposer en détail?

 

In uw beleidsnota (stuk Kamer nr. 54-588/36, blz. 9) wordt aangegeven dat u het wetsontwerp tot oprichting van het Interfederaal Belgisch Ruimtevaartbureau voor eind 2015 aan de regering zult voorleggen. Daarin kunnen federale en deelstaatinitiatieven samenwerken. De ruimtevaartsector is zeer belangrijk voor ons land. Naast het wetenschappelijk onderzoek stelt deze sector 4 000 mensen te werk (1 600 in Wallonië, 1 400 in Vlaanderen en 1 000 in Brussel).

In uw beleidsnota treedt u verder in detail : «Een Belgisch ruimtevaartagentschap biedt hiervoor een oplossing (nieuwe rol Europese Commissie in ruimtevaart). Andere Europese landen zoals Frankrijk, met zijn agentschap CNES en Duitsland met zijn agentschap DLR, passen deze strategie al jaren toe. Zij hebben de keuze hoe ze de middelen voor ruimtevaartontwikkelingen inzetten : nationaal, om zich sterker te positioneren voor Europese calls, of via de ESA voor samenwerking met de ESA-lidstaten. » Wat verder in uw beleidsnota staat: « Zoals hier aangetoond, biedt een "Interfederaal Ruimtevaartbureau met rechtspersoonlijkheid", zoals bepaald in het regeerakkoord, een oplossing voor deze problemen. Ik voorzie de oprichting van zo'n ruimtevaartagentschap in de loop van 2015 met als doel operationeel te zijn in 2016. »

Zoals u zelf aangeeft, is de snelle oprichting van dit Agentschap belangrijk omdat we anders misschien belangrijke contracten missen zoals de Ariane 6-Vega C raket, het Galileo-programma en het Copernicus-programma. De door uzelf naar voren geschoven deadline werd niet gehaald.

Ruimtevaart is een transversale gewestelijke en gemeenschapsaangelegenheid. Wat het economische luik betreft, zijn de Gewesten bevoegd. De Gemeenschappen zijn onder meer bevoegd voor het luik opleiding. De federale overheid is bevoegd voor alle internationale aspecten. Het nog op te richten Belgische Ruimtevaartagentschap is cruciaal om te voorkomen dat we onszelf economisch buitenspel zetten.

Ik heb hieromtrent volgende vragen :

1) Waarom werd de door uzelf naar voren geschoven oprichting van het Belgisch Ruimtevaartagentschap « in de loop van 2015 » niet gehaald ? Welke stappen hebt u hieromtrent reeds concreet gezet ? Wat is de nieuwe deadline ? Kunt u gedetailleerd toelichten ?

2) Heeft dit uitstel gevolgen gehad voor de toewijzing van contracten rond de Ariane 6 en de Galileo ?

3) Hoe gaat ons land concreet bijdragen aan de nieuwe Ariane 6-draagrakket en ten belope van welke bedragen ?

4) Hoe zullen ons land en onze bedrijven betrokken zijn bij de ontwikkeling en de toepassing van de navigatie structuur van Galileo ?

5) Wat zijn de knelpunten voor de oprichting van het Belgisch Ruimtevaartcentrum? Waar en wanneer hebt u hieromtrent overleg gehad met de deelstaten en werd er een eenduidig standpunt ingenomen ? Zo ja, wat is dat standpunt en kunt u het gedetailleerd toelichten ?

 
Réponse reçue le 25 octobre 2016 : Antwoord ontvangen op 25 oktober 2016 :

Cher membre,

Permettez-moi tout d'abord de vous rassurer à propos de Galileo, Ariane6 et des autres contrats ESA. Ces programmes et contrats se rapportent à la préparation des Conférences Ministérielles de l'ESA et n'ont rien à voir avec l'agence spatiale belge. L'action liée à la préparation des conférences se déroule entièrement en parallèle avec la mise en place de l'agence spatiale, et les deux actions n'ont aucune incidence l'une sur l'autre.

La grande complexité juridique et technique est apparue lors de l'élaboration du dossier instituant l'agence spatiale. C'est pourquoi, dans l'intérêt des acteurs en matière spatiale, nous ne voulons pas nous précipiter. Ce dossier a entièrement été préparé au niveau GTI (groupe de travail intercabinets), et le Conseil des Ministres se prononcera, je l'espère, très rapidement à son sujet. Il est de la plus haute importance que l'agence spatiale soit rapidement opérationnelle après la Conférence ministérielle de l'ESA du 1er et 2 décembre 2016 pour pouvoir débuter ainsi immédiatement avec la mise en œuvre des décisions qui seront prises par le Conseil des Ministres à la suite de la Conférence ministérielle de l'ESA.

Comme dit précédemment, la date de création de l'Agence n'aura aucune incidence sur l'attribution des contrats Arian6 et Galileo, de même que sur les contrats octroyés par la Commission européenne.

Suite à la Conférence ministérielle de l'ESA du 1er et 2 décembre 2016, le Conseil des Ministres décidera de la contribution pour chaque programme proposé par l'ESA. Je ne peux rien préjuger à ce sujet. Je me réfère également ici à ma réponse à votre question 6-1047.

Galileo est un programme de la Commission européenne dont elle a confié les modalités techniques à l'ESA, ce qui veut dire que c'est l'ESA qui délivre les contrats de développement à ses Etats membres, mais aussi les contrats CE. L'ESA applique ici le principe du retour géographique tandis que la CE celui de la concurrence ouverte. Les acteurs belges peuvent intervenir dans les deux types de contrats, soit à titre individuel, soit en tant que membre d'un consortium international.

Les modalités selon lesquelles les entités fédérées seront impliquées dans l'agence spatiale sont précisées dans le projet de loi portant création de l'agence. Comme dit précédemment, le dossier sera soumis à la décision du Conseil des ministres sur laquelle je ne puis préalablement agir.

Geachte,

Sta mij toe u eerst gerust te stellen voor wat Galileo, Ariane6 en andere ESA-contracten betreft. Deze programma's en contracten hebben op zich niets te maken met een Belgisch Ruimtevaartagentschap maar wel met de voorbereiding van de ESA Ministeriële Conferenties. Deze voorbereiding verloopt volkomen parallel met de oprichting van het ruimtevaartagentschap en de twee hebben geen impact op elkaar.

Bij de uitwerking van het dossier ter oprichting van het ruimtevaartagentschap is gebleken dat dit juridisch en technisch zeer complex is. In het belang van de ruimtevaartactoren willen wij hierbij niet over één nachtijs gaan. Dit dossier werd volledig op IKW-niveau (Interkabinettenwerkgroep) voorbereid en ik hoop dat de ministerraad er nu zo snel als mogelijk een beslissing over neemt. Het is van het grootste belang dat het ruimtevaartagentschap zo snel mogelijk na de ESA Ministeriële Conferentie van 1 en 2 december 2016 operationeel is. Op die manier kan het agentschap onmiddellijk beginnen met de uitvoering van de beslissingen die de Ministerraad heeft genomen naar aanleiding van die ESA Ministeriële Conferentie.

Zoals gezegd heeft de oprichtingsdatum van het agentschap geen impact op de toewijzing van de contracten voor Ariane6 en Galileo. Dat geldt ook voor contracten die de Europese Commissie toekent.

De bijdrage aan ieder door ESA voorgesteld programma zal worden beslist door de Ministerraad, naar aanleiding van de ESA Ministeriële Conferentie van 1 en 2 december 2016. Ik kan daarop niet vooruitlopen. Ik verwijs hier ook naar mijn antwoord op uw vraag 6-1047.

Galileo is een programma van de Europese Commissie waarbij de EC de technische uitwerking heeft toevertrouwd aan ESA. Dat wil zeggen dat ESA ontwikkelingscontracten uitschrijft voor haar lidstaten maar dat ook de EC contracten uitschrijft. De ESA hanteert daarbij het geo-return principe. De EC hanteert dat principe niet en past open competitie toe. Belgische actoren kunnen deelnemen aan beide types van contracten, hetzij individueel, hetzij als lid van een internationaal consortium.

De modaliteiten volgens dewelke de deelstaten zullen worden betrokken bij het ruimtevaartagentschap zijn verwerkt in het wetsvoorstel ter oprichting van het agentschap. Zoals gezegd ligt het dossier voor om te worden beslist door de ministerraad. Ik kan geen voorafname doen op die beslissing.