SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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2 octobre 2013 2 oktober 2013
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Question écrite n° 5-9959 Schriftelijke vraag nr. 5-9959

de Bert Anciaux (sp.a)
van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
aan de minister van Justitie
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Grèves et actions - Interdiction - Requêtes unilatérales - Astreintes - Utilisation - Aperçu Stakingen en acties - Verbod - Eenzijdige verzoekschriften - Dwangsommen - Gebruik - Overzicht 
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grève
action en justice
employeur
référé
conflit social
astreinte
huissier
staking
rechtsingang
werkgever
kort geding
sociaal conflict
dwangsom
gerechtsdeurwaarder
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2/10/2013Verzending vraag
13/12/2013Herkwalificatie
15/1/2014Antwoord
2/10/2013Verzending vraag
13/12/2013Herkwalificatie
15/1/2014Antwoord
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Requalifiée en : demande d'explications 5-4549 Requalifiée en : demande d'explications 5-4549
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Question n° 5-9959 du 2 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9959 d.d. 2 oktober 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La procédure de la requête unilatérale ne peut être utilisée que dans des cas exceptionnels et seulement en cas d'extrême urgence et d'absolue nécessité. Or les employeurs recourent toujours à cet instrument pour briser des actions de grève et imposer des astreintes.

En pratique, un huissier de justice qui exécute l'ordre et se présente au piquet de grève fait souvent appel à la police pour recueillir l'identité des grévistes.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) Au cours de la période 2003-2013, combien de fois par an des employeurs ont-ils déposé une requête unilatérale pour briser une grève ? Combien de fois une telle requête a-t-elle été reçue favorablement par le juge ? Combien de fois des astreintes ont-elles été imposées et perçues et pour quels montants ? Comment la ministre explique-t-elle ces chiffres ?

2) La ministre est-elle d'avis que les requêtes unilatérales soient une bonne manière de régler des conflits sociaux ? Pense-t-elle que le pouvoir judiciaire se comporte de manière responsable et équitable en accédant aux requêtes unilatérales dans le cadre de grèves ? Considère-t-elle que ces décisions respectent généralement les exigences d'extrême urgence et d'absolue nécessité ?

3) Est-il exact qu'en pareils cas, l'huissier de justice fasse régulièrement appel à la police pour recueillir l'identité des grévistes ? S'agit-il d'une pratique légale ? La police peut-elle communiquer sans autre formalité des données d'identité à l'huissier ?

 

De procedure van het eenzijdig verzoekschrift kan slechts in uitzonderlijke gevallen worden aangewend, voor zover er hoogdringendheid en volstrekte noodzakelijkheid zijn. Toch gebruiken werkgevers steeds dit instrument om stakingsacties te breken en dwangsommen op te leggen.

Een deurwaarder die het bevel uitvoert en aan het stakingspiket opduikt doet daarbij in de praktijk vaak beroep op de politie om de identiteit van de stakers te achterhalen.

Hierover de volgende vragen.

1) Hoe vaak werd er jaarlijks in de periode 2003-2013 een eenzijdig verzoekschrift ingediend door werkgevers om een staking te breken? Hoe vaak werd dit door de rechter ook toegekend? Hoe vaak en voor welke bedragen werden dwangsommen toegekend en geïnd? Hoe duidt de minister deze cijfers?

2) Is de minister van mening dat eenzijdige verzoekschriften een goede manier zijn om sociale conflicten te beslechten? Vindt zij dat de rechterlijke macht op een verantwoordelijke en billijke manier omgaat met het toekennen van eenzijdige verzoekschriften in het kader van stakingen? Wordt daarbij volgens de minister doorgaans voldaan aan de vereisten van hoogdringendheid en volstrekte noodzakelijkheid?

3) Klopt het dat de deurwaarder in dergelijke gevallen regelmatig gebruik maakt van de politie om de identiteit van de stakers te achterhalen? Is dit een wettelijke praktijk? Kan de politie zomaar identiteitsgegevens aan de deurwaarder bezorgen?

 
Réponse reçue le 15 janvier 2014 : Antwoord ontvangen op 15 januari 2014 :

1) Ces procédures civiles ne sont pas enregistrées dans les systèmes informatiques du ministère public. Par conséquent, le Collège des procureurs généraux ne possède pas de statistiques relatives à ce type de procédure civile.

Toute autre approche impliquerait une recherche non-informatique (et donc manuelle) qui devrait néanmoins être systématique et qui devrait s’exécuter au sein des greffes des juridictions concernées. Outre la lourdeur des opérations à entamer, cette pratique entraînerait également un traitement différencié des données récoltées selon les arrondissements et un biais d’uniformité dans la procédure de récolte des informations, ce qui vicierait l’exactitude des réponses apportées à la question parlementaire.

2) Les piquets de grève qui accompagnent les conflits collectifs de travail et qui empêchent l’entrée et la sortie du site concerné sont susceptibles de porter atteinte à certains droits subjectifs tels que le droit au travail, le droit de propriété, le droit d’entreprise, le droit de circuler.

À ce titre, les litiges qu’ils entraînent relèvent de la compétence des tribunaux civils. Lorsqu’ils connaissent de tels litiges, les tribunaux ne se prononcent pas sur le conflit collectif en tant que tel, mais sur les incidents qui surviennent à l’occasion de ce conflit.

La partie demanderesse invoque souvent l’urgence afin de saisir le président du tribunal de première instance siégeant en référé. Il est habituel que l’exploitant de l’entreprise, ou du site dont question, agisse par requête unilatérale, en se fondant sur l’absolue nécessité de débloquer l’accès au site ou à l’entreprise.

3) Dans le cadre de requêtes unilatérales, un huissier de justice peut être habilité à exécuter des ordonnances judiciaires. Conformément à l'article 44 de la loi sur la fonction de police (LFP), les services de police peuvent être requis par les huissiers de justice en toutes circonstances afin de les protéger contre les violences et les voies de fait qui sont exercées contre eux ou de leur permettre de lever les difficultés qui les empêcheraient de remplir leur mission. Une réquisition à titre préventif doit cependant être évaluée à l'avance par l'huissier de justice sur la base d'un risque grave relatif à l'intégrité physique ou de circonstances exceptionnelles qui rendent nécessaire la présence de la police.

Les services de police prêtent main-forte lorsqu'ils y sont légalement requis. Ils peuvent pareillement être chargés de notifier et de mettre à exécution les mandats de justice (article 44 de la LFP). Prêter main-forte est une tâche de police administrative qui doit rester limitée à une assistance passive de l'huissier de justice dans le but de garantir son intégrité physique. Le fonctionnaire de police requis n'intervient pas à la place de l'huissier de justice et ne prend pas part aux constatations qui découlent de la mission attribuée au fonctionnaire requérant. Il n'est pas non plus chargé de rédiger ou de signer en qualité de témoin. En revanche, le fonctionnaire de police est censé établir un procès-verbal des infractions qui seraient commises au cours des constatations de l'huissier de justice.

L’huissier de justice doit donc prendre lui-même toutes les mesures actives (faire les constatations, identifier les personnes, faire signifier le jugement, etc.) afin d'exécuter la décision judiciaire. L’huissier de justice a d'ailleurs lui-même des pouvoirs pour les contrôles d'identité (arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité).

Vu que l'huissier de justice n'est pas une autorité fonctionnelle ni policière, il ne pourra donner aucun ordre aux services de police. L’huissier de justice ne peut donc par exemple pas imposer aux services de police d'effectuer des contrôles d'identité. Les services de police peuvent d'ailleurs uniquement procéder à des contrôles d'identité dans les cas prévus par la loi. Si la personne se trouve par exemple sur la voie publique ou à un endroit accessible au public, les services de police peuvent uniquement procéder au contrôle d’identité dans les cas prévus à l'article 34 de la LFP. Si la personne se trouve par contre dans un lieu privé (un terrain d'entreprise, par exemple), l'intervention des services de police dépendra des dispositions de l'ordonnance judiciaire. Si le juge, dans son ordonnance/jugement, adresse un ordre direct aux services de police (p. ex. l'obligation pour les services de police de contrôler l'identité des personnes qui s'opposent à l'exécution de l'ordonnance judiciaire), ils doivent alors bel et bien l'exécuter (article 70 du CP et article 5/6 de la LFP).

1) Deze burgerlijke procedures worden niet geregistreerd in de computersystemen van het openbaar ministerie. Bijgevolg beschikt het College van procureurs-generaal niet over statistieken betreffende dit soort burgerlijke procedure.

Enige andere aanpak zou niet-computergestuurde (dus manuele) opzoekingen onderstellen, die evenwel stelselmatig zouden moeten worden doorgevoerd en zouden moeten gebeuren binnen de griffie van bedoelde rechtscolleges. Deze handelwijze onderstelt niet enkel logge verrichtingen, maar zou tevens leiden tot een uiteenlopende behandeling van de verzamelde gegevens naargelang van de arrondissementen en tot een gebrekkige eenvormigheid bij de verzameling van de gegevens, wat de nauwkeurigheid van de antwoorden op de parlementaire vraag in het gedrang brengt.

2) De stakingsposten die gepaard gaan met collectieve arbeidsconflicten en beletten dat de betrokken site wordt betreden of verlaten, kunnen een aantasting betekenen van bepaalde subjectieve rechten, onder meer het recht op arbeid, het eigendomsrecht, het recht op ondernemen en het recht van verplaatsing.

In dat opzicht ressorteren de geschillen die eruit volgen onder de bevoegdheid van de burgerlijke rechtscolleges. Als de rechtscolleges kennis nemen van dergelijke geschillen spreken zij zich niet uit over het collectief conflict als dusdanig, maar over de incidenten die ontstaan naar aanleiding van dat conflict.

De eisende partij voert vaak de dringende noodzakelijkheid aan om de zaak aanhangig te maken bij de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg die zitting houdt in kort geding. Het is gebruikelijk dat de exploitant van de onderneming of van de site optreedt bij eenzijdig verzoekschrift, en de absolute noodzaak aanvoert om de toegang tot de site of de onderneming mogelijk te maken.

3) Een gerechtsdeurwaarder kan, in het kader van éénzijdige verzoekschriften, gemachtigd worden om gerechtelijke beschikkingen ten uitvoer te brengen. Overeenkomstig Art 44 WPA (Wet op het Politieambt) kunnen de gerechtsdeurwaarders, in alle omstandigheden de politiediensten vorderen om hen te beschermen tegen gewelddaden en feitelijkheden die tegen hen worden gepleegd of hen in staat stellen de moeilijkheden weg te nemen waardoor zij zouden worden belet hun opdracht te vervullen. Een preventieve vordering dient wel door de gerechtsdeurwaarder op voorhand geëvalueerd te worden op basis van een ernstig risico m.b.t. de fysieke integriteit of uitzonderlijke omstandigheden die de aanwezigheid van politie noodzakelijk maken.

De politiediensten lenen de sterke arm wanneer zij daartoe wettelijk worden gevorderd. Zij kunnen eveneens worden belast met het betekenen en ten uitvoer leggen van gerechtelijke bevelen (Art 44 WPA). De sterke arm lenen is een taak van bestuurlijke politie die beperkt moet blijven tot een passieve bijstand van de gerechtsdeurwaarder met de bedoeling zijn fysieke integriteit te garanderen. De gevorderde politieambtenaar treedt niet op in de plaats van de gerechtsdeurwaarder en neemt niet deel aan de vaststellingen die voortvloeien uit de opdracht toegekend aan de vorderende ambtenaar. Hij wordt ook niet belast met het opstellen of ondertekenen in hoedanigheid van getuige. De politieambtenaar wordt wel verondersteld een proces-verbaal op te stellen van inbreuken die zouden gepleegd worden tijdens de vaststellingen van de gerechtsdeurwaarder.

De gerechtsdeurwaarder moet dus zelf alle actieve maatregelen nemen (vaststellingen doen, personen identificeren, vonnis laten betekenen, enz.) om de rechtelijke beslissing uit te voeren. De gerechtsdeurwaarder heeft trouwens zelf bevoegdheden voor de identiteitscontroles (koninklijk besluit 25 maart 2003 betreffende de identiteitskaarten).

Aangezien de gerechtsdeurwaarder geen functionele noch politieoverheid is, zal hij geen bevelen kunnen geven aan de politiediensten. De gerechtsdeurwaarder kan dus bijvoorbeeld niet aan de politiediensten opleggen om identiteitscontroles uit te voeren. De politiediensten kunnen trouwens enkel overgaan tot identiteitscontroles in de gevallen voorzien bij de wet. Indien de persoon zich bijvoorbeeld op de openbare weg of in een voor het publiek toegankelijke plaats bevindt, kunnen de politiediensten enkel overgaan tot de identiteitscontrole in de gevallen voorzien in Artikel 34 WPA. Indien de persoon zich daarentegen in een private plaats bevindt (bijvoorbeeld bedrijfsterreinen, enz.), zal de interventie van de politiediensten afhangen van de bepalingen van de rechtelijke beschikking. Indien de rechter in zijn beschikking/vonnis een rechtstreeks bevel zou richten aan de politiediensten (bv. de verplichting voor de politiediensten om de identiteit te controleren van de personen die zich verzetten tegen de uitvoering van de rechtelijke beschikking) dan moeten ze dit wel uitvoeren (Artikel 70 SW en 5/6 WPA).