| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 26 aôut 2013 | 26 augustus 2013 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 5-9774 | Schriftelijke vraag nr. 5-9774 | ||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
||||||||
au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord |
aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Responsabilité des réviseurs lors du contrôle des comptes annuels des asbl et fondations - « Lettre d'affirmation » - Décharge de responsabilité du réviseur - Plus-value d'une attestation d'un réviseur | Aansprakelijkheid van revisoren bij controle van jaarrekeningen van vzw's en stichtingen - "Bevestigingsbrief" - Ontlasting aansprakelijkheid van de revisor - Meerwaarde attest van een revisor | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| comptable société sans but lucratif fondation bilan responsabilité |
boekhouder organisatie zonder winstoogmerk stichting balans aansprakelijkheid |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 5-9774 du 26 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-9774 d.d. 26 augustus 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Un grand nombre d'asbl et de fondations sont légalement obligées de faire contrôler leurs comptes annuels par un réviseur d'entreprise agréé. Ces contrôles sont soumis au référentiel comptable comprenant l'article 17 (article 26octies pour les asbl étrangères, article 37 pour les fondations ou article 53 pour les aisbl) de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ainsi que les arrêtés royaux d'exécution ( en particulier l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations). Ce contrôle donne lieu à un rapport dans lequel le réviseur émet un avis sur l'image que donnent les comptes annuels en ce qui concerne le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'association (fondation) pour l'exercice clôturé à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Ce rapport formule, si nécessaire, une série de constats, recommandations ( la lettre dite de recommandations) et, le cas échéant, une affirmation selon laquelle les comptes annuels ont été établis conformément aux obligations légales. Le réviseur annexe au rapport une « lettre d'affirmation », qui doit être signée par les membres du conseil d'administration. Cette lettre d'affirmation contient des déclarations expliquant que les comptes annuels et la comptabilité y afférente ont été correctement exécutés et clôturés. En voici un exemple, extrait littéralement d'un document existant. « La présente lettre a pour but de vous confirmer notre connaissance d’un ensemble d’éléments par rapport à ces comptes annuels et au fonctionnement de notre association (fondation). Le présent document est confidentiel et fait partie de vos documents de travail. 1) En vertu de la loi, nous sommes responsables de l’établissement et de la présentation sincère des comptes annuels, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Les comptes annuels ont été dûment arrêtés par l’organe de gestion. 2) Nous reconnaissons notre responsabilité dans la conception et la mise en place du contrôle interne afin d’atteindre l’objectif de l’établissement d’une information financière donnant une image fidèle de notre patrimoine, de notre situation financière et de nos résultats. Le contrôle interne a également pour but de prévenir et de détecter les fraudes et les erreurs. Nous avons pris note que vous avez apprécié nos procédures de contrôle interne au regard des objectifs de votre propre mission. 3) Les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives. Nous sommes d’avis que l’incidence éventuelle d’anomalies non corrigées sur les comptes annuels, considérées individuellement ou dans leur globalité, n’est pas significative. 4) Nous confirmons vous avoir communiqué les conclusions de l’échange de vues que notre conseil d’administration a eu au sujet du risque que les comptes annuels comportent des anomalies significatives provenant de fraudes. 5) Nous confirmons ne pas avoir connaissance de faits ou allégations liés à des fraudes commises ou suspectées dans l’entité et impliquant la direction, des employés ayant un rôle important dans le cadre du contrôle interne, ou d’autres personnes, et susceptibles d’avoir un impact significatif sur les comptes annuels. 6) Nous confirmons vous avoir communiqué tous les cas, avérés ou non avérés, de non-respect des dispositions légales et réglementaires dont l’effet doit être pris en compte dans l’établissement des comptes annuels. 7) En matière d’évaluation en juste valeur, nous avons retenu des hypothèses raisonnables, en conformité avec notre référentiel comptable ; cela comprend les ajustements nécessaires en matière d’amortissements, provisions ou réductions de valeurs exceptionnels, suite à des circonstances particulières. Les évaluations retenues reflètent correctement nos intentions et notre capacité à réaliser notre objet social. 8) Les méthodes d’évaluation, les hypothèses qui sont à leur base, ainsi que la permanence de ces méthodes sont appropriées dans le contexte de notre référentiel comptable. 9) Votre contrôle légal ne porte pas sur un quelconque rapport de gestion ou d’activités. Nous vous confirmons toutefois que nous n’avons pas connaissance d’éléments survenus qui mettraient en cause la continuité de l’association (la fondation). 10) Nous n’avons pas connaissance d’éléments mettant en cause, au niveau de notre association (fondation) : - le respect de son objet, de son but social et de ses statuts en général ; - le respect de sa finalité non lucrative et de la loi du 27 juin 1921 en général ; - le respect de son statut fiscal aux impôts sur les revenus et à la TVA, à l’exception des éléments suivants : … 11) Bien que la législation sur les associations et fondations ne couvre pas explicitement les conflits d’intérêt éventuels entre notre association (fondation) et ses membres, dirigeants ou administrateurs, nous vous confirmons n’avoir pas connaissance de la survenance d’un conflit d’intérêt entre notre association (fondation) et l’un de ses membres, dirigeants ou administrateurs. Par ailleurs, nous vous confirmons, au mieux de nos connaissances et en toute bonne foi, que : a. Nous avons identifié tous les événements postérieurs à la date de clôture qui nécessiteraient un ajustement des comptes annuels ou une information à fournir dans ceux-ci, en conformité avec notre référentiel comptable ; b. Nous avons mis à votre disposition à votre demande l’ensemble de la comptabilité, des livres comptables, de la documentation y afférente, des procès-verbaux des assemblées générales et des réunions des organes de gestion, de direction et de supervision, ainsi que toute information pertinente au contrôle ; c. Nous vous avons communiqué tous les projets ou intentions susceptibles d’altérer de manière significative la valeur comptable des actifs et des passifs ou leur classification. Le cas échéant, des informations y relatives ont été fournies dans l’annexe des comptes annuels en conformité avec notre référentiel comptable ; d. Toutes les transactions ont été correctement enregistrées et, si nécessaire, ont fait l’objet d’une information appropriée fournie dans les comptes annuels. Nous y avons enregistré et le cas échéant, décrit tous les passifs, y compris les passifs éventuels ; les informations ont été fournies les concernant en conformité avec notre référentiel comptable. Sont concernés ici plus notamment les litiges et engagements financiers significatifs ; e. Notre association dispose d’un titre valable relatif à la propriété, l’usage ou le contrôle de tous les actifs repris dans les comptes annuels ; les informations ont été fournies quant aux sûretés réelles ou autres grevant ces actifs, en conformité avec notre référentiel comptable ; f. Aucune correction des chiffres comparatifs de l’exercice précédent ne doit être apportée ; g. Nous confirmons l’exhaustivité des informations fournies concernant l’identification des entités liées, telles que définies par notre référentiel comptable ; h. Les informations fournies dans les comptes annuels relatives aux entités et/ou parties liées (administrateurs, etc.) sont conformes aux dispositions de notre référentiel comptable. Nous vous avons communiqué toutes les informations et la documentation pertinentes à leur sujet. Pour terminer, nous vous confirmons que nous sommes informés de la loi du 11 janvier 1993 (et ses modifications) relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant la lutte contre le blanchiment d’argent. Au regard de cette loi, nous vous confirmons en toute bonne foi et au mieux de nos connaissances, que : i. Toutes les transactions intervenues durant l’exercice sont régulières et cohérentes avec le but et l’objet de notre association (fondation), tels qu’ils figurent dans nos statuts ; ii. Au cours de l’exercice, il n’y a pas eu de transaction en espèces pour un montant dépassant le seuil légal de 15.000 euros par transaction, ni de transaction immobilière dont le montant en espèces dépasse les 10 % du montant total de la transaction ou le seuil de 15.000 euros ; iii. Il n’y a pas eu de transaction de transit de fonds de tiers par les comptes de l’association ; iv. Il n’y a pas eu de transaction avec des entités ou personnes enregistrées dans des pays qualifiés de non coopératifs par le Groupe d’action financière (GAFI) ou l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) ; v. Il n’y a pas de participations, de souscriptions à des augmentations de capital ou de prêts à destination ou en provenance d’entités enregistrées dans les pays qualifiés par l’administration fiscale belge comme d’autres paradis fiscaux ou centres offshore. ». Fin de citation. Toutes ces déclarations doivent être signées par le conseil d'administration de l'asbl ou de la fondation, sinon, le réviseur ne remet pas son rapport. D'où les questions suivantes. 1) De quelle manière la signature d'une telle lettre d'affirmation par le conseil d'administration d'une asbl ou fondation décharge-t-elle le réviseur de sa responsabilité ? 2) Où se situe la plus-value d'une attestation du réviseur lorsque ce réviseur annexe une liste aussi détaillée d'affirmations à son rapport ? 3) Bref : l'obligation d'un rapport (particulièrement coûteux) du réviseur présente-t-elle encore une plus-value si ce rapport n'est pas remis dès lors que le conseil d'administration de l'asbl ou de la fondation ne signe pas toutes ces déclarations ? |
De geachte minister verwees deze vraag door naar de geachte minister van economie. Een groot aantal vzw's en stichtingen wordt wettelijk verplicht om hun jaarrekeningen te laten controleren door een erkend bedrijfsrevisor. Het gaat hier concreet over controles onderworpen aan het boekhoudkundig referentiestelsel dat bestaat uit artikel 17 (of artikel 26octies voor de buitenlandse vzw's, of artikel 37 voor de stichtingen, of artikel 53 voor de ivzw's) van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen en haar koninklijke uitvoeringsbesluiten (in het bijzonder het koninklijk besluit van 19 december 2003 betreffende de boekhoudkundige verplichtingen en de openbaarmaking van de jaarrekening van bepaalde verenigingen zonder winstoogmerk, internationale verenigingen zonder winstoogmerk en stichtingen). Deze controle resulteert dan in een rapport waarin de revisor een oordeel ventileert over het beeld dat door de jaarrekening wordt gegeven van het vermogen, de financiële toestand en de resultaten van onze vereniging (stichting) voor het boekjaar dat op die datum wordt afgesloten, en dit in overeenstemming met de in België van toepassing zijnde wet- en regelgeving. Dit rapport geeft - indien nodig - ook een aantal vaststellingen, aanbevelingen (de zgn. management letter) en - indien zo vastgesteld - een verklaring dat de jaarrekening conform de wettelijke verplichtingen werd opgemaakt. Bij dit rapport voegt de revisor een "bevestigingsbrief", die door de bestuursleden dient te worden ondertekend. In deze bevestigingsbrief bevat verklaringen die expliciteren dat de jaarrekening en de boekhouding daaraan verbonden helemaal correct werden uitgevoerd en opgemaakt. Hieronder een illustratie daarvan, als opsomming letterlijk uit een bestaand document gelicht. " Onderhavige brief heeft ten doel u onze kennis te bevestigen van een geheel van elementen in verband met deze jaarrekening en met de werking van onze vereniging (stichting). Onderhavig document is vertrouwelijk en maakt deel uit van uw werkdocumenten. 1) Op grond van de wet zijn wij verantwoordelijk voor het opstellen en de getrouwe weergave van de jaarrekening in overeenstemming met de in België van toepassing zijnde wet- en regelgeving. Onder voorbehoud van vormelijke aspecten die van gering belang zijn, wordt de boekhouding gevoerd in overeenstemming met de in België van toepassing zijnde wet- en regelgeving. De jaarrekening werd opgesteld volgens de regels vastgesteld door het bestuursorgaan. 2) Wij erkennen onze verantwoordelijkheid voor de opzet en implementatie van de interne controle gericht op het bereiken van de doelstelling van het opstellen van een financiële verslaggeving die een getrouw beeld geeft van ons vermogen, van onze financiële toestand en van onze resultaten. De interne controle heeft eveneens ten doel fraude en gemaakte fouten te voorkomen en te ontdekken. Wij hebben er nota van genomen dat u onze interne controlewerkzaamheden in het licht van de doelstellingen van uw eigen opdracht hebt beoordeeld. 3) De jaarrekening omvat geen afwijkingen van materieel belang. Wij zijn van mening dat het eventueel effect op de jaarrekening van niet-gecorrigeerde afwijkingen, zowel individueel als gezamenlijk, niet van materieel belang is. 4) Wij bevestigen u te hebben ingelicht over de conclusies van de gedachtewisseling van onze raad van bestuur met betrekking tot het risico dat de jaarrekening afwijkingen van materieel belang ingevolge fraude omvat. 5) Wij bevestigen u dat wij geen kennis hebben van feiten of aantijgingen met betrekking tot fraude of vermoede fraude in de entiteit, waarbij zijn betrokken de leiding, werknemers die een belangrijke rol vervullen in het kader van de interne controle of overige personen, en die een effect van materieel belang op de jaarrekening zouden kunnen hebben. 6) Wij bevestigen u alle bestaande of mogelijke gevallen van niet-naleving van wet- en regelgeving te hebben gesignaleerd, waarvan het effect in overweging moet worden genomen bij het opstellen van de jaarrekening. 7) Met betrekking tot de waardering tegen reële waarde, hebben wij redelijke veronderstellingen gehanteerd, overeenkomstig ons boekhoudkundig referentiestelsel; dit omvat de aanpassingen die, tengevolge van bijzondere omstandigheden, op het gebied van uitzonderlijke afschrijvingen, voorzieningen of waardeverminderingen zijn vereist. De gehanteerde waarderingen zijn op passende wijze een weergave van onze voornemens en van de mogelijkheid om ons doel te verwezenlijken. 8) De waarderingsmethoden, de veronderstellingen die hieraan ten grondslag liggen en de consistentie in de toepassing van deze methoden zijn aangepast aan en geschikt binnen ons boekhoudkundig referentiestelsel. 9) Uw wettelijke controle heeft geen betrekking op een of ander jaar- of activiteitenverslag. Wij bevestigen u nochtans geen kennis te hebben van elementen die zich hebben voorgedaan en die de continuïteit van de vereniging (de stichting) in het gedrang zouden brengen. 10) Wij hebben geen kennis van elementen die op het vlak van onze vereniging (stichting) een belemmering betekenen voor: - de naleving van haar doel, haar sociaal oogmerk en haar statuten in het algemeen; - de naleving van haar niet-winstgevend oogmerk en de wet van 27 juni 1921 in het algemeen; - de naleving van haar fiscaal statuut inzake inkomstenbelastingen en BTW, met uitzondering van de volgende elementen: … 11) Hoewel de wetgeving inzake de verenigingen en stichtingen eventuele belangenconflicten tussen onze vereniging (stichting) en haar leden, leiding of bestuurders niet uitdrukkelijk dekt, bevestigen wij u geen kennis te hebben van een belangenconflict tussen onze vereniging (stichting) en één van haar leden, leiding of bestuurders. Bovendien bevestigen wij naar beste weten en overtuiging dat: a. Wij alle gebeurtenissen na de einddatum van de verslagperiode die een aanpassing vereisen van de jaarrekening of van de daarin opgenomen toelichtingen, overeenkomstig ons boekhoudkundig referentiestelsel, hebben onderkend; b. Wij u, op uw verzoek, inzage hebben gegeven in de gehele boekhouding, de wettelijke boeken, de daaraan ten grondslag liggende documenten, de notulen van de algemene vergaderingen en van het bestuursorgaan, het directiecomité en het toezichthoudend orgaan en andere voor de controle relevante informatie; c. Wij u hebben ingelicht over alle voornemens of intenties die een invloed van materieel belang kunnen hebben op de boekwaarde of de rubricering van activa en passiva, en dat, in voorkomend geval, de nodige inlichtingen werden verstrekt in de toelichting van de jaarrekening in overeenstemming met ons boekhoudkundig referentiestelsel; d. Alle transacties op een juiste wijze werden vastgelegd en, waar nodig, op adequate wijze in de jaarrekening werden toegelicht. Wij hebben alle verplichtingen, met inbegrip van de voorwaardelijke, verwerkt en, voor zover van toepassing, in de jaarrekening toegelicht in overeenstemming met ons boekhoudkundig referentiestelsel. Het betreft hier in het bijzonder de geschillen en de belangrijke financiële overeenkomsten; e. Onze vereniging beschikt over een geldige titel met betrekking tot de eigendom en het gebruik van of de controle over alle in de jaarrekening opgenomen activa en dat alle toelichtingen zijn verstrekt wat de zakelijke en andere zekerheden die deze activa belasten betreft, in overstemming met ons boekhoudkundig referentiestelsel; f. Geen enkele correctie van de in de jaarrekening opgenomen vergelijkende cijfers van het vorige boekjaar dient te worden aangebracht; g. De verstrekte informatie met betrekking tot de identificatie van verbonden entiteiten, zoals bepaald in ons boekhoudkundig referentiestelsel, volledig is; h. De in de jaarrekening opgenomen toelichtingen inzake verbonden entiteiten en/of partijen (bestuurders, enz.) overeenstemmen met de vereisten van ons boekhoudkundig referentiestelsel. Wij hebben u alle relevante inlichtingen en documentatie hieromtrent meegedeeld. Tot slot bevestigen wij, naar beste weten en overtuiging, dat wij op de hoogte zijn van de wet van 11 januari 1993 (en haar wijzigingen) tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme, inzake de strijd tegen het witwassen van geld. Wat betreft deze wet, bevestigen wij, naar ons best vermogen, dat: i. Alle transacties gedurende het boekjaar wettig zijn en in overeenstemming met het oogmerk en het doel van onze vereniging (stichting), zoals opgenomen in onze statuten; ii. Er geen enkele handelstransactie is geweest tijdens de loop van het boekjaar waarvan het bedrag in contant geld de wettelijke drempel van 15.000 EUR per transactie overstijgt en dat er evenmin onroerend goed transactie is geweest tijdens de loop van het boekjaar waarvan het bedrag in contant geld 10 % van het totale bedrag of 15.000 EUR overstijgt; iii. Er geen enkele transactie is geweest waarbij gelden vanwege derde partijen getransfereerd werden over bankrekeningen van de vereniging; iv. Er geen enkele transactie is geweest met entiteiten of personen geregistreerd in landen die door de internationale Financiële Actiegroep (FAG) of de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling (OESO) worden gekwalificeerd als niet-coöperatief ; v. Er geen deelnemingen, kapitaalverhogingen en leningen zijn met bestemming van of afkomstig van entiteiten geregistreerd in landen die door de Belgische fiscale administratie als andere belastingparadijzen of offshore landen." Einde citaat. Al deze verklaringen moeten dan worden ondertekend door het bestuur van de vzw of stichting, anders levert de revisor zijn rapport niet af. Hierover de volgende vragen : 1) Op welke wijze ontlast de ondertekening door het bestuur van een vzw of stichting van zulke bevestigingsbrief de revisor van zijn aansprakelijkheid? 2) Waarin situeert zich de meerwaarde van een attest van een revisor als deze revisor bij zijn rapport zulke uitvoerige lijst van verklaringen voorlegt? 3) Kortom: vormt de verplichting tot een (bijzonder duur) rapport van revisor nog wel een meerwaarde indien dit rapport niet wordt afgeleverd indien het bestuur van de vzw of stichting al deze verklaringen niet ondertekent? |
||||||||
| Réponse reçue le 7 octobre 2013 : | Antwoord ontvangen op 7 oktober 2013 : | ||||||||
J'ai l'honneur d'apporter les réponses suivantes aux questions de l'honorable membre: 1. La loi-programme du 9 juillet 2004 a inséré dans la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations un renvoi général à diverses dispositions du Code des sociétés, à savoir ses articles 130 à 133, 134, §§ 1er et 3, 135 à 137, 139 et 140, 142 à 144, à l'exception de l'article 144, alinéa 1er, 4° et 5°. Ces articles sont donc appliqués aux ASBL et aux fondations par analogie. La fonction de commissaire dans une société, ASBL ou fondation, peut uniquement être exercée par un réviseur d’entreprises. La finalité première de l'intervention du commissaire est d'obtenir, à la suite de l’application de procédures d’audit, l'assurance raisonnable que les comptes annuels établis par l’organe de gestion de l’entité contrôlée, ne comportent pas d'anomalies significatives, conformément au référentiel comptable applicable. Le réviseur d’entreprises doit pouvoir recueillir un nombre approprié d’éléments probants lui permettant de justifier l’opinion qu’il formule sur les comptes annuels. La norme de révision relative aux déclarations de la direction du 15 décembre 2006 prévoit l’obligation pour le commissaire de demander à la direction de l’entité contrôlée la confirmation écrite de certaines déclarations par le biais de la lettre d’affirmation. En vertu de l’article 30, § 3, de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, les normes sont obligatoires pour les réviseurs d'entreprises. Les administrateurs sont tenus de collaborer au contrôle des comptes annuels et du rapport de gestion par le commissaire. En effet, l’article 137 du Code des sociétés reconnaît expressément au commissaire le droit de requérir de l’organe de gestion et des préposés de la société les explications et informations requises pour son contrôle. Le refus de signer la lettre de confirmation n’entraîne en aucune manière une limitation de la responsabilité du réviseur d’entreprises. Les conséquences attachées à ce refus sont d’une toute autre nature. La direction, en refusant de signer la lettre d’affirmation, conduit le commissaire à une limitation de l’étendue de son contrôle (scope limitation), qui donnera lieu à la formulation d’une réserve ou à une déclaration d’abstention. Lorsqu’il n’a pas obtenu des administrateurs et préposés les informations qu’il a demandées, le Code des sociétés impose au réviseur d’entreprises d’en faire mention dans son rapport relatif aux comptes annuels ou consolidés (article 144, 2°, du Code des sociétés) . Cette circonstance ne fera l’objet d’une réserve ou d’une abstention que dans la mesure où l’absence de ce renseignement constitue un obstacle à la bonne exécution des travaux de révision. La limitation de l'étendue du contrôle du commissaire résulte du fait que la lettre d'affirmation contient pour l'essentiel des confirmations d'information que seuls les dirigeants de la société peuvent fournir et que le commissaire ne pourrait réunir par d'autres techniques de contrôle. Lorsque la direction de la société refuse de confirmer une information par écrit, le réviseur d’entreprises doit s'informer sur les raisons de ce refus. Le cas échéant, il pourra rappeler aux personnes concernées leurs obligations légales découlant de l'article 137 du Code des sociétés et, si nécessaire, invoquer la sanction pénale prévue à l'encontre de ceux qui refusent de procurer les renseignements qu'ils sont tenus de fournir (art. 170, al. 1er, 2° C. Soc.). Il pourra juger utile d’en informer le président de l’organe de gestion. 2. et 3. Dans le cadre d’un contrôle des états financiers (par exemple des comptes annuels ou des comptes consolidés) le réviseur d’entreprises doit obtenir de la direction de l’entité contrôlée les déclarations écrites requises et celles qu’il juge nécessaires ou appropriées. Selon le point 2.1. de la norme relative aux déclarations de la direction citée ci-avant, les déclarations de la direction constituent un élément probant subsidiaire. Lorsqu'il ne peut raisonnablement exister d'autres éléments probants suffisants et adéquats, le réviseur d’entreprises doit obtenir des déclarations écrites de la direction sur tous les aspects significatifs touchant aux comptes annuels (ou consolidés). Pendant l'exécution de la révision, la direction fournit de nombreuses déclarations au réviseur d’entreprises, que celles-ci soient ou non sollicitées par ce dernier. Lorsque de telles déclarations ont trait à des informations importantes pour les comptes annuels (ou consolidés), le réviseur d’entreprises devra:
Si la déclaration de la direction est contradictoire avec d'autres éléments probants, le réviseur d’entreprises devra examiner les circonstances et si nécessaire, après s'en être entretenu avec la direction, remettre en question la fiabilité des autres déclarations faites par celle-ci. La lettre d’affirmation ne remplace pas les procédures d’audit :
|
Ik heb de eer volgende antwoorden te verstrekken op de vragen van het geachte lid: 1. De programmawet van 9 juli 2004 heeft de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen aangevuld met een verwijzing naar diverse bepalingen van het Wetboek van Vennootschappen, namelijk in de artikelen 130 tot 133, 134, §§1 en 3, 135 tot 137, 139 en 140, 142 tot 144, met uitzondering van artikel 144, eerste lid, 4° en 5°. Die artikelen worden dus mutatis mutandis toegepast op de VZW’s en de stichtingen. De functie van commissaris in een vennootschap, vzw of stichting kan enkel worden uitgeoefend door een bedrijfsrevisor. De eerste doelstelling van de tussenkomst van de commissaris bestaat erin, om op grond van auditprocedures een redelijk grote zekerheid te verkrijgen van het feit dat de jaarrekeningen opgemaakt door het bestuursorgaan van de gecontroleerde entiteit, geen beduidende anomalieën vertonen, conform het boekhoudkundige referentiestelsel. De bedrijfsrevisor moet een redelijk aantal bewijselementen kunnen verzamelen, die hem toelaten het oordeel te staven dat hij over de jaarrekeningen formuleert. De revisienorm van 15 december 2006 betreffende de bevestigingen van de leiding voorziet in een verplichting voor de commissaris, om aan de leiding van de gecontroleerde entiteit een schriftelijke bevestiging (bevestigingsbrief) te vragen van sommige verklaringen. Op grond van artikel 30, § 3, van de wet van 22 juli 1953 houdende oprichting van een Instituut van de Bedrijfsrevisoren en tot organisatie van het publiek toezicht op het beroep van bedrijfsrevisor, gecoördineerd op 30 april 2007, zijn de normen bindend voor de bedrijfsrevisoren. De bestuurders zijn verplicht om medewerking te verlenen aan de controle van de jaarrekeningen en aan het verslag opgemaakt door de commissaris. Artikel 137 van het Wetboek van Vennootschappen kent immers aan de commissaris expliciet het recht toe om van het bestuursorgaan, van de gemachtigden en van de aangestelden van de vennootschap alle ophelderingen en inlichtingen te vorderen die hij nodig acht. De weigering om de bevestigingsbrief te ondertekenen leidt op geen enkele manier tot een vermindering van de aansprakelijkheid van de bedrijfsrevisor. De gevolgen van dergelijke weigering zijn van geheel andere aard. Wanneer het bestuur weigert om de bevestigingsbrief te ondertekenen, leidt zulks tot een beperking van de reikwijdte van de controle van de commissaris (scope limitation), wat zal leiden tot het formuleren van een voorbehoud of tot een verklaring van onthouding. Wanneer hij van de bestuurders en aangestelden niet de gewenste informatie krijgt, heeft de bedrijfsrevisor volgens het Wetboek van Vennootschappen de plicht, daarvan melding te doen in zijn verslag over de jaarrekeningen of over de geconsolideerde rekeningen (artikel 144, 2°, Wetboek Venn.). Deze omstandigheid zal niet tot een voorbehoud of een onthouding leiden, tenzij het ontbreken van inlichtingen een belemmering vormt voor de goede uitvoering van het revisiewerk. De beperking van de reikwijdte van de controle door de commissaris vloeit voort uit het feit dat de bevestigingsbrief voor het merendeel bevestigingen van informatie bevat, die enkel door de bestuursleden van de vennootschap kunnen verstrekt worden, en die de commissaris niet met andere controletechnieken kan verkrijgen. Weigert het bestuur van de vennootschap een informatie schriftelijk te bevestigen, dan moet de bedrijfsrevisor nagaan wat de redenen van die weigering zijn. Hij kan eventueel de betrokken personen wijzen op hun wettelijke verplichtingen, voortvloeiend uit het artikel 137 van het Wetboek van Vennootschappen, en, indien nodig, de strafsanctie inroepen tegen hen die weigeren de inlichtingen te verstrekken die ze verplicht moeten verstrekken (art. 170, eerste lid, 2°, Wetb.Venn.). Hij kan het nuttig achten daarvan de voorzitter van het bestuursorgaan op de hoogte te brengen. 2. en 3. In het kader van een controle van de financiële overzichten (bijvoorbeeld de jaarrekeningen of de geconsolideerde rekeningen), moet de bedrijfsrevisor van de leiding van de gecontroleerde entiteit de vereiste schriftelijke bevestigingen verkrijgen en ook de verklaringen die hij noodzakelijk en geschikt acht. Volgens punt 2.1. van de norm betreffende de bevestigingen van de leiding, zijn de bevestigingen ondergeschikt bewijskrachtig materiaal. Wanneer redelijkerwijs geen ander voldoende en geschikt bewijskrachtig materiaal voorhanden is, moet de bedrijfsrevisor van de leiding schriftelijke verklaringen verkrijgen over alle significante aspecten verbonden aan de jaarrekeningen (of geconsolideerde rekeningen). In de loop van de controle verstrekt de leiding van de entiteit een groot aantal bevestigingen, al dan niet op vraag van de bedrijfsrevisor. Wanneer deze bevestigingen betrekking hebben op voor de (geconsolideerde) jaarrekening belangrijke informatie, moet de bedrijfsrevisor :
Indien de bevestigingen van de leiding van de entiteit strijdig zijn met ander bewijskrachtig materiaal, moet de bedrijfsrevisor rekening houden met de omstandigheden en, indien nodig, na hierover met de leiding een onderhoud te hebben gehad, de betrouwbaarheid van de andere door de leiding gedane bevestigingen in vraag stellen. De bevestigingsbrief vervangt de auditprocedures niet :
|