SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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13 septembre 2013 13 september 2013
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Question écrite n° 5-9858 Schriftelijke vraag nr. 5-9858

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Cannabis - Politique de poursuites - Circulaire - Application à Anvers Cannabis - Vervolgingsbeleid - Omzendbrief - Toepassing in Antwerpen 
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stupéfiant
trafic de stupéfiants
amende
poursuite judiciaire
verdovend middel
handel in verdovende middelen
geldboete
gerechtelijke vervolging
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13/9/2013Verzending vraag
12/12/2013Antwoord
13/9/2013Verzending vraag
12/12/2013Antwoord
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Question n° 5-9858 du 13 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9858 d.d. 13 september 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les autorités communales d'Anvers viennent de décider de durcir leur politique en matière de toxicomanie et de proposer d'emblée une transaction de 75 euros à toute personne prise en possession de cannabis. Elles dérogent, avec cette initiative personnelle, à la politique fédérale en matière de drogue puisque, depuis 2005 déjà, une circulaire du Collège des procureurs généraux a levé toute ambiguïté sur l'application de la législation sur les stupéfiants en permettant aux personnes majeures de détenir trois grammes ou un plant de cannabis pour leur consommation personnelle sans devoir craindre des poursuites.

Selon la Ligue des droits de l'homme, cette mesure est contestable juridiquement puisqu'elle crée l'insécurité et l'arbitraire juridiques. La Ville d'Anvers estime au contraire que sa décision n'a rien d'illégal dès lors qu'une exception est prévue en cas de nuisances. Qu'elle soit légale ou pas, la mesure va totalement à l'encontre de la politique fédérale en matière de drogue qui privilégie toujours la prévention puis l'aide et seulement ensuite la répression. Presque tous les experts et organisations d'aide concernées considèrent pourtant cette façon de faire comme l'approche correcte et la plus efficace.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à ce sujet.

1. Que pense la ministre de la légalité de la nouvelle mesure des autorités communales et du parquet d'Anvers ? Cette interprétation stricte est-elle valable sous l'angle juridique ? Reconnaît-elle que cette mesure crée l'insécurité et l'arbitraire juridiques ? Peut-on considérer tout simplement et a priori que la détention (d'une quantité minimale) de cannabis constitue un cas de nuisance ?

2. La ministre reste-t-elle favorable à la politique fédérale en matière de drogue qui accorde avant tout la priorité à la prévention, puis à l'aide et enfin à la répression ? Que pense-t-elle de la mesure anversoise compte tenu de l'approche fédérale ? Les autorités communales anversoises ont-elles préalablement discuté de leurs intentions à ce sujet ?

3. Est-il vrai que le parquet d'Anvers ne dispose pas des moyens et du personnel nécessaires pour élargir sa section drogue ? Comment pourra-t-il alors faire face à un triplement des enquêtes en matière de drogue menées par la police locale ? Cette situation ne se traduira-t-elle pas un accroissement de la charge de travail, une absence de poursuites et, en fin de compte, ne générer que frustration et impunité ?

 

Onlangs besliste het Antwerpse stadsbestuur om hun drugsbeleid te verstrengen en onmiddellijk een minnelijke schikking te presenteren van 75 euro bij betrapping met cannabis. Met dit eigengereid optreden wijkt het stadsbestuur af van het federale drugsbeleid, want al sinds 2005 heeft het College van procureurs-generaal in een omzendbrief duidelijkheid gecreëerd over de toepassing van de drugswetgeving, waarbij een meerderjarige drie gram of één plantje in zijn of haar bezit mag hebben zonder te moeten vrezen voor vervolging.

Volgens de Liga van Mensenrechten is de maatregel juridisch betwistbaar omdat ze rechtsonzekerheid en juridische willekeur creëert. De stad Antwerpen meent daarentegen dat er niets onwettelijk aan is aangezien er een uitzonderingsbepaling bestaat voor overlast. Wettelijk of niet, de maatregel gaat volledig in tegen het federaal beleid rond drugs, waar steeds voorrang wordt gegeven aan preventie, gevolgd door hulpverlening en dan pas repressie. Deze aanpak wordt nagenoeg door alle experts en betrokken hulporganisaties onderschreven als de juiste en de meest effectieve aanpak.

Hierover stelde ik graag de volgende vragen aan de geachte minister:

1. Hoe beoordeelt de minister de wettelijkheid van de nieuwe maatregelen van het stadbestuur en het parket in Antwerpen? Houdt deze strenge interpretatie juridisch steek? Gaat ze akkoord dat dit rechtsonzekerheid en juridische willekeur creëert? Kan van elk (minimaal) bezit van cannabis a priori zomaar een geval van overlast worden gemaakt?

2. Blijft de minister achter het federaal drugbeleid staan dat in eerste instantie voorrang geeft aan preventie, gevolgd door hulpverlening, en dan pas repressie? Hoe beoordeelt zij de nieuwe maatregelen in Antwerpen in het licht van de federale aanpak? Heeft het stadbestuur hierover voorafgaand overleg gepleegd?

3. Klopt het dat het Antwerps parket geen mensen en middelen heeft om zijn drugssectie uit te breiden? Hoe zal het Antwerps parket de verdrievoudiging van de drugrecherche bij de lokale politie dan opvangen? Zal dit dan geen problemen geven van werkdruk, gebrek aan opvolging en uiteindelijk straffeloosheid en frustratie?

 
Réponse reçue le 12 décembre 2013 : Antwoord ontvangen op 12 december 2013 :
  1. Tout d’abord, je tiens à faire remarquer qu'il ne s'agit en l'occurrence pas d'une décision de la Ville d'Anvers, mais au contraire d'une directive du parquet d'Anvers. Par voie de circulaire, le parquet a en particulier instauré, dans le cadre de la politique en matière de drogue, la mesure complémentaire de sanctionner pénalement via le système de la transaction immédiate des détenteurs (ou consommateurs) de drogue qui se font prendre, ce pour perturber ainsi les marchés de drogue locaux. Ce système diffère selon qu'il s'agit de possession ou de consommation de cannabis, ou bien d'autres drogues, dans la mesure où la transaction proposée s'élève respectivement à 75 et 150 euros.

    La mesure est avant tout axée sur le problème de la nuisance en termes de sécurité qu'engendre le trafic de drogue sur le domaine public, sans pour autant négliger le problème de santé ou de bien-être de consommateurs problématiques. En effet, ceux-ci continueront à être renvoyés au maximum vers les instances d'assistance (aux toxicomanes).

    Par conséquent, la circulaire spécifique n'est pas contraire aux principes de la politique fédérale en matière de drogue, définis dans la circulaire COL 2/2005. Cette circulaire accorde effectivement le degré de priorité le plus bas de la politique des poursuites à la détention, par un majeur, d'une quantité de cannabis à des fins d'usage personnel, sauf lorsque cette détention s'accompagne de circonstances aggravantes ou de perturbation de l'ordre public (par le biais de la vente de drogue dans l'espace public, par exemple).

    Partant du principe de subsidiarité en vertu duquel les autorités locales définissent localement la politique de sécurité, le procureur du roi d'Anvers est habilité par la circulaire à conférer une interprétation à cette situation d'exception. Il va de soi que la politique de sécurité dans une ville comme Anvers est différente de celle qui prévaut dans une commune rurale. Par conséquent, la mesure n'engendre pas davantage d'insécurité juridique ou d'arbitraire que le prescrit de la circulaire COL 2/2005 selon lequel le degré de priorité le plus bas est accordé dans la politique des poursuites (ce qui n'exclut pas non plus des poursuites ou des mesures répressives a posteriori).

  2. Je continue effectivement à défendre les principes de la politique fédérale en matière de drogue. Comme je viens de le dire, au niveau de la ville d'Anvers également, on continue à rechercher une convergence maximale entre le service « Samenleven », le parquet et la police afin d'offrir autant que possible un accompagnement sur mesure aux consommateurs problématiques.

  3. En ce qui concerne la capacité du parquet d’Anvers, on dénombre aujourd'hui encore un manque de 6 magistrats, pour un cadre organique de 58 magistrats. Il s'agit de quatre places vacantes et de deux détachements. Le temps de parcours d'instructions judiciaires dans des dossiers de drogue est en moyenne 261 jours jusqu'au moment du premier jugement ; les dossiers spécifiques de trafic de drogue (en lien avec le port d'Anvers) ont un temps de parcours moyen de 265 jours. Dans la mesure où la lutte contre la criminalité liée à la drogue constitue une priorité, tant dans les plans locaux de sécurité que pour le parquet, ces dossiers continuent à bénéficier d'une attention prioritaire et le parquet prend les mesures nécessaires pour pouvoir maintenir cette rapidité d'action. La section drogue actuelle, composée de trois magistrats et quatre juristes, comptera un magistrat supplémentaire dès le 1er janvier 2014, voire deux par le biais de réaffectations internes au sein du parquet.

  1. Vooreerst wens ik op te merken dat het hier geen beslissing van het Antwerpse stadsbestuur betreft, maar integendeel een richtlijn van het parket van Antwerpen. Het parket heeft meer bepaald per omzendbrief de bijkomende maatregel in het drugsbeleid ingevoerd om betrapte drugsbezitters (of –gebruikers) strafrechtelijk te beboeten via het systeem van de OMS (onmiddellijke minnelijke schikking) om op die manier de lokale drugsmarkten te verstoren. Dat is verschillend voor bezit en gebruik van cannabis, dan wel van andere drugs, waarvoor respectievelijk een schikking van 75 en 150 euro wordt voorgesteld.

    De maatregel is vooral gericht op het veiligheidsprobleem van de overlast, die de drugshandel op het publieke domein met zich meebrengt, zonder dat daarbij het gezondheidsprobleem of welzijnsprobleem van problematische gebruikers wordt veronachtzaamd. Deze laatste zullen worden verder maximaal doorverwezen naar de (drug-)hulpverlening.

    De specifieke omzendbrief is derhalve niet in strijd met de beginselen van het federale drugsbeleid, zoals omschreven in de COL 2/05. Hierin wordt inderdaad aan het bezit, door een meerderjarige, van een hoeveelheid cannabis voor persoonlijk gebruik, de laagste prioriteit in het vervolgingsbeleid gegeven, behoudens wanneer het bezit gepaard gaat met verzwarende omstandigheden of met de verstoring van de openbare orde (bijvoorbeeld) door het verhandelen van drugs in de publieke ruimte).

    Met de omzendbrief wil de Antwerpse procureur des Konings een invulling geven aan deze uitzonderingssituatie, uitgaande van het subsidiariteitsbeginsel dat stelt dat de lokale autoriteiten lokaal het veiligheidsbeleid bepalen. Dat het veiligheidsbeleid in een stad als Antwerpen verschilt van in een landelijke gemeente, is vanzelfsprekend. De maatregel veroorzaakt derhalve niet meer rechtsonzekerheid of willekeur dan het voorschrift uit de COL 2/05 dat er een laagste prioriteit wordt toegekend in het vervolgingsbeleid (hetgeen evenmin de vervolging of repressieve maatregelen a priori uitsluit).

  2. Inderdaad blijf ik achter de beginselen van het federaal drugbeleid staan. Zoals reeds gezegd wordt er ook in de stad Antwerpen verder naar een maximale afstemming gestreefd tussen de dienst samenleven, parket en politie om problematische gebruikers zoveel als mogelijk een begeleiding op maat te bieden.

  3. Wat betreft de capaciteit van het parket van Antwerpen is er op heden nog een tekort van 6 magistraten, op een organiek kader van 58 magistraten. Hiervan zijn er vier openstaande plaatsen, en twee detacheringen. De doorlooptijd van gerechtelijke onderzoeken in drugsdossiers bedraagt gemiddeld 261 dagen tot op het ogenblik van het eerste vonnis ; de specifieke dossiers van drugstrafiek (verbonden met de Antwerpse haven) hebben een gemiddelde doorlooptijd van 265 dagen. Omdat de aanpak van de drugcriminaliteit een prioriteit vormt, zowel in de lokale veiligheidsplannen als van het parket, krijgen deze dossiers verder prioritaire aandacht en neemt het parket de nodige maatregelen om deze snelheid in handelen kunnen handhaven. De huidige drugssectie, bevolkt door drie magistraten en vier juristen, zal vanaf 1 januari 2014 een bijkomende magistraat tellen, en zo mogelijk zelfs twee door interne verschuivingen binnen het parket.